Licence de transport de marchandises : guide 2025

Qu’est-ce qu’une licence de transport de marchandises ?

La licence de transport de marchandises est une autorisation administrative délivrée par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement), la DRIEAT en Île-de-France, ou la DEAL dans les territoires d’outre-mer. Elle permet à une entreprise — individuelle ou en société — de transporter des marchandises pour le compte de tiers, à titre onéreux.

Cette licence est obligatoire dès lors que l’objet social de votre entreprise inclut le transport public routier de marchandises. Elle s’applique à deux grandes catégories de véhicules :

• Les véhicules légers (PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes)
• Les véhicules lourds (PTAC supérieur à 3,5 tonnes)

Les démarches sont similaires dans les deux cas, mais les documents justificatifs diffèrent. Pour comprendre si la capacité professionnelle est obligatoire dans votre situation, consultez notre article sur la capacité de transport léger et ses obligations.

Pourquoi cette licence est-elle obligatoire ?

Le transport routier de marchandises est un secteur structurant de l’économie française. Sa régulation repose sur le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement européen, transposé en droit français, ainsi que sur le Code des transports (articles R.3211-7 et R.3211-7).

L’obtention de la licence garantit que l’entreprise remplit quatre conditions cumulatives :

1. Capacité professionnelle : maîtrise technique et réglementaire du métier
2. Capacité financière : solvabilité suffisante pour exploiter en sécurité
3. Honorabilité professionnelle : absence de condamnations incompatibles
4. Établissement stable en France : siège social effectif sur le territoire national

⚠️ Exercer sans licence expose à des sanctions pénales et administratives. L’absence de licence peut entraîner l’immobilisation des véhicules, une amende et l’interdiction d’exercer. Ne commencez pas votre activité avant d’avoir reçu votre autorisation, ou lisez notre article sur la question : peut-on commencer son activité sans licence de transport ?

Les différents types de licences de transport de marchandises

Deux grandes familles de licences coexistent, selon la zone géographique d’activité et le tonnage des véhicules utilisés.

Type de licence	Zone couverte	Véhicule concerné	Autorité délivrant
Licence communautaire	Union européenne	> 3,5 t PTAC	DREAL / DRIEAT / DEAL
Licence nationale	France métropolitaine	> 3,5 t PTAC	DREAL / DRIEAT / DEAL
Licence de transport léger	France	≤ 3,5 t PTAC	DREAL / DRIEAT / DEAL
Copie certifiée conforme	Tout territoire	Chaque véhicule	DREAL (sur demande)

Chaque véhicule exploité doit disposer d’une copie certifiée conforme de la licence, à bord en permanence. Le nombre de copies à demander correspond donc au nombre de véhicules en flotte.

Pour approfondir la distinction entre capacité professionnelle et licence, notre article dédié vous apporte toutes les précisions utiles : quelles différences entre capacité de transport et licence ?

Comment obtenir une licence de transport de marchandises en 2025

La demande s’effectue auprès de la DREAL du ressort géographique du siège social de votre entreprise. Voici les grandes étapes.

Étape 1 : Obtenir la capacité professionnelle

Avant toute chose, le gestionnaire de transport désigné doit justifier d’une capacité professionnelle de transport de marchandises. Pour le transport léger, elle s’obtient par une formation de 105 h, examen final de 3 h compris dans un centre agréé, par 2 ans de direction continue d’une entreprise de transport ou par certains diplômes (bac pro « Exploitation des transports », « Transport », OTM, titre ETRM). Notre article capacité professionnelle : formation ou équivalence ? détaille les voies d’accès.

Étape 2 : Constituer le dossier

Le formulaire de demande d’autorisation d’exercer est le Cerfa n°1609304 ou n°1609404 selon la forme de l’entreprise, à déposer auprès de la DREAL : le premier pour une entreprise unipersonnelle (EI, EURL, SASU) dont le dirigeant, associé unique, est lui-même le gestionnaire de transport titulaire de la capacité ; le second pour les sociétés et les entreprises unipersonnelles dont le gestionnaire de transport est un tiers ou externe.

Ce dossier doit prouver les 4 conditions d’accès à la profession :

Capacité professionnelle

• Copie de l’attestation ou du certificat de capacité professionnelle du gestionnaire de transport
• Pièce d’identité recto-verso en cours de validité du gestionnaire
• Contrat de travail du gestionnaire (si salarié) avec description de missions, rémunération et certificat d’affiliation à une caisse de retraite cadre
• Le cas échéant, délégation de pouvoir et de signature

Capacité financière

• Pour une création : tout élément justifiant la mobilisation de capitaux à hauteur de la capacité financière exigible (1 800 € pour le premier véhicule, 900 € par véhicule supplémentaire)
• Pour une société existante : liasse fiscale du dernier exercice ou comptes annuels certifiés

Honorabilité professionnelle

• Document de moins de 3 mois, délivré par une autorité judiciaire ou administrative, attestant l’absence de condamnation incompatible avec l’exercice de la profession

Établissement en France

• Justificatif de domicile du siège social de moins d’un an
• En cas de domiciliation : contrat de bail commercial ou contrat de domiciliation précisant la mise à disposition d’un bureau ou local
• Le cas échéant : adresse des locaux techniques et justificatif de jouissance, et contrat de prestation pour l’entretien des véhicules

Documents relatifs à la structure juridique

• Acte de constitution ou statuts définitifs signés, avec nomination du ou des responsables légaux
• Copie de la pièce d’identité du ou des responsables légaux
• Si le responsable légal est une personne morale : numéro INSEE

Étape 3 : Transmettre le dossier à la DREAL

Le dossier peut être transmis par voie dématérialisée ou par courrier suivi selon la DREAL concernée. Après réception, un accusé de réception vous est adressé. À titre indicatif, comptez ensuite 2 à 3 mois de traitement ; le délai dépend de la DREAL et de la complétude du dossier.

