Licence de transport léger : guide complet 2026

Vous lancez une activité de livraison du dernier kilomètre, de course express ou de transport de marchandises avec un utilitaire ? Avant le premier chargement, il est essentiel de comprendre les différences entre licence transport léger et lourd : la licence de transport intérieur léger (LTI), réservée aux véhicules de moins de 3,5 tonnes, et la licence communautaire (LTC), qui s’applique au transport lourd et international. Choisir la mauvaise autorisation — ou exercer sans titre — fait de chaque trajet facturé une infraction au Code des transports.

Ce guide détaille les quatre conditions à remplir, la procédure DREAL, les documents à réunir, les coûts et les sanctions encourues. Il s’adresse aux créateurs d’entreprise comme aux dirigeants qui souhaitent ajouter une activité transport à leur structure existante.

Qu’est-ce qu’une licence de transport léger et à qui s’adresse-t-elle ?

La licence de transport intérieur léger (LTI) est l’autorisation administrative qui permet d’exercer la profession de transporteur public routier de marchandises avec des véhicules motorisés dont le poids maximum autorisé (PMA) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Elle est encadrée par le Règlement CE n°1071/2009 du 21 octobre 2009 et par les articles R.3211-7 et suivants du Code des transports.

Concrètement, dès lors que vous transportez des marchandises pour le compte d’autrui et contre rémunération avec un utilitaire, une camionnette, un véhicule frigorifique ou même un scooter motorisé dédié au transport, la LTI est obligatoire. Sont notamment concernés les coursiers et livreurs professionnels, les sociétés de livraison du dernier kilomètre, les déménageurs utilisant des véhicules de moins de 3,5 tonnes et les transporteurs express. Cette obligation s’applique quel que soit le statut juridique : SAS, SARL, EURL, EI, auto-entrepreneur.

Qui n’a pas besoin de licence ?

Tous les transports ne sont pas soumis à licence. Trois cas d’exonération principaux :

• Le transport pour compte propre : vous transportez vos propres marchandises avec votre propre véhicule, conduit par vous-même ou un salarié. Un artisan plombier qui livre son matériel sur chantier n’a pas besoin de LTI.
• Le transport avec véhicules non motorisés : vélo cargo, triporteur à assistance électrique sans immatriculation. C’est ce qui permet aux coursiers à vélo d’exercer sans LTI.
• Le transport à titre gratuit : sans contrepartie financière ni avantage économique indirect.

📌 Distinction LTI / LTC : la licence légère (LTI) couvre uniquement les véhicules de moins de 3,5 tonnes et le territoire national. Pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, c’est la licence communautaire (LTC) qui s’applique, avec une capacité financière de 9 000 € pour le premier véhicule et 5 000 € par véhicule supplémentaire. Le transport international requiert lui aussi une licence communautaire.

Qui délivre la licence ?

L’autorité compétente est la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) de la région où se trouve le siège social de votre entreprise. En Île-de-France, c’est la DRIEAT qui gère ces dossiers. La licence est délivrée pour une durée de 10 ans, renouvelable.

À chaque véhicule de votre flotte correspond une copie certifiée conforme de la licence originale, qui doit être présente à bord lors de chaque transport. Un contrôle routier sans cette copie équivaut à une absence de licence.

Quelles sont les conditions pour obtenir une licence de transport léger ?

Quatre conditions cumulatives doivent être satisfaites en application de l’article R3211-7 du Code des transports. L’absence d’une seule entraîne le rejet du dossier par la DREAL.

1. La condition d’établissement

Votre entreprise doit disposer d’un établissement effectif et stable en France, c’est-à-dire :

• Un local où sont conservés les documents commerciaux et administratifs (contrats, comptabilité, dossiers personnel)
• Une adresse de siège social inscrite au RCS
• Une zone de stationnement disponible pour les véhicules (pas nécessairement en propriété, mais accessible)
• Au moins un véhicule immatriculé en France, en propriété ou en location longue durée, exploité depuis cet établissement

Une simple domiciliation commerciale boîte aux lettres n’est en principe pas suffisante : la DREAL peut diligenter un contrôle physique.

