Commissionnaire de transport : conditions d'inscription

Le commissionnaire de transport est soumis à une obligation d’inscription préalable au registre des commissionnaires avant tout démarrage d’activité. Cette inscription, instruite par la DREAL du siège de l’entreprise, repose sur deux conditions : l’honorabilité professionnelle et la capacité professionnelle. La condition de capacité financière a été supprimée par le décret n° 2010-561 du 27 mai 2010. Sans attestation d’inscription valide, l’exercice de l’activité est illégal et expose à des sanctions pénales.

Commissionnaire de transport : de quoi parle-t-on exactement ?

La confusion est fréquente entre commissionnaire de transport, transitaire et simple courtier en fret. Ces trois figures n’ont pourtant pas le même régime juridique — ni les mêmes obligations d’inscription.

Le commissionnaire de transport est la personne qui organise, en son nom propre et pour le compte d’un commettant (le donneur d’ordre), le déplacement de marchandises par un ou plusieurs modes de transport. Il contracte avec les transporteurs, assume la responsabilité de l’acheminement de bout en bout, et répond vis-à-vis du commettant comme s’il avait lui-même exécuté le transport.

Ce point est fondamental : contrairement à un simple intermédiaire ou à un courtier, le commissionnaire est personnellement responsable de la bonne exécution du transport. Cette responsabilité accrue justifie l’encadrement réglementaire strict de son accès à la profession.

L’activité peut porter sur tous les modes de transport : routier, ferroviaire, maritime, aérien ou combiné. De nombreux commissionnaires opèrent sur le transport routier de marchandises.

⚠️ À ne pas confondre : le commissionnaire de transport n’est pas un transporteur public. Il n’a pas à détenir de licence de transport ni à disposer de ses propres véhicules. Il s’appuie sur des transporteurs agréés auxquels il sous-traite l’exécution physique du déplacement.

Les deux conditions d’inscription

La notice officielle du Cerfa n°16092*02 (notice n°52319*02) cite deux conditions, à réunir simultanément :

Condition	Contenu	Justificatif principal
Honorabilité professionnelle	Absence de condamnation ou de sanction incompatible avec l’exercice de la profession	Pièces demandées par la notice du formulaire
Capacité professionnelle	Attestation détenue par la personne qui dirige l’activité de façon permanente et effective	Attestation de capacité professionnelle (Cerfa n°11414*05)

L’honorabilité professionnelle

Certaines condamnations ou sanctions sont incompatibles avec l’exercice de la profession. Vérifiez la situation des personnes concernées avant de déposer le dossier.

La capacité professionnelle

C’est souvent la condition la plus délicate à remplir. Elle se justifie par une attestation de capacité professionnelle (Cerfa n°11414*05), à laquelle on accède par :

1. Un diplôme de l’enseignement supérieur figurant sur la liste fixée par arrêté.
2. L’examen écrit, commun avec celui du transport routier lourd.
3. La reconnaissance de l’expérience professionnelle, selon des durées et des formations précises fixées par les textes.

📌 Point clé : la capacité professionnelle doit être détenue par une personne physique — celle qui dirige l’activité de façon permanente et effective — et non par la société elle-même. Si cette personne quitte l’entreprise, le changement doit être déclaré à la DREAL dans un délai d’un mois (Cerfa n°12725).

Et la capacité financière ?

Elle n’est plus exigée des commissionnaires de transport : cette condition a été supprimée par le décret n° 2010-561 du 27 mai 2010, et le montant de 22 800 € qui lui était associé ne s’applique plus. Les seuils de capacité financière (1 800 € puis 900 € par véhicule jusqu’à 3,5 t ; 9 000 € puis 5 000 € au-delà) concernent uniquement les transporteurs. Détails dans notre article sur la capacité financière du commissionnaire de transport.

Le dossier d’inscription : pièces et procédure

Le formulaire Cerfa n°16092*02

Toute demande d’inscription au registre des commissionnaires de transport passe par le Cerfa n°16092*02 — “Demande d’inscription au registre des commissionnaires de transport”. Les transporteurs utilisent, eux, le Cerfa n°1609304 ou n°1609404 selon la forme de l’entreprise.

Son remplissage est plus technique qu’il n’y paraît. Une erreur dans la désignation de la personne qui dirige l’activité, une case mal renseignée sur la capacité professionnelle, ou un justificatif manquant conduit systématiquement à un retour de dossier — et à plusieurs semaines de délai supplémentaire.

Où déposer le dossier ?

Le dossier complet doit être adressé à la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) du siège de l’entreprise — DRIEAT en Île-de-France, DEAL en outre-mer. Le dépôt se fait en ligne sur le portail demarches.developpement-durable.gouv.fr (démarche « A2 ») ou sur papier.

