Carte G : démarches pas à pas pour l'obtenir en 2025

La carte G (mention « gestion immobilière ») est délivrée par la CCI territoriale à toute personne souhaitant exercer la gestion locative à titre professionnel. Pour l’obtenir, quatre conditions doivent être réunies : diplôme ou expérience, honorabilité, garantie financière si détention de fonds, et RC professionnelle. Le dossier est déposé via le Cerfa n°15312*03. Délai indicatif : 1 à 2 mois. Coût CCI : 160 €.

Pourquoi la carte G est-elle obligatoire ?

La loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, régit l’exercice des activités immobilières en France. Son article 1 soumet à autorisation toute personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours — même accessoirement — à des opérations portant sur les biens d’autrui, notamment la gestion locative.

La mention G de la carte professionnelle couvre spécifiquement :

• la gestion de biens locatifs pour le compte de propriétaires bailleurs ;
• la recherche de locataires, la rédaction et la signature des baux au nom du bailleur ;
• la perception de loyers, charges et dépôts de garantie ;
• les états des lieux, le suivi des travaux, la gestion des contentieux locatifs et la reddition des comptes au propriétaire ;
• la gestion de copropriétés (syndic).

L’obligation ne vise que l’activité exercée pour le compte d’autrui, à titre habituel et contre rémunération (honoraires, commission ou tout autre avantage). Un propriétaire qui gère ses propres biens, directement ou via sa SCI, n’a pas besoin de carte G, quel que soit le nombre de logements loués. Sont en revanche concernés les administrateurs de biens, les agents immobiliers qui font de la gestion locative, les syndics professionnels, les gestionnaires de résidences services intervenant pour les propriétaires et les mandataires de gestion indépendants.

📌 Salariés et agents commerciaux : un salarié ou un agent commercial qui travaille pour le compte d’un titulaire de la carte G n’a pas besoin de sa propre carte. Il doit en revanche détenir une attestation d’habilitation, délivrée par la CCI à la demande du titulaire, et ne peut pas exercer de manière indépendante.

L’article 3 de la loi Hoguet précise que cette carte est délivrée par la chambre de commerce et d’industrie (CCI) compétente. Exercer sans carte expose aux sanctions pénales prévues par l’article 14 de la loi Hoguet. Sur le plan civil, les mandats de gestion conclus sans carte sont nuls et les honoraires perçus peuvent devoir être restitués au mandant. Ce n’est pas une formalité administrative facultative — c’est un prérequis légal absolu.

⚠️ Attention à la confusion fréquente : la carte G est distincte de la carte T (transactions immobilières) et de la carte S (syndic, parfois considérée comme une sous-mention). Vérifiez bien la mention dont vous avez besoin selon votre activité réelle. Certains professionnels sollicitent les deux mentions T et G simultanément sur un seul Cerfa n°15312*03.

Les 4 conditions cumulatives pour obtenir la carte G

Le décret n°72-678 du 20 juillet 1972, décret d’application de la loi Hoguet, détaille les conditions d’obtention. Elles sont au nombre de quatre et doivent être toutes remplies.

1. Aptitude professionnelle (diplôme ou expérience)

Le décret Hoguet fixe les niveaux acceptés :

Situation	Condition requise
Diplôme d’études supérieures juridiques, économiques ou commerciales, ou diplôme de l’immobilier (BTS Professions immobilières, etc.)	Suffit, au niveau fixé par le décret
Diplôme bac (ou niveau équivalent)	Expérience salariée dans l’immobilier, d’une durée fixée par le décret
Diplôme bac+2 d’une autre spécialité (BTS NRC, MUC, DUT TC…)	Expérience salariée dans l’immobilier, d’une durée fixée par le décret
Aucun diplôme – poste non-cadre	10 ans d’expérience salariée
Aucun diplôme – poste cadre	Durée d’expérience réduite, fixée par le décret

L’expérience doit avoir été acquise à temps plein auprès d’un titulaire de la carte professionnelle. Une qualification obtenue dans un autre État membre de l’Union européenne peut être reconnue sur dossier.

