Carte T en micro-entreprise ou EI : c'est autorisé

Obtenir la carte T est une étape obligatoire pour exercer légalement en tant qu’agent immobilier ou pour toute activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce. Mais faut-il absolument créer une société pour y avoir droit ? La loi Hoguet (n°70-9 du 2 janvier 1970) répond clairement : non. Personnes physiques et personnes morales peuvent toutes deux en être titulaires. Ce qui détermine votre choix, c’est votre projet, pas la loi.

Pour voir l’ensemble des conditions d’obtention, consultez notre guide complet sur l’obtention de la carte T auprès de la CCI.

Ce que dit la loi sur la carte T et le statut juridique

La loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, encadre les conditions d’accès et d’exercice des professions immobilières.

Son article 3 précise que la carte professionnelle de transaction peut être délivrée à toute personne physique ou morale qui remplit les conditions d’aptitude, de moralité et de capacité financière prévues par les textes.

Cela signifie qu’il n’existe aucune obligation légale de créer une société pour obtenir la carte T :

• Une personne physique peut déposer une demande si elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) en tant qu’entrepreneur individuel.
• Une personne morale (SAS, SARL, etc.) peut également en être titulaire, à condition que son représentant légal remplisse les conditions d’aptitude professionnelle.

Le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 complète ce cadre en fixant les pièces justificatives à fournir et en précisant que la carte mentionne le nom de la personne titulaire (physique ou morale) et, le cas échéant, celui du représentant légal.

Statut	Titulaire de la carte T	Conditions d’aptitude à remplir
Entrepreneur individuel (EI)	La personne physique	Le demandeur lui-même
Auto-entrepreneur (micro)	La personne physique	Le demandeur lui-même
EURL / SARL	La société	Le gérant
SASU / SAS	La société	Le président
SEL	La société	Le représentant légal

En pratique, ce choix dépend surtout de votre projet. Un professionnel qui démarre seul et souhaite tester son activité peut parfaitement obtenir la carte T à titre individuel, tandis qu’un projet nécessitant une équipe, des associés ou une levée de fonds passera généralement par une société.

Demander la carte T en nom propre (entreprise individuelle)

Demander la carte T à titre individuel est tout à fait légal et souvent plus simple à mettre en place au démarrage. Dans ce cas, la carte est délivrée à votre nom, en tant que personne physique immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Avantages de la carte T en nom propre

Le principal avantage est la simplicité administrative. Vous n’avez pas besoin de créer de statuts ni de passer par une immatriculation complexe : une inscription en entreprise individuelle (EI) suffit. Les frais de création sont réduits, et la gestion comptable est allégée par rapport à une société.

Depuis la réforme de 2022 (loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante), l’entrepreneur individuel bénéficie automatiquement d’une séparation de patrimoine entre ses biens personnels et professionnels. C’est un avantage majeur par rapport à l’ancienne EI classique.

Cela peut aussi être un bon choix si vous souhaitez tester votre activité avant d’investir dans une structure plus lourde. Par exemple, un ancien négociateur immobilier qui souhaite se lancer seul en tant qu’agent peut obtenir sa carte T rapidement sans passer par la création d’une SAS ou d’une SARL.

Inconvénients

Si vous envisagez de développer une équipe ou de faire entrer des associés, vous devrez tôt ou tard passer à une forme sociétaire, ce qui impliquera de redéposer une demande de carte au nom de la nouvelle structure. Par ailleurs, certaines banques et certains partenaires institutionnels perçoivent encore l’EI comme une structure moins solide qu’une société.

Une carte attachée à votre personne

En entreprise individuelle, il n’y a pas de personne morale distincte : vous êtes l’entreprise. Il n’y a donc pas de représentant légal à désigner, et la carte T vous est personnellement attachée. Concrètement :

• Dans le Cerfa n°15312*03, vous renseignez la rubrique « personne physique », et non « personne morale ».
• Cession d’activité : si vous cédez votre fonds, la carte T ne se transfère pas à l’acquéreur, qui devra obtenir la sienne.
• Collaborateurs : vos salariés ou agents commerciaux exercent sous le couvert de votre carte, et vous répondez de leurs actes professionnels (art. 4 de la loi Hoguet).
• Formation continue : l’obligation de la loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014) vous vise personnellement, puisque vous êtes le seul titulaire de la carte : 42 heures sur les 3 ans de validité de la carte, à justifier lors du renouvellement. Conservez vos attestations de formation.

