LegiDesk prend en charge les formalités de mutation de votre licence 4, lors d'un changement de propriétaire ou d'exploitant : vérification de chaque pièce, remplissage de la déclaration, dépôt et suivi du dossier.
Formalités de mutation · Licence 4
Mon dossier · Licence 4
Exemple : situation la plus couranteSans inscription, résultat immédiat, sources officielles citées.
LegiDesk vérifie chaque pièce, remplit la déclaration de mutation et la dépose sous 48 h une fois votre dossier complet.
Blocage 01
La déclaration de mutation (Cerfa 11542*05) se dépose en mairie (à Paris, à la préfecture de police) au moins 15 jours avant l'exploitation par le nouveau titulaire.
Blocage 02
Une licence qui n'est plus exploitée pendant une certaine durée est périmée. Vérifiez la date de la dernière exploitation avant la reprise.
Blocage 03
Le nouvel exploitant doit être titulaire du permis d'exploitation, délivré après une formation de 20 h réparties sur au moins 3 jours.
Blocage 04
Le transfert de la licence dans une autre commune et la translation relèvent d'autres démarches, que LegiDesk ne prend pas en charge.
Marie relit votre demande et vous répond avec la liste des pièces et le devis, sans frais ni engagement.
Gratuit, sans engagementVous nous transmettez vos documents (permis d'exploitation du nouvel exploitant, justificatifs). On vérifie chaque pièce et on remplit la déclaration de mutation.
Vérifié pièce par pièceOn dépose votre déclaration de mutation sous 48 h une fois votre dossier complet, puis on suit le dossier et on répond aux demandes de complément.
Dépôt sous 48 h, dossier completLe nouvel exploitant suit une formation de 20 h réparties sur au moins 3 jours, dispensée par un organisme agréé. Sans permis : pas d'exploitation.
Le futur exploitant doit avoir un casier compatible. Certaines condamnations excluent.
La déclaration de mutation se dépose à la mairie de la commune du débit de boissons ; à Paris, à la préfecture de police.
Déclaration préalable au moins 15 jours avant le début de l'exploitation par le nouveau propriétaire ou exploitant.
Marie Gattepaille suit personnellement votre dossier, du premier échange à la délivrance. Pas de hotline, pas de transfert d'agents. Vous savez à qui vous parlez et qui suit votre formalité.
SIRET 929 555 233 (RCS Bordeaux). Adresse, téléphone et email accessibles dans les mentions légales. Aucun pseudo, aucune opacité.
Vérification pièce par pièce avant chaque dépôt auprès de la CCI, de la DREAL ou de la préfecture, pour limiter le risque de retour administratif.
Conditions, pièces, délais et cas particuliers, si vous préférez faire la démarche vous-même.
Questionnaire en 1 minute, étude de votre demande gratuite et sans engagement. Réponse sous 48 h ouvrées.