Obtenir une licence de transport avec une SASU / SAS

Créer une SASU ou une SAS pour exercer une activité de transport léger est aujourd’hui un choix fréquent chez les créateurs. Ce statut cumule simplicité administrative, crédibilité professionnelle et souplesse juridique. Mais il ne suffit pas de créer une société pour obtenir une licence : encore faut-il respecter les exigences très précises imposées par la DREAL.

Dans cet article, vous découvrirez :

• pourquoi la SASU est le statut le plus adapté pour obtenir une licence de transport de marchandises ;

• les conditions concrètes à remplir pour que votre demande soit acceptée ;

• les étapes à suivre, avec ou sans gestionnaire externe ;

• et enfin, notre service clé en main si vous voulez être accompagné dans vos démarches.

👉 Pour un panorama général de la réglementation, vous pouvez également consulter notre guide :

Licence de transport de marchandises : le guide complet 2024

La SASU / SAS : le statut idéal pour démarrer dans le transport

Si vous débutez une activité de transport de marchandises léger, la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est probablement la meilleure structure juridique pour obtenir votre licence sans encombre.

Pourquoi ce statut est-il aussi utilisé dans le transport ?

Contrairement à une entreprise individuelle ou à une micro-entreprise, la SASU permet :

• de disposer d’une personnalité morale distincte (une obligation pour figurer au registre des transporteurs) ;

• de contractualiser proprement avec un gestionnaire de transport externe, si vous ne détenez pas la capacité professionnelle vous-même ;

• de justifier d’une capacité financière via un capital social ou une attestation bancaire, bien plus simple à produire qu’en nom propre ;

• et d’avoir une image crédible vis-à-vis des clients, banques et partenaires.

Si vous prévoyez d’évoluer à terme avec un associé, vous pouvez basculer très simplement de SASU vers SAS pluripersonnelle, sans changement fiscal ni juridique majeur.

L’administration l’apprécie aussi

Les services de la DREAL, qui délivrent la licence, ont l’habitude de traiter des dossiers en SASU. Cela rend la gestion de votre demande plus fluide : le format du Kbis, les attestations, les justificatifs… tout est calibré.

👉 Pour comprendre le rôle de la DREAL dans le processus, vous pouvez lire :

DREAL & licence de transport : les étapes à suivre

Quelles conditions faut-il remplir pour obtenir la licence ?

Créer une SASU ou une SAS ne suffit pas à elle seule pour obtenir une licence de transport. Il faut également respecter les 4 conditions réglementaires fixées par le Code des transports. Ces critères sont identiques pour toutes les structures juridiques, mais la SASU facilite grandement leur validation.

1. Capacité professionnelle

Vous devez désigner un gestionnaire de transport disposant d’une capacité professionnelle pour le transport léger (moins de 3,5 tonnes) :

• soit via une formation de 105 heures suivie d’un examen de 3 heures dans un centre agréé,

• soit en justifiant de 2 ans de direction continue d’une entreprise de transport, sans interruption de plus de 10 ans,

• soit via un diplôme figurant sur la liste officielle (bac pro « Exploitation des transports », « Transport », OTM ou titre ETRM).

Ce gestionnaire peut être vous-même ou une personne tierce liée par contrat.

👉 Pour en savoir plus, consultez notre guide :

Obtenir sa capacité de transport en 2025 : le guide

2. Capacité financière

Vous devez justifier de ressources suffisantes :

• 1 800 € pour le premier véhicule léger,

• + 900 € par véhicule supplémentaire.

Cela peut se faire via :

• une attestation de fonds propres signée par un expert-comptable,

• ou une attestation bancaire de fonds disponibles.

Avec une SASU, ces documents sont faciles à produire dès la création (via apport en capital ou compte courant d’associé).

3. Honorabilité professionnelle

Le dirigeant de la société et le gestionnaire de transport doivent avoir un casier judiciaire vierge de certaines condamnations (fraude, abus de confiance, etc.). Une attestation sur l’honneur peut être demandée, accompagnée d’un extrait de casier.

👉 Détails ici : Honorabilité professionnelle : ce que vérifie la DREAL

4. Attestation d’établissement

Vous devez fournir la preuve d’un établissement professionnel stable : cela peut être un bail commercial, une domiciliation juridique ou un local propre.

Cette adresse figurera sur la licence et doit être déclarée auprès du RCS et de la DREAL.

