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Devenir commissionnaire de transport : on cadre le dossier DREAL

LegiDesk constitue votre dossier d'inscription au registre des commissionnaires de transport auprès de la DREAL. Capacité professionnelle et honorabilité : on vérifie chaque pièce avant dépôt.

  • Dossier DREAL déposé sous 48 h une fois votre dossier complet
  • Vérification des pièces de capacité (titulaire ou équivalence)
  • Suivi de l'instruction et relances jusqu'à la délivrance
Répondre au questionnaire

Commissionnaire de transport · Inscription DREAL

Mon dossier · Commissionnaire transport

Exemple : situation la plus courante
  • Formulaire Cerfa n°16092*02, rempli
  • Pièce d'identité du responsable légal, recto verso, en cours de validité
  • Pièce d'identité du titulaire de la capacité, recto verso, en cours de validité
  • Copie de l'attestation de capacité professionnelle
  • Procès-verbal nommant le titulaire de la capacité, lui attribuant ses missions et fixant sa rémunération, s'il y a lieuSelon votre cas
Voir la liste selon votre situation
48 h
pour déposer, une fois votre dossier complet
1
seule interlocutrice : Marie Gattepaille
0 €
pour l'étude de votre demande, réponse sous 48 h ouvrées

Questionnaire Commissionnaire de Transport

Gratuit · 1 min
Étape 1 sur 6
Quelle est votre démarche ?
Étape 2 sur 6
Qui détient l'attestation de capacité professionnelle ?
Étape 3 sur 6
L'entreprise a-t-elle déjà un numéro SIREN ?
Sans SIREN, les statuts signés suffisent au dépôt : le numéro peut être transmis dans les trois mois.
Étape 4 sur 6
Dans quel délai ?
Étape 5 sur 6
Plus qu'une étape
Vos coordonnées
Pour vous proposer la prise en charge adaptée.
Données protégées · Sans engagement · Réponse sous 48 h ouvrées
Étape 6 sur 6
Comment souhaitez-vous procéder ?

Choisissez l'option qui vous correspond.

Le détail (honoraires + frais d'administration) s'affiche avant le paiement.

Préparez votre démarche avec nos outils gratuits

Sans inscription, résultat immédiat, sources officielles citées.

Deux conditions à respecter — une seule faille bloque tout

LegiDesk vérifie chaque pièce justifiant des deux conditions avant le dépôt.

  1. Blocage 01

    Capacité professionnelle commissionnaire

    Diplôme figurant sur la liste fixée par arrêté, examen écrit ou reconnaissance de l'expérience. Sans capacité, pas d'inscription possible.

  2. Blocage 02

    Honorabilité professionnelle

    Vérifiée par la DREAL pour le dirigeant et le titulaire de la capacité. Certaines condamnations sont incompatibles avec la profession.

  3. Blocage 03

    Capacité financière : plus exigée

    Condition supprimée pour les commissionnaires par le décret du 27 mai 2010 : aucun montant à justifier. Ne pas confondre avec le transporteur.

  4. Blocage 04

    Délai d'instruction long

    À titre indicatif, 2 à 3 mois côté DREAL après dépôt. Une pièce manquante entraîne une demande de complément et retarde le démarrage de l'activité.

Votre inscription au registre en 3 étapes

Vous rassemblez les pièces ; LegiDesk les vérifie, dépose le dossier et suit l'instruction.

  1. Étude de votre demande

    Marie relit votre demande et vous répond avec la liste des pièces et le devis, sans frais ni engagement.

    Gratuit, sans engagement

  2. Constitution du dossier

    Pièces du dirigeant et du titulaire de capacité, statuts, Kbis. Vérification pièce par pièce et remplissage du formulaire Cerfa 16092*02.

    Vérifié pièce par pièce

  3. Dépôt DREAL & suivi

    Dépôt à la DREAL territorialement compétente sous 48 h une fois votre dossier complet, suivi de l'instruction et relances jusqu'à la délivrance, y compris les réponses aux demandes de complément.

    Dépôt sous 48 h, dossier complet

Qui peut devenir commissionnaire de transport ?