Étapes de la procédure d’inscription

1. Réunissez tous les justificatifs : Kbis ou extrait d’immatriculation, statuts de la société, attestation de capacité professionnelle, pièce d’identité du dirigeant.
2. Complétez le Cerfa n°16092*02 en désignant précisément la personne qui détient la capacité professionnelle et dirige l’activité.
3. Déposez le dossier complet à la DREAL compétente (en ligne, démarche « A2 », ou sur papier).
4. L’administration instruit le dossier : vérification de l’honorabilité via le casier judiciaire, contrôle des justificatifs de capacité.
5. En cas de dossier complet, une attestation d’inscription vous est délivrée, à titre indicatif, sous 4 à 8 semaines selon l’administration.
6. L’attestation vous permet de démarrer légalement l’activité et d’obtenir votre numéro d’inscription au registre.

Les pièges à éviter

Voici trois points de blocage fréquents.

Le cumul des statuts. Une entreprise peut-elle être simultanément transporteur public et commissionnaire de transport ? Oui, mais les deux activités nécessitent chacune leurs propres conditions. La capacité professionnelle de commissionnaire ne vaut pas pour le transport public routier, et vice versa. Si vous exercez les deux, le dossier doit le préciser explicitement.

La personne qui détient la capacité. Elle doit diriger l’activité de façon permanente et effective. Un “prête-nom” extérieur sans lien effectif avec la direction de l’activité ne répond pas à cette exigence.

Le départ de cette personne. Tout changement doit être déclaré à la DREAL dans un délai d’un mois (Cerfa n°12725). Anticipez ce risque dès la constitution de votre équipe dirigeante.

C’est précisément pour éviter ces écueils que LegiDesk peut prendre en charge votre démarche d’inscription comme commissionnaire de transport, avec un dépôt sous 48 h une fois votre dossier complet.

Obligations post-inscription : ce qui change après l’obtention de l’attestation

Obtenir l’inscription n’est pas une démarche ponctuelle. Plusieurs obligations s’imposent ensuite.

La mise à jour du registre. Tout changement (dirigeant, personne qui détient la capacité, siège social…) doit être déclaré à la DREAL dans un délai d’un mois, avec le Cerfa n°12725.

Les contrôles. L’administration peut vérifier que les conditions d’inscription sont toujours réunies.

⚠️ Exercer sans inscription valide constitue une infraction pénale passible d’une amende et peut entraîner la nullité des contrats conclus avec les clients et les transporteurs sous-traitants. Ne démarrez jamais votre activité avant d’avoir reçu l’attestation officielle de la DREAL.

Combien coûte l’inscription comme commissionnaire de transport ?

Les coûts à anticiper sont, à titre indicatif :

Poste de coût	Montant indicatif
Formation capacité professionnelle (si nécessaire)	800 à 2 000 € selon organisme
Constitution du dossier (honoraires prestataire)	250 € HT
Immatriculation société (si création simultanée)	250 à 800 € selon forme juridique

Aucune capacité financière n’est à justifier pour l’inscription au registre des commissionnaires de transport.

Pour aller plus loin

• Capacité professionnelle transport : comment la justifier
• Licence de transport léger : conditions et procédure
• Registre des transporteurs : tout comprendre sur l’inscription
• Devenir commissionnaire de transport : notre service complet
• Coût inscription commissionnaire transport
• Documents pour s’inscrire comme commissionnaire de transport

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un commissionnaire de transport ?

Le commissionnaire de transport est un intermédiaire qui organise le déplacement de marchandises pour le compte d'un donneur d'ordre, en faisant appel à des transporteurs (routiers, ferroviaires, maritimes ou aériens). Il agit en son nom propre mais pour le compte d'autrui, ce qui le distingue du transitaire.

Faut-il obligatoirement être inscrit au registre pour exercer comme commissionnaire de transport ?

Oui. L'inscription préalable au registre des commissionnaires de transport est une obligation légale en France. Exercer sans inscription expose à des sanctions pénales.

Quelle est la différence entre commissionnaire de transport et transporteur ?

Le transporteur exécute lui-même le déplacement physique de la marchandise avec ses propres véhicules et conducteurs. Le commissionnaire de transport, lui, organise et coordonne le transport sans nécessairement disposer de véhicules : il sous-traite à des transporteurs agréés. Les deux statuts ont des régimes d'inscription distincts : le commissionnaire utilise le Cerfa n°16092*02, le transporteur le Cerfa n°16093*04 ou n°16094*04 selon la forme de l'entreprise.

Quel diplôme faut-il pour obtenir la capacité professionnelle de commissionnaire de transport ?

La capacité professionnelle se justifie par une attestation (Cerfa n°11414*05). On y accède par un diplôme de l'enseignement supérieur figurant sur la liste fixée par arrêté, par la réussite à l'examen écrit commun avec le transport routier lourd, ou par la reconnaissance de l'expérience professionnelle, selon des durées et des formations précises fixées par les textes.

Combien de temps prend l'inscription comme commissionnaire de transport ?

Une fois le dossier complet déposé auprès de la DREAL, le délai d'instruction est, à titre indicatif, de 4 à 8 semaines ; il dépend de l'administration. Un dossier incomplet rallonge significativement ce délai. LegiDesk dépose votre dossier sous 48 h une fois toutes les pièces reçues.