📌 Référence légale : article 3 de la loi Hoguet (n°70-9 du 2 janvier 1970) et article 1 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972.

Demander la carte T via une société

Lorsque la carte T est demandée au nom d’une société, elle est délivrée à la personne morale immatriculée au RCS. C’est le représentant légal (gérant, président…) qui doit remplir les conditions d’aptitude professionnelle, de moralité et de capacité financière prévues par la loi Hoguet et le décret n°72-678 du 20 juillet 1972. La demande peut également s’effectuer en ligne : voir notre article dédié.

Les formes juridiques les plus courantes pour la carte T

• SAS / SASU : forme souple, adaptée aux projets qui prévoient des évolutions rapides ou l’entrée d’associés.
• SARL / EURL : cadre plus encadré, souvent choisi par les petites structures familiales ou les projets stables.
• Sociétés d’exercice libéral (SEL) : plus rares dans l’immobilier, utilisées par certains groupements spécialisés.

Quelle que soit la forme choisie, c’est bien la société qui est titulaire de la carte T, mais celle-ci n’a de validité que tant que son représentant légal remplit les conditions.

Avantages

La société permet de séparer le patrimoine professionnel et personnel (protection juridique renforcée). Elle offre aussi plus de crédibilité auprès des banques, investisseurs et partenaires, ce qui peut être décisif pour obtenir un financement ou nouer des partenariats.

Elle facilite également la croissance de l’activité : recrutement de collaborateurs, signature de baux commerciaux, accueil d’associés.

Inconvénients

Créer une société implique des frais de constitution (rédaction de statuts, formalités au greffe) et une gestion administrative plus lourde (comptabilité obligatoire, obligations légales annuelles). En cas de changement de représentant légal, la CCI doit être informée et peut exiger un nouveau dossier.

💡 Exemple concret : un réseau d’agences immobilières choisira presque toujours la société pour structurer ses flux financiers, partager le capital entre associés et faciliter la gestion multi-sites. Une SASU suffit à une agence à fondateur unique qui prévoit de se développer.

📌 Référence légale : article 3 de la loi Hoguet (n°70-9 du 2 janvier 1970) et décret n°72-678 du 20 juillet 1972.

Peut-on obtenir la carte T en auto-entrepreneur ?

Le régime d’auto-entrepreneur (ou micro-entreprise) attire par sa simplicité : formalités réduites, comptabilité allégée et charges sociales proportionnelles au chiffre d’affaires. Mais peut-on réellement exercer comme agent immobilier et obtenir la carte T sous ce statut ?

La position de la loi

La loi Hoguet et le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 n’interdisent pas explicitement aux auto-entrepreneurs de demander la carte T. Ce qui compte, c’est que le demandeur soit immatriculé au RCS et remplisse les conditions d’aptitude professionnelle, de moralité et de capacité financière. Un auto-entrepreneur déclaré en activité de « transactions immobilières » peut parfaitement être inscrit au RCS.

Les contraintes pratiques

En réalité, ce statut est rarement adapté à l’activité immobilière à temps plein pour plusieurs raisons :

• Les revenus d’un agent immobilier peuvent dépasser rapidement le plafond de chiffre d’affaires du régime micro (77 700 € en 2025 pour les prestations de services), ce qui entraîne une sortie forcée du régime. Ce passage au régime réel modifie votre comptabilité et votre fiscalité, mais ne remet pas en cause votre carte T.
• Les obligations de garantie financière et d’assurance RC pro s’appliquent de la même manière que pour une société, sans simplification particulière. Pour approfondir ce point, lisez notre article sur la RC pro et la carte T.
• Certains partenaires (banques, promoteurs, réseaux franchisés) peuvent percevoir ce statut comme moins crédible qu’une société.

⚠️ Attention : même sous le régime micro, vous devez disposer d’une assurance RC pro valide et, si vous maniez des fonds, d’une garantie financière. Ces coûts fixes pèsent davantage sur un chiffre d’affaires limité.

Garantie financière : avec ou sans maniement de fonds

La garantie financière n’est exigée que si vous détenez des fonds pour le compte de vos clients (séquestre, acomptes, dépôts de garantie). Si vous déclarez ne pas en détenir, par exemple parce que les fonds transitent directement chez le notaire, aucune garantie n’est requise ; la RC pro reste obligatoire.

