Capacité de transport : tout ce que vous devez savoir en 2025

La capacité de transport est un document officiel obligatoire pour tout professionnel du transport routier en France. Il existe 4 catégories selon le type de véhicule (léger ou lourd) et l’activité (marchandises ou personnes). Elle s’obtient par un examen, par certains diplômes ou, pour le transport léger, par l’expérience de direction d’une entreprise de transport, et la demande est déposée auprès de la DREAL, DRIEA ou DEAL selon la région.

Qu’est ce que la capacité de transport ? À quoi ça sert ?

La capacité de transport est un document officiel qui atteste des compétences d’une personne et qui l’autorise à exercer une activité professionnelle dans le domaine du transport routier.

L’objectif de la capacité de transport et d’assurer la sécurité des usagers de la route mais aussi des chauffeurs. Elle sert également à justifier que vous disposez des connaissances suffisantes pour exercer votre métier, notamment sur la réglementation professionnelle liée à l’activité, le fonctionnement d’une entreprise et ses réglementations, la gestion commerciale et financière et le droit commercial lié à l’activité.

Elle est obligatoire pour tous les professionnels du transport.

Quelles sont les différentes catégories de capacité de transport ?

Il existe 4 capacités de transport :

• La capacité de transport léger de marchandises pour les véhicules de moins de 3,5T

• La capacité de transport lourd de marchandises pour les véhicules de + de 3,5T

• La capacité de transport léger de personnes pour les véhicules de moins de 9 places

• La capacité de transport lourd de personnes pour les véhicules de + de 9 places.

La capacité de transport concerne les activités suivantes :

• Le transport routier de marchandises

• Le transport routier de personnes

• Le commissionnaire de transport

• La location de véhicules industriels avec chauffeur

Auprès de quels organismes peut-on obtenir une licence de transport ?

La démarche pour obtenir la capacité de transport est faite auprès de la DREAL. En revanche, la direction peut changer suivant la région dont vous dépendez :

• Les démarches sont à faire auprès de la **DREAL **(Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) si vous dépendez d’une des régions de la métropole.

• Les démarches sont à faire auprès de la DRIEA (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Aménagement) si vous dépendez de la région Ile-de-France.

• Les démarches sont à faire auprès de la DEAL (Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) si vous dépendez d’une des régions d’Outre-mer.

Est-ce que les chauffeurs VTC doivent disposer d’une capacité de transport ?

Seule la profession de chauffeur VTC n’est pas concernée par l’obligation d’avoir une capacité de transport. Ils sont cependant tenus d’avoir une licence VTC ou bien une carte VTC.

Qui doit détenir la capacité de transport ?

L’attestation de capacité de transport peut être détenue par le propriétaire de l’entreprise, le gestionnaire de transport ou bien le dirigeant de la société de transport.

Quelle différence entre la capacité de transport et la licence de transport ?

Deux documents sont nécessaires pour ouvrir une entreprise de transport, et ils ne visent pas la même personne :

• La capacité de transport est délivrée à une personne physique. Elle atteste des compétences du gestionnaire de transport ; elle est en général remise après la réussite de l’examen.
• La licence de transport est délivrée à l’entreprise, par la DREAL. Elle l’autorise à exercer l’activité de transporteur.

L’ordre d’obtention est imposé : la capacité d’abord, la licence ensuite, puisque l’attestation de capacité fait partie du dossier de demande de licence.

À qui doit-on s’adresser pour suivre la formation afin d’obtenir la capacité de transport ?

Pour le transport léger de marchandises (≤ 3,5 t), la capacité s’obtient par une formation de 105 h, examen final de 3 h compris dans un centre agréé (deux nouvelles tentatives possibles dans les 2 ans). Vous trouverez un grand nombre d’écoles grâce à une simple recherche sur internet. La formation peut se faire à distance ou en présentiel. Elle peut être, dans certains cas, finançable via votre compte CPF.

Pour le transport lourd, l’examen est annuel et ses dates sont nationales. L’inscription se fait auprès du service interacadémique des examens et concours (SIEC), via l’outil Cyclades, qui sert aussi à recevoir la convocation de manière dématérialisée.

Une fois l’examen passé et réussi, il faudra faire une demande auprès de la DREAL, la DRIEA ou auprès de la DEAL pour obtenir l’attestation de capacité. Vous devrez renseigner et envoyer le cerfa N°11414*05 ainsi que les pièces justificatives demandées sur le cerfa.

Combien coûte la capacité de transport ?

Deux postes sont à prévoir, à titre indicatif :

• les frais de formation, réglés au centre de formation : de 300 à 3 000 € selon l’organisme et le format (à distance ou en présentiel) ;
• la redevance d’examen (transport léger) : 30 €.

Si vous êtes dispensé de l’examen par un diplôme ou par l’expérience de direction, il n’y a ni formation ni examen à payer.

Est-il possible de prétendre à la profession de transporteur sans passer par l’examen ?

Il existe deux situations qui dispensent au passage de l’examen :

• Si vous possédez un diplôme figurant sur la liste officielle : pour le transport léger de marchandises, le bac pro « Exploitation des transports », « Transport », OTM ou le titre ETRM ; pour les autres activités, certains diplômes de la gestion des transports. La liste complète des diplômes est présente sur le site www.ecologie.gouv.fr. Elle diffère selon l’activité visée : pour le transport lourd de marchandises, on y trouve par exemple les BTS Transport et prestations logistiques ou Gestion des transports et logistique associée et le DUT Gestion logistique et transport ; pour le transport de personnes, le DUT Gestion logistique et transport ou certaines licences professionnelles Transport de voyageurs ; pour le commissionnaire de transport, les diplômes spécialisés en transport ou comportant une option transport. Vérifiez que votre diplôme figure bien sur la liste correspondant à votre activité, puis demandez l’attestation à la DREAL en joignant vos justificatifs.

OU

• Pour le transport léger de marchandises, si vous pouvez justifier de 2 ans de direction continue d’une entreprise de transport, sans interruption de plus de 10 ans. A noter que la justification devra se faire grâce à tout document attestant de ses fonctions (anciens contrats de travail, statuts de société) et grâce à un descriptif de l’activité de l’entreprise ainsi que du poste occupé.

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Tableau récapitulatif — Capacité de transport en 2025

Critère	Détail
Catégorie véhicule léger marchandises	Moins de 3,5T
Catégorie véhicule lourd marchandises	Plus de 3,5T
Catégorie véhicule léger personnes	Moins de 9 places
Catégorie véhicule lourd personnes	Plus de 9 places
Organisme compétent (métropole)	DREAL
Organisme compétent (Île-de-France)	DRIEA
Organisme compétent (Outre-mer)	DEAL
Formulaire de demande	Cerfa N°11414*05
Formation (transport léger)	105 h, examen final de 3 h compris en centre agréé
Expérience (transport léger)	2 ans de direction continue d’une entreprise de transport
Diplômes (transport léger)	Bac pro « Exploitation des transports », « Transport », OTM, titre ETRM
Coût indicatif	Formation 300 à 3 000 € ; redevance d’examen (léger) 30 €
Inscription à l’examen	SIEC, via Cyclades (dates nationales)
Financement formation	CPF possible
Exception notable	Chauffeurs VTC non soumis à la capacité de transport

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