Documents licence de transport : liste complète 2025

Avant de pouvoir exercer légalement une activité de transport public routier de marchandises, que ce soit en véhicule léger (moins de 3,5 tonnes) ou lourd, vous devez obtenir une licence de transport délivrée par la DREAL (ou DRIEAT en Île-de-France). Cette licence n’est pas automatique : elle repose sur l’analyse d’un dossier complet, incluant plusieurs documents obligatoires.

Mais quels sont ces documents précisément ? Quelles différences entre un dossier pour une licence de transport léger et une licence communautaire pour transport lourd ? Et comment éviter les erreurs qui ralentissent ou bloquent la validation ?

Ce guide fait le point de manière claire et structurée sur toutes les pièces exigées en 2025, en s’appuyant uniquement sur les sources officielles — démarches-simplifiées.fr et le site du ministère de la Transition écologique.

📌 À lire aussi pour mieux comprendre le contexte :

• Capacité professionnelle : formation ou équivalence ?
• Licence de transport : combien ça coûte ?
• Peut-on exercer sans licence ? Risques et sanctions

Les documents communs à toutes les demandes

Que vous demandiez une licence de transport léger (véhicules ≤ 3,5 tonnes) ou une licence communautaire (véhicules > 3,5 tonnes), un socle de documents est systématiquement requis. Ces pièces permettent à la DREAL ou à la DRIEAT de vérifier que vous respectez les obligations réglementaires prévues par le Code des transports (articles R.3211-7 et suivants) et les règlements européens n°1071/2009 et n°1072/2009.

1. Le formulaire de demande + désignation du gestionnaire

Le formulaire de demande est le Cerfa n°16093*04 ou le Cerfa n°16094*04, selon la forme de l’entreprise :

• 16093*04 : entreprise unipersonnelle (EI, EURL, SASU) dont le responsable légal, associé unique, est lui-même le gestionnaire de transport titulaire de la capacité ;
• 16094*04 : sociétés, et entreprises unipersonnelles dont le gestionnaire de transport est un tiers ou externe.

Ce document contient :

• l’identité de l’entreprise ou de l’entrepreneur individuel,
• les coordonnées du siège,
• la nature de la demande (création, renouvellement, modification…),
• les caractéristiques des véhicules.

2. Le justificatif de l’existence juridique

Vous devez prouver que votre entreprise existe légalement. Les pièces acceptées :

• Extrait Kbis de moins de 3 mois, ou
• Déclaration de création si la société n’est pas encore immatriculée (avec preuve de dépôt via le Guichet Unique INPI).

📌 Le code APE n’a pas besoin d’être celui du transport, mais l’objet social doit clairement mentionner l’activité de transport public routier de marchandises pour compte d’autrui. C’est un motif de rejet fréquent, souvent sous-estimé.

3. L’attestation de capacité professionnelle

C’est le pré-requis clé pour exercer, fondé sur l’article R3211-6 du Code des transports. Pour le transport léger, trois voies :

• Vous avez suivi la formation de 105 h et réussi l’examen dans un centre agréé : vous fournissez l’attestation correspondante.
• Vous justifiez de 2 ans de direction continue d’une entreprise de transport, sans interruption de plus de 10 ans : vous devez fournir un dossier complet avec pièces justificatives.
• Vous êtes titulaire d’un diplôme figurant sur la liste officielle (bac pro « Exploitation des transports », « Transport », OTM ou titre ETRM).

🔗 À consulter : Capacité professionnelle : formation ou équivalence ?

4. L’attestation de capacité financière

Elle permet de prouver que l’entreprise dispose des fonds nécessaires pour démarrer l’activité, conformément à l’article R3211-25 du Code des transports et au règlement CE n°1071/2009, article 7.

• Transport léger : 1 800 € pour le premier véhicule, 900 € par véhicule supplémentaire.
• Transport lourd : 9 000 € pour le premier véhicule, 5 000 € par véhicule supplémentaire. La DREAL peut demander un justificatif plus détaillé (bilan, garantie bancaire, attestation expert-comptable).

Format recommandé : attestation signée par un expert-comptable inscrit à l’Ordre, ou attestation bancaire explicite mentionnant la disponibilité des fonds pour l’activité de transport.

5. Une assurance RC professionnelle transport

Votre assurance doit couvrir spécifiquement l’activité de transport public routier de marchandises. Les DREAL refusent fréquemment les contrats génériques non ciblés.