2. La condition d’honorabilité professionnelle

Le dirigeant et le gestionnaire de transport ne doivent pas avoir fait l’objet de condamnations incompatibles avec l’exercice de la profession. Sont notamment éliminatoires :

• Les peines criminelles
• Les condamnations à plus de 3 mois d’emprisonnement non assorties de sursis
• Certaines infractions au Code de la route (alcoolémie, refus d’obtempérer, délits routiers graves)
• Les infractions à la réglementation sociale du transport (temps de conduite, repos)

La DREAL vérifie l’honorabilité via le bulletin n°2 du casier judiciaire qu’elle se procure directement.

3. La condition de capacité financière

Pour la licence légère, la capacité financière exigée s’élève à :

Nombre de véhicules	Capacité financière minimale
1 véhicule	1 800 €
2 véhicules	2 700 €
3 véhicules	3 600 €
Par véhicule supplémentaire	+ 900 €

Cette capacité doit être justifiée par les capitaux propres de l’entreprise (compte de résultat + bilan) ou, à défaut, par une garantie bancaire ou une caution émise par un établissement habilité, plafonnée à 50 % du montant exigé.

Pour une entreprise nouvellement créée qui n’a pas encore de bilan, c’est généralement le capital social libéré qui sert de référence, complété si nécessaire par une attestation bancaire. Cette somme n’est pas bloquée : elle constitue un seuil minimal de fonds propres. L’attestation de capacité financière est en général établie par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

4. La condition de capacité professionnelle

C’est souvent la condition la plus longue à satisfaire. Elle se prouve par une attestation de capacité professionnelle en transport léger de marchandises, délivrée à l’issue de l’une des voies suivantes :

• Formation de 105 heures dans un centre agréé, suivie d’un examen de 3 heures passé dans le centre (deux nouvelles tentatives possibles dans les 2 ans ; redevance d’examen : 30 €)
• Diplôme : bac pro « Exploitation des transports », « Transport », OTM ou titre ETRM
• Expérience : justifier de 2 ans de direction continue d’une entreprise de transport, sans interruption de plus de 10 ans, sous réserve de validation par la DREAL

L’attestation est nominative. Si le dirigeant ne la possède pas, il peut désigner un gestionnaire de transport salarié ou prestataire qui en sera titulaire (à condition d’avoir un lien réel et continu avec l’entreprise — article 4 du Règlement CE n°1071/2009).

Comment faire la demande de licence de transport léger auprès de la DREAL ?

La procédure se déroule en plusieurs étapes séquentielles. Sauter une étape ou intervertir l’ordre est un motif fréquent de rejet.

Étape 1 : Créer la structure juridique

Vous devez d’abord immatriculer votre entreprise au RCS et obtenir votre extrait Kbis avant de pouvoir déposer la demande de licence. C’est la société qui demande la licence, pas la personne physique. Le code APE déclaré doit correspondre à l’activité de transport (4941A pour le fret interurbain, 4941B pour le fret de proximité).

Si vous n’avez pas encore franchi cette étape, consultez notre guide sur la création d’une société de transport pour choisir la forme juridique adaptée.

Étape 2 : Réunir l’attestation de capacité professionnelle

Sans capacité professionnelle valide (la vôtre ou celle du gestionnaire désigné), inutile de déposer. L’attestation doit être en cours de validité et le titulaire doit pouvoir justifier de son rôle effectif dans la gestion.

Étape 3 : Constituer et déposer le dossier

Le dossier complet est adressé à la DREAL du siège social de l’entreprise, par voie postale en recommandé avec accusé de réception, ou via le téléservice régional lorsqu’il est ouvert. Le formulaire est le Cerfa n°16093*04 ou n°16094*04 selon la forme de l’entreprise : le premier pour une entreprise unipersonnelle (EI, EURL, SASU) dont le dirigeant, associé unique, est lui-même le gestionnaire de transport titulaire de la capacité ; le second pour les sociétés et les entreprises unipersonnelles dont le gestionnaire de transport est un tiers ou externe.

Étape 4 : Instruction et délivrance

La DREAL vérifie chaque pièce, contrôle l’honorabilité au casier judiciaire et apprécie la capacité financière. À titre indicatif, comptez 3 à 4 mois d’instruction ; le délai dépend de la DREAL et de la complétude du dossier. En cas de pièce manquante, la DREAL adresse une demande de complément qui suspend le délai.

Une fois la licence accordée, vous recevez :

• L’original de la licence (à conserver au siège)
• Une copie certifiée conforme par véhicule déclaré (à conserver à bord)

Étape 5 : Inscription au registre électronique national des transporteurs

L’inscription au registre est automatique après délivrance. Elle est obligatoire et conditionne l’exercice légal de l’activité.

