Commissionnaire de transport : comment obtenir votre inscription

Le commissionnaire de transport est un opérateur qui organise, en son propre nom, le déplacement de marchandises pour le compte d’autrui — sans nécessairement disposer de ses propres véhicules. Pour exercer légalement cette activité en France, une inscription obligatoire au registre des commissionnaires de transport est exigée, sur la base du Cerfa n°16092*02 déposé auprès de la DREAL compétente. Deux conditions s’appliquent : l’honorabilité professionnelle et la capacité professionnelle (la condition de capacité financière a été supprimée par le décret du 27 mai 2010). À titre indicatif, le délai de traitement est de 1 à 3 mois ; il dépend de la DREAL.

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Commissionnaire de transport : définition légale et cadre réglementaire

Le Code des transports pose la définition de référence : le commissionnaire de transport est celui qui conclut, en son propre nom, avec son donneur d’ordre, un contrat d’organisation de transport. Il est responsable de l’opération de transport de bout en bout, même s’il n’exécute pas lui-même le déplacement.

Cette responsabilité de plein droit est un point essentiel. Concrètement, si la marchandise est perdue ou endommagée, c’est le commissionnaire — et non le sous-traitant transporteur — qui répond devant le donneur d’ordre. Ce n’est qu’ensuite qu’il peut se retourner contre le transporteur exécutant.

Quelle différence avec le transitaire ou le freight forwarder ?

Le transitaire accomplit des formalités douanières et logistiques sans nécessairement assumer la responsabilité contractuelle du transport. Le commissionnaire, lui, s’engage contractuellement sur le résultat : la marchandise doit arriver à destination dans l’état convenu. Cette nuance a des conséquences directes sur l’assurance et la responsabilité civile professionnelle à souscrire.

⚠️ Exercer sans inscription est une infraction. L’activité est subordonnée à l’inscription préalable au registre des commissionnaires de transport.

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Les deux conditions d’inscription : ce que la DREAL va vérifier

La notice officielle du Cerfa n°16092*02 cite deux conditions : l’honorabilité professionnelle et la capacité professionnelle. Elles doivent être remplies simultanément à la date de dépôt — d’où l’importance de soigner chaque pièce.

1. L’honorabilité professionnelle

Les personnes concernées ne doivent pas avoir fait l’objet de condamnations ou de sanctions incompatibles avec l’exercice de la profession. Vérifiez la situation de la personne qui dirigera l’activité avant de déposer : une condamnation découverte au stade de l’instruction bloque le dossier.

2. La capacité professionnelle

C’est la condition la plus exigeante pour les nouveaux entrants. Elle se justifie par une attestation de capacité professionnelle (Cerfa n°11414*05), détenue par la personne qui dirige l’activité de façon permanente et effective. On y accède de trois façons :

Mode d’obtention	Détail
Diplôme	Diplôme de l’enseignement supérieur figurant sur la liste fixée par arrêté
Examen	Examen écrit, commun avec celui du transport routier lourd
Expérience	Reconnaissance de l’expérience professionnelle, selon des durées et des formations précises fixées par les textes

Vérifiez que votre diplôme figure bien sur la liste officielle avant de déposer votre dossier.

Et la capacité financière ?

Elle n’est plus exigée. La condition de capacité financière des commissionnaires de transport a été supprimée par le décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 : le montant de 22 800 € qui circulait ne s’applique plus, et aucun justificatif de fonds n’est à joindre à ce titre. Détails dans notre article sur la capacité financière du commissionnaire de transport.

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Le Cerfa n°16092*02 : comment remplir et constituer votre dossier

Le formulaire officiel est le Cerfa n°16092*02 — Demande d’inscription au registre des commissionnaires de transport. Les transporteurs utilisent, eux, le Cerfa n°1609304 ou n°1609404 selon la forme de l’entreprise : ne confondez pas les formulaires.

Étapes de constitution du dossier

1. Téléchargez le Cerfa n°16092*02 sur le site du ministère chargé des transports ou auprès de votre DREAL régionale. Vérifiez qu’il s’agit bien de la version *02.

2. Remplissez le formulaire en indiquant les coordonnées de l’entreprise (raison sociale, SIRET, forme juridique, adresse d’établissement) et les coordonnées de la personne qui dirige l’activité de façon permanente et effective.

3. Honorabilité : en France, l’administration vérifie elle-même le casier judiciaire ; seuls les non-résidents et les personnes résidant en France depuis moins de 5 ans fournissent un document équivalent délivré par leur État, de moins de 3 mois.