L’expérience doit être justifiée par des attestations employeur précisant la nature des fonctions et la durée. Les relevés de carrière CNAV peuvent compléter le dossier si les attestations sont incomplètes.

2. Honorabilité

L’article 9 de la loi Hoguet interdit la délivrance de la carte à toute personne ayant fait l’objet de certaines condamnations pénales (notamment pour escroquerie, abus de confiance, infractions financières). La CCI vérifie le bulletin n°2 du casier judiciaire. Vous n’avez pas à le fournir vous-même — la CCI le demande directement via le système automatisé.

3. Garantie financière

La loi Hoguet impose une garantie financière à tout professionnel qui détient des fonds pour le compte de ses clients (loyers, dépôts de garantie, charges). Cette garantie doit être souscrite auprès d’un organisme agréé (caisse de garantie, compagnie d’assurance habilitée, etc.).

Son montant minimum est fixé par le décret n°72-678 : 110 000 € (art. 30), ramené à 30 000 € pendant les deux premières années d’exercice si aucun représentant légal n’a déjà exercé sous la loi Hoguet (art. 32). La garantie doit en outre être au moins égale au montant maximal des fonds que vous envisagez de détenir (art. 28) : si vos encaissements dépassent ce plancher, le montant garanti doit être relevé.

Si vous n’encaissez aucun fonds pour le compte de tiers, vous êtes dispensé de garantie financière — mais vous devrez le mentionner explicitement dans votre dossier (case « non détention de fonds » du Cerfa). Les loyers doivent alors être versés directement par le locataire au propriétaire, ce qui est rarement compatible avec une activité de gestion locative.

4. Assurance RC professionnelle

La loi Hoguet exige la souscription d’une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de la mise en cause de votre responsabilité dans l’exercice de vos activités. Vous devrez fournir une attestation d’assurance en cours de validité au moment du dépôt. Lisez les exclusions du contrat : certaines RC pro « agent immobilier » excluent le maniement de fonds ou la gestion locative.

Les étapes pour constituer et déposer votre dossier

Voici la procédure complète, dans l’ordre à respecter.

1. Évaluez votre aptitude professionnelle. Identifiez le critère applicable à votre situation (diplôme ou expérience) et rassemblez les justificatifs correspondants avant toute autre démarche.
2. Souscrivez une garantie financière auprès d’un organisme agréé si vous envisagez de détenir des fonds. Obtenez l’attestation nominative de l’organisme garant.
3. Souscrivez une assurance RC professionnelle. Demandez une attestation provisoire couvrant la date de dépôt du dossier.
4. Téléchargez et complétez le Cerfa n°15312*03. Ce formulaire unique permet de demander la carte T, G ou S selon la ou les mentions cochées. Pour la carte G, cochez la case « Gestion immobilière ».
5. Constituez le dossier complet (liste précise au paragraphe suivant) et adressez-le à la CCI territoriale du lieu de votre établissement principal. Le dépôt peut se faire en ligne ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
6. Attendez la décision de la CCI. Le délai légal est de un à deux mois. En l’absence de réponse dans les deux mois, la demande est considérée comme rejetée.
7. Retirez votre carte ou recevez-la par courrier selon les procédures de votre CCI locale.

Les pièces justificatives à fournir

Le dossier de demande de carte G regroupe les pièces suivantes. Cette liste est indicative — certaines CCI peuvent exiger des documents complémentaires.

