Délai inscription commissionnaire de transport : guide 2026

L’inscription comme commissionnaire de transport en France est une obligation légale préalable à toute activité. La procédure passe par la DREAL compétente, via le Cerfa n°16092*02. À titre indicatif, comptez 4 à 8 semaines pour un dossier complet — mais un seul document manquant peut allonger ce délai. Voici comment optimiser chaque étape.

Ce que dit la loi sur l’inscription au registre

Le commissionnaire de transport est inscrit au registre des commissionnaires de transport, tenu par les DREAL (DRIEAT en Île-de-France, DEAL en outre-mer). Nul ne peut exercer la profession de commissionnaire de transport sans y être préalablement inscrit. La notice officielle du Cerfa n°16092*02 cite deux conditions :

Condition	Description	Justificatif attendu
Honorabilité professionnelle	Absence de condamnations ou de sanctions incompatibles avec la profession	Pièces demandées par la notice du formulaire
Capacité professionnelle	Diplôme figurant sur la liste fixée par arrêté, examen écrit ou reconnaissance de l’expérience	Attestation de capacité professionnelle (Cerfa n°11414*05)

La condition de capacité financière a été supprimée par le décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 : aucun justificatif de fonds n’est à fournir.

⚠️ Exercer sans inscription constitue une infraction. Attendez l’inscription avant de démarrer l’activité.

Les étapes concrètes de la procédure d’inscription

Voici le déroulé chronologique à suivre pour minimiser le délai d’obtention.

1. Immatriculer votre société au Registre du commerce et des sociétés (ou au registre national des entreprises pour une personne physique) et obtenir votre Kbis. Sans numéro SIRET actif, la DREAL n’instruira pas votre dossier.

2. Rassembler les pièces justificatives correspondant aux deux conditions (voir tableau ci-dessus). C’est à cette étape que des délais sont souvent perdus : un document périmé ou une attestation manquante stoppe l’instruction.

3. Compléter le Cerfa n°16092*02 (Demande d’inscription au registre des commissionnaires de transport). Les transporteurs utilisent, eux, le Cerfa n°1609304 ou n°1609404 selon la forme de l’entreprise.

4. Déposer le dossier auprès de la DREAL du siège de l’entreprise (DRIEAT en Île-de-France, DEAL en outre-mer), en ligne sur le portail demarches.developpement-durable.gouv.fr (démarche « A2 ») ou sur papier.

5. Suivre l’instruction et répondre dans les meilleurs délais à toute demande de pièce complémentaire. Chaque aller-retour avec la DREAL allonge le délai (à titre indicatif, de 1 à 3 semaines).

6. Recevoir l’attestation d’inscription et vérifier votre inscription effective au registre. C’est cette attestation qui vous permet légalement de démarrer votre activité.

Délai réel à prévoir

À titre indicatif, comptez 4 à 8 semaines pour un dossier complet ; le délai dépend de la DREAL et de la période de l’année.

Ce qui allonge réellement le délai :

• Un Kbis daté de plus de 3 mois au moment du dépôt
• Un intitulé de diplôme non reconnu au sens du référentiel de l’attestation de capacité professionnelle
• Une incohérence entre le nom du dirigeant sur le Cerfa et les documents d’identité fournis

Ce qui raccourcit le délai :

• Déposer un dossier complet dès le premier envoi
• Contacter la DREAL par téléphone peu après réception pour confirmer la complétude du dossier

Si vous souhaitez déléguer cette coordination, LegiDesk peut prendre en charge votre démarche d’inscription commissionnaire avec un dépôt sous 48 h dès réception de l’ensemble de vos documents.

Différences entre commissionnaire, transporteur et affréteur

Une confusion fréquente retarde les dépôts : beaucoup de candidats déposent un dossier calibré pour le transport public routier de marchandises, alors que leur activité relève du commissionnariat.

Le commissionnaire de transport agit en son nom propre et organise une prestation de transport pour le compte d’un donneur d’ordre, sans nécessairement disposer de véhicules. Il se distingue du transporteur public routier (qui exécute lui-même le transport avec ses propres véhicules) et de l’affréteur (intermédiaire qui met en relation sans s’engager personnellement).

Cette distinction a des conséquences pratiques sur le dossier :

• Le commissionnaire n’a pas de capacité financière à justifier (condition supprimée en 2010), contrairement au transporteur
• La capacité professionnelle de commissionnaire s’obtient par un diplôme figurant sur la liste fixée par arrêté, par l’examen écrit commun avec le transport lourd ou par la reconnaissance de l’expérience
• Les formulaires diffèrent : Cerfa n°1609202 pour le commissionnaire, Cerfa n°1609304 ou n°16094*04 (selon la forme de l’entreprise) pour le transporteur

📌 Si votre activité mêle commissionnariat et transport en propre, vous devrez remplir les conditions pour les deux volets. La DREAL examinera chaque composante séparément.

Après l’inscription : obligations de maintien

Plusieurs obligations conditionnent le maintien de votre inscription au registre.

L’honorabilité professionnelle est contrôlée en continu via les casiers judiciaires. Une condamnation survenant après l’inscription peut entraîner une procédure de retrait.

Tout changement de dirigeant, de forme juridique ou de siège social doit être déclaré à la DREAL dans un délai d’un mois (Cerfa n°12725).

Pour anticiper ces échéances et éviter une radiation involontaire, consultez notre article sur les conditions d’accès à la profession de commissionnaire de transport et notre article sur la capacité financière du commissionnaire, supprimée depuis 2010.

Vous pouvez également consulter notre article sur les différences entre commissionnaire, affréteur et transporteur pour sécuriser le positionnement juridique de votre activité avant le dépôt du dossier.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour obtenir l'inscription comme commissionnaire de transport ?

À titre indicatif, comptez 4 à 8 semaines à compter de la réception d'un dossier complet ; le délai dépend de la DREAL. Un dossier incomplet suspend ce délai et repart en file d'attente.

Peut-on exercer l'activité de commissionnaire avant d'être inscrit au registre ?

Non. L'exercice de l'activité est subordonné à l'inscription préalable au registre des commissionnaires de transport. Débuter sans inscription expose l'entreprise à des sanctions.

Quels documents sont indispensables pour compléter le Cerfa n°16092*02 ?

Il faut fournir : la pièce d'identité du dirigeant, le justificatif d'honorabilité professionnelle, l'attestation de capacité professionnelle (Cerfa n°11414*05) et le Kbis de la société ou extrait D1 pour les personnes physiques.

La capacité financière est-elle différente pour un commissionnaire et un transporteur ?

Oui : le commissionnaire de transport n'a plus de capacité financière à justifier. Cette condition a été supprimée par le décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 ; le montant de 22 800 € ne s'applique plus. Pour un transporteur de marchandises, le seuil est de 1 800 € pour le premier véhicule et 900 € par véhicule supplémentaire jusqu'à 3,5 t, et de 9 000 € et 5 000 € au-delà.

La DREAL peut-elle refuser l'inscription ?

Oui. La DREAL peut refuser si l'une des deux conditions n'est pas remplie : honorabilité professionnelle, capacité professionnelle. En cas de refus, un recours gracieux puis contentieux est possible.