Uber Eats ou colis en scooter : registre obligatoire

La frontière entre livraison, transport et VTC est parfois floue, surtout pour les indépendants qui débutent. Voici l’essentiel : tout transport rémunéré de marchandises pour autrui — même en scooter, même en auto-entreprise — impose une licence de transport léger délivrée par la DREAL. La livraison de repas (Uber Eats, Deliveroo) en deux-roues motorisé n’y échappe pas ; le vélo à assistance électrique, lui, n’est pas concerné. Le VTC relève d’un régime différent, sauf cumul avec la livraison de colis.

Vous avez un scooter ou une voiture, vous envisagez de livrer des repas avec Uber Eats, des colis via une appli, ou de transporter des clients en VTC ?

Est-ce légal sans licence ? La réponse dépend de ce que vous transportez, pour qui, et comment.

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• Faut-il une capacité pour faire du transport léger ?
• Quelles différences entre capacité de transport et licence ?

Vérifiez votre cas en 1 minute. Véhicule, entreprise, capacité de transport, nombre de véhicules : l’outil gratuit « Livreur : faut-il une licence ? » vous dit ce qui vous manque et dans quel ordre faire les démarches, sans inscription.

Ce que dit la loi : transport pour autrui = licence

Le Code des transports est formel : toute personne ou entreprise qui effectue un transport de marchandises pour le compte d’autrui contre rémunération, même avec un véhicule de moins de 3,5 tonnes, doit obligatoirement obtenir une licence de transport. Ce principe est posé par l’article R.3211-7 du Code des transports. Le règlement (CE) n°1071/2009 fixe par ailleurs les conditions d’accès à la profession de transporteur routier au niveau européen.

Cela vaut aussi pour les indépendants qui livrent en scooter ou en petit utilitaire, et même s’ils sont en auto-entreprise ou en SASU. Le vélo à assistance électrique n’est pas concerné.

📌 On parle ici de transport pour autrui : dès que vous êtes payé pour transporter un colis, un repas ou un bien qui ne vous appartient pas, vous entrez dans le champ réglementé.

Transport de personnes ≠ transport de marchandises

La distinction est fondamentale :

Activité	Régime applicable	Autorité compétente	Document requis
Transport de personnes (VTC)	Loi Thévenoud du 1er octobre 2014	Préfecture	Carte professionnelle VTC
Transport de personnes (taxi)	Code des transports – titre II	Préfecture	Carte professionnelle taxi
Transport de marchandises (< 3,5 t)	Code des transports – titre III	DREAL	Licence de transport léger
Transport de marchandises (> 3,5 t)	Code des transports – titre III	DREAL	Licence de transport lourd

Il ne suffit donc pas d’avoir une carte VTC pour être en règle si vous livrez aussi des colis. Le cumul des deux activités impose des formalités spécifiques, que nous détaillerons plus bas.

👉 Lire aussi :

• Licence de transport DREAL : étapes et démarches 2025
• Documents licence de transport : liste complète 2025

Livraison de repas type Uber Eats : registre obligatoire en deux-roues motorisé

La livraison de repas pour une plateforme comme Uber Eats, Deliveroo ou Just Eat n’échappe pas à la réglementation du transport : le registre des transporteurs est obligatoire pour les véhicules motorisés, y compris de moins de 4 roues, et le ministère chargé des transports cite explicitement la livraison de repas avec des deux-roues motorisés.

Scooter : inscription obligatoire ; vélo à assistance électrique : non concerné

Si vous livrez des repas avec un scooter ou un autre deux-roues motorisé, votre entreprise doit être inscrite au registre et remplir les conditions d’accès à la profession (établissement, honorabilité, capacité financière, capacité professionnelle). Si vous livrez avec un vélo à assistance électrique, cette obligation ne vous concerne pas.

⚠️ La requalification en salarié est un risque supplémentaire. Plusieurs décisions de justice ont requalifié des contrats de livreurs indépendants en contrats de travail, notamment Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 2018 (affaire Take Eat Easy). La frontière entre indépendance réelle et lien de subordination est scrutée de près par l’URSSAF et l’inspection du travail.

Transport de colis en scooter : oui, licence obligatoire

Comme la livraison de repas, le transport de colis est clairement visé par la réglementation du transport routier pour autrui.

Dès que vous êtes rémunéré pour transporter un bien appartenant à quelqu’un d’autre, vous exercez une activité de transport de marchandises. Cela vaut même si vous utilisez un scooter ou un véhicule léger. Le vélo à assistance électrique n’est pas concerné.

La taille du véhicule ne change rien

Beaucoup d’indépendants pensent que la licence n’est nécessaire qu’au-delà de 3,5 tonnes. C’est faux.

La licence de transport léger est obligatoire même pour les petits utilitaires ou les scooters. Ce qui compte, c’est :

• la nature de l’activité (transport rémunéré pour un tiers),
• et le type de bien (colis, marchandises, plis…).