Deux conditions, à respecter par l'entreprise et par les personnes en charge :

  • Capacité professionnelle

    Attestation de capacité professionnelle (Cerfa 11414*05), obtenue par un diplôme figurant sur la liste fixée par arrêté, par l'examen écrit ou par la reconnaissance de l'expérience.

  • Honorabilité professionnelle

    Absence de condamnations ou de sanctions incompatibles avec la profession. Contrôle DREAL pour le dirigeant et le titulaire de capacité.

  • Capacité financière : supprimée

    Condition supprimée par le décret du 27 mai 2010 : aucun montant à justifier pour l'inscription au registre des commissionnaires.

Liste des pièces et devis : étude gratuite de votre demande, sans engagement — réponse sous 48 h ouvrées.

Marie Gattepaille, LegiDesk
Marie Gattepaille · LegiDesk

Une professionnelle, un suivi réel, des engagements clairs

Une seule interlocutrice

Marie Gattepaille suit personnellement votre dossier, du premier échange à la délivrance. Pas de hotline, pas de transfert d'agents. Vous savez à qui vous parlez et qui suit votre formalité.

Entreprise immatriculée et identifiable

SIRET 929 555 233 (RCS Bordeaux). Adresse, téléphone et email accessibles dans les mentions légales. Aucun pseudo, aucune opacité.

Expérience en formalités juridiques

Vérification pièce par pièce avant chaque dépôt auprès de la CCI, de la DREAL ou de la préfecture, pour limiter le risque de retour administratif.

Tout savoir sur le métier de commissionnaire

Qu'est-ce qu'un commissionnaire de transport ?
Le commissionnaire est un intermédiaire qui organise, en son nom propre et sous sa responsabilité, le transport de marchandises pour le compte d'un donneur d'ordre. Il choisit les modes de transport (routier, ferroviaire, maritime, aérien), les transporteurs, et garantit la bonne exécution du déplacement de bout en bout.
Quelle différence entre commissionnaire et transporteur ?
Le transporteur exécute lui-même le déplacement avec ses propres véhicules et son personnel. Le commissionnaire organise et fait exécuter le transport en sous-traitant à des transporteurs. Une même société peut cumuler les deux activités (deux inscriptions distinctes au registre).

Pour exercer comme transporteur, voir aussi notre page Licence transport léger (-3,5 T).
Quelles sont les conditions pour s'inscrire au registre ?
Deux conditions : capacité professionnelle (diplôme figurant sur la liste fixée par arrêté, examen écrit ou reconnaissance de l'expérience) et honorabilité professionnelle (pour le dirigeant et le titulaire de capacité). La condition de capacité financière a été supprimée par le décret du 27 mai 2010.

Sur la capacité commissionnaire (et les équivalences possibles), voir notre page Capacité de transport.
Quel délai pour s'inscrire au registre ?
À titre indicatif, 2 à 3 mois d'instruction côté DREAL après dépôt complet. LegiDesk dépose votre dossier sous 48 h une fois qu'il est complet.
Combien coûte la formalité avec LegiDesk ?
Honoraires LegiDesk : 250€ HT. Aucune capacité financière n'est à justifier pour l'inscription au registre des commissionnaires. Devis personnalisé sous 48 h ouvrées.
Faut-il renouveler l'inscription au registre ?
Les textes consultés ne prévoient pas de renouvellement périodique. L'inscription est personnelle et incessible, et peut être radiée en cas d'abandon de l'activité pendant un an. Tout changement doit être déclaré à la DREAL dans un délai d'un mois (Cerfa 12725).
Peut-on cumuler commissionnaire et transport ?
Oui. Une entreprise de transport peut ajouter l'activité de commissionnaire, par exemple pour sous-traiter une partie de sa charge. Deux inscriptions distinctes au registre sont nécessaires, avec des conditions qui se recoupent partiellement.

Guides pour préparer votre démarche

Conditions, pièces, délais et cas particuliers, si vous préférez faire la démarche vous-même.

Prêt à déléguer votre dossier commissionnaire ?

Questionnaire en 1 minute, étude gratuite de votre demande. Réponse sous 48 h ouvrées.

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