⚠️ Attention au timing. Beaucoup de créateurs lancent la commercialisation de leurs services dès l’immatriculation, pensant que la licence suivra. C’est une erreur : tant que la copie certifiée conforme n’est pas dans le véhicule, chaque transport facturé constitue une infraction. Prévoyez 4 à 6 mois entre la création de la société et le premier trajet facturable.

Si vous souhaitez déléguer la constitution du dossier, LegiDesk peut prendre en charge votre demande de licence de transport léger avec un dépôt sous 48 h après réception de l’ensemble de vos pièces.

Quels documents fournir pour constituer votre dossier ?

Le dossier DREAL comporte une vingtaine de pièces. Voici la liste consolidée selon l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d’accès à la profession de transporteur public routier.

Pièces relatives à l’entreprise

• Cerfa n°16093*04 ou n°16094*04 selon la forme de l’entreprise, rempli, daté et signé
• Extrait Kbis de moins de 3 mois
• Statuts à jour de la société, certifiés conformes
• Justificatif de domiciliation du siège social (bail commercial, titre de propriété, contrat de domiciliation)
• Liste des véhicules de moins de 3,5 tonnes (avec immatriculation, marque, type, PMA)
• Copie des cartes grises pour chaque véhicule déclaré

Pièces relatives à la capacité financière

• Bilan et compte de résultat du dernier exercice clos (pour les entreprises existantes)
• Pour une création : attestation de versement du capital + relevé bancaire récent
• Le cas échéant, attestation de garantie financière émise par un établissement de crédit ou une compagnie d’assurance, conforme au modèle prévu par l’arrêté du 3 février 2012

Pièces relatives à la capacité professionnelle

• Copie de l’attestation de capacité professionnelle en transport léger du dirigeant ou du gestionnaire de transport
• Si gestionnaire désigné externe : contrat de prestation, justificatif du lien réel et continu, déclaration sur l’honneur (un gestionnaire externe ne peut intervenir que pour un nombre limité d’entreprises et de véhicules)
• Si gestionnaire salarié : copie du contrat de travail et bulletins de salaire

Pièces relatives à l’honorabilité

• Déclaration sur l’honneur du dirigeant et du gestionnaire de transport
• La DREAL se procure directement le bulletin n°2 du casier judiciaire

Récapitulatif synthétique

Catégorie	Nombre de pièces (indicatif)	Difficulté principale
Entreprise	6 à 8	Domiciliation conforme
Capacité financière	2 à 3	Justifier 1 800 € pour le 1er véhicule et 900 € par véhicule supplémentaire pour les nouvelles structures
Capacité professionnelle	1 à 4	Délai d’obtention de l’attestation
Honorabilité	1	Casier compatible

Une vérification préalable de la cohérence entre les statuts, le Kbis, le code APE et l’objet social déclaré permet d’éviter des rejets. Une activité de transport non mentionnée dans l’objet social bloque automatiquement le dossier.

Combien coûte une licence de transport léger et quels sont les délais ?

Coût indirect de la capacité professionnelle

Le poste budgétaire principal pour un créateur est l’obtention de la capacité professionnelle :

Voie d’accès	Coût indicatif	Durée
Formation 105 h + examen en centre agréé	Variable selon le centre ; redevance d’examen : 30 €	Selon le calendrier du centre
Diplôme (bac pro, OTM, ETRM)	0 € (déjà acquis)	Immédiat
Expérience (2 ans de direction continue)	0 €	Immédiat sous réserve de justificatifs
Recours à un gestionnaire externe	200 € à 600 € HT / mois	Variable

Coût de l’accompagnement

LegiDesk propose ce service à 250 € HT avec un dépôt sous 48 h après réception de l’ensemble de vos pièces.

Délais à anticiper

Étape	Délai indicatif
Création de la société (Kbis)	5 à 15 jours
Obtention de la capacité professionnelle (par formation)	Selon le calendrier du centre de formation
Constitution du dossier DREAL	1 à 2 semaines
Instruction par la DREAL	3 à 4 mois

Le délai global est plus court si vous disposez déjà de la capacité professionnelle (diplôme, expérience de direction ou recours à un gestionnaire externe), l’étape de formation n’étant alors plus nécessaire. Si vous devez suivre la formation, comptez aussi le délai de délivrance de l’attestation : dans ce cas, démarrez la formation avant de créer la société, pour éviter de supporter des charges sans pouvoir facturer.