Pour obtenir cette licence, vous devez réunir quatre conditions cumulatives : l’établissement, l’honorabilité professionnelle, la capacité financière (1 800 € pour le premier véhicule, puis 900 € par véhicule supplémentaire) et la capacité professionnelle (formation de 105 h, examen compris, 2 ans de direction continue d’une entreprise de transport, ou diplôme figurant sur la liste officielle). La demande est déposée auprès de la DREAL de votre région avec le Cerfa n°16093*04 ou n°16094*04 selon la forme de l’entreprise.

Pourquoi cette règle ?

Le législateur cherche à garantir la sécurité des marchandises, le respect des conditions de travail, et l’existence d’une responsabilité claire en cas de litige ou d’accident. C’est pourquoi, même à deux roues motorisées, une licence est requise, sauf à prouver que le transport est occasionnel et non rémunéré, ce qui est rarement le cas.

👉 À lire : Combien coûte l’obtention d’une licence de transport léger ?

VTC / taxi : une réglementation différente

Le transport de personnes (VTC ou taxi) ne dépend pas du même cadre juridique que le transport de marchandises. Il relève d’un régime distinct, géré par la préfecture, encadré par la loi Thévenoud du 1er octobre 2014 pour les VTC.

Une carte professionnelle spécifique

Pour exercer comme VTC, vous devez obtenir :

• une carte professionnelle VTC (délivrée par le préfet après examen),
• être inscrit au registre des VTC,
• et respecter des conditions strictes (formation, casier judiciaire vierge, véhicule homologué…).

Cette activité ne nécessite pas de licence de transport de marchandises, puisque vous transportez des personnes.

Et si je fais les deux : passagers + colis ?

C’est là que les problèmes commencent. De nombreux VTC tentent d’arrondir leurs fins de mois en acceptant de transporter des colis… sans formaliser l’activité. C’est illégal.

En cumulant transport de personnes et transport de marchandises, vous devez respecter les deux cadres réglementaires :

Activité	Document requis	Autorité
Transport de passagers (VTC)	Carte professionnelle VTC	Préfecture
Transport de colis (livraison)	Licence de transport léger	DREAL
Cumul des deux	Les deux documents	Les deux autorités

En cas de contrôle, c’est la double peine : amende, retrait de carte, immobilisation du véhicule, voire poursuites pénales pour exercice illégal de la profession de transporteur.

👉 À lire : Demande de licence de transport : les erreurs à éviter absolument

Ce que LegiDesk peut faire pour vous

Si votre activité entre dans le champ réglementé du transport, LegiDesk prend en charge votre demande de licence :

• Vérification de chaque pièce avant le dépôt
• Remplissage du formulaire et dépôt du dossier auprès de la DREAL sous 48 h une fois celui-ci complet
• Suivi de l’instruction et relances jusqu’à la délivrance

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Pour aller plus loin

• Capacité de transport : tout ce que vous devez savoir en 2025
• Licence de transport DREAL : étapes et démarches 2025
• Peut-on commencer son activité sans licence de transport ?
• Licence de transport : délais d’obtention en 2026
• Capacité professionnelle : formation ou équivalence ?

Questions fréquentes

Faut-il une licence de transport pour livrer des repas avec Uber Eats ?

Oui, si vous livrez avec un véhicule motorisé, y compris un deux-roues motorisé (scooter) ; l'inscription au registre des transporteurs est obligatoire, et le ministère chargé des transports cite explicitement la livraison de repas. Le vélo à assistance électrique n'est pas concerné.

La licence de transport est-elle obligatoire pour un scooter ou un vélo ?

Pour un scooter, oui. Le registre est obligatoire pour les véhicules motorisés, y compris de moins de 4 roues, dès que l'activité consiste à transporter des marchandises pour autrui contre rémunération. Le vélo à assistance électrique n'est pas concerné.

Un VTC peut-il aussi transporter des colis ?

Légalement, cumuler transport de personnes et transport de marchandises impose de satisfaire aux deux cadres réglementaires : carte professionnelle VTC pour les passagers, et licence de transport léger pour les colis. Sans licence, l'activité de livraison est illégale même si vous êtes en règle pour le VTC.

Quelle est la différence entre capacité de transport et licence ?

La capacité de transport est une attestation délivrée par la DREAL prouvant votre aptitude professionnelle (formation et examen, expérience de direction ou diplôme). La licence de transport est l'autorisation d'exercice commercial délivrée après vérification de l'honorabilité, de la capacité financière et de la capacité professionnelle. L'une est un prérequis à l'autre.

Quelles sanctions en cas d'exercice sans licence de transport ?

Exercer sans inscription au registre est puni de 15 000 € d'amende et d'un an d'emprisonnement. S'y ajoutent l'immobilisation du véhicule et la radiation du registre des transporteurs. Un salarié déguisé en auto-entrepreneur peut également exposer son donneur d'ordre à des poursuites pour travail dissimulé.