⚠️ La mention “transport de marchandises pour compte d’autrui” est impérative dans le contrat. Une simple RC pro multirisques sans cette mention est systématiquement rejetée.

6. Un justificatif de mise à disposition du véhicule

Peu importe que vous soyez propriétaire ou locataire, vous devez fournir :

• une carte grise, ou
• un bon de commande, ou
• un contrat de location longue durée.

Sans preuve d’accès à un véhicule, le dossier est automatiquement suspendu.

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Récapitulatif des pièces selon le type de licence

Pièce demandée	Transport léger (≤ 3,5 t)	Transport lourd (> 3,5 t)
Cerfa n°1609304 ou n°1609404 (selon la forme de l’entreprise)	✅ Obligatoire	✅ Obligatoire
Kbis ou preuve de dépôt INPI (< 3 mois)	✅ Obligatoire	✅ Obligatoire
Attestation de capacité professionnelle	✅ Obligatoire	✅ Obligatoire
Capacité financière (1er véhicule)	1 800 €	9 000 €
Capacité financière (véhicules supp.)	900 € / véhicule	5 000 € / véhicule
Assurance RC pro transport	✅ Obligatoire	✅ Obligatoire
Justificatif véhicule	✅ Carte grise / contrat	✅ Carte grise + conformité
Tachygraphe homologué	❌ Non requis	✅ Obligatoire
Relevé de flotte + immatriculations	❌ Non requis	✅ Obligatoire
Licence communautaire (carte / véhicule)	❌ Non applicable	✅ Obligatoire

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Cas du transport léger (≤ 3,5 tonnes)

De nombreux créateurs d’entreprise pensent qu’une licence de transport léger est plus simple ou “automatique” à obtenir. Ce n’est pas le cas. La procédure reste encadrée, avec un socle d’exigences strict, même pour les véhicules les plus petits.

La licence de transport intérieur pour véhicules légers permet d’exercer le transport public routier de marchandises avec des véhicules dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Elle est souvent demandée par :

• des auto-entrepreneurs ou TPE de livraison urbaine,
• des artisans qui transportent pour compte d’autrui (colis, meubles, palettes…),
• des jeunes sociétés qui utilisent un utilitaire léger ou un fourgon.

Pour en savoir plus sur les conditions d’accès, consultez notre article dédié : Faut-il une capacité pour faire du transport léger ?

Où déposer la demande de licence ?

Selon les régions, la demande se fait via la DREAL par courrier ou email. Certaines régions ont ouvert un guichet numérique via Démarches-Simplifiées, comme :

• Île-de-France – DREAL / DRIEAT
• Nouvelle-Aquitaine – DREAL Bordeaux

📌 Vérifiez la méthode de dépôt auprès de votre DREAL régionale : les pratiques varient fortement d’un territoire à l’autre, et une erreur de canal peut retarder l’instruction de plusieurs semaines.

Une fois le dossier complet déposé, comptez, à titre indicatif, 30 à 45 jours d’instruction par la DREAL. Un récépissé peut être délivré, mais ne permet pas d’exercer.

Pour anticiper ces délais, lisez : Délais d’obtention de la licence de transport : à quoi s’attendre ?

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Cas du transport lourd (> 3,5 tonnes)

Lorsque le véhicule dépasse les 3,5 tonnes de PTAC, la réglementation change. Il ne s’agit plus d’une licence de transport intérieur, mais d’une licence communautaire, régie par le règlement CE n°1072/2009.

Cette licence permet de circuler en France et dans toute l’Union européenne, sous réserve de fournir des justificatifs supplémentaires.

La licence communautaire : pour quel usage ?

Elle est obligatoire si :

• vous utilisez un véhicule > 3,5 t pour transporter des marchandises pour compte d’autrui,
• vous effectuez des transports transfrontaliers au sein de l’UE,
• vous exploitez plusieurs poids lourds sous la même société.

Contrairement à la licence “intérieure”, cette licence est matérialisée par une carte sécurisée à bord de chaque véhicule.

Pièces spécifiques au transport lourd

En plus des documents communs (CERFA, capacité pro, capacité financière, etc.), vous devez fournir :

• Justificatif de conformité du véhicule : carte grise précisant le PTAC, présence d’un tachygraphe homologué, attestation de conformité si nécessaire,
• Relevé de la flotte de véhicules : précisant le nombre de camions et leur immatriculation,
• Demande de duplicata de licence communautaire : une carte par véhicule, à conserver à bord.

