Documents pour s'inscrire comme commissionnaire de transport

L’inscription au registre des commissionnaires de transport conditionne légalement le démarrage de votre activité. Cette obligation concerne toute personne physique ou morale qui organise des opérations de transport de marchandises pour le compte d’autrui sans les exécuter elle-même. Avant de déposer votre dossier auprès de la DREAL, vous devez réunir un ensemble précis de pièces — aucune n’est facultative.

Ce que dit la loi : cadre juridique de l’inscription

Le commissionnaire de transport est encadré par le Code des transports. L’inscription au registre des commissionnaires de transport est obligatoire et repose sur deux conditions, citées par la notice officielle du Cerfa n°16092*02 : l’honorabilité professionnelle et la capacité professionnelle. La condition de capacité financière a été supprimée par le décret n° 2010-561 du 27 mai 2010.

⚠️ Attention : exercer sans inscription est une infraction pénale.

Le commissionnaire ne se confond pas avec le transporteur public routier de marchandises. Les deux professions nécessitent une inscription distincte, avec des dossiers et des conditions propres.

Le formulaire central : Cerfa n°16092*02

Toute demande d’inscription repose sur le Cerfa n°16092*02 — Demande d’inscription au registre des commissionnaires de transport. Les transporteurs utilisent, eux, le Cerfa n°1609304 ou n°1609404 selon la forme de l’entreprise.

Ce Cerfa vous demande de renseigner :

• L’identité complète du demandeur (personne physique ou morale)
• La forme juridique et le numéro SIRET de l’entreprise
• Le nom et les coordonnées de la personne qui détient la capacité professionnelle et dirige l’activité de façon permanente et effective
• La nature de l’activité (commissionnaire de transport national, international, ou les deux)
• Les informations relatives à l’établissement principal

Remplir le Cerfa sans erreur est critique. Une case mal cochée ou une rubrique laissée vide génère un retour de dossier par la DREAL, ce qui repousse votre délai d’obtention de plusieurs semaines.

Liste complète des documents à joindre

Voici les pièces constitutives du dossier, telles qu’attendues par la DREAL :

Document	Précisions
Cerfa n°16092*02 complété et signé	Original, pas de photocopie
Pièce d’identité du dirigeant	Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité
Extrait Kbis de moins de 3 mois	Pour les personnes morales ; extrait D1 pour les artisans
Justificatif de capacité professionnelle	Attestation de capacité professionnelle (Cerfa n°11414*05)
Honorabilité	En France, l’administration vérifie elle-même le casier judiciaire ; les non-résidents et résidents depuis moins de 5 ans fournissent un document de leur État de moins de 3 mois
Contrat de domiciliation	Uniquement si l’entreprise est domiciliée
Statuts de la société	Pour les personnes morales, statuts signés et à jour

Aucun justificatif de capacité financière n’est à joindre : cette condition a été supprimée pour les commissionnaires par le décret du 27 mai 2010.

📌 Bon à savoir : la DREAL de votre région peut exiger des pièces complémentaires selon votre situation (activité internationale, sous-traitance, etc.). Consultez toujours le site de la DREAL compétente avant de finaliser votre dossier.

Les étapes pour déposer votre dossier

Une fois votre dossier constitué, voici le déroulé de la procédure :

1. Téléchargez et complétez le Cerfa n°16092*02 depuis le site du service public ou via LegiDesk.
2. Rassemblez l’intégralité des pièces justificatives listées dans le tableau ci-dessus, en vérifiant les dates de validité de chaque document.
3. Identifiez la DREAL compétente : celle du siège de l’entreprise (DRIEAT en Île-de-France, DEAL en outre-mer) — c’est elle qui instruit votre demande, pas la chambre de commerce.
4. Déposez le dossier complet en ligne sur le portail demarches.developpement-durable.gouv.fr (démarche « A2 ») ou sur papier.
5. Suivez l’instruction : tout document manquant retarde l’instruction.
6. Réceptionnez votre attestation d’inscription et conservez-la : elle conditionne la signature de vos premiers contrats de commission.

Les erreurs qui font rejeter un dossier commissionnaire

Les dossiers incomplets ou mal montés sont une cause fréquente de retard. Voici des erreurs fréquentes :

Capacité professionnelle mal justifiée : présenter un diplôme non reconnu ou une attestation de formation périmée. La réglementation fixe une liste précise de titres admis.

Kbis trop ancien : un extrait de plus de 3 mois est systématiquement rejeté. Commandez votre Kbis en dernier, juste avant l’envoi du dossier.

Si vous souhaitez éviter ces écueils, LegiDesk peut prendre en charge votre démarche, avec une vérification de chaque pièce avant le dépôt, effectué sous 48h une fois le dossier complet.

La distinction national / international

L’inscription au registre peut couvrir deux périmètres distincts : le transport national uniquement, ou le transport national ET international. Ce choix doit être coché explicitement dans le Cerfa n°16092*02 et peut infliger des obligations supplémentaires pour l’international (connaissance des conventions internationales CMR, exigences de capacité professionnelle spécifiques).

Si vous envisagez d’organiser des flux transfrontaliers dès le départ, mentionnez-le dès la demande initiale. Une modification ultérieure implique un avenant au dossier et un nouvel examen par la DREAL.

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Pour aller plus loin

• Tout savoir sur la capacité professionnelle en transport
• Licence de transport léger : conditions et documents
• Différence entre commissionnaire et transporteur : ce que dit le Code des transports
• Renouvellement commissionnaire transport : guide complet
• Inscription commissionnaire transport refusée : que faire ?

Questions fréquentes

Quels documents sont obligatoires pour s'inscrire comme commissionnaire de transport ?

Vous devez fournir le Cerfa n°16092*02 dûment rempli, une copie de votre titre d'identité, un extrait Kbis de moins de 3 mois, l'attestation de capacité professionnelle (Cerfa n°11414*05) et, pour les non-résidents ou les personnes résidant en France depuis moins de 5 ans, un document d'honorabilité délivré par leur État, de moins de 3 mois (en France, l'administration vérifie elle-même le casier judiciaire). Aucun justificatif de capacité financière n'est à fournir : cette condition a été supprimée par le décret du 27 mai 2010. Tout document manquant retarde l'instruction du dossier.

Quelle est la différence entre transporteur et commissionnaire de transport ?

Le transporteur exécute lui-même le déplacement de marchandises avec ses propres véhicules. Le commissionnaire organise le transport pour le compte d'autrui, en sous-traitant à un ou plusieurs transporteurs : il est responsable de l'opération sans nécessairement disposer de véhicules.

Qui délivre l'inscription au registre des commissionnaires de transport ?

C'est la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) du siège de l'entreprise, la DRIEAT pour l'Île-de-France ou la DEAL en outre-mer. La demande est instruite après dépôt du dossier complet via le Cerfa n°16092*02.

Combien de temps prend l'instruction du dossier commissionnaire de transport ?

Le délai dépend de la DREAL et de la complétude du dossier. Un dossier incomplet génère des allers-retours avec la DREAL.