4. Joignez le justificatif de capacité professionnelle : l’attestation de capacité professionnelle (Cerfa n°11414*05).

5. Joignez les justificatifs de statut juridique : extrait Kbis de moins de 3 mois, statuts à jour et liste des dirigeants pour une société (justificatif d’immatriculation pour un entrepreneur individuel), et le contrat de domiciliation si l’entreprise est domiciliée.

6. Déposez le dossier complet auprès de la DREAL du siège de l’entreprise (DRIEAT en Île-de-France, DEAL en outre-mer), en ligne sur le portail demarches.developpement-durable.gouv.fr (démarche « A2 ») ou sur papier.

7. Accusé de réception et instruction : à titre indicatif, comptez 4 à 12 semaines ; le délai dépend de la DREAL et de la complétude du dossier. Pendant ce délai, vous ne pouvez pas exercer.

8. Délivrance de l’attestation : une fois l’inscription validée, la DREAL délivre une attestation d’inscription au registre. Ce document doit être conservé au siège et présenté en cas de contrôle.

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Délais et coûts à prévoir

Voici des durées indicatives ; elles dépendent de la DREAL et de la complétude du dossier.

Délais indicatifs

Phase	Durée indicative
Constitution du dossier (seul)	2 à 6 semaines selon complexité
Dépôt du dossier par LegiDesk (une fois le dossier complet)	48h
Instruction par la DREAL	4 à 12 semaines
Délivrance de l’attestation après validation	1 à 2 semaines

Une cause fréquente de délai supplémentaire : le dossier incomplet renvoyé une première fois. Chaque aller-retour allonge le délai de plusieurs semaines.

Coûts indicatifs

• Capacité professionnelle : le coût de l’examen CPC varie selon l’organisme. Une formation préparatoire représente, à titre indicatif, un coût supplémentaire de 800 € à 3 000 €.
• Traduction assermentée (si dirigeant étranger) : 80 à 250 € par document.
• Constitution du dossier avec LegiDesk : 250 € HT d’honoraires, hors frais de l’administration.

La responsabilité civile

L’inscription au registre est nécessaire mais pas suffisante pour exercer sereinement. Le commissionnaire engage sa responsabilité de plein droit sur chaque opération. Une assurance responsabilité civile commissionnaire de transport (RC commissionnaire) est indispensable. Les montants de couverture recommandés varient selon le type de marchandises et les volumes.

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Cas particuliers : multi-activités et transport multimodal

Vous exercez déjà une activité de transporteur

Si votre entreprise est déjà inscrite au registre des transporteurs, vérifiez auprès de la DREAL, avant de commencer à sous-traiter des opérations, si votre inscription actuelle couvre l’activité de commissionnaire. La capacité professionnelle doit en tout état de cause couvrir le commissionnement.

À l’inverse, un commissionnaire qui veut exécuter lui-même des transports avec ses propres véhicules doit obtenir une autorisation de transporteur routier de marchandises, avec des conditions partiellement différentes, notamment de capacité financière (calculée par véhicule).

Vous organisez des transports multimodaux

L’inscription au registre couvre le commissionnaire de transport terrestre. Si vos flux incluent du transport maritime ou aérien, ces modes relèvent de leurs propres cadres réglementaires : prévoyez une assurance et des mentions contractuelles adaptées. Pour le transport international, le statut de commissionnaire en douane est distinct de celui de commissionnaire de transport : les deux peuvent se cumuler, mais requièrent des démarches séparées.

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Pourquoi confier votre dossier à LegiDesk plutôt que de le faire seul

Constituer soi-même son dossier d’inscription commissionnaire est techniquement possible. Mais trois écueils sont à connaître, car ils coûtent du temps et parfois de l’argent.

Premier écueil : le mauvais Cerfa ou la mauvaise version. La version à utiliser est le Cerfa n°16092*02, valable depuis le 4 mai 2022 : un formulaire obsolète expose à un retour du dossier.

Deuxième écueil : les pièces manquantes ou non conformes. Un document d’honorabilité étranger de plus de 3 mois, un Kbis non traduit, une attestation de capacité sans mention de la spécialité commissionnaire — autant de motifs de rejet qui rallongent le délai de plusieurs semaines.

Troisième écueil : la mauvaise DREAL. Le dépôt se fait auprès de la DREAL du siège de l’entreprise (DRIEAT en Île-de-France, DEAL en outre-mer).