Si vous maniez des fonds, la garantie doit être au moins égale au montant maximal des fonds que vous envisagez de détenir, avec un minimum de 110 000 € (art. 30 du décret n°72-678). Ce minimum est ramené à 30 000 € pour les deux premières années d’exercice, si vous n’avez jamais exercé sous la loi Hoguet (art. 32). Un engagement de ce niveau est rarement compatible avec l’économie d’une micro-entreprise qui démarre.

Agent commercial ou titulaire de la carte T : ne pas confondre

Beaucoup de micro-entrepreneurs de l’immobilier sont en réalité agents commerciaux : ils travaillent sous la carte T d’un mandant (agence ou réseau), munis d’une attestation de collaborateur, et ne peuvent pas exercer en leur nom propre. Si vous voulez ouvrir votre agence et signer vos propres mandats, il vous faut la carte T à votre nom. Rentrer des mandats en son nom sans carte expose aux sanctions de l’article 14 de la loi Hoguet : 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.

Tableau comparatif des statuts pour la carte T

Critère	Entrepreneur individuel	Auto-entrepreneur	SARL / SAS
Création	Simple (guichet unique)	Très simple (en ligne)	Complexe (statuts + greffe)
Coût de création	Faible	Quasi nul	500–1 500 € (indicatif)
Plafond de CA	Aucun	77 700 € (services, 2025)	Aucun
Séparation patrimoine	Oui (réforme 2022)	Oui (réforme 2022)	Oui (par nature)
Crédibilité partenaires	Moyenne	Faible	Élevée
Entrée d’associés	Non	Non	Oui
Gestion administrative	Légère	Très légère	Lourde
Adapté à un projet ambitieux	Moyen terme	Court terme seulement	Oui

Quel choix pour démarrer avec la carte T ?

Le choix entre entreprise individuelle, auto-entreprise et société pour demander la carte T dépend moins de la loi que de votre vision à moyen et long terme.

Pour démarrer seul et tester l’activité

Si vous souhaitez vous lancer rapidement, sans frais importants, et que vous n’êtes pas encore sûr de vouloir développer une équipe, l’entreprise individuelle est souvent le choix le plus simple. Vous pourrez évoluer vers une société plus tard si votre activité décolle.

💡 Exemple : un ancien salarié d’agence qui démarre comme agent indépendant peut obtenir sa carte T en nom propre pour signer ses premiers mandats, puis transformer sa structure en SASU deux ans plus tard.

Pour un projet d’appoint ou complémentaire

Le régime d’auto-entrepreneur peut convenir pour une activité immobilière accessoire (ex. chasseur immobilier en parallèle d’une autre activité), à condition de rester sous les plafonds de chiffre d’affaires.

⚠️ Attention à l’image renvoyée : certains clients ou partenaires privilégieront des structures plus « établies ».

Pour un projet ambitieux et structuré

Si vous envisagez de recruter, de lever des fonds, d’ouvrir plusieurs agences ou de travailler avec des promoteurs, la société est presque incontournable. Elle protège votre patrimoine personnel, rassure vos partenaires et facilite les montages financiers.

En résumé, aucun statut n’est imposé par la loi pour obtenir la carte T, mais le choix doit être cohérent avec vos objectifs de développement et votre tolérance au risque. Pensez également à vérifier la durée de validité de la carte T et les modalités de renouvellement dès le départ.

Le dossier carte T en entreprise individuelle ou en micro-entreprise

Les conditions sont les mêmes que pour une société : aptitude professionnelle (diplôme ou expérience), honorabilité, RC pro et, le cas échéant, garantie financière. La démarche se déroule ainsi :

1. Immatriculez votre entreprise via le guichet unique de l’INPI : sans immatriculation, le dossier n’est pas recevable.
2. Rassemblez vos justificatifs d’aptitude : diplôme, ou attestation d’expérience signée par l’ancien employeur, avec les bulletins de salaire correspondants.
3. Souscrivez votre RC pro avant le dépôt : la couverture doit être effective le jour du dépôt. Souscrivez aussi la garantie financière si vous prévoyez de manier des fonds.
4. Complétez le Cerfa n°15312*03 : cochez la mention T et la rubrique « personne physique », renseignez votre SIRET et votre adresse professionnelle. Si vous utilisez un nom commercial, il doit figurer dans le dossier.
5. Déposez le dossier complet à la CCI territoriale de votre établissement principal, avec le règlement des frais : 160 € pour une première demande. Conservez votre récépissé de dépôt.

Pour le délai d’instruction, voir notre article sur le délai d’obtention de la carte T.

