Mon dossier · Capacité de transport
Exemple : situation la plus courante- Formulaire Cerfa n°11414*05, rempli
- Copie d'une pièce d'identité
- Justificatif de domicile
- Copie du diplôme (bac pro Exploitation des transports, Transport, OTM ou titre ETRM)
Obtenir votre capacité de transport
LegiDesk prépare et dépose votre demande d'attestation de capacité professionnelle de transport auprès de la DREAL. Pour le transport léger, trois voies existent : formation de 105 h et examen, 2 ans de direction continue d'une entreprise de transport, ou diplôme.
- Capacité légère (-3,5T) ou lourde (+3,5T)
- Voies formation, expérience ou diplôme
- Demande déposée sous 48 h une fois votre dossier complet
Capacité de transport · DREAL
- 48 h
- pour déposer, une fois votre dossier complet
- 1
- seule interlocutrice : Marie Gattepaille
- 0 €
- pour l'étude de votre demande, réponse sous 48 h ouvrées
Préparez votre démarche avec nos outils gratuits
Sans inscription, résultat immédiat, sources officielles citées.
- Mes pièces à fournir La liste des pièces selon votre situation, le formulaire à utiliser et où le déposer. Voir mes pièces à fournir
- Budget de ma démarche Honoraires, frais de l'administration et coûts selon votre cas, séparés ; capacité financière en transport. Calculer mon budget
- Livreur : faut-il une licence ? Pourquoi une licence est exigée, les 4 conditions, la capacité de transport, ce qui vous manque. Vérifier mon cas
Capacité de transport : les points à connaître
LegiDesk vérifie chaque pièce de votre demande d'attestation avant le dépôt, la dépose auprès de la DREAL et suit l'instruction jusqu'à la délivrance.
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Blocage 01
Capacité ≠ licence
La capacité est une qualification personnelle. La licence est l'autorisation de l'entreprise.
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Blocage 02
Formation, expérience ou diplôme
Pour le transport léger : formation de 105 h et examen de 3 h en centre agréé, 2 ans de direction continue d'une entreprise de transport, ou diplôme reconnu.
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Blocage 03
Capacité légère ou lourde ?
Choix structurant pour votre activité. Une erreur peut imposer de repasser une formation.
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Blocage 04
Validité à vie
Une fois obtenue, valable à vie. Mais doit être déclarée à la DREAL au bon moment dans le projet d'entreprise.
Votre capacité en 3 étapes
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Étude de votre demande
Marie relit votre demande et vous répond avec la liste des pièces et le devis, sans frais ni engagement.
Gratuit, sans engagement -
Constitution du dossier
Vérification de chaque pièce de la demande d'attestation et remplissage du formulaire.
Chaque pièce vérifiée -
Dépôt DREAL
Dépôt de la demande d'attestation auprès de la DREAL sous 48 h une fois votre dossier complet, puis suivi de l'instruction et relances jusqu'à la délivrance.
Dépôt sous 48 h, dossier complet
Comment obtenir la capacité ?
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Par diplôme ou expérience
Pour le transport léger : bac pro « Exploitation des transports », « Transport », OTM ou titre ETRM, ou 2 ans de direction continue d'une entreprise de transport, sans formation à suivre.
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Par formation
Pour le transport léger : formation de 105 h, puis examen de 3 h en centre agréé (redevance : 30 €).
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Honorabilité
Casier B2 compatible avec le transport (pas de condamnation grave).
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Validité
Une fois obtenue, valable à vie. Utilisable pour créer une entreprise de transport.
Une professionnelle, un suivi réel, des engagements clairs
Une seule interlocutrice
Marie Gattepaille suit personnellement votre dossier, du premier échange à la délivrance. Pas de hotline, pas de transfert d'agents. Vous savez à qui vous parlez et qui suit votre formalité.
Entreprise immatriculée et identifiable
SIRET 929 555 233 (RCS Bordeaux). Adresse, téléphone et email accessibles dans les mentions légales. Aucun pseudo, aucune opacité.
Expérience en formalités juridiques
Vérification pièce par pièce avant chaque dépôt auprès de la CCI, de la DREAL ou de la préfecture, pour limiter le risque de retour administratif.
Tout savoir sur la capacité de transport
Combien coûte la capacité de transport ?
Formation : à titre indicatif, 800 à 1 500€ (centre agréé), plus la redevance d'examen de 30 € pour le transport léger. Dispense par diplôme ou par l'expérience : pas de formation à payer. Honoraires LegiDesk : 250€ HT.
Délai pour obtenir la capacité ?
À titre indicatif : dispense par diplôme ou expérience, 1 à 2 mois ; formation, 3 à 6 mois (formation comprise).
Quels diplômes dispensent de la formation ?
Pour le transport léger : bac pro « Exploitation des transports », « Transport », OTM ou titre ETRM ; la liste est fixée par la réglementation. Marie vérifie chaque pièce de votre demande, dont le diplôme, avant le dépôt.
Différence capacité légère vs lourde ?
Légère : véhicules ≤3,5T. Lourde : véhicules >3,5T. Les conditions et formations sont plus exigeantes pour la lourde.
Quand faire la demande dans mon projet d'entreprise ?
Avant le dépôt de la demande de licence. Idéalement, intégrer dès la création de la société.
Guides pour préparer votre démarche
Conditions, pièces, délais et cas particuliers, si vous préférez faire la démarche vous-même.
Prêt à demander votre attestation ?
Étude gratuite de votre demande, devis sous 48 h ouvrées.