Les seuils de capacité financière renforcée s’appliquent : 9 000 € pour le premier véhicule lourd et 5 000 € pour chaque véhicule supplémentaire, conformément à l’article 7 du règlement CE n°1071/2009.

Pour aller plus loin sur la différence entre les deux régimes : Quelles différences entre capacité de transport et licence ?

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Conseils pratiques pour éviter les rejets

Le dépôt d’un dossier de licence de transport peut sembler simple sur le papier. Pourtant, un dossier peut être suspendu ou rejeté en première lecture par la DREAL ou la DRIEAT pour des oublis, des documents mal rédigés ou des justificatifs non conformes.

1. Une attestation de capacité financière imprécise

L’un des motifs les plus fréquents de rejet. Il ne suffit pas de montrer que vous avez de l’argent sur le compte :

• Le document doit être signé par un établissement bancaire ou un expert-comptable inscrit à l’Ordre,
• Il doit mentionner explicitement la disponibilité des fonds pour l’activité de transport,
• Pour le transport lourd, les montants doivent être ≥ 9 000 € (1er véhicule) et ≥ 5 000 € par véhicule additionnel.

2. Une assurance professionnelle non conforme

Une simple responsabilité civile générale ne suffit pas. Le contrat d’assurance doit :

• mentionner le transport public routier de marchandises pour compte d’autrui,
• préciser la couverture des véhicules utilisés, avec numéro d’immatriculation ou attestation liée,
• être à jour et signé.

⚠️ Les contrats flous ou multirisques pros sans mention explicite du transport sont systématiquement rejetés par les DREAL.

3. Un objet social imprécis

Les DREAL vérifient l’objet social de la société. L’objet social doit impérativement inclure l’activité de transport.

À éviter : “Conseil en logistique, achat et revente de marchandises.”

Formulation acceptée : “Transport public routier de marchandises pour compte d’autrui avec des véhicules inférieurs ou supérieurs à 3,5 tonnes.”

4. Un dossier incomplet ou mal présenté

Une présentation désordonnée ralentit l’instruction.

• Numérotez les documents,
• Fournissez une table des pièces en première page,
• Joignez les documents en PDF distincts (évitez les scans flous ou photos).

Pour une liste exhaustive des pièges à déjouer : Demande de licence de transport : les erreurs à éviter absolument

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Pour aller plus loin

• Capacité de transport : tout ce que vous devez savoir en 2025
• Peut-on commencer son activité sans licence de transport ?
• Licence de transport DREAL : étapes et démarches 2025
• Peut-on exercer sans licence ? Risques et sanctions
• Commissionnaire de transport : le guide complet 2025

Questions fréquentes

Quel CERFA pour une demande de licence de transport ?

Le Cerfa n°16093*04 ou n°16094*04 selon la forme de l'entreprise. Le 16093*04 concerne l'entreprise unipersonnelle (EI, EURL, SASU) dont le responsable légal, associé unique, est lui-même le gestionnaire de transport titulaire de la capacité ; le 16094*04 concerne les sociétés et les entreprises unipersonnelles dont le gestionnaire de transport est un tiers.

Quelle capacité financière faut-il justifier pour obtenir une licence de transport ?

Pour le transport léger (≤ 3,5 t) : 1 800 € pour le premier véhicule, 900 € par véhicule supplémentaire. Pour le transport lourd (> 3,5 t) : 9 000 € pour le premier véhicule, 5 000 € par véhicule supplémentaire, conformément au règlement CE n°1071/2009.

Combien de temps la DREAL met-elle pour instruire un dossier de licence de transport ?

À titre indicatif, comptez 30 à 45 jours après dépôt d'un dossier complet ; le délai dépend de la DREAL. Un récépissé peut être délivré mais ne permet pas d'exercer l'activité.

Peut-on déposer sa demande de licence de transport en ligne ?

Certaines régions acceptent le dépôt via démarches-simplifiées.fr (Île-de-France, Nouvelle-Aquitaine…). D'autres exigent encore un envoi postal. Vérifiez auprès de votre DREAL régionale.

Un auto-entrepreneur peut-il obtenir une licence de transport ?

Oui, sous réserve de satisfaire aux mêmes conditions que toute autre entreprise : capacité professionnelle, capacité financière, assurance conforme et véhicule disponible.