Pièce	Précision
Cerfa n°15312*03	Mention T, rubrique « personne physique », daté et signé
Pièce d’identité	En cours de validité
Justificatif d’aptitude	Diplôme, ou attestation d’expérience précisant la durée exacte, le statut (cadre ou non) et le fait que l’employeur était titulaire de la carte T
Preuve d’immatriculation	Extrait Kbis
Attestation RC pro	En cours de validité, date d’effet au plus tard le jour du dépôt
Attestation de garantie financière	Uniquement en cas de maniement de fonds
Justificatif de domicile professionnel	Bail, contrat de domiciliation ou attestation d’hébergement

⚠️ Les oublis qui retardent le dossier : Cerfa daté mais non signé, attestation d’expérience trop vague, RC pro dont la date d’effet est postérieure au dépôt, domicile professionnel non justifié. Une pièce manquante entraîne une demande de complément, et l’instruction ne reprend qu’à réception des pièces.

Gagner du temps avec LegiDesk

Choisir le bon statut et constituer un dossier complet pour obtenir la carte T est souvent plus complexe qu’il n’y paraît. Entre les justificatifs à préparer, les obligations légales à respecter et les formalités à déposer auprès de la CCI, il est facile de perdre du temps… et parfois de voir sa demande retardée pour une simple pièce manquante.

LegiDesk prend en charge la démarche des entrepreneurs individuels comme des sociétés : vérification de chaque pièce avant le dépôt, Cerfa rempli, dépôt du dossier auprès de la CCI sous 48 h une fois celui-ci complet, puis suivi de l’instruction jusqu’à la délivrance.

---

Pour aller plus loin

• Comment obtenir la carte T auprès de la CCI ? Guide complet
• Carte T et assurance RC pro : est-ce obligatoire ?
• Carte T : durée de validité et renouvellement
• Carte T : combien ça coûte en 2025 ?
• Carte T non utilisée : peut-on la renouveler ?
• Carte T Rouen Normandie : obtenir votre carte professionnelle

Questions fréquentes

Faut-il obligatoirement créer une société pour obtenir la carte T ?

Non. L'article 3 de la loi Hoguet (n°70-9 du 2 janvier 1970) autorise expressément les personnes physiques et les personnes morales à détenir la carte T. Un entrepreneur individuel immatriculé au RCS peut tout à fait en être titulaire.

Peut-on obtenir la carte T en auto-entrepreneur ?

C'est légalement possible si vous êtes inscrit au RCS et remplissez les conditions d'aptitude. En pratique, le plafond de chiffre d'affaires du régime micro (77 700 € en 2025 pour les prestations de services) rend ce statut peu adapté à une activité immobilière ambitieuse.

Qui doit remplir les conditions d'aptitude quand c'est une société qui demande la carte T ?

C'est le représentant légal de la société (gérant ou président) qui doit justifier des conditions d'aptitude professionnelle, de moralité et de capacité financière, conformément au décret n°72-678 du 20 juillet 1972.

Que se passe-t-il si le représentant légal d'une société change ?

La CCI doit être informée. Elle peut exiger un nouveau dossier complet. Pendant cette période de transition, la carte T reste valide mais toute irrégularité expose la société à une suspension d'activité.

Quels justificatifs fournir pour la carte T selon le statut choisi ?

Dans tous les cas : justificatif d'aptitude professionnelle, extrait Kbis récent, attestation RC pro, et — si vous détenez des fonds — justificatif de garantie financière. Pour une société, il faut ajouter les statuts à jour et la délégation éventuelle à un directeur. Le formulaire de demande est le Cerfa n°15312*03.

La carte T est-elle attachée à l'entreprise individuelle ou à la personne ?

À la personne. En entreprise individuelle, vous êtes le titulaire de la carte : elle ne se transfère pas en cas de cession du fonds, et un passage en société (SASU, EURL…) impose une nouvelle demande au nom de la société.

Faut-il une garantie financière en micro-entreprise ?

Seulement si vous détenez des fonds pour le compte de vos clients. Dans ce cas, le minimum est de 110 000 €, ramené à 30 000 € pour les deux premières années d'exercice si vous n'avez jamais exercé sous la loi Hoguet (art. 30 et 32 du décret n°72-678). Sans maniement de fonds, aucune garantie n'est requise, mais la RC pro reste obligatoire.

Un agent commercial en micro-entreprise a-t-il besoin de sa propre carte T ?

Non s'il travaille sous la carte T d'un mandant, muni d'une attestation de collaborateur. Mais pour ouvrir sa propre agence et signer des mandats en son nom, il doit obtenir sa carte T.