Carte G : délai d'obtention et étapes clés
Combien de temps faut-il pour obtenir la carte G en 2025 ? Délais indicatifs, pièces requises et astuces pour éviter les blocages. Réponse en 2 min.
Sommaire de l'article
En bref
- À titre indicatif, comptez 1 à 2 mois pour obtenir la carte G à compter du dépôt d'un dossier complet ; le délai dépend de la CCI.
- Un dossier incomplet est une cause fréquente de retard : une pièce manquante peut remettre le délai à zéro.
- La carte G est délivrée sur la base du Cerfa n°15312*03, en application de la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 ; les frais de la CCI sont de 160 € pour une première demande.
- LegiDesk prend en charge la constitution du dossier et son dépôt sous 48 h une fois toutes les pièces reçues.
La carte G (gestion immobilière) est délivrée par la CCI territoriale en application de la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970. À titre indicatif, comptez 1 à 2 mois à compter du dépôt d’un dossier complet. Ce délai suppose un dossier sans anomalie : une seule pièce manquante suffit à bloquer l’instruction et à remettre le compteur à zéro.
Ce que dit la loi : la carte G, une obligation légale
L’article 1er de la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 pose le principe : toute personne qui, de manière habituelle et pour le compte d’autrui, gère des immeubles doit être titulaire d’une carte professionnelle. La mention G désigne spécifiquement la gestion locative.
Le décret Hoguet n°72-678 du 20 juillet 1972 précise les conditions d’obtention : qualification professionnelle, garantie financière, assurance RC pro et honorabilité. Aucun de ces quatre piliers ne peut être contourné.
La carte G est distincte de la carte T (transactions immobilières). Un professionnel qui souhaite à la fois vendre et gérer doit déposer un seul dossier mentionnant les deux mentions, via le même Cerfa n°15312*03.
⚠️ Exercer sans carte G est une infraction pénale. L’article 14 du décret Hoguet et l’article 4 de la loi Hoguet prévoient des sanctions pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende pour exercice illégal de l’activité.
Le délai en détail : 1 à 2 mois, mais à quelles conditions ?
Le délai indicatif de 1 à 2 mois vaut pour un dossier déposé complet et dépend de la CCI. Il peut se décomposer ainsi (durées indicatives) :
| Phase | Durée indicative | Ce qui peut bloquer |
|---|---|---|
| Vérification de recevabilité (CCI) | 5 à 15 jours | Dossier incomplet, Cerfa mal rempli |
| Instruction au fond | 3 à 6 semaines | Vérification diplôme, casier, garantie |
| Édition et envoi de la carte | 5 à 10 jours | Délais postaux, adresse erronée |
La CCI ne notifie pas systématiquement les pièces manquantes en temps réel. Dans certains ressorts, la demande de complément arrive par courrier postal, ce qui allonge encore le délai avant même que vous ne puissiez corriger le dossier.
📌 Dépôt en ligne ou en guichet ? De nombreuses CCI proposent une plateforme dématérialisée. Vérifiez auprès de votre CCI territoriale si le dépôt papier est encore accepté ou si le dépôt se fait via le portail CCI France.
Les 5 étapes pour obtenir votre carte G sans perdre de temps
- Vérifiez votre éligibilité : diplôme BTS Professions immobilières (ou équivalent reconnu), ou justificatif d’expérience professionnelle salarié (4 ans minimum en tant que non-cadre, 3 ans en tant que cadre dans le secteur immobilier), conformément au décret n°72-678. Un diplôme étranger doit être accompagné de sa traduction ; une attestation d’expérience doit préciser la durée exacte.
- Souscrivez votre garantie financière : minimum 30 000 € les deux premières années d’exercice, 110 000 € au-delà. La garantie doit être consentie par un organisme habilité (banque, compagnie d’assurance, caisse de garantie professionnelle).
- Souscrivez votre RC professionnelle : obligatoire en vertu de la loi Hoguet. L’attestation doit être en cours de validité à la date du dépôt et son périmètre doit inclure la gestion immobilière.
- Complétez le Cerfa n°15312*03 : cochez la mention G (et T si vous l’ajoutez — vérifiez qu’aucune mention n’est cochée par erreur), renseignez les coordonnées de l’entreprise et joignez l’ensemble des justificatifs (diplôme, casier judiciaire B3, attestation garantie, attestation RC pro, Kbis ou extrait SIRENE).
