Carte G immobilier : toutes les conditions pour l'obtenir

La carte G est le sésame légal pour exercer la gestion immobilière à titre professionnel en France. Sans elle, toute activité de gestion locative pour le compte de tiers — perception de loyers, gestion de copropriété, entretien de patrimoine — est illégale. Délivrée par la CCI sur présentation du Cerfa n°15312*03, elle suppose de remplir des conditions précises de diplôme, d’honorabilité, de garantie financière et de RC pro, toutes encadrées par la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972.

Ce que couvre réellement la carte G

La carte G (mention “gestion”) est l’une des trois cartes professionnelles créées par la loi Hoguet. Elle autorise son titulaire à gérer des biens immobiliers appartenant à des tiers contre rémunération : perception et reversement de loyers, gestion des charges, état des lieux, relations avec les locataires, et — dans certains cas — syndic de copropriété.

Concrètement, en gestion locative, la carte G permet notamment :

• de signer des mandats de gestion au nom de propriétaires bailleurs ;
• d’encaisser et de reverser les loyers (avec maniement de fonds) ;
• de rédiger les baux d’habitation (loi du 6 juillet 1989) et les baux commerciaux, et de les renouveler ;
• de réaliser les états des lieux d’entrée et de sortie ;
• de délivrer les congés pour vente ou pour reprise ;
• de suivre les travaux d’entretien pour le compte du propriétaire.

L’article 1 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 pose le principe : est soumis à la loi Hoguet quiconque, à titre habituel, se livre ou prête son concours à des opérations portant sur les biens d’autrui. La gestion locative entre explicitement dans ce champ.

La carte G se distingue de la carte T (transactions immobilières) et de la carte S (syndic de copropriété). Un professionnel peut cumuler plusieurs mentions sur une même carte, mais chaque mention doit être expressément accordée par la CCI. Une agence qui fait à la fois de la transaction et de la gestion locative doit donc détenir les deux mentions (T et G) : l’une ne couvre pas l’autre.

📌 À noter : la mention “syndic de copropriété” relève également de la carte G. Si votre activité comprend la gestion de copropriétés, vérifiez que votre dossier précise bien cette mention lors de la demande.

Les conditions de diplôme et d’expérience

Les conditions d’accès à la carte G sont encadrées par l’article 3 de la loi Hoguet et les articles 2 et 11 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972. Trois voies existent.

Voie 1 — Le diplôme

Un diplôme de niveau bac+2 minimum dans l’un des domaines suivants suffit à justifier la condition de formation :

Diplôme	Domaine concerné
BTS Professions Immobilières	Voie royale, directement visé par le décret
Licence pro Gestion immobilière	Droit, économie, commerce
BUT Carrières juridiques	Sous réserve de contenu immobilier
Licence ou Master Droit	Mention droit de l’immobilier ou droit privé
Diplôme ESPI, ICH, IMSI	Établissements spécialisés reconnus

⚠️ Attention : un diplôme de niveau bac+2 en comptabilité ou gestion pure, sans composante juridique immobilière, peut être refusé par certaines CCI. Renseignez-vous auprès de votre CCI territoriale avant de déposer votre dossier.

Voie 2 — L’expérience professionnelle salariée

En l’absence de diplôme, une expérience dans le secteur immobilier, justifiée par des bulletins de salaire et une attestation d’employeur, peut ouvrir l’accès à la carte G :

• 3 ans d’expérience en tant que cadre ou assimilé cadre dans une agence immobilière titulaire d’une carte professionnelle ;
• 10 ans d’expérience en tant que salarié non cadre (employé, agent, négociateur sans statut cadre).

Cette voie est prévue à l’article 2 du décret du 20 juillet 1972. Les documents à fournir sont stricts : fiches de paie, contrat de travail, attestation de l’employeur mentionnant explicitement la nature de l’activité immobilière exercée.

Voie 3 — La VAE

La validation des acquis de l’expérience permet d’obtenir le BTS Professions Immobilières ou une licence pro sans suivre le cursus complet. Cette voie est longue (à titre indicatif, 12 à 18 mois) mais elle reste ouverte aux professionnels qui exercent depuis plusieurs années sans avoir formalisé leur parcours.

