Commissionnaire de transport, le guide complet 2026

Le commissionnaire de transport est un intermédiaire qui organise et fait exécuter le déplacement de marchandises pour le compte d’un donneur d’ordre, sans en être propriétaire. Son activité est encadrée par le Code des transports et nécessite une attestation de capacité professionnelle, une inscription au registre DREAL, et la création d’une structure juridique adaptée. Voici toutes les étapes.

Qu’est-ce qu’un commissionnaire de transport ?

Un commissionnaire de transport n’est pas à confondre avec un gestionnaire de transport de personnes ou de marchandises. En effet, un commissionnaire de transport est un prestataire de services qui organise et fait exécuter le déplacement de marchandises d’un lieu à un autre selon les modes de transport de son choix. La marchandise ne lui appartient pas, mais il en a la responsabilité pendant son déplacement. Il peut choisir plusieurs modes de transport : voie maritime, voie aérienne ou voie terrestre. Il choisit également les transporteurs les plus adéquats pour assurer ce déplacement.

Un commissionnaire de transport effectue plusieurs tâches dans le cadre de son activité. Il doit assurer les démarches administratives relatives au transport de marchandises, effectuer les formalités douanières, trouver des solutions en cas de litige, gérer les clients, prospecter, rechercher des prestataires de transport et adapter une stratégie logistique en fonction des demandes des clients.

Commissionnaire de transport	Transporteur routier de marchandises
Organise et sous-traite le transport	Exécute lui-même le transport
N’est pas propriétaire des véhicules (en général)	Possède ou loue ses propres véhicules
Responsable de l’organisation du transport	Responsable de l’exécution du transport
Inscription au registre des commissionnaires (DREAL)	Licence de transport + inscription au registre des TRM
Capacité professionnelle de commissionnaire	Capacité professionnelle de transporteur

📌 Cadre légal : L’activité de commissionnaire de transport est encadrée par les articles L. 1411-1 et suivants du Code des transports. Le régime de responsabilité est régi par le droit commun du contrat de commission de transport.

Quels diplômes permettent de devenir commissionnaire de transport ?

Un diplôme de l’enseignement supérieur figurant sur la liste fixée par arrêté donne accès à la capacité professionnelle de commissionnaire de transport. Vérifiez que votre diplôme figure sur cette liste avant de déposer votre demande d’attestation.

Sans diplôme de cette liste, deux autres voies existent : l’examen écrit, commun avec celui du transport routier lourd, ou la reconnaissance de l’expérience professionnelle, selon des conditions fixées par les textes.

Pour mieux comprendre les différences entre capacité et licence dans le transport en général, consultez notre article Quelles différences entre capacité de transport et licence ?.

Comment passer l’examen de capacité professionnelle de commissionnaire ?

La personne qui dirige l’activité doit détenir une attestation de capacité professionnelle (Cerfa n°11414*05). Sans diplôme figurant sur la liste fixée par arrêté, l’une des voies d’accès est l’examen.

L’examen est une épreuve écrite de 4 heures, commune avec celle du transport routier lourd. L’inscription se fait en ligne et la redevance d’examen est de 30 €. Vérifiez les dates de session dès le début de votre réflexion.

⚠️ L’obtention de la capacité professionnelle est un préalable obligatoire à l’ouverture d’une société de commissionnaire de transport. La personne titulaire doit assurer la direction effective et permanente de l’entreprise : une capacité « externalisée », détenue par une personne qui ne dirige pas réellement la société, ne permet pas l’inscription au registre.

Étape	Contenu	Organisme
1. Inscription à l’examen	En ligne, redevance de 30 €	—
2. Épreuve écrite	4 heures, commune avec le transport routier lourd	—
3. Obtention de l’attestation	Dépôt du Cerfa n°11414*05	DREAL / DRIEAT
4. Inscription au registre	Dépôt du Cerfa n°16092*02	DREAL / DRIEAT
5. Création de la société	Guichet Unique + justificatif DREAL	Greffe / Guichet Unique

Comment obtenir l’attestation de capacité professionnelle après l’examen ?

L’attestation de capacité professionnelle permet d’exercer les activités suivantes :

• Commissionnaire de transport
• Transporteur public routier de personnes
• Transporteur de marchandises (TRM), de déménagement ou loueur de véhicules industriels avec conducteur destiné au transport routier de marchandises

Afin d’obtenir l’attestation de capacité, vous devez remplir le Cerfa n°11414*05 et le transmettre à la DREAL compétente, à la DRIEAT si votre siège social est situé en Île-de-France, ou à la DREAL d’Outre-mer le cas échéant.

La démarche peut se faire par voie postale ou directement en ligne sur le site du service public.

Pour aller plus loin sur le sujet, notre article Capacité professionnelle : formation ou équivalence ? détaille les différentes voies d’accès reconnues par la réglementation.

Comment s’inscrire au registre des commissionnaires de transport ?

Après avoir obtenu votre attestation de capacité professionnelle, vous pouvez vous enregistrer au registre des commissionnaires de transport. Cette formalité est obligatoire pour exercer l’activité. L’inscription est encadrée par l’article L. 1411-1 du Code des transports.

Vous devrez remplir le Cerfa n°16092*02 (inscription au registre) et l’envoyer à la DREAL, à la DRIEAT (Île-de-France) ou à la DREAL d’Outre-Mer selon la localisation de votre siège social. Le dépôt se fait en ligne sur le portail demarches.developpement-durable.gouv.fr (démarche « A2 ») ou sur papier.