Pour tout savoir sur les délais, lisez notre article : délais d’obtention de la licence de transport.

Les erreurs courantes à éviter

Un dossier incomplet est une cause fréquente de retard. Voici les points de vigilance.

⚠️ Pièces manquantes ou expirées : tous les justificatifs ont des durées de validité strictes (3 mois pour le document d’honorabilité, 1 an pour les justificatifs de domicile). Vérifiez les dates avant l’envoi. Une pièce expirée entraîne un refus ou une demande de complément qui suspend l’instruction.

Parmi les erreurs les plus courantes relevées dans les dossiers :

• Oublier la copie certifiée conforme à demander pour chaque véhicule
• Ne pas désigner formellement le gestionnaire de transport dans les statuts ou par délégation
• Sous-estimer la capacité financière requise et ne pas en apporter la preuve documentée
• Envoyer le dossier à la mauvaise DREAL (c’est celle du siège social qui est compétente, pas celle du lieu d’activité)

Notre article recense l’ensemble des erreurs à éviter lors d’une demande de licence de transport.

Renouvellement et modifications de la licence

Une licence de transport est valable 10 ans. Le renouvellement ne peut être demandé que dans les 3 mois précédant son expiration.

Pour le renouvellement, adressez-vous à la DREAL ou à la DRIEAT selon la localisation du siège.

Pour toute modification au registre des transporteurs (changement de dénomination, d’adresse, de forme juridique, de gestionnaire de transport…), deux démarches sont nécessaires en parallèle :

1. Déclaration auprès de l’INPI (Registre national des entreprises)
2. Déclaration à la DREAL compétente, avec les justificatifs correspondants

Événement	Cerfa à utiliser	Destinataire
Création / 1ère demande	Cerfa n°1609304 ou n°1609404 (selon la forme de l’entreprise)	DREAL / DRIEAT / DEAL
Renouvellement (avant expiration)	À vérifier auprès de la DREAL	DREAL / DRIEAT
Modification au registre	À vérifier auprès de la DREAL	INPI + DREAL

Ressources et contacts utiles

Pour compléter vos démarches, les ressources officielles suivantes font autorité :

• www.ecologie.gouv.fr — Ministère de la Transition écologique, tutelle du transport routier
• www.service-public.fr — Fiches pratiques et liens vers les formulaires Cerfa
• Le site de la DREAL de votre région — Coordonnées et procédures locales

Pour aller plus loin sur les coûts à anticiper, consultez notre article : combien coûte l’obtention d’une licence de transport léger ?

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Pour aller plus loin

• Capacité de transport : tout ce que vous devez savoir en 2025
• Licence de transport DREAL : étapes et démarches 2025
• Documents licence de transport : liste complète 2025
• Commissionnaire de transport : le guide complet 2025
• Demande de licence de transport : les erreurs à éviter absolument
• Livraison en scooter (repas ou colis) : inscription au registre obligatoire
• Peut-on prêter sa licence de transport à une autre société ?

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre licence communautaire et licence nationale ?

La licence communautaire autorise le transport de marchandises dans toute l'Union européenne. La licence nationale est réservée aux transports effectués exclusivement sur le territoire français. Les deux sont délivrées par la DREAL compétente selon le siège social de l'entreprise.

Quel Cerfa remplir pour obtenir une licence de transport de marchandises ?

Il faut remplir le Cerfa n°16093*04 ou n°16094*04 selon la forme de l'entreprise : le 16093*04 pour une entreprise unipersonnelle (EI, EURL, SASU) dont le dirigeant, associé unique, est lui-même le gestionnaire de transport ; le 16094*04 pour les sociétés et les entreprises unipersonnelles dont le gestionnaire de transport est un tiers.

Combien de temps dure le traitement d'un dossier de licence de transport ?

À titre indicatif, comptez 2 à 3 mois ; le délai dépend de la DREAL compétente et de la complétude du dossier. Un dossier incomplet rallonge ce délai.

Quelle est la durée de validité d'une licence de transport de marchandises ?

Une licence de transport est valable 10 ans. Le renouvellement peut être demandé au plus tôt 3 mois avant son expiration, auprès de la DREAL.

Faut-il une licence pour transporter des marchandises avec un véhicule de moins de 3,5 tonnes ?

Oui, dès lors que l'activité est exercée à titre commercial pour le compte d'autrui, une licence de transport léger (véhicules < 3,5 t PTAC) est obligatoire. Elle est distincte de la licence lourde.