📌 Qualification obtenue dans un autre État de l’Union européenne : un ressortissant européen titulaire d’une qualification professionnelle reconnue dans son pays peut obtenir la carte G en application de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

La condition d’honorabilité

L’article 9 de la loi Hoguet prévoit une vérification systématique du casier judiciaire du demandeur. Sont incompatibles avec l’obtention de la carte G :

• toute condamnation pour crime ;
• certaines condamnations pour délit (escroquerie, abus de confiance, faux, recel, travail dissimulé, blanchiment, etc.) ;
• une tutelle ou curatelle en cours ;
• une interdiction de gérer prononcée dans le cadre d’une procédure collective.

La CCI consulte automatiquement le bulletin n°2 du casier judiciaire national. Si une condamnation y figure, le dossier peut être rejeté même si toutes les autres conditions sont remplies.

Deux conditions complètent l’honorabilité :

• l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (article L.123-1 du Code de commerce), que vous exerciez en société ou en micro-entreprise, dès lors que l’activité porte sur la gestion pour autrui ;
• l’absence de décision judiciaire ou administrative interdisant l’exercice d’une activité commerciale (article L.121-1 du Code de commerce).

Garantie financière et RC pro : les deux conditions financières

La garantie financière

Elle est exigée par la loi Hoguet dès lors que le professionnel est amené à détenir des fonds pour le compte de ses clients (dépôts de garantie, loyers, charges de copropriété). Son montant doit être au moins égal au montant maximal des fonds que vous envisagez de détenir (article 28 du décret du 20 juillet 1972), avec un minimum de :

• 30 000 € pour les deux premières années d’exercice, si aucun représentant légal n’a déjà exercé sous la loi Hoguet (article 32 du décret) ;
• 110 000 € à partir de la troisième année (article 30 du décret).

La garantie est souscrite auprès d’un établissement bancaire, d’une compagnie d’assurance ou d’un organisme professionnel (CEGC, Galian, SOCAF, etc.). Elle doit être jointe au dossier sous forme d’attestation.

Un professionnel qui ne manie pas de fonds (mandat de gestion “sans détention de fonds”, par exemple lorsque le locataire verse le loyer directement au propriétaire) peut être dispensé de garantie financière, mais cette situation doit être expressément mentionnée dans les mandats signés et déclarée dans le dossier CCI, au moyen d’une attestation de non-détention de fonds.

La responsabilité civile professionnelle

La loi Hoguet impose la souscription d’une RC professionnelle. Elle couvre les dommages causés aux clients dans l’exercice de l’activité (erreur dans la gestion d’un bien ou dans la rédaction d’un bail, loyer mal reversé, sinistre non déclaré, manquement au suivi des travaux, etc.). Le niveau de couverture est à définir avec l’assureur en fonction du volume d’activité.

L’attestation d’assurance RC pro en cours de validité doit figurer dans le dossier déposé à la CCI.

La procédure de demande étape par étape

Voici comment obtenir concrètement votre carte G auprès de la CCI.

1. Téléchargez et complétez le Cerfa n°15312*03 (demande ou renouvellement de carte professionnelle d’agent immobilier).
2. Cochez la mention G (gestion immobilière) et les activités exercées, puis rassemblez les pièces justificatives : diplôme ou certificats de travail détaillant vos fonctions et la durée d’emploi, extrait Kbis de moins de 3 mois ou justificatif d’immatriculation, attestation de garantie financière (ou attestation de non-détention de fonds), attestation RC pro, pièce d’identité du ou des dirigeants en cours de validité. Le bulletin n°2 du casier judiciaire n’est pas à fournir : la CCI le consulte elle-même.
3. Déposez le dossier complet auprès de la CCI territoriale de votre siège social, accompagné du règlement des frais de dossier (160 € pour une première demande).
4. La CCI instruit le dossier et vérifie le casier judiciaire. À titre indicatif, comptez 4 à 8 semaines ; le délai dépend de la CCI.
5. La carte G vous est remise avec une validité de 3 ans. Conservez précieusement l’original : il doit être affiché dans vos locaux professionnels (art. 4 de la loi Hoguet).

