Renouvellement commissionnaire de transport : ce que prévoient les textes

Faut-il renouveler son inscription au registre des commissionnaires de transport ? Les textes consultés ne prévoient pas de renouvellement périodique. L’inscription n’en est pas pour autant figée : l’entreprise doit continuer à remplir les conditions d’inscription, déclarer tout changement dans un délai d’un mois, et exercer effectivement l’activité. Voici ce que prévoient les textes.

Pas de renouvellement périodique dans les textes consultés

Le commissionnaire de transport organise, pour le compte d’un donneur d’ordre, des opérations de transport sans en assurer lui-même l’exécution physique. Le Code des transports soumet cette activité à une inscription préalable au registre des commissionnaires de transport, tenu par la DREAL du siège de l’entreprise (DRIEAT en Île-de-France, DEAL en outre-mer).

Les textes consultés ne fixent pas de durée de validité à cette inscription et ne prévoient pas de renouvellement périodique.

L’inscription est personnelle et incessible (article R1422-24 du Code des transports) : elle ne peut pas être cédée à une autre entreprise.

Les conditions à conserver

L’entreprise inscrite doit continuer à remplir les deux conditions d’inscription :

Condition	Ce qu’il faut conserver
Honorabilité professionnelle	Absence de condamnations ou de sanctions incompatibles avec la profession
Capacité professionnelle	Attestation de capacité professionnelle (Cerfa n°11414*05), détenue par la personne qui dirige l’activité de façon permanente et effective

La condition de capacité financière a été supprimée pour les commissionnaires par le décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 : il n’y a pas de capacité financière à maintenir.

Déclarer tout changement dans un délai d’un mois

Tout changement doit être déclaré à la DREAL dans un délai d’un mois, avec le Cerfa n°12725. C’est le cas, par exemple, si la personne qui détient la capacité professionnelle et dirige l’activité quitte l’entreprise.

La radiation en cas d’abandon de l’activité

Le Code des transports prévoit la radiation de l’inscription en cas d’abandon de l’activité pendant un an (article R1422-25). Une inscription conservée sans activité réelle n’est donc pas acquise indéfiniment.

Confier votre dossier d’inscription à LegiDesk

Pour une première demande d’inscription au registre des commissionnaires de transport, LegiDesk peut prendre en charge votre démarche : vérification de chaque pièce, remplissage du Cerfa n°16092*02, dépôt sous 48 h une fois votre dossier complet, puis suivi de l’instruction jusqu’à la délivrance.

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Pour aller plus loin

• Obtenir votre inscription initiale comme commissionnaire de transport
• Commissionnaire de transport : conditions d’inscription
• Capacité financière du commissionnaire de transport : supprimée depuis 2010
• Commissionnaire de transport sans diplôme : est-ce possible ?

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Questions fréquentes

Faut-il renouveler l'inscription au registre des commissionnaires de transport ?

Les textes consultés ne prévoient pas de renouvellement périodique de l'inscription. En revanche, l'entreprise doit continuer à remplir les conditions d'honorabilité professionnelle et de capacité professionnelle, et déclarer tout changement dans un délai d'un mois.

L'inscription peut-elle être transmise à une autre entreprise ?

Non. L'inscription au registre des commissionnaires de transport est personnelle et incessible (article R1422-24 du Code des transports).

Que faire en cas de changement dans l'entreprise ?

Tout changement doit être déclaré à la DREAL dans un délai d'un mois, avec le Cerfa n°12725.

L'inscription peut-elle être radiée ?

Oui. Le Code des transports prévoit la radiation de l'inscription en cas d'abandon de l'activité pendant un an (article R1422-25).

Quelles conditions faut-il continuer à remplir ?

Les deux conditions d'inscription : l'honorabilité professionnelle et la capacité professionnelle, justifiée par une attestation (Cerfa n°11414*05) détenue par la personne qui dirige l'activité de façon permanente et effective. La condition de capacité financière a été supprimée par le décret du 27 mai 2010.