Carte G en SASU : conditions, démarches et obligations

La carte G (gestion immobilière) est délivrée par la CCI territoriale du siège social de la SASU. Pour l’obtenir, le dirigeant ou un représentant habilité doit justifier d’une aptitude professionnelle reconnue, souscrire une garantie financière et une RC pro, puis déposer le Cerfa n°15312*03. Délai : 1 à 2 mois. Sans cette carte, tout mandat de gestion signé est juridiquement nul.

Pourquoi la SASU doit-elle obligatoirement détenir une carte G

La loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, pose le principe : nul ne peut exercer la gestion immobilière à titre habituel — encaisser des loyers, gérer des baux, représenter des propriétaires — sans être titulaire d’une carte professionnelle portant la mention G.

Ce principe s’applique à toutes les formes juridiques, y compris la SASU. La carte est délivrée à la personne morale (la société), et non à titre personnel au dirigeant. Autrement dit, c’est le numéro SIREN de votre SASU qui figure sur la carte. Le dirigeant, lui, doit remplir les conditions d’aptitude : c’est lui qui « porte » la qualification au profit de la structure.

L’article 1er de la loi Hoguet dresse la liste des opérations soumises à carte. La gestion locative (encaissement de loyers, relances, états des lieux) en fait partie dès la première mission confiée par un bailleur.

⚠️ Risque pénal réel : exercer sans carte G expose le dirigeant à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende (art. 14, loi Hoguet). Les mandats signés sans carte sont nuls de plein droit, ce qui entraîne l’obligation de restituer les honoraires perçus.

Les conditions d’aptitude professionnelle pour le dirigeant de SASU

L’article 3 de la loi Hoguet et l’article 11 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixent les critères d’aptitude. Trois voies principales permettent de les satisfaire.

Voie d’accès	Conditions
Diplôme Bac+2 immobilier	BTS Professions immobilières ou équivalent reconnu (art. 11 décret 72-678)
Diplôme généraliste Bac+3	Licence en droit, économie, commerce — à compléter par une expérience de 1 an en agence
Expérience professionnelle	10 ans d’activité salariée dans l’immobilier (réduite à 4 ans pour les cadres)
Validation via VAE	Validation des acquis de l’expérience débouchant sur un titre reconnu

Le représentant légal de la SASU qui dépose la demande doit être soit le gérant unique, soit un salarié désigné comme « directeur d’établissement habilité » selon l’article 3-1 de la loi Hoguet. Dans ce second cas, la carte G peut être accordée à la SASU même si le dirigeant statutaire ne remplit pas lui-même les conditions, à condition qu’il existe un lien de subordination salarial réel avec la personne habilitée.

Garantie financière et RC pro : deux prérequis sans lesquels la CCI refusera la carte

La garantie financière

Dès lors que votre SASU encaisse des fonds pour le compte de tiers — loyers reversés au propriétaire, dépôts de garantie — la garantie financière est exigée par l’article 3 de la loi Hoguet et précisée par l’article 2 du décret n°72-678.

Elle est souscrite auprès d’un organisme de caution agréé (bancaire ou professionnel). Son montant doit être proportionnel au volume de fonds détenus. À la création, la SASU doit au minimum justifier d’une adhésion effective avec un montant minimal de garantie.

📌 Sans justificatif de garantie financière dans le dossier, la CCI refuse automatiquement la délivrance de la carte G.

La responsabilité civile professionnelle

L’article 3 de la loi Hoguet impose également une assurance RC professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de toute faute commise dans l’exercice de la gestion. L’attestation d’assurance doit mentionner explicitement l’activité de gestion immobilière et être en cours de validité au moment du dépôt.

Ces deux documents — garantie financière et RC pro — doivent figurer dans le dossier Cerfa n°15312*03 au format original ou copie certifiée conforme.

Monter le dossier de la SASU : pièces à réunir et étapes

Voici les étapes concrètes pour déposer votre demande de carte G en SASU :

1. Immatriculer la SASU au RCS et obtenir un extrait Kbis datant de moins de 3 mois (art. L.123-1 du Code de commerce).
2. Rassembler les justificatifs d’aptitude professionnelle du dirigeant ou du salarié habilité (diplômes, attestations d’expérience).
3. Souscrire la garantie financière auprès d’un organisme agréé et récupérer l’attestation nominative au nom de la SASU.
4. Souscrire la RC pro couvrant l’activité de gestion immobilière et récupérer l’attestation en cours de validité.
5. Remplir le Cerfa n°15312*03 en cochant la mention G (et T si vous souhaitez également la mention transactions).
6. Déposer le dossier complet à la CCI du ressort du siège social de la SASU, par voie postale recommandée ou remise en main propre.
7. Répondre aux éventuelles demandes de pièces complémentaires dans le délai imparti par la CCI (en général 15 jours).