C’est pour cela que LegiDesk peut prendre en charge votre démarche carte G, du Cerfa jusqu’au dépôt à la CCI, effectué sous 48 h une fois votre dossier complet.

Formation continue : l’obligation ALUR

La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 a introduit une obligation de formation continue pour tous les titulaires de carte professionnelle. Son article 154 prévoit :

• 14 heures de formation par année civile, ou
• 42 heures sur une période de 3 ans consécutifs.

Ces heures comprennent au minimum 2 heures consacrées à la déontologie. Elles ne se multiplient pas par le nombre de mentions : un titulaire des cartes T et G doit 42 heures au total sur 3 ans, pas 42 heures par mention.

Cette formation peut couvrir des domaines variés : droit immobilier, déontologie, gestion locative, copropriété, urbanisme, fiscalité du patrimoine, diagnostics techniques. Elle doit être réalisée auprès d’un organisme déclaré et donne lieu à une attestation.

Lors du renouvellement de la carte G, la CCI exige la preuve de l’accomplissement de ces heures. À défaut, le renouvellement peut être refusé ou conditionné à la régularisation préalable.

Obligation	Volume horaire	Justificatif à fournir
Formation annuelle	14h/an	Attestation organisme de formation
Formation triennale	42h/3 ans	Cumul des attestations sur 3 ans
Renouvellement carte	Tous les 3 ans	Formulaire Cerfa n°15312*03 + attestations

📌 Bon à savoir : les heures de formation réalisées en tant que formateur ou conférencier dans le domaine immobilier peuvent également être prises en compte, dans des limites fixées par la réglementation.

📌 Vos collaborateurs : les salariés ou agents qui accomplissent des actes de gestion locative sous votre responsabilité n’ont pas besoin de leur propre carte G, mais vous devez leur délivrer une attestation d’habilitation (carte de collaborateur), et vous êtes responsable de leurs actes.

Pour aller plus loin

• Quelle est la différence entre la carte T et la carte G ?
• Comment renouveler sa carte professionnelle d’agent immobilier ?
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Questions fréquentes

Qui est obligé de détenir une carte G ?

Toute personne physique ou morale qui gère des biens immobiliers pour le compte de tiers à titre habituel et contre rémunération doit être titulaire d'une carte G. Cette obligation résulte de l'article 1 de la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970. Exercer sans carte G expose aux sanctions pénales prévues par l'article 14 de la loi Hoguet.

Quelle différence entre la carte T et la carte G ?

La carte T (transaction) autorise la vente, l'achat et la location de biens immobiliers pour le compte de tiers. La carte G (gestion) couvre la gestion locative : perception des loyers, entretien courant, relations avec les locataires. Un gestionnaire de copropriété exerce sous carte G mention 'syndic'. Les deux cartes sont délivrées par la CCI sur le même Cerfa n°15312*03.

Combien de temps dure la validité de la carte G ?

La carte G est valable 3 ans. Elle doit être renouvelée avant son expiration auprès de la CCI territoriale. Le renouvellement est conditionné à la justification des 42 heures de formation continue accomplies sur la période (loi ALUR, art. 154).

Peut-on exercer la gestion immobilière sans carte G si l'on est salarié ?

Un salarié agissant sous l'autorité et au nom du titulaire de la carte G peut exercer ces activités sans détenir sa propre carte. En revanche, le dirigeant ou associé responsable de l'activité doit impérativement être titulaire de la carte ou désigner un représentant habilité lui-même porteur de la carte.

La garantie financière est-elle obligatoire pour une carte G ?

Oui, dès lors que le professionnel détient des fonds pour le compte de ses clients (dépôts de garantie, loyers) ; la loi Hoguet l'impose. Son montant minimal est de 110 000 €, ramené à 30 000 € pour les deux premières années d'exercice si aucun représentant légal n'a déjà exercé sous la loi Hoguet. Si vous ne détenez aucun fonds, elle n'est pas exigée, mais vous devez le déclarer dans votre dossier et dans vos mandats.