Conditions générales de vente applicables aux prestations de LegiDesk, réservées aux clients professionnels.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les prestations commandées au Prestataire, sur le site legidesk.fr ou sur devis, par un client agissant à des fins professionnelles (« le Client »), y compris pour une activité en cours de création.

Les prestations ne s'adressent pas aux consommateurs.

Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle de la relation commerciale. Elles sont communiquées au Client avant toute commande, par un lien sur la page de règlement et sur chaque devis. Toute commande emporte leur acceptation.

En cas de contradiction, les stipulations du devis accepté prévalent sur les CGV. Les CGV prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit du Prestataire.

Article 2 — Prestataire

Les prestations sont fournies par Marie Gattepaille, entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial LegiDesk :

• immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 929 555 233 ;
• adresse : 15 rue du Parc, 33240 Gauriaguet ;
• email : contact@legidesk.fr ;
• téléphone : 06 36 55 52 66.

LegiDesk est un service privé, indépendant des administrations. Le Client peut accomplir lui-même les démarches auprès de l'administration compétente.

Article 3 — Prestations

Le Prestataire propose :

1. Les formalités réglementées présentées sur le site : carte professionnelle d'agent immobilier (cartes T et G), licences de transport léger et lourd, attestation de capacité de transport, inscription au registre des commissionnaires de transport, cartes professionnelles VTC et taxi, inscription au registre des exploitants VTC, carte professionnelle d'agent de sécurité, carte de commerçant ambulant, déclaration de mutation d'une licence 4. La prestation comprend la vérification des pièces fournies par le Client, la préparation du formulaire, le dépôt auprès de l'administration compétente et le suivi de l'instruction.
2. La création de société.
3. Le secrétariat juridique, dont les missions sont décrites au devis.

Pour la licence 4, le Prestataire ne traite que la déclaration de mutation, à l'exclusion de l'ouverture, du transfert et de la translation.

Le Prestataire ne délivre aucune autorisation : la décision appartient à l'administration. Les prestations ne comprennent ni formation, ni préparation d'examen, ni consultation juridique.

Article 4 — Commande

La commande se fait selon l'une des deux voies suivantes :

• en ligne, sur la page de règlement du site, qui affiche avant le paiement les honoraires et les frais de l'administration de la démarche ;
• sur devis, après une étude gratuite de la demande. Le devis est valable 3 mois ; il est accepté par la mention « bon pour accord » et le règlement.

Le contrat est formé à la réception du paiement. Le Prestataire peut refuser une commande, notamment d'un Client avec lequel existe un litige de paiement.

Article 5 — Prix

Les honoraires du Prestataire sont les suivants, hors taxes :

TVA non applicable, article 293 B du CGI : le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA. Dès qu'il y sera assujetti, la TVA s'ajoutera aux honoraires au taux en vigueur ; le Client en sera informé avant toute commande.

Les frais de l'administration et les frais obligatoires (redevances, frais de la CCI, frais de greffe, annonce légale, frais de carte…) ne sont pas compris dans les honoraires. Ils sont à la charge du Client et affichés avant le paiement ou dans le devis. En transport, la capacité financière est un montant à justifier auprès de l'administration, pas un frais.

Le prix applicable est celui en vigueur à la date de la commande.

Article 6 — Paiement

Le prix est payable comptant à la commande, par carte bancaire sur la page de paiement sécurisée du site, ou par virement. Le Prestataire ne commence la prestation qu'après réception du paiement.

Pour le secrétariat juridique, les prestations sont facturées chaque mois et payables à 30 jours date de facture.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel :

• des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (article L441-10 du Code de commerce) ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce).

En cas de retard, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours jusqu'au paiement.

Article 7 — Exécution et délais

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens.

Il dépose le dossier auprès de l'administration compétente sous 48 heures une fois le dossier complet, c'est-à-dire une fois reçues toutes les pièces nécessaires et le formulaire signé par le Client. C'est le seul délai sur lequel il s'engage.

Les délais d'instruction dépendent de l'administration ; ceux qu'indique le Prestataire sont donnés à titre indicatif.

Si l'administration demande un complément, le Client fournit les pièces demandées dans le délai qu'elle fixe.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client :

• fournit des pièces exactes, complètes, lisibles et en cours de validité, et en garantit l'authenticité ;
• signe les formulaires et attestations qui doivent l'être de sa main ;
• répond aux demandes du Prestataire et de l'administration dans les délais indiqués ;
• informe le Prestataire de tout changement de sa situation en cours de dossier.

Les conditions d'accès à l'activité (diplôme, expérience, capacité professionnelle, capacité financière, honorabilité) sont celles du Client ; le Prestataire ne peut pas les remplir à sa place.

Si le Client ne fournit pas les pièces demandées dans un délai de 90 jours, le Prestataire peut clore le dossier après l'en avoir informé par écrit. Les honoraires restent alors acquis au Prestataire.

Article 9 — Responsabilité

Le Prestataire n'est pas responsable :

• des décisions de l'administration, de ses délais ni de ses demandes de complément ;
• d'un refus fondé sur une condition que le Client ne remplit pas ;
• des conséquences de pièces inexactes, incomplètes ou périmées fournies par le Client.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des honoraires perçus pour la prestation en cause. Elle ne couvre pas les préjudices indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires ou le retard de démarrage d'une activité.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 10 — Annulation

Les prestations commandées par un professionnel n'ouvrent pas de droit de rétractation, sauf dans le cas prévu à l'article L221-3 du Code de la consommation. Le Client qui emploie cinq salariés au plus, pour un contrat conclu à distance dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, peut se rétracter sans motif dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Il le fait au moyen du formulaire figurant en annexe ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au Prestataire. S'il a demandé que la prestation commence avant la fin de ce délai, il paie le montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation (article L221-25). Une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord exprès, ne peut plus faire l'objet d'une rétractation (article L221-28). Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la rétractation.

En cas d'annulation par le Client :

• avant tout commencement d'exécution : remboursement intégral des honoraires ;
• après la vérification des pièces et avant le dépôt : le Prestataire conserve 30 % des honoraires et rembourse le reste ;
• après le dépôt : les honoraires restent acquis.

Les frais déjà versés à l'administration ne sont pas remboursables par le Prestataire.

Article 11 — Données personnelles et confidentialité

Le Prestataire traite les données personnelles du Client et de ses représentants pour exécuter la prestation. Il ne les transmet qu'à l'administration compétente et à ses prestataires techniques (paiement, messagerie, hébergement). Le détail des traitements, des durées de conservation et des droits figure dans la politique de confidentialité.

Le Prestataire garde confidentiels les documents et informations reçus du Client et ne les utilise que pour la prestation commandée.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Le contenu du site legidesk.fr (textes, outils, éléments graphiques) est la propriété du Prestataire ; toute reproduction sans autorisation est interdite.

Les documents préparés pour le Client dans le cadre de sa démarche peuvent être librement utilisés par lui pour cette démarche.

Article 13 — Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment. La commande reste régie par les CGV en vigueur à sa date.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français.

Toute réclamation est adressée par écrit au Prestataire, à l'adresse ou à l'email indiqués à l'article 2. Les parties recherchent d'abord une solution amiable.

À défaut d'accord, et lorsque le Client a la qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux.

Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement par le Client visé à l'article 10 qui souhaite se rétracter.

À l'attention de Marie Gattepaille (LegiDesk), 15 rue du Parc, 33240 Gauriaguet, contact@legidesk.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Prestation : …
• Commandée le : …
• Nom et entreprise du Client : …
• Adresse du Client : …
• Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …
• Date : …