Coût inscription commissionnaire transport 2025

L’inscription au registre des commissionnaires de transport repose sur deux conditions : l’honorabilité professionnelle et la capacité professionnelle. La condition de capacité financière a été supprimée par le décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 : aucun montant n’est à justifier à ce titre. Le budget tient donc surtout à la capacité professionnelle et à la constitution du dossier.

Ce que dit la loi : cadre réglementaire du commissionnaire de transport

Le commissionnaire de transport est une figure distincte du transporteur. Il organise le déplacement de marchandises pour le compte d’autrui en son propre nom, sans forcément disposer de véhicules. Cette activité est soumise à inscription obligatoire au registre des commissionnaires de transport.

Les conditions d’accès diffèrent de celles des transporteurs routiers de marchandises : pas de capacité financière pour le commissionnaire, alors que le transporteur doit en justifier une, calculée par véhicule.

⚠️ Attention à la confusion fréquente : le commissionnaire de transport n’est pas un courtier en fret. Il est responsable contractuellement de l’acheminement vis-à-vis du donneur d’ordre, même s’il sous-traite l’opération. Cette responsabilité propre justifie la rigueur du cadre d’inscription.

Le vrai coût de l’inscription : poste par poste

Voici le détail des postes de dépenses à anticiper.

Poste de coût	Montant indicatif	Obligatoire ?
Attestation de capacité professionnelle (examen)	300 € – 600 €	✅ Si pas de diplôme équivalent
Extrait Kbis ou récépissé de dépôt	0 € – 15 €	✅ Oui
Assurance responsabilité civile professionnelle	500 € – 1 500 €/an	✅ Fortement recommandée
Traduction de documents étrangers	50 € – 300 €	Si pièces rédigées en langue étrangère
Préparation du dossier (prestataire)	250 € HT	⬜ Optionnel

Montants donnés à titre indicatif (sauf les honoraires LegiDesk, fixes).

La capacité financière n’est plus un poste à prévoir : pour les commissionnaires de transport, cette condition a été supprimée par le décret n° 2010-561 du 27 mai 2010, et le montant de 22 800 € ne s’applique plus. Aucun justificatif de fonds n’est demandé à ce titre.

Les deux conditions à remplir

Avant de calculer votre budget, vérifiez que vous remplissez bien les deux conditions citées par la notice officielle du Cerfa n°16092*02 :

1. Honorabilité professionnelle — absence de condamnations ou de sanctions incompatibles avec la profession.
2. Capacité professionnelle — la personne qui dirige l’activité de façon permanente et effective doit détenir une attestation de capacité professionnelle (Cerfa n°11414*05), obtenue par un diplôme figurant sur la liste fixée par arrêté, par l’examen écrit commun avec le transport lourd ou par la reconnaissance de l’expérience professionnelle.

Ces deux conditions sont vérifiées simultanément lors de l’instruction du dossier. L’absence d’une seule entraîne le rejet.

Le Cerfa n°16092*02 : le document pivot de votre dossier

Le formulaire officiel d’inscription est le Cerfa n°16092*02 — « Demande d’inscription au registre des commissionnaires de transport ». C’est la pièce centrale autour de laquelle s’organise tout le dossier.

Ce Cerfa, valable depuis le 4 mai 2022, doit être déposé auprès de la DREAL compétente pour le siège social de l’entreprise (DRIEAT en Île-de-France, DEAL en outre-mer), en ligne sur le portail demarches.developpement-durable.gouv.fr (démarche « A2 ») ou sur papier. Il recense :

• L’identification de l’entreprise et de la personne qui dirige l’activité ;
• Les justificatifs à joindre pour chacune des deux conditions.

Joignez notamment un extrait Kbis de moins de 3 mois, les statuts de la société, la pièce d’identité du dirigeant et l’attestation de capacité professionnelle.

Un Cerfa mal renseigné, une case cochée à tort, une pièce manquante : le dossier revient à l’envoyeur avec parfois plusieurs semaines de délai supplémentaires.

Délais d’instruction et erreurs à éviter

Le dépôt du dossier complet ne marque pas la fin du processus. À titre indicatif, comptez 4 à 12 semaines entre le dépôt et la délivrance de l’attestation d’inscription ; le délai dépend de la DREAL.

