Garantie financière : exigée dans mon cas ?
Trois ou quatre questions sur votre activité : la règle qui s'applique, le minimum légal et ce que vous joignez à votre demande de carte.
Et maintenant ?
LegiDesk vérifie chaque pièce, remplit le formulaire, dépose le dossier sous 48 h une fois complet et suit l'instruction jusqu'à la délivrance.
Résultat indicatif, établi d'après vos réponses et les textes en vigueur : seule l'administration statue sur votre demande. LegiDesk est un service privé, indépendant des administrations ; vous pouvez faire la démarche vous-même.
Sources : Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), article 3 (consultée le 12/10/2026) ; Décret n°72-678 du 20 juillet 1972, articles 29 à 32 (consultée le 12/10/2026) ; service-public, fiche F32994 (consultée le 12/10/2026)
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Questions fréquentes
Quel est le montant minimum de la garantie financière ?
110 000 €, ramené à 30 000 € pendant les deux premières années d'exercice (sauf pour une société dont un représentant a déjà été soumis à la loi Hoguet). Au-delà, le montant doit couvrir au moins le maximum des fonds détenus à tout moment.
Peut-on se passer de garantie financière en gestion ?
Non. La déclaration de non-détention de fonds n'est possible qu'en transaction ; en gestion immobilière et en syndic, la garantie est toujours exigée.
LegiDesk peut-il calculer le montant de ma garantie ?
Non : le montant au-delà du minimum dépend des fonds que vous détiendrez et se fixe avec votre garant. LegiDesk vérifie l'attestation de garantie et l'intègre à votre dossier de carte.