Demande de licence de transport DREAL en ligne : 5 étapes

Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise de transport de marchandises ou de personnes, mais vous ne connaissez pas les démarches liées à cette profession réglementée ? Vous trouverez ici toutes les étapes pour obtenir votre licence de transport auprès de la DREAL — de la constitution du dossier jusqu’à la réception de votre licence définitive.

Comment déposer sa demande de licence auprès de la DREAL ?

La DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) est l’autorité compétente pour instruire les demandes de licence de transport dans les régions métropolitaines hors Île-de-France.

Une fois la capacité professionnelle obtenue, vous pouvez constituer votre dossier. Le formulaire à remplir est le Cerfa n°16093*04 ou n°16094*04 selon la forme de l’entreprise : le premier pour une entreprise unipersonnelle (EI, EURL, SASU) dont le dirigeant, associé unique, est lui-même le gestionnaire de transport titulaire de la capacité ; le second pour les sociétés et les entreprises unipersonnelles dont le gestionnaire de transport est un tiers. Ces formulaires sont téléchargeables sur service-public.fr.

Ce dossier doit prouver que votre entreprise remplit les quatre conditions cumulatives d’accès à la profession, issues du Règlement (CE) n° 1071/2009 et transposées dans le Code des transports (articles L3113-1 et suivants) :

Condition	Ce que vous devez justifier
Capacité professionnelle	Attestation de capacité professionnelle (examen, expérience de direction ou diplôme)
Capacité financière	Capitaux propres ou garantie suffisants : 1 800 € pour le 1er véhicule et 900 € par véhicule supplémentaire en transport léger ; 9 000 € puis 5 000 € par véhicule supplémentaire en transport lourd
Honorabilité professionnelle	Extrait de casier judiciaire, absence de condamnation incompatible
Établissement stable	Justificatif de domiciliation de l’entreprise en France

⚠️ Dossier incomplet = délais allongés. La DREAL ne traitera pas un dossier partiel : si un document manque, le traitement sera suspendu jusqu’à réception des pièces manquantes. Transmettez toujours l’intégralité des justificatifs dès le premier envoi.

Une fois le dossier déposé, la DREAL l’instruit ; le délai dépend de l’administration et de la complétude du dossier. Un éventuel récépissé de dépôt n’a pas valeur d’autorisation d’exercer. À l’issue de l’instruction, vous recevez une licence provisoire, que vous devrez transmettre au CFE (Centre des Formalités des Entreprises) pour finaliser l’immatriculation et obtenir votre Kbis.

Ce qui se fait en ligne, et ce qui ne s’y fait pas

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise (création, modification, radiation) passent par le guichet unique des formalités d’entreprises de l’INPI. Vous y créez votre société ou modifiez l’objet social d’une entreprise existante pour y inclure l’activité de transport.

En revanche, la licence n’est pas délivrée par le guichet unique : elle reste instruite par la DREAL (ou la DRIEAT, ou la DEAL), sur la base d’un dossier distinct comprenant le Cerfa n°1609304 ou n°1609404 selon la forme de l’entreprise et ses justificatifs. Avoir créé sa société en ligne ne dispense donc pas de cette demande.

Les démarches après la DREAL : registre des transporteurs et licence définitive

Obtenir la licence provisoire n’est pas la dernière étape. Une fois votre Kbis définitif en main, vous devez le transmettre au registre des transporteurs dont dépend votre région.

Ce registre, géré par les services de l’État, traite alors votre dossier et vous délivre votre licence de transport définitive : comptez 1 à 3 mois supplémentaires.

Le délai total dépend donc de l’administration et de la complétude du dossier, et s’allonge en cas de pièces manquantes. Pour tout comprendre sur ces délais et comment les anticiper, consultez notre article dédié : Délais d’obtention de la licence de transport : à quoi s’attendre ?

C’est pour cela que LegiDesk peut prendre en charge votre démarche dès la constitution du dossier, afin que chaque étape soit bouclée dans les meilleurs délais.

Quelle est la différence entre capacité et licence de transport ?

Deux notions souvent confondues, pourtant distinctes par nature et par destinataire.

La capacité de transport est un titre personnel. Elle atteste des compétences d’une personne physique et constitue un prérequis pour diriger une entreprise de transport. Il en existe quatre types :

• Capacité transport léger de marchandises (véhicules < 3,5 t)
• Capacité transport lourd de marchandises (véhicules ≥ 3,5 t)
• Capacité transport léger de personnes (< 9 places)
• Capacité transport lourd de personnes (≥ 9 places)

La licence de transport est une autorisation professionnelle délivrée à l’entreprise. Sans elle, toute activité de transport public routier à titre onéreux est illégale. Pour approfondir, lisez notre comparatif : Quelles différences entre capacité de transport et licence ?

L’autorité compétente varie selon la localisation du siège social :

Siège social	Autorité compétente
Métropole (hors IdF)	DREAL de la région concernée
Île-de-France	DRIEAT (ex-DRIEA)
Outre-mer	DEAL du territoire concerné

📌 La DREAL délivre d’abord une licence provisoire. La licence définitive n’est émise qu’après réception du Kbis par le registre des transporteurs. Ces deux étapes sont séquentielles et ne peuvent pas être accélérées arbitrairement.