Causes fréquentes de rejet ou de délai allongé :

• Attestation de capacité professionnelle absente : l’équivalence de diplôme doit être expressément reconnue par la DREAL, pas simplement affirmée. Une lettre de référence d’un employeur ne vaut pas attestation.
• Extrait Kbis ou statuts non conformes : le Kbis doit dater de moins de 3 mois, et l’objet social doit mentionner expressément l’activité de commissionnaire de transport.
• Personne qui détient la capacité non désignée : l’entreprise doit désigner formellement la personne qui dirige l’activité de façon permanente et effective, même s’il s’agit du dirigeant.

C’est pour cela que LegiDesk peut prendre en charge votre démarche : vérification de chaque pièce avant l’envoi à la DREAL, effectué sous 48 h une fois le dossier complet.

Les coûts cachés après l’inscription

L’inscription au registre est un point de départ, pas une ligne d’arrivée. Plusieurs charges récurrentes sont à prévoir :

• Mise à jour du registre : tout changement (personne qui détient la capacité, adresse, activité…) doit être déclaré sous 1 mois (Cerfa n°12725). Une omission expose à une radiation du registre, tout comme une condamnation pénale incompatible survenue après l’inscription. Un changement de forme juridique ou une fusion peut imposer une nouvelle inscription.
• Numéro d’inscription : vos donneurs d’ordre le demandent souvent avant la signature d’un premier contrat. Un retard d’inscription a donc un coût commercial.
• Assurance RC professionnelle : non obligatoire juridiquement pour le commissionnaire pur, mais souvent exigée dans les contrats commerciaux avec des chargeurs professionnels. Prévoyez, à titre indicatif, 500 € à 1 500 €/an.
• Abonnement à un outil de suivi des sous-traitants : la vérification de la conformité des transporteurs sous-traitants (licence, assurance, chronotachygraphe) est une obligation de diligence. Des outils SaaS spécialisés coûtent, à titre indicatif, 50 € à 300 €/mois.

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Pour aller plus loin

• Obtenir une licence de transport léger : conditions et démarches
• Capacité professionnelle transport : tout savoir sur l’examen DREAL
• Devenir commissionnaire de transport : guide complet étape par étape
• Comment choisir le bon statut juridique pour une activité de transport ?
• Commissionnaire de transport : comment obtenir votre inscription
• Délai inscription commissionnaire de transport : guide 2026

Questions fréquentes

Combien coûte l'inscription au registre des commissionnaires de transport ?

L'essentiel du budget tient à la capacité professionnelle, aux frais de constitution du dossier (extrait Kbis, etc.) et, si vous déléguez la préparation du dossier, aux honoraires d'un prestataire comme LegiDesk (250 € HT). Aucune capacité financière n'est à justifier depuis le décret du 27 mai 2010.

Faut-il justifier d'une capacité financière pour être commissionnaire de transport ?

Non. La condition de capacité financière des commissionnaires de transport a été supprimée par le décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 ; le montant de 22 800 € qui lui était associé ne s'applique plus. Pour comparaison, un transporteur léger doit justifier de 1 800 € pour le premier véhicule et un transporteur lourd de 9 000 € pour le premier véhicule.

Faut-il une capacité professionnelle pour devenir commissionnaire de transport ?

Oui. La personne qui dirige l'activité de façon permanente et effective doit détenir une attestation de capacité professionnelle (Cerfa n°11414*05), obtenue par un diplôme figurant sur la liste fixée par arrêté, par l'examen écrit ou par la reconnaissance de l'expérience professionnelle. Sans ce document, le dossier d'inscription est irrecevable.

Quel formulaire utiliser pour s'inscrire au registre des commissionnaires de transport ?

Le Cerfa n°16092*02, « Demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport », à déposer auprès de la DREAL du siège (DRIEAT en Île-de-France, DEAL en outre-mer), en ligne (démarche « A2 ») ou sur papier. Il doit être accompagné de l'ensemble des justificatifs réglementaires.

Faut-il deux inscriptions si j'organise et j'exécute aussi des transports ?

Oui. Si votre activité mêle organisation de transports pour autrui et exécution avec vos propres véhicules, vous devez être inscrit à la fois au registre des commissionnaires et au registre des transporteurs. C'est notamment le cas des transitaires et des groupeurs.

Combien de temps prend l'instruction du dossier par la DREAL ?

À titre indicatif, comptez 4 à 12 semaines d'instruction ; le délai dépend de la DREAL. Un dossier incomplet allonge ce délai : soignez chaque pièce avant le dépôt.