Livreur : faut‑il une licence de transport, et comment l'obtenir ?
Livraison de repas ou de colis en scooter, en voiture ou en utilitaire : quatre questions pour savoir si l'inscription au registre des transporteurs est exigée, ce qui vous manque et dans quel ordre faire les choses.
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Et maintenant ?
LegiDesk vérifie chaque pièce, remplit le formulaire, dépose le dossier sous 48 h une fois complet et suit l'instruction jusqu'à la délivrance.
Résultat indicatif, établi d'après vos réponses et les textes en vigueur : seule l'administration statue sur votre demande. LegiDesk est un service privé, indépendant des administrations ; vous pouvez faire la démarche vous-même.
Sources : DREAL Normandie, inscription au registre des transports de marchandises (novembre 2023) (consultée le 12/10/2026) ; Ministère de la Transition écologique, accès à la profession de transporteur de marchandises (page du 18/12/2025) (consultée le 12/10/2026) ; DREAL Centre-Val de Loire, pièces à fournir pour l'autorisation d'exercer (septembre 2026) (consultée le 12/10/2026)
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Pourquoi on vous demande une licence
Une plateforme de livraison peut exiger que vous soyez inscrit au registre des transporteurs. Ce n'est pas une règle de la plateforme : livrer des repas ou des colis qui appartiennent à d'autres, c'est faire du transport « pour compte d'autrui ». Avec un véhicule motorisé, même un scooter, l'entreprise qui fait ces livraisons doit être inscrite au registre et détenir une licence, une copie conforme par véhicule.
La capacité de transport, en clair
C'est un diplôme officiel, l'attestation de capacité professionnelle : il prouve que la personne qui dirige l'activité de transport sait la gérer (réglementation, gestion, sécurité). Sans elle, pas d'inscription. On l'obtient par une formation de 105 heures, examen compris, par deux ans de direction d'une entreprise de transport, ou grâce à certains diplômes de transport. LegiDesk ne vous oriente pas vers un centre de formation : la liste des centres agréés s'obtient auprès de la DREAL.
Questions fréquentes
Faut-il une licence pour livrer en scooter pour une plateforme ?
Oui. La livraison de repas avec un deux-roues motorisé est du transport public de marchandises : l'entreprise doit être inscrite au registre des transporteurs et détenir une licence. La DREAL Normandie cite expressément ce cas.
Et à vélo ?
Non. La règle vise les véhicules motorisés, et le ministère précise que le vélo à assistance électrique n'est pas concerné.
Qu'est-ce que la capacité de transport ?
C'est l'attestation de capacité professionnelle : elle prouve qu'une personne sait diriger une entreprise de transport. Pour le transport léger, elle s'obtient par une formation de 105 heures en centre agréé, examen final de 3 heures compris, par 2 ans de direction d'une entreprise de transport, ou par certains diplômes (bac pro Exploitation des transports, Transport, OTM, titre ETRM).
La capacité financière, c'est une somme à payer ?
Non. C'est un montant de capitaux propres à justifier : 1 800 € pour le premier véhicule de 3,5 t ou moins, puis 900 € par véhicule supplémentaire. Une garantie bancaire peut en couvrir au plus la moitié.
Que risque-t-on à livrer sans inscription ?
L'exercice d'une activité de transport public sans inscription au registre est puni de 15 000 € d'amende et d'un an d'emprisonnement (DREAL Normandie).