Obtenir votre licence transport léger

LegiDesk prépare votre dossier DREAL pour la licence de transport intérieur léger (-3,5T) : vérification de chaque pièce avant le dépôt, remplissage du formulaire, dépôt et suivi de l'instruction jusqu'à la délivrance.

  • Transport de marchandises pour le compte d'autrui, véhicules de -3,5T
  • Dossier DREAL déposé sous 48 h une fois votre dossier complet
  • Suivi de l'instruction et relances jusqu'à la délivrance

Formalités DREAL · Transport léger -3,5T

Mon dossier · Licence transport léger

Exemple : situation la plus courante
  • Formulaire Cerfa n°16093*04, rempli
  • Formulaire d'établissement, complété
  • Justificatif de propriété au nom de l'entreprise (taxe foncière)
  • Pièce d'identité ou titre de séjour, recto verso, en cours de validité
  • Attestation de capacité professionnelle en transport léger
  • Attestation d'ouverture de compte professionnel justifiant les capitaux mobilisés

+ 2 autres pièces

48 h
pour déposer, une fois votre dossier complet
1
seule interlocutrice : Marie Gattepaille
0 €
pour l'étude de votre demande, réponse sous 48 h ouvrées

Questionnaire Licence Transport Léger

Gratuit · 1 min
Étape 1 sur 8
Quelle est votre démarche ?
Étape 2 sur 8
Avec quel véhicule allez-vous transporter ou livrer ?
Étape 3 sur 8
La capacité de transport : où en êtes-vous ?
L'attestation de capacité professionnelle est détenue par le gestionnaire de transport, la personne qui dirige l'activité.
Étape 4 sur 8
Votre entreprise est-elle créée ?
Étape 5 sur 8
Pouvez-vous justifier la capacité financière ?
1 800 € pour le premier véhicule, 900 € par véhicule supplémentaire. C'est un montant de capitaux à justifier, pas un frais à payer.
Étape 6 sur 8
Où sera le siège de l'entreprise ?
Une simple boîte aux lettres n'est pas acceptée.
Étape 7 sur 8
Plus qu'une étape
Vos coordonnées
Pour vous proposer la prise en charge adaptée.
Données protégées · Sans engagement · Réponse sous 48 h ouvrées
Étape 8 sur 8
Comment souhaitez-vous procéder ?

Choisissez l'option qui vous correspond.

Le détail (honoraires + frais d'administration) s'affiche avant le paiement.

Démarrer sans licence expose à des sanctions pénales

LegiDesk vérifie chaque pièce de votre dossier avant le dépôt, remplit le formulaire et dépose le dossier à la DREAL sous 48 h une fois votre dossier complet.

  1. Blocage 01

    Capacité professionnelle obligatoire

    Sans attestation de capacité (formation de 105 h et examen, 2 ans de direction continue d'une entreprise de transport, ou diplôme), pas de licence. Elle s'obtient en amont.

  2. Blocage 02

    Capacité financière à justifier

    1 800 € pour le premier véhicule, puis 900 € par véhicule supplémentaire, en capitaux propres ou caution bancaire (une garantie bancaire peut en couvrir au plus la moitié).

  3. Blocage 03

    Inscription au registre

    La licence suppose l'inscription de l'entreprise au registre électronique national des entreprises de transport routier, tenu par les DREAL.

  4. Blocage 04

    Honorabilité du dirigeant

    Casier B2, justificatif d'adresse, statuts : une incohérence entre les pièces entraîne une demande de complément.

Votre licence transport léger en 3 étapes

  1. Étude de votre demande

    Marie relit votre demande et vous répond avec la liste des pièces et le devis, sans frais ni engagement.

    Gratuit, sans engagement
  2. Constitution du dossier

    Vérification de chaque pièce (capacité, honorabilité, capacité financière, Kbis) et remplissage du formulaire.

    Chaque pièce vérifiée
  3. Dépôt DREAL & suivi

    Dépôt à la DREAL sous 48 h une fois votre dossier complet, suivi de l'instruction et relances jusqu'à la délivrance, y compris les réponses aux demandes de complément.

    Dépôt sous 48 h, dossier complet

Êtes-vous éligible à la licence de transport léger ?

  • Capacité de transport

    Formation de 105 h et examen de 3 h en centre agréé, 2 ans de direction continue d'une entreprise de transport, ou diplôme (bac pro « Exploitation des transports », « Transport », OTM, titre ETRM). Le gérant ou un salarié doit la détenir.

  • Honorabilité

    Casier judiciaire B2 vierge, absence de condamnations liées au transport ou à la conduite.

  • Capacité financière

    1 800 € pour le premier véhicule, puis 900 € par véhicule supplémentaire, à justifier par capitaux propres ou caution bancaire.

  • Établissement stable

    Adresse professionnelle réelle en France.

Marie Gattepaille, LegiDesk
Marie Gattepaille · LegiDesk

Une professionnelle, un suivi réel, des engagements clairs

Une seule interlocutrice

Marie Gattepaille suit personnellement votre dossier, du premier échange à la délivrance. Pas de hotline, pas de transfert d'agents. Vous savez à qui vous parlez et qui suit votre formalité.

Entreprise immatriculée et identifiable

SIRET 929 555 233 (RCS Bordeaux). Adresse, téléphone et email accessibles dans les mentions légales. Aucun pseudo, aucune opacité.

Expérience en formalités juridiques

Vérification pièce par pièce avant chaque dépôt auprès de la CCI, de la DREAL ou de la préfecture, pour limiter le risque de retour administratif.

Tout savoir sur la licence transport léger

Combien coûte la licence transport léger ?
Honoraires LegiDesk : 250€ HT. Capacité financière (1 800 € pour le premier véhicule, puis 900 € par véhicule supplémentaire) à justifier par capitaux propres ou caution bancaire : ce n'est pas un frais payé.
Combien de temps pour obtenir la licence ?
À titre indicatif, comptez 2 à 3 mois après le dépôt du dossier complet. LegiDesk dépose le dossier sous 48 h une fois qu'il est complet.
Différence avec la capacité de transport ?
La capacité est une qualification du dirigeant (formation et examen, expérience de direction ou diplôme). La licence est délivrée à l'entreprise.
Sanctions sans licence ?
Exercer sans être inscrit au registre ni titulaire de la licence est une infraction pénale, punie de 15 000 € d'amende et d'un an d'emprisonnement.
Faisable en SCI, SASU, EURL ?
Oui pour SASU, EURL, SAS, SARL. La SCI n'est pas adaptée. Si la société n'existe pas encore, LegiDesk peut aussi la créer (statuts compris).

Prêt à exercer en règle ?

Questionnaire en 1 minute, étude gratuite de votre demande. Devis sous 48 h ouvrées.

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