Quelles différences entre capacité de transport et licence ?

Lorsque l’on se lance dans une activité de transport de marchandises, deux notions reviennent sans cesse : la capacité de transport et la licence délivrée par la DREAL.

Elles sont souvent confondues, perçues comme une seule et même chose, ou mal comprises — ce qui conduit à des erreurs de dossier, voire à des rejets.

En réalité, ces deux éléments sont distincts mais indissociables :

• La capacité de transport est une attestation personnelle qui prouve que vous (ou une personne désignée) êtes apte à encadrer l’activité.

• La licence de transport est une autorisation délivrée à l’entreprise, qui l’autorise à exercer l’activité de manière réglementaire.

Dans cet article, vous découvrirez précisément :

• ce que recouvre chacun de ces deux termes,

• pourquoi l’un ne remplace pas l’autre,

• et comment les combiner dans votre dossier de demande de licence.

👉 Pour une vue d’ensemble, vous pouvez aussi consulter : Licence de transport de marchandises : le guide complet

La capacité de transport : un prérequis personnel

La capacité de transport est une attestation nominative, délivrée à une personne physique, qui prouve qu’elle possède les compétences nécessaires pour gérer une activité de transport routier.

Elle ne donne pas à elle seule le droit d’exercer, mais elle est indispensable pour obtenir une licence. Cette obligation est encadrée par le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen, transposé en droit français notamment par l’art. R. 3113-1 du Code des transports.

À qui est-elle délivrée ?

Elle est délivrée à la personne désignée comme gestionnaire de transport dans une entreprise : c’est elle qui pilote l’activité au quotidien, s’assure du respect des règles, et encadre les opérations.

Cette personne peut être :

• le dirigeant de l’entreprise (par exemple, le président d’une SASU),

• un salarié interne (ex : responsable d’exploitation),

• ou un gestionnaire externe sous contrat.

Comment l’obtenir ?

Pour le transport léger, il existe trois voies pour obtenir une capacité :

• La formation agréée : une formation de 105 heures, examen final de 3 heures compris, dans un centre agréé (redevance d’examen : 30 €). Le programme et les modalités d’examen sont définis par l’arrêté du 3 août 2007 relatif aux capacités professionnelles pour l’exercice des activités de transport.

• L’expérience : pour ceux qui justifient de 2 ans de direction continue d’une entreprise de transport, sans interruption de plus de 10 ans, sous réserve d’acceptation d’un dossier.

• Le diplôme : bac pro « Exploitation des transports », « Transport », OTM ou titre ETRM.

L’attestation est nominative et valable à vie, sauf retrait pour faute grave.

👉 Guide complet ici : Obtenir sa capacité de transport en 2025 : le guide

La licence de transport : une autorisation d’exploiter

Contrairement à la capacité, la licence de transport n’est pas une attestation individuelle mais une autorisation délivrée à l’entreprise.

Elle est indispensable pour exercer l’activité de transport de marchandises pour le compte d’autrui, que vous ayez un seul véhicule léger ou une flotte entière. La demande s’effectue via le Cerfa n°16093*04 ou n°16094*04 selon la forme de l’entreprise auprès de la DREAL compétente : le premier pour une entreprise unipersonnelle dont le dirigeant est lui-même le gestionnaire de transport, le second pour les sociétés et les autres cas. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la fiche officielle sur service-public.fr.

Qui la délivre ?

La licence est délivrée par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) de votre région, après étude d’un dossier administratif complet.

Elle ne peut être attribuée qu’à une entreprise qui respecte les conditions suivantes :

• désignation d’un gestionnaire de transport disposant de la capacité,

• capacité financière suffisante (1 800 € pour le premier véhicule léger, puis 900 € par véhicule supplémentaire),

• honorabilité professionnelle du dirigeant,

• existence d’un établissement stable en France.

Que contient cette licence ?

La licence précise notamment :

• le nombre de véhicules autorisés,

• l’adresse de l’établissement principal,

• le nom du gestionnaire déclaré,

• la date de délivrance et les modalités de renouvellement.

Elle doit être renouvelée ou mise à jour en cas de modification de votre activité (changement de statut, adresse, ajout de véhicules…).

👉 Pour connaître les étapes précises : DREAL & licence de transport : les étapes à suivre

L’un ne va pas sans l’autre

La capacité de transport et la licence sont deux éléments complémentaires :

l’un ne remplace pas l’autre, et vous avez besoin des deux pour exercer légalement.

Pas de capacité = pas de licence

La capacité est une condition préalable à l’obtention de la licence.

Sans elle, votre dossier déposé à la DREAL sera automatiquement rejeté.

Même si vous remplissez toutes les autres conditions (capital, véhicule, établissement…), il vous faut désigner un gestionnaire de transport ayant une capacité valide.

Pas de licence = activité interdite

Inversement, avoir la capacité sans licence ne vous autorise pas à exercer.

C’est le cas de nombreux créateurs qui suivent la formation, obtiennent l’attestation, mais oublient de déposer leur dossier de licence ou démarrent trop vite.

Exemple : Julie obtient sa capacité de transport léger en mai, crée une SASU en juin, achète un véhicule… mais oublie de faire le dépôt DREAL. Elle ne peut pas légalement démarrer son activité avant réception de la licence.

Ce que vérifie la DREAL dans votre dossier

Quand vous demandez une licence, la DREAL analyse l’ensemble du dossier :

• la présence d’un gestionnaire de transport déclaré,

• la validité de sa capacité,

• les justificatifs liés à l’entreprise (capital, adresse, statut),

• le respect de l’objet social.

Tout dossier incomplet, incohérent ou non conforme est bloqué ou refusé. Le cadre réglementaire applicable est consultable directement sur Légifrance — Code des transports, Titre III.

👉 Pour déposer un dossier conforme : Obtenir une licence de transport de marchandises

Ce que Legidesk peut faire pour vous

Legidesk prend en charge la partie administrative de votre demande de licence auprès de la DREAL :

• Vérification des pièces : chaque pièce du dossier est vérifiée avant le dépôt.

• Dépôt du dossier : le formulaire est rempli et le dossier déposé auprès de la DREAL sous 48 h une fois complet.

• Suivi : l’instruction est suivie et l’administration relancée jusqu’à la délivrance.

👉 Découvrez notre offre ici : Obtenir une licence de transport de marchandises