C’est pour cela que LegiDesk peut prendre en charge votre inscription commissionnaire : remplissage du Cerfa, contrôle de chaque pièce justificative, dépôt auprès de la bonne DREAL sous 48h une fois le dossier complet, puis suivi de l’instruction jusqu’à la délivrance. Le tout pour 250 € HT.

La démarche est conçue pour les créateurs d’entreprise, les transporteurs qui souhaitent étendre leur activité, et les professionnels du négoce international qui organisent des flux de marchandises sans véhicules propres.

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Maintenir votre inscription : obligations continues après l’obtention

L’obtention de l’attestation n’est pas une formalité unique. Des obligations de maintien existent.

Le départ de la personne qui détient la capacité

Si la personne qui détient la capacité professionnelle et dirige l’activité quitte l’entreprise, ce changement doit être déclaré à la DREAL dans un délai d’un mois (Cerfa n°12725).

La mise à jour des informations

Tout changement doit être déclaré à la DREAL dans un délai d’un mois, avec le Cerfa n°12725.

Les contrôles DREAL

Les commissionnaires sont soumis aux contrôles de la DREAL et, pour les opérations internationales, aux contrôles de la gendarmerie des transports. L’attestation d’inscription doit être présentée sur demande. En cas de non-conformité constatée, une procédure de mise en demeure puis de retrait d’inscription peut être engagée.

Obligation	Fréquence / délai
Déclaration de tout changement (Cerfa n°12725)	Sous 1 mois après le changement
Renouvellement de l’inscription	Les textes consultés ne prévoient pas de renouvellement périodique ; radiation possible après un an d’abandon de l’activité (art. R1422-25 du Code des transports)
Conservation de l’attestation au siège	Permanente

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Checklist avant dépôt

Élément	Statut
Cerfa rempli et signé, case « commissionnaire » cochée	☐
Kbis de moins de 3 mois (ou justificatif d’immatriculation)	☐
Statuts de la société à jour	☐
Pièces relatives à l’honorabilité (selon la notice du formulaire)	☐
Justificatif de capacité professionnelle	☐
DREAL compétente identifiée et mode de dépôt vérifié	☐

N’anticipez pas l’inscription : prospecter, signer des contrats ou facturer des prestations de commissionnaire avant l’obtention de l’attestation place l’entreprise en situation illégale si l’instruction se prolonge.

Pour aller plus loin

Ces articles LegiDesk complètent la procédure décrite ci-dessus et couvrent les questions connexes que rencontrent les commissionnaires en création ou en développement :

• Obtenir sa capacité professionnelle de transport : conditions et procédure
• Transporteur léger ou commissionnaire : quelle inscription choisir pour votre activité ?
• Créer une entreprise de transport : les étapes juridiques et administratives

À lire aussi : Commissionnaire de transport : conditions d’inscription

À lire aussi : Prix formation capacité de transport +3,5T en 2026

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un commissionnaire de transport ?

Le commissionnaire de transport est un intermédiaire qui organise le déplacement de marchandises pour le compte d'autrui, en son propre nom, sans forcément disposer de ses propres véhicules. Il est soumis à une inscription obligatoire au registre des commissionnaires de transport.

Quelle est la différence entre commissionnaire et transporteur ?

Le transporteur exécute physiquement le déplacement avec ses propres moyens (véhicules, conducteurs). Le commissionnaire, lui, organise l'opération de transport : il sous-traite l'exécution à un ou plusieurs transporteurs tout en restant responsable de bout en bout vis-à-vis de son donneur d'ordre.

Faut-il une capacité professionnelle pour être commissionnaire de transport ?

Oui. La capacité professionnelle est l'une des deux conditions d'inscription au registre, avec l'honorabilité professionnelle. Elle se justifie par une attestation de capacité professionnelle (Cerfa n°11414*05), à laquelle on accède par un diplôme de l'enseignement supérieur figurant sur la liste fixée par arrêté, par l'examen écrit commun avec le transport routier lourd, ou par la reconnaissance de l'expérience professionnelle dans les conditions fixées par les textes.

Combien coûte l'inscription comme commissionnaire de transport ?

L'essentiel du coût tient à l'obtention de la capacité professionnelle. Celui de l'examen varie selon l'organisme, et une formation préparatoire représente, à titre indicatif, 800 € à 3 000 €. Si vous confiez la constitution de votre dossier à LegiDesk, le service est proposé 250 € HT.

Peut-on exercer l'activité de commissionnaire avant d'avoir reçu l'attestation ?

Non. L'exercice de l'activité est subordonné à l'inscription préalable au registre. Débuter sans attestation expose à des sanctions.