💡 Pour comprendre comment cette licence s’articule avec d’autres autorisations sectorielles, consultez notre comparatif sur les différences entre licence légère et licence lourde de transport.

Quelles sanctions en cas d’exercice sans licence de transport léger ?

Exercer la profession de transporteur public routier sans licence valide constitue un délit, et non une simple contravention. Les sanctions prévues par l’article L3452-6 du Code des transports sont substantielles.

Sanctions pénales

• 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende
• Confiscation du véhicule utilisé pour commettre l’infraction
• Immobilisation immédiate du véhicule sur ordre du procureur de la République ou de l’officier de police judiciaire

Sanctions administratives

Outre le volet pénal, la DREAL peut prononcer :

• Le refus définitif de toute nouvelle demande de licence
• La radiation du registre des transporteurs si l’infraction est constatée alors qu’une licence existe pour une autre activité
• L’interdiction temporaire ou définitive d’exercer

Conséquences commerciales et assurantielles

Au-delà des sanctions légales, l’absence de licence a des effets en cascade :

• Nullité des contrats de transport signés sans titre, avec restitution des sommes perçues
• Refus de garantie par l’assureur RC professionnelle en cas de sinistre (la couverture est conditionnée à l’exercice légal de l’activité)
• Rupture immédiate des contrats avec les donneurs d’ordre, qui vérifient systématiquement la copie certifiée conforme via le registre électronique national

Vigilance lors du recours à des sous-traitants

Si vous sous-traitez tout ou partie de vos transports, vous êtes tenu de vérifier que votre sous-traitant détient une licence valide. Faire transporter sciemment par un transporteur non titulaire engage votre responsabilité en tant que donneur d’ordre (article L3242-2 du Code des transports).

Pour aller plus loin sur les obligations spécifiques en sous-traitance, voyez aussi notre article dédié à la capacité de transport et au gestionnaire externe.

Questions fréquentes sur la licence de transport léger

La licence est-elle valable dans toute l’Union européenne ?

Non. La LTI est strictement nationale. Pour effectuer des transports internationaux, même ponctuels, il faut une licence communautaire (LTC) : vérifiez auprès de la DREAL les conditions applicables à votre flotte avant tout transport hors de France.

Que se passe-t-il en cas de changement d’adresse du siège ?

Tout changement de siège social doit être déclaré à la DREAL dans un délai de 28 jours. Si le nouveau siège se trouve dans une autre région, le dossier est transféré à la DREAL territorialement compétente, ce qui peut occasionner une nouvelle vérification des conditions.

Peut-on cumuler transport léger et transport lourd ?

Oui, c’est même fréquent. Une entreprise peut détenir simultanément la LTI (véhicules ≤ 3,5 t) et la LTC (véhicules > 3,5 t), à condition de remplir les capacités financières cumulées et de disposer d’un gestionnaire de transport titulaire de la capacité correspondant au type d’activité dominant.

Quelles sont les obligations après obtention ?

Une fois la licence obtenue, plusieurs obligations s’imposent en continu : maintien de la capacité financière (vérifiée chaque année sur la base des comptes annuels), mise à jour de la flotte (déclaration des entrées/sorties de véhicules), respect de la réglementation sociale (temps de conduite, repos, chronotachygraphe pour certains véhicules), et conservation des documents de transport pendant 2 ans minimum.

Que se passe-t-il si une condition n’est plus remplie ?

La licence n’est pas acquise définitivement : la DREAL contrôle le maintien des quatre conditions. Une perte d’honorabilité, des capitaux propres passés sous le seuil de capacité financière ou le départ du gestionnaire de transport sans remplacement peuvent entraîner une mise en demeure avec un délai de régularisation, puis une suspension et, à défaut de régularisation, un retrait de la licence. Si votre gestionnaire de transport quitte l’entreprise, organisez son remplacement sans attendre.

Pour aller plus loin

• Obtenir votre licence de transport léger avec LegiDesk — accompagnement complet à 250 € HT, dépôt DREAL sous 48 h une fois le dossier complet
• Créer une société de transport de marchandises : forme juridique et étapes
• Différences entre licence de transport légère (LTI) et lourde (LTC)
• Le gestionnaire de transport externe : capacité professionnelle déléguée
• Démarrer ma demande de licence de transport léger
• Licence de transport en EI : conditions et démarches
• Peut-on obtenir une licence de transport en SCI ?