LegiDesk prépare votre dossier DREAL pour la licence de transport intérieur léger (-3,5T) : vérification de chaque pièce avant le dépôt, remplissage du formulaire, dépôt et suivi de l'instruction jusqu'à la délivrance.
Transport de marchandises pour le compte d'autrui, véhicules de -3,5T
Dossier DREAL déposé sous 48 h une fois votre dossier complet
Suivi de l'instruction et relances jusqu'à la délivrance
Démarrer sans licence expose à des sanctions pénales
LegiDesk vérifie chaque pièce de votre dossier avant le dépôt, remplit le formulaire et dépose le dossier à la DREAL sous 48 h une fois votre dossier complet.
Blocage 01
Capacité professionnelle obligatoire
Sans attestation de capacité (formation de 105 h et examen, 2 ans de direction continue d'une entreprise de transport, ou diplôme), pas de licence. Elle s'obtient en amont.
Blocage 02
Capacité financière à justifier
1 800 € pour le premier véhicule, puis 900 € par véhicule supplémentaire, en capitaux propres ou caution bancaire (une garantie bancaire peut en couvrir au plus la moitié).
Blocage 03
Inscription au registre
La licence suppose l'inscription de l'entreprise au registre électronique national des entreprises de transport routier, tenu par les DREAL.
Blocage 04
Honorabilité du dirigeant
Casier B2, justificatif d'adresse, statuts : une incohérence entre les pièces entraîne une demande de complément.
Votre licence transport léger en 3 étapes
1
Étude de votre demande
Marie relit votre demande et vous répond avec la liste des pièces et le devis, sans frais ni engagement.
Gratuit, sans engagement
2
Constitution du dossier
Vérification de chaque pièce (capacité, honorabilité, capacité financière, Kbis) et remplissage du formulaire.
Chaque pièce vérifiée
3
Dépôt DREAL & suivi
Dépôt à la DREAL sous 48 h une fois votre dossier complet, suivi de l'instruction et relances jusqu'à la délivrance, y compris les réponses aux demandes de complément.
Dépôt sous 48 h, dossier complet
Êtes-vous éligible à la licence de transport léger ?
Capacité de transport
Formation de 105 h et examen de 3 h en centre agréé, 2 ans de direction continue d'une entreprise de transport, ou diplôme (bac pro « Exploitation des transports », « Transport », OTM, titre ETRM). Le gérant ou un salarié doit la détenir.
Honorabilité
Casier judiciaire B2 vierge, absence de condamnations liées au transport ou à la conduite.
Capacité financière
1 800 € pour le premier véhicule, puis 900 € par véhicule supplémentaire, à justifier par capitaux propres ou caution bancaire.
Établissement stable
Adresse professionnelle réelle en France.
Marie Gattepaille · LegiDesk
Une professionnelle, un suivi réel, des engagements clairs
Une seule interlocutrice
Marie Gattepaille suit personnellement votre dossier, du premier échange à la délivrance. Pas de hotline, pas de transfert d'agents. Vous savez à qui vous parlez et qui suit votre formalité.
Entreprise immatriculée et identifiable
SIRET 929 555 233 (RCS Bordeaux). Adresse, téléphone et email accessibles dans les mentions légales. Aucun pseudo, aucune opacité.
Expérience en formalités juridiques
Vérification pièce par pièce avant chaque dépôt auprès de la CCI, de la DREAL ou de la
préfecture, pour limiter le risque de retour administratif.
Tout savoir sur la licence transport léger
Combien coûte la licence transport léger ?
Honoraires LegiDesk : 250€ HT. Capacité financière (1 800 € pour le premier véhicule, puis 900 € par véhicule supplémentaire) à justifier par capitaux propres ou caution bancaire : ce n'est pas un frais payé.
Combien de temps pour obtenir la licence ?
À titre indicatif, comptez 2 à 3 mois après le dépôt du dossier complet. LegiDesk dépose le dossier sous 48 h une fois qu'il est complet.
Différence avec la capacité de transport ?
La capacité est une qualification du dirigeant (formation et examen, expérience de direction ou diplôme). La licence est délivrée à l'entreprise.
Sanctions sans licence ?
Exercer sans être inscrit au registre ni titulaire de la licence est une infraction pénale, punie de 15 000 € d'amende et d'un an d'emprisonnement.
Faisable en SCI, SASU, EURL ?
Oui pour SASU, EURL, SAS, SARL. La SCI n'est pas adaptée. Si la société n'existe pas encore, LegiDesk peut aussi la créer (statuts compris).
Guides pour préparer votre démarche
Conditions, pièces, délais et cas particuliers, si vous préférez faire la démarche vous-même.