Pièce	Détail
Cerfa n°15312*03 complété et signé	Formulaire officiel de demande
Justificatif d’aptitude professionnelle	Diplôme(s) + attestations employeur ou relevé CNAV
Attestation de garantie financière	Originale, nominative, avec montant
Attestation RC professionnelle	En cours de validité à la date de dépôt
Justificatif d’immatriculation	Extrait Kbis (sociétés) ou extrait INSEE (auto-entrepreneurs)
Pièce d’identité	CNI ou passeport en cours de validité
Justificatif de domicile professionnel	Bail commercial ou titre de propriété
Règlement des frais de dossier	160 €

Pour les personnes morales (sociétés), les dirigeants et représentants légaux doivent chacun justifier de leur propre aptitude professionnelle et de leur honorabilité.

Durée de validité, renouvellement et formation continue

La carte G est valable 3 ans à compter de sa date de délivrance. Son renouvellement n’est pas automatique.

La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 a instauré une obligation de formation continue pour tous les détenteurs de carte professionnelle immobilière. Cette formation représente 42 heures sur 3 ans (soit environ 14 heures par an), dont au moins 2 heures portant sur la déontologie.

Les thématiques couvertes peuvent inclure :

• droit immobilier et évolutions législatives ;
• gestion locative, baux d’habitation (loi du 6 juillet 1989) ;
• copropriété et règles comptables ;
• urbanisme, performance énergétique.

Pour le renouvellement, vous déposez à nouveau un Cerfa n°15312*03, accompagné de l’attestation de formation continue délivrée par votre organisme de formation. Le renouvellement doit être demandé avant l’expiration de la carte en cours ; anticipez de quelques mois pour absorber d’éventuelles demandes de pièces. Le dossier comprend aussi les attestations de garantie financière et de RC pro en cours de validité, un Kbis récent et le règlement des frais CCI de renouvellement (130 €).

📌 Absence de formation continue = renouvellement refusé. La CCI est habilitée à refuser la reconduction si les 42 heures ne sont pas justifiées. Anticipez la planification de votre formation dès la première année et conservez chaque attestation.

Et si la carte expire ? Une carte expirée ne se régularise pas : il faut déposer une nouvelle demande complète, comme pour une première carte, et cesser toute activité de gestion locative jusqu’à la nouvelle délivrance. Le titulaire non renouvelé est radié du fichier des professionnels de l’immobilier.

Après la délivrance : modifications à déclarer

Mentionnez le numéro de votre carte sur vos documents commerciaux, votre site et votre vitrine. En cours de validité, certains changements doivent être déclarés à la CCI pour mettre la carte à jour : suppression d’une mention, changement d’assureur ou de garant financier, changement concernant la détention de fonds, transfert du siège ou de l’établissement principal, changement de dénomination ou de forme juridique. Une modification de votre Kbis appelle en général une modification de la carte.

Les erreurs qui bloquent les dossiers

Voici des points qui peuvent bloquer un dossier.

Les attestations employeur incomplètes sont un motif fréquent de rejet. La CCI exige que l’attestation mentionne explicitement la nature des fonctions exercées (gestion locative, administration de biens, etc.) et la durée exacte. Une attestation vague type « a travaillé dans notre agence » ne suffit pas.

La garantie financière non conforme est un autre point de blocage. L’attestation doit être nominative, préciser le montant garanti, la durée de couverture et la mention G, et provenir d’un organisme figurant sur la liste des garants agréés. Une attestation qui couvre « les activités immobilières » sans préciser la mention peut être refusée. Un simple engagement de caution bancaire personnel ne répond pas aux exigences du décret Hoguet.

La RC pro qui exclut la gestion locative : certaines polices « agent immobilier » excluent contractuellement le maniement de fonds ou l’administration de biens. Relisez les exclusions avant le dépôt.

Le dépôt dans la mauvaise CCI est une erreur fréquente chez les personnes exerçant dans plusieurs villes. La compétence territoriale est celle du siège de l’établissement principal.

Les pièces du représentant légal oubliées : pour une société, la carte est demandée au nom de la personne morale, mais le dossier doit contenir les pièces personnelles du représentant légal (identité, aptitude, honorabilité).

