Obtenir votre carte T : dossier vérifié avant dépôt

LegiDesk vérifie vos pièces, remplit le formulaire et dépose votre dossier de carte professionnelle d'agent immobilier auprès de la CCI, puis suit l'instruction.

  • Vérification pièce par pièce avant dépôt CCI
  • Dépôt sous 48 h une fois votre dossier complet
  • Suivi de l'instruction et relances CCI jusqu'à la délivrance

Formalités CCI · Carte T

Mon dossier · Carte T

Exemple : situation la plus courante
  • Formulaire Cerfa n°15312*03, rempli
  • Copie de votre diplôme
  • Déclaration sur l'honneur de non-détention de fonds
  • Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
  • Justificatif d'immatriculation au RNE et au RCS
48 h
pour déposer, une fois votre dossier complet
1
seule interlocutrice : Marie Gattepaille
0 €
pour l'étude de votre demande, réponse sous 48 h ouvrées

Questionnaire Carte T

Gratuit · 1 min
Étape 1 sur 9
Quelle démarche souhaitez-vous effectuer ?
Étape 2 sur 9
Comment allez-vous exercer ?
Étape 3 sur 9
Sur quoi repose votre aptitude professionnelle ?
La carte n'est délivrée qu'à qui justifie d'un diplôme ou d'une expérience reconnus.
Étape 4 sur 9
La garantie financière : où en êtes-vous ?
Exigée si vous détenez des fonds pour vos clients, et toujours en gestion (carte G). En transaction sans détention de fonds, une déclaration sur l'honneur la remplace.
Étape 5 sur 9
Avez-vous l'assurance responsabilité civile professionnelle ?
L'attestation d'assurance RCP est jointe à la demande, première carte comme renouvellement.
Étape 6 sur 9
Avez-vous vos justificatifs de formation continue ?
42 heures sur les 3 ans de validité de la carte, dont au moins 2 heures de non-discrimination à l'accès au logement et 2 heures sur les autres règles de déontologie.
Étape 7 sur 9
Dans quel délai ?
Étape 8 sur 9
Plus qu'une étape
Vos coordonnées
Pour vous proposer la prise en charge adaptée.
Données protégées · Sans engagement · Réponse sous 48 h ouvrées
Étape 9 sur 9
Comment souhaitez-vous procéder ?

Choisissez l'option qui vous correspond.

Le détail (honoraires + frais d'administration) s'affiche avant le paiement.

Les points qui bloquent un dossier carte T

LegiDesk vérifie votre dossier pièce par pièce avant dépôt.

  1. Blocage 01

    Pièces manquantes = rejet

    Une pièce oubliée, un Kbis trop ancien : la CCI demande un complément ou refuse le dossier, et l'instruction s'allonge.

  2. Blocage 02

    Garantie financière à justifier

    Exigée seulement si vous détenez des fonds, elle doit couvrir au moins le montant maximal des fonds détenus. Une garantie inadaptée bloque l'instruction.

  3. Blocage 03

    Diplôme/expérience à justifier

    Sans diplôme, l'expérience se prouve par des attestations employeur précises. La CCI peut demander des compléments.

  4. Blocage 04

    Le bon formulaire

    La demande se fait sur le Cerfa 15312*03, formulaire unique pour la première demande et le renouvellement, déposé à la CCI territoriale.

Votre carte T en 3 étapes

Vous nous envoyez vos pièces : on les vérifie, on remplit le formulaire, on dépose le dossier et on suit l'instruction.

  1. Étude de votre demande

    Marie relit votre demande et vous répond avec la liste des pièces et le devis, sans frais ni engagement.

    Gratuit, sans engagement
  2. Constitution du dossier

    Vous nous transmettez vos documents. On vérifie chaque pièce (Kbis, RC Pro, attestation d'aptitude…) et on remplit le formulaire.

    Vérifié pièce par pièce
  3. Dépôt & suivi CCI

    On dépose votre dossier à la CCI sous 48 h une fois complet, puis on suit l'instruction et on répond aux demandes de complément.

    Dépôt sous 48 h, dossier complet

Les conditions d'accès à la carte T

La carte T est accessible par diplôme ou par expérience :

  • Par diplôme

    BTS Professions Immobilières, Licence ou Master en droit, économie, commerce (Bac+3 minimum).

  • Par expérience

    Expérience salariée dans une activité immobilière, d'une durée fixée par le décret n°72-678 du 20 juillet 1972. Attestations employeur et bulletins de salaire requis.

  • Par VAE

    Validation des Acquis de l'Expérience pour une expérience significative sans diplôme formel.

  • Autres obligations

    Aucune condamnation incompatible, garantie financière (si fonds), assurance RC Pro, immatriculation RCS.

Pas sûr ? Étude de votre demande gratuite — réponse sous 48 h ouvrées.

Marie Gattepaille, LegiDesk
Marie Gattepaille · LegiDesk

Une professionnelle, un suivi réel, des engagements clairs

Une seule interlocutrice

Marie Gattepaille suit personnellement votre dossier, du premier échange à la délivrance. Pas de hotline, pas de transfert d'agents. Vous savez à qui vous parlez et qui suit votre formalité.

Entreprise immatriculée et identifiable

SIRET 929 555 233 (RCS Bordeaux). Adresse, téléphone et email accessibles dans les mentions légales. Aucun pseudo, aucune opacité.

Expérience en formalités juridiques

Vérification pièce par pièce avant chaque dépôt auprès de la CCI, de la DREAL ou de la préfecture, pour limiter le risque de retour administratif.

Tout savoir sur la carte T

Qu'est-ce que la carte T et à quoi sert-elle ?
La carte T (transaction immobilière) est la carte professionnelle obligatoire pour exercer en tant qu'agent immobilier, chasseur de biens ou pour toute transaction sur immeubles et fonds de commerce en France. Délivrée par la CCI, renouvelable tous les 3 ans.
Combien coûte la carte T avec LegiDesk ?
Frais CCI : 160€. Honoraires LegiDesk : 250€ HT. Total : 410€ (dont 250€ HT d'honoraires ; les frais CCI ne sont pas soumis à la TVA) pour la formalité complète. Devis sous 48 h ouvrées.
Quelles pièces fournir pour le dossier ?
Pièce d'identité, justificatif de domicile, extrait Kbis, garantie financière (si fonds), RC Pro, diplôme ou attestations d'expérience, formulaire Cerfa 15312*03. LegiDesk vous envoie la liste des pièces à fournir.
Quel délai pour obtenir sa carte T ?
À titre indicatif, comptez 1 à 2 mois d'instruction par la CCI après dépôt d'un dossier complet. LegiDesk dépose votre dossier sous 48 h une fois complet.
Faut-il une garantie financière obligatoire ?
Oui si vous détenez des fonds clients : elle doit être au moins égale au montant maximal des fonds détenus, avec un minimum de 110 000 € (30 000 € les deux premières années d'exercice, sous condition). Non si vous déclarez ne pas détenir de fonds.
Peut-on obtenir la carte T sans diplôme ?
Oui, par voie d'expérience salariée (durée fixée par le décret du 20 juillet 1972) ou par VAE. LegiDesk vérifie les attestations employeur avant le dépôt.

Prêt à déléguer votre dossier carte T ?

Questionnaire en 1 minute, étude de votre demande gratuite et sans engagement. Réponse sous 48 h ouvrées.

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