Capacité financière du commissionnaire de transport : supprimée depuis 2010

Pour s’inscrire au registre des commissionnaires de transport, il n’y a plus de capacité financière à justifier. Cette condition a été supprimée par le décret n° 2010-561 du 27 mai 2010. Le montant de 22 800 € qui lui était associé ne s’applique donc plus. Voici d’où venait ce chiffre, ce que la suppression change pour votre dossier, et ce qui reste exigé.

Une condition supprimée le 27 mai 2010

Le montant de 22 800 € était fixé par l’arrêté du 3 septembre 1999, pris pour l’application de l’article 7 du décret n° 90-200. Cet article 7 a été abrogé par le décret n° 2010-561 du 27 mai 2010. Depuis cette date, l’inscription au registre des commissionnaires de transport n’est plus subordonnée à une capacité financière.

La DREAL Pays de la Loire l’indique dans les mêmes termes : « La condition de capacité financière a été supprimée par le décret du 27 mai 2010 ».

La notice officielle du formulaire de demande (notice n°52319*02, qui accompagne le Cerfa n°16092*02) ne cite d’ailleurs que deux conditions : l’honorabilité professionnelle et la capacité professionnelle.

Ce que cela change pour votre dossier

Concrètement, pour l’inscription au registre des commissionnaires de transport :

• aucun montant de fonds propres n’est à justifier au titre d’une capacité financière ;
• aucune attestation bancaire, caution ou garantie bancaire n’est à fournir à ce titre ;
• aucun bilan ni compte annuel n’est à produire pour démontrer une capacité financière.

⚠️ Ne confondez pas avec le transporteur. La capacité financière existe toujours pour le transport routier de marchandises : 1 800 € pour le premier véhicule et 900 € par véhicule supplémentaire jusqu’à 3,5 t, 9 000 € et 5 000 € au-delà (une garantie bancaire peut en couvrir au plus la moitié). Si votre entreprise exécute aussi des transports avec ses propres véhicules, cette condition s’applique à l’activité de transport. Elle ne s’applique pas à l’activité de commissionnaire.

Les deux conditions qui restent exigées

1. L’honorabilité professionnelle

C’est la première des deux conditions citées par la notice officielle. Elle porte sur l’absence de condamnations ou de sanctions incompatibles avec l’exercice de la profession.

2. La capacité professionnelle

La capacité professionnelle est justifiée par une attestation de capacité professionnelle (Cerfa n°11414*05). Elle doit être détenue par la personne qui dirige l’activité de commission de transport de façon permanente et effective.

On peut y accéder de trois façons :

• un diplôme de l’enseignement supérieur figurant sur la liste fixée par arrêté ;
• la réussite à l’examen écrit, commun avec celui du transport routier lourd ;
• la reconnaissance de l’expérience professionnelle, selon des durées et des formations précises fixées par les textes.

Pour le détail de ces voies, consultez notre article Commissionnaire de transport sans diplôme : est-ce possible ?.

Le dépôt de la demande

La demande se fait avec le Cerfa n°16092*02, valable depuis le 4 mai 2022. Elle se dépose auprès de la DREAL du siège de l’entreprise (DRIEAT en Île-de-France, DEAL en outre-mer) :

• en ligne, sur le portail demarches.developpement-durable.gouv.fr (démarche « A2 ») ;
• ou sur papier.

Une fois l’entreprise inscrite, tout changement doit être déclaré dans un délai d’un mois (Cerfa n°12725).

Pour aller plus loin

• Commissionnaire de transport : conditions d’inscription
• Commissionnaire de transport : comment obtenir votre inscription
• Documents pour s’inscrire comme commissionnaire de transport

À lire aussi : Peut-on prêter sa licence de transport à une autre société ?
À lire aussi : Quels sont les métiers du transport en 2024 ?

Questions fréquentes

Le commissionnaire de transport doit-il justifier d'une capacité financière ?

Non. Cette condition a été supprimée par le décret n° 2010-561 du 27 mai 2010. La notice officielle du Cerfa n°16092*02 (notice n°52319*02) ne cite plus que deux conditions : l'honorabilité professionnelle et la capacité professionnelle.

D'où vient le montant de 22 800 € ?

Il était fixé par l'arrêté du 3 septembre 1999, pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 90-200. Cet article a été abrogé par le décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 ; le montant ne s'applique donc plus à l'inscription au registre des commissionnaires de transport.

Quelles conditions restent exigées pour s'inscrire au registre des commissionnaires de transport ?

Deux conditions : l'honorabilité professionnelle et la capacité professionnelle. La capacité professionnelle est justifiée par une attestation (Cerfa n°11414*05) détenue par la personne qui dirige l'activité de façon permanente et effective.

Et si mon entreprise est aussi transporteur ?

Pour l'activité de transport routier de marchandises, la capacité financière reste exigée : 1 800 € pour le premier véhicule et 900 € par véhicule supplémentaire jusqu'à 3,5 t ; 9 000 € et 5 000 € au-delà. Elle concerne l'activité de transport, pas celle de commissionnaire.

Où déposer la demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport ?

Le Cerfa n°16092*02 se dépose auprès de la DREAL du siège de l'entreprise (DRIEAT en Île-de-France, DEAL en outre-mer), en ligne sur le portail demarches.developpement-durable.gouv.fr (démarche « A2 ») ou sur papier.