L’oubli de l’immatriculation préalable bloque également de nombreux dossiers. Avant de déposer la demande de carte G, votre structure doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (Art. L.123-1 du Code de commerce pour les sociétés) ou au registre des auto-entrepreneurs. Sans numéro SIRET valide, le dossier est irrecevable.

Si vous êtes en phase de création de votre structure, consultez nos guides sur la création de votre entreprise immobilière et sur les obligations d’immatriculation avant d’entamer la procédure carte G.

Pour comprendre les différences entre les mentions professionnelles, notre article sur les différences entre carte T et carte G vous donnera une vision claire de la mention adaptée à votre activité.

Pour aller plus loin

• Obtenir votre carte G avec LegiDesk — prise en charge complète du dossier
• Carte T : conditions et démarches
• Renouveler sa carte professionnelle immobilière
• Formation continue loi ALUR : ce qui est obligatoire
• Démarrer ma démarche carte G — réponse sous 48 h ouvrées
• Carte G en SASU : conditions, démarches et obligations
• Carte G expirée : que faire ? Démarches

À lire aussi : Carte G : délai d’obtention et étapes clés
À lire aussi : Carte G en SARL : conditions, démarches et obligations

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la carte G en immobilier ?

La carte G est la carte professionnelle délivrée par la CCI aux agents immobiliers exerçant la gestion locative (encaissement de loyers, gestion de baux, syndic de copropriété). Elle est exigée par la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970. Sans elle, exercer la gestion immobilière à titre habituel est illégal.

Quelles sont les conditions pour obtenir la carte G ?

Quatre conditions cumulatives : 1) un diplôme (études supérieures juridiques, économiques ou commerciales, ou diplôme de l'immobilier comme le BTS Professions immobilières) ou une expérience professionnelle suffisante, dont la durée dépend du diplôme détenu et du niveau de poste, 2) une attestation d'honorabilité (casier judiciaire vierge de certaines condamnations), 3) une garantie financière auprès d'un organisme agréé si vous détenez des fonds, 4) une assurance RC professionnelle.

Combien coûte la carte G ?

Les frais de dossier à la CCI s'élèvent à 160 € pour une première demande et 130 € pour un renouvellement. Il faut y ajouter le coût de la garantie financière (variable selon l'organisme garant) et de l'assurance RC pro (à titre indicatif, à partir de 300-400 €/an).

Combien de temps est valable la carte G ?

La carte G est valable 3 ans. Son renouvellement est conditionné à la justification de 42 heures de formation continue sur la période de validité (soit 14 heures par an), conformément à la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.

Peut-on exercer la gestion locative sans carte G ?

Non. Exercer à titre habituel et contre rémunération des activités de gestion immobilière sans carte G constitue une infraction aux articles 1 et 3 de la loi Hoguet, passible des sanctions pénales prévues par son article 14. Les mandats conclus sans carte sont en outre frappés de nullité.

Un particulier qui gère ses propres biens a-t-il besoin d'une carte G ?

Non. La carte G n'est exigée que pour la gestion immobilière exercée pour le compte d'autrui, à titre habituel et rémunéré. Un propriétaire qui gère son propre patrimoine locatif, ou les biens de sa propre SCI, n'est pas concerné. L'obligation s'applique dès que vous gérez les biens d'un tiers, y compris ceux d'une SCI qui n'est pas la vôtre.

Un salarié ou un agent commercial doit-il détenir sa propre carte G ?

Non, s'il travaille pour le compte d'un titulaire de la carte G. Il doit en revanche disposer d'une attestation d'habilitation, délivrée par la CCI à la demande du titulaire de la carte, et ne peut pas exercer de manière indépendante.

La carte G est-elle valable dans toute la France ?

Oui. Délivrée par la CCI du siège ou de l'établissement principal, la carte professionnelle permet d'exercer sur l'ensemble du territoire français, sans démarche supplémentaire.