En plus du formulaire, les pièces suivantes sont généralement exigées :

• Photocopie de l’acte de constitution de l’entreprise ou des statuts définitifs signés, comportant la nomination du ou des responsables légaux
• En cas de domiciliation, photocopie du contrat de domiciliation
• Photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité de la personne assurant la direction effective de l’entreprise
• Si le responsable légal est une personne morale : Kbis de cette personne morale
• Honorabilité : en France, l’administration vérifie elle-même le casier judiciaire ; un non-résident ou une personne résidant en France depuis moins de 5 ans fournit un document équivalent délivré par son État, de moins de 3 mois

Concernant le titulaire de la capacité professionnelle :

• Photocopie de la pièce d’identité en cours de validité
• Photocopie de l’attestation de capacité professionnelle

Le délai de traitement peut prendre plusieurs semaines et se prolonger en cas de demande de pièces complémentaires. La liste ci-dessus n’est pas exhaustive : la DREAL peut demander des compléments. Pour éviter les erreurs qui rallongent l’instruction, consultez notre article demande de licence de transport : les erreurs à éviter.

C’est précisément pour éviter les allers-retours avec la DREAL que LegiDesk peut prendre en charge votre démarche d’inscription au registre des commissionnaires, avec un dépôt sous 48 h une fois votre dossier complet.

Comment créer sa société de commissionnaire de transport ?

En plus des démarches liées à la capacité professionnelle et à l’inscription au registre, vous devez effectuer les formalités de création de société.

Les étapes à suivre sont les suivantes :

1. Choisir la forme juridique adaptée (SASU, SAS, EURL, SARL…).
2. Rédiger les statuts de la société.
3. Publier une annonce au journal d’annonces légales (JAL).
4. Déposer le dossier de création sur le Guichet Unique des entreprises avec le justificatif d’inscription au registre des commissionnaires de transport.
5. Attendre l’immatriculation au RCS (délai habituel : 5 jours ouvrés, variable selon le greffe).

📌 Le Guichet Unique exige le justificatif de dépôt lié à l’inscription au registre des commissionnaires. Ce document vous est transmis par la DREAL après traitement de votre dossier. Il est donc conseillé d’initier la démarche DREAL avant de déposer votre dossier au Guichet Unique. Rien ne vous empêche en revanche de rédiger vos statuts en parallèle des démarches DREAL.

Pour en savoir plus sur les sanctions encourues en cas d’exercice sans autorisation, consultez notre article Peut-on exercer sans licence ? Risques et sanctions.

Pour aller plus loin

• Délais d’obtention de la licence de transport : à quoi s’attendre ?
• Capacité de transport : tout ce que vous devez savoir en 2025
• Documents licence de transport : liste complète 2025
• Licence de transport DREAL : étapes et démarches 2026
• Déléguer vos formalités à une secrétaire juridique freelance
• Quels sont les métiers du transport ?

À lire aussi : Licence de transport : Uber Eats, VTC, scooter… que dit la loi ?
À lire aussi : Licence de transport léger 2026 : tout savoir pour l’obtenir

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un commissionnaire de transport et un transporteur ?

Le transporteur exécute lui-même le déplacement des marchandises avec ses propres véhicules. Le commissionnaire de transport, lui, organise et fait exécuter ce déplacement en faisant appel à des transporteurs tiers : il choisit les modes et les prestataires, mais n'est pas propriétaire des marchandises. Sa responsabilité est toutefois engagée pendant tout le déplacement.

Faut-il obligatoirement un diplôme pour devenir commissionnaire de transport ?

Non. La capacité professionnelle s'obtient par un diplôme de l'enseignement supérieur figurant sur la liste fixée par arrêté, par l'examen écrit commun avec le transport routier lourd, ou par la reconnaissance de l'expérience professionnelle selon des conditions fixées par les textes. Dans tous les cas, l'attestation de capacité professionnelle (Cerfa n°11414*05) est obligatoire.

Quel Cerfa faut-il remplir pour s'inscrire au registre des commissionnaires de transport ?

Il faut remplir le Cerfa n°16092*02 (demande d'inscription au registre des commissionnaires) et le transmettre à la DREAL compétente (ou à la DRIEAT pour l'Île-de-France). Le dossier peut être déposé en ligne sur le portail demarches.developpement-durable.gouv.fr (démarche « A2 ») ou sur papier.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle ?

Le délai de traitement par la DREAL est de plusieurs semaines après envoi du dossier complet. Il peut se prolonger en cas de pièces manquantes. Mieux vaut anticiper en constituant un dossier rigoureux dès le départ.

Peut-on créer sa société avant d'avoir l'attestation DREAL ?

Le Guichet Unique exige le justificatif d'inscription au registre des commissionnaires pour finaliser la création de la société. Il est donc conseillé d'entamer les démarches DREAL en premier, puis de déposer le dossier de création de société avec ce justificatif.

Peut-on exercer comme commissionnaire de transport avant d'être inscrit au registre ?

Non. L'inscription au registre des commissionnaires de transport est une condition préalable à l'exercice de l'activité. Exercer sans inscription expose aux sanctions prévues à l'article L.1452-2 du Code des transports.