La CCI dispose ensuite d’un délai d’instruction de 1 à 2 mois. Passé ce délai sans réponse, la décision implicite de rejet peut s’appliquer selon les règles générales du droit administratif.

Obligations continues après l’obtention de la carte G

Obtenir la carte G n’est pas une formalité unique. Plusieurs obligations récurrentes s’imposent à la SASU titulaire.

Le renouvellement tous les 3 ans

La carte G est valable 3 ans. Son renouvellement s’effectue via le même Cerfa n°15312*03, en justifiant du respect des obligations de formation continue prévues par la loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014, art. 24).

La formation continue (loi ALUR)

Depuis la loi ALUR, chaque titulaire de carte professionnelle — ou son représentant habilité — doit justifier de 42 heures de formation sur 3 ans (soit 14 heures par an). Ces formations doivent porter sur des sujets immobiliers, juridiques, fiscaux ou déontologiques. À défaut, le renouvellement est refusé.

Mise à jour de la garantie financière et de la RC pro

Les attestations de garantie financière et de RC pro doivent rester en cours de validité tout au long de l’exercice. En cas de rupture, la carte peut être suspendue par la CCI. Le registre RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux) doit également refléter toute modification significative de l’activité.

Obligation	Fréquence	Référence légale
Renouvellement carte G	Tous les 3 ans	Loi Hoguet, art. 3
Formation continue	42h / 3 ans	Loi ALUR, art. 24
Mise à jour RC pro	Annuelle	Décret 72-678, art. 6
Mise à jour garantie financière	En continu	Décret 72-678, art. 2
Kbis à jour (renouvellement)	< 3 mois	Code de commerce, L.123-1

SASU ou autre forme juridique : la carte G est-elle identique ?

Oui. Le régime de la carte G est neutre quant à la forme juridique : SASU, SAS, EURL, SARL, SCI — la démarche est identique, le Cerfa est le même, les conditions d’aptitude sont les mêmes.

La SASU présente toutefois un avantage pratique : elle comporte un seul associé, donc une chaîne de décision simplifiée. Si vous êtes seul dirigeant et que vous remplissez personnellement les conditions d’aptitude, la CCI n’exigera pas de procuration ni de délégation. C’est souvent le cas des agents immobiliers indépendants qui s’immatriculent en SASU pour séparer leur patrimoine personnel.

En revanche, si vous envisagez d’associer un tiers à la SASU sans lui conférer de mandat d’habilitation, assurez-vous que le représentant légal désigné sur le Cerfa reste bien le détenteur de l’aptitude professionnelle. La CCI contrôle cette cohérence lors de l’instruction.

C’est pour cela que LegiDesk peut prendre en charge votre démarche de carte G, avec un dépôt sous 48 h une fois votre dossier complet, en vérifiant en amont la cohérence entre votre statut SASU, le représentant habilité et les pièces justificatives d’aptitude.

Pour aller plus loin

• Obtenir la carte T pour votre SASU : conditions et dossier
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Questions fréquentes

Une SASU peut-elle obtenir la carte G immobilier ?

Oui. La carte G est délivrée à la personne morale (la SASU), à condition que son dirigeant ou un salarié désigné comme représentant légal justifie des conditions d'aptitude professionnelle prévues par la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970, art. 3). Le dossier est déposé via le Cerfa n°15312*03 auprès de la CCI du siège social.

Quelle est la différence entre carte T et carte G pour une SASU ?

La carte T autorise les transactions (achat/vente, location à titre de mandat de recherche), tandis que la carte G couvre exclusivement la gestion locative et syndic de copropriété. Une SASU qui pratique les deux activités doit détenir les deux cartes. Elles font l'objet d'un seul et même Cerfa n°15312*03 avec mention T ou G cochée.

Faut-il une garantie financière pour la carte G en SASU ?

Absolument. Dès lors que la SASU détient des fonds pour le compte de tiers (loyers, dépôts de garantie), la garantie financière est obligatoire en vertu de l'art. 3 de la loi Hoguet. Son montant minimal est fixé par le décret n°72-678 du 20 juillet 1972. Sans justificatif d'adhésion à un organisme de caution, la CCI rejette la demande.

Combien de temps faut-il pour obtenir la carte G en SASU ?

À titre indicatif, comptez 1 à 2 mois à compter du dépôt d'un dossier complet ; le délai dépend de la CCI. Une pièce manquante ou un extrait Kbis non à jour peut allonger ce délai de plusieurs semaines. Constituer un dossier sans erreur dès le premier envoi est donc décisif.

Que se passe-t-il si la SASU exerce la gestion locative sans carte G ?

L'exercice sans carte G est un délit pénal passible de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende en application de l'art. 14 de la loi Hoguet. Les mandats conclus sans carte sont nuls, ce qui expose la SASU à des actions en restitution de commissions de la part des clients.