- Déposez le dossier à la CCI territorialement compétente : celle du siège social de votre entreprise. Conservez le récépissé de dépôt — il fait foi pour la date de départ du délai d’instruction. Réglez les 160 € de frais de la CCI pour une première demande. Si la CCI vous demande des compléments, répondez dans le délai qu’elle fixe, sous peine de classement sans suite.
Les causes de retard les plus fréquentes
Plusieurs situations peuvent faire glisser le délai au-delà des 2 mois :
Le diplôme non reconnu. Un titre étranger ou une certification hors nomenclature habituelle nécessite souvent une procédure de reconnaissance supplémentaire auprès de la CCI. Anticipez ce point si votre formation n’est pas un BTS Professions immobilières français.
La garantie financière insuffisante. Présenter une garantie de 30 000 € alors que l’entreprise a déjà dépassé deux ans d’exercice entraîne un rejet immédiat. Vérifiez la date de création de votre structure dans le Kbis.
Le casier judiciaire périmé. La CCI exige un extrait B3 de moins de 3 mois. Un casier daté de la semaine précédente ne pose aucun problème ; un casier daté de 4 mois entraîne une demande de complément.
La RC pro au périmètre inadapté. Une attestation dont le périmètre exclut la gestion locative, ou une mention T cochée sur le Cerfa à la place de la mention G, entraîne une demande de complément.
La dénomination sociale incohérente. Si le nom sur le Cerfa, l’attestation de garantie et le Kbis ne correspondent pas exactement (abréviation, tiret, espace), la CCI peut rejeter ou suspendre le dossier.
Formation continue : obligation ALUR et renouvellement
Obtenir la carte G n’est que la première étape. La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 impose 42 heures de formation continue sur 3 ans (soit 14 heures par an) pour tout titulaire d’une carte professionnelle immobilière.
Cette obligation ne s’applique pas à la première demande, mais mieux vaut commencer à cumuler des heures dès la première année. Sans justificatif de formation lors du renouvellement, la CCI peut refuser de renouveler la carte. Le renouvellement s’effectue via le même Cerfa n°15312*03, idéalement 3 mois avant l’expiration pour éviter toute interruption d’activité.
Le délai de renouvellement est comparable à celui de la première demande : 1 à 2 mois, à titre indicatif. Anticiper est donc indispensable pour ne pas vous retrouver en situation d’exercice sans carte valide entre deux périodes d’instruction.
Pour aller plus loin
- Tout savoir sur la carte G : conditions et pièces du dossier
- Carte T vs carte G : quelles différences et peut-on les cumuler ?
- Renouveler sa carte professionnelle immobilière : mode d’emploi
- Obtenir votre carte G avec LegiDesk — dépôt sous 48 h une fois le dossier complet
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Questions fréquentes
Quel est le délai d'obtention de la carte G ?
À titre indicatif, comptez 1 à 2 mois pour l'instruction d'une demande de carte G, à compter de la réception d'un dossier complet ; le délai dépend de la CCI. Un dossier incomplet suspend ce délai et oblige à recommencer la procédure.
Quels documents sont obligatoires pour obtenir la carte G ?
Le Cerfa n°15312*03 dûment rempli, une justification de qualification professionnelle (diplôme ou expérience), une attestation de garantie financière d'au moins 30 000 € (110 000 € après deux ans), une attestation de RC professionnelle, un extrait de casier judiciaire et un justificatif d'immatriculation ou de création d'entreprise.
Peut-on exercer la gestion locative sans carte G ?
Non. L'article 1er de la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 soumet la gestion immobilière pour le compte d'autrui à la détention d'une carte professionnelle. Exercer sans carte G expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.
À partir de quand le délai d'instruction commence-t-il à courir ?
À partir du moment où la CCI dispose d'un dossier complet. Si elle vous demande des pièces complémentaires, répondez dans le délai qu'elle vous fixe, sous peine de voir votre dossier classé sans suite.
La carte G est-elle valable à vie ?
Non. La carte G est délivrée pour une durée de 3 ans renouvelables. Le renouvellement est conditionné par la justification de 42 heures de formation continue sur 3 ans (14 heures par an), conformément à la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.
Que faire si la CCI dépasse le délai d'instruction ?
En l'absence de réponse à l'issue du délai réglementaire, la demande est réputée rejetée. Il convient alors de contacter la CCI par lettre recommandée avec accusé de réception pour obtenir une décision explicite, ou de former un recours.
Rédaction LegiDesk
Rédigé avec l'assistance d'outils d'IA, sous la responsabilité éditoriale de Marie Gattepaille (LegiDesk, Bordeaux · SIRET 929 555 233).