Les étapes concrètes pour obtenir la licence en SASU

Maintenant que vous avez choisi la SASU comme structure, voyons les étapes concrètes à suivre pour obtenir votre licence de transport de marchandises léger. Ce processus est bien balisé, mais nécessite de la rigueur à chaque étape.

Étape 1 : Créer la société

Vous devez immatriculer votre SASU (ou SAS) au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cela implique :

• la rédaction des statuts,

• le dépôt du capital social,

• la publication d’une annonce légale,

• et l’obtention du Kbis.

💡 Il est conseillé d’indiquer dès la création que l’objet social inclut l’activité de transport routier de marchandises pour le compte d’autrui.

👉 Voir aussi : Licence de transport : guide complet 2024

Étape 2 : Obtenir la capacité professionnelle

Sans capacité, aucun dossier ne sera accepté.

• Si vous êtes débutant : vous devez suivre une formation capacité de transport léger dans un centre agréé, puis réussir l’examen.

• Si vous justifiez de 2 ans de direction continue d’une entreprise de transport : vous pouvez demander l’attestation au titre de l’expérience auprès de la DREAL compétente (Cerfa n°11414*05).

👉 Voir notre article : Capacité de transport : tout ce qu’il faut savoir

Étape 3 : Réunir les justificatifs

Une fois la société créée et la capacité obtenue, vous devez constituer le dossier de demande de licence :

• Kbis,

• attestation d’établissement,

• justificatif de capacité financière,

• documents relatifs au gestionnaire de transport,

• Cerfa n°1609304 ou n°1609404 selon la forme de l’entreprise : en SASU, le 1609304 si l’associé unique dirigeant est lui-même le gestionnaire de transport, le 1609404 si le gestionnaire est un tiers.

👉 Toutes les étapes sont expliquées ici : DREAL & licence de transport : les étapes à suivre

Étape 4 : Dépôt du dossier à la DREAL

Le dossier est à déposer auprès de la DREAL de votre région (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement).

C’est elle qui délivre la licence, après vérification de votre conformité.

💡 Délai indicatif : 2 à 6 semaines ; il dépend de la DREAL et de la complétude du dossier.

Peut-on déléguer la capacité à un gestionnaire externe ?

Oui, il est tout à fait possible d’obtenir une licence de transport en déléguant la capacité professionnelle à une tierce personne. Ce mécanisme est parfaitement légal, mais strictement encadré par la réglementation.

Il ne suffit pas d’“emprunter” la capacité d’un ami ou d’un capacitaire indépendant : il faut établir une relation formelle et contrôlable entre votre société et le gestionnaire désigné.

Ce que dit la loi

Selon le Code des transports, une entreprise peut faire appel à un gestionnaire de transport externe à condition que :

• celui-ci dispose bien de la capacité professionnelle requise ;

• il soit contractuellement lié à la société ;

• il exerce un contrôle effectif et continu sur l’activité de transport.

Les conditions à respecter

Pour que cette délégation soit acceptée par la DREAL, vous devez :

• signer un contrat écrit précisant ses fonctions, sa rémunération, et sa disponibilité ;

• démontrer que le gestionnaire suit effectivement les opérations de transport (suivi des véhicules, respect de la réglementation, vérification des documents) ;

• le déclarer formellement dans le dossier de demande de licence.

⚠️ Un contrat fictif, non rémunéré ou non justifié peut entraîner un refus de licence, voire des sanctions en cas de contrôle.

👉 Lire aussi : Honorabilité professionnelle : ce que vérifie la DREAL

Avantages et limites

🟢 Avantage :

• permet à un créateur sans expérience d’exercer légalement, sans attendre la fin d’une formation longue.

🔴 Limites :

• coût mensuel (rémunération du gestionnaire),

• dépendance externe,

• contrôle renforcé par la DREAL.

L’accompagnement Legidesk

Legidesk est l’entreprise individuelle de Marie Gattepaille, à Bordeaux. Pour votre licence de transport léger, Legidesk prend en charge :

• la vérification de chaque pièce du dossier avant le dépôt ;

• la constitution du dossier administratif pour la DREAL et son dépôt sous 48 h une fois votre dossier complet ;

• le suivi de l’instruction et les échanges avec l’administration en cas de demande de pièces complémentaires, jusqu’à la délivrance.

Le choix de votre statut, de la voie d’accès à la capacité ou d’un gestionnaire externe vous appartient : Legidesk ne donne pas de conseil juridique personnalisé.

👉 Voir notre service : Obtenir une licence de transport de marchandises