La licence est-elle obligatoire pour toutes les activités de transport ?

Non. Le Code des transports prévoit des exemptions pour certains types d’activités. Sont notamment dispensés de licence :

• Les transports publics routiers régis par une délégation de service public
• Les groupements d’entreprises agricoles
• Les entreprises agricoles transportant pour leur propre exploitation, dans un rayon de 100 km autour du site
• Les entrepreneurs qui transportent pour leur propre compte leurs propres marchandises, avec leurs propres véhicules (transport pour compte propre, articles L3411-1 et suivants du Code des transports)

Hors ces cas limitativement énumérés, exercer sans licence expose à des sanctions pénales significatives. Notre article Peut-on exercer sans licence ? Risques et sanctions détaille les risques concrets encourables.

Par ailleurs, si vous envisagez une activité de commissionnaire plutôt que de transporteur direct, les règles diffèrent : consultez notre guide complet sur le commissionnaire de transport.

Quels délais prévoir pour obtenir votre licence définitive ?

Les délais globaux pour disposer d’une licence de transport définitive se décomposent ainsi :

Étape	Délai indicatif
Constitution et dépôt du dossier (Cerfa + pièces)	1 à 2 semaines
Instruction par la DREAL	Selon l’administration et la complétude du dossier
Immatriculation + obtention du Kbis	1 à 2 semaines
Traitement par le registre des transporteurs	1 à 3 mois

Un dossier incomplet à la première soumission allonge ces délais : la DREAL suspend l’instruction et vous adresse une demande de pièces complémentaires.

Les erreurs qui retardent le dossier

• Un objet social trop vague : « livraison » ou « prestations de services » ne suffisent pas. Préférez une formule précise, par exemple « Transport routier de marchandises avec des véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé ». Si votre société existe déjà, modifiez l’objet social via le guichet unique avant la demande.
• Une attestation de capacité financière imprécise : elle doit être délivrée par une banque ou un expert-comptable, mentionner le montant disponible et préciser son objet (capacité financière requise pour l’activité de transport concernée).
• Une capacité professionnelle demandée au titre de l’expérience mal justifiée : il manque souvent les preuves des 2 ans de direction continue d’une entreprise de transport.
• Des erreurs de forme : formulaire non signé, Kbis de plus de 3 mois, documents illisibles ou incomplets. Un dossier PDF clair et paginé facilite l’instruction.

Pour aller plus loin, référez-vous à notre article : Demande de licence de transport : les erreurs à éviter absolument.

⚠️ Anticipez avant d’immatriculer votre société. Sans licence, aucune activité de transport public routier n’est autorisée. Commencer les démarches en parallèle de la création de l’entreprise est fortement recommandé. Voir aussi : Peut-on commencer son activité sans licence de transport ?

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Pour aller plus loin

• Capacité de transport : tout ce que vous devez savoir en 2025
• Capacité professionnelle : formation ou équivalence ?
• Combien coûte l’obtention d’une licence de transport léger ?
• Quels documents fournir pour une demande de licence de transport ?
• Demande de licence de transport : les erreurs à éviter absolument

Questions fréquentes

Quel Cerfa faut-il remplir pour une demande de licence de transport ?

Il faut remplir le Cerfa n°16093*04 ou n°16094*04 selon la forme de l'entreprise : le 16093*04 pour une entreprise unipersonnelle (EI, EURL, SASU) dont le dirigeant, associé unique, est lui-même le gestionnaire de transport ; le 16094*04 pour les sociétés et les entreprises unipersonnelles dont le gestionnaire de transport est un tiers. Ces formulaires sont disponibles sur service-public.fr.

Quelle est la différence entre capacité de transport et licence de transport ?

La capacité de transport est un titre personnel qui atteste des compétences d'une personne physique. La licence de transport est une autorisation délivrée à l'entreprise pour exercer l'activité de transport routier à titre commercial.

Combien de temps faut-il pour obtenir une licence de transport définitive ?

La procédure se déroule en deux temps : l'instruction du dossier par la DREAL, qui délivre une licence provisoire, puis, après transmission du Kbis au registre des transporteurs, la délivrance de la licence définitive (à titre indicatif, 1 à 3 mois pour cette seconde étape). Le délai total dépend de l'administration et de la complétude du dossier.

Peut-on exercer le transport de marchandises sans licence ?

Oui, dans certains cas limités : transport pour compte propre, exploitations agricoles dans un rayon de 100 km, ou groupements agricoles. Hors ces exceptions, l'exercice sans licence expose à des sanctions pénales.

Quelle autorité délivre la licence de transport en Île-de-France ?

En Île-de-France, c'est la DRIEAT (ex-DRIEA) qui instruit les dossiers, et non la DREAL. En outre-mer, c'est la DEAL.

Peut-on obtenir sa licence de transport entièrement en ligne ?

Pas entièrement. La création de la société ou la modification de son objet social passe en ligne par le guichet unique des formalités d'entreprises (INPI), mais la licence n'est pas délivrée par ce guichet. Elle est instruite par la DREAL sur la base d'un dossier distinct, avec le Cerfa n°16093*04 ou n°16094*04 selon la forme de l'entreprise et ses justificatifs.