Duplicata carte G perdue ou volée : démarche complète

La carte G (gestion immobilière) est une carte professionnelle obligatoire délivrée par la CCI en application de la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970. En cas de perte ou de vol, vous devez obtenir un duplicata via le Cerfa n°15312*03 auprès de votre CCI territoriale. Délai indicatif : 1 à 2 mois. Pièces clés : déclaration de perte ou dépôt de plainte, attestation de garantie financière, attestation RC pro.

Perte ou vol : la première étape avant tout dépôt de dossier

Avant de constituer votre dossier de duplicata, une formalité préalable est impérative. Elle conditionne la recevabilité de votre demande.

En cas de perte, rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche pour effectuer une déclaration de perte. Le récépissé qui vous est remis est une pièce obligatoire du dossier. Vous pouvez également effectuer cette déclaration en ligne sur le site de la police nationale.

En cas de vol, la démarche est plus formelle : vous devez déposer une plainte auprès des forces de l’ordre (commissariat ou brigade de gendarmerie). Le dépôt de plainte, et non une simple déclaration, est exigé. Conservez précieusement le récépissé : il sera transmis à la CCI.

⚠️ Sans récépissé de déclaration de perte ou de dépôt de plainte, la CCI ne peut pas instruire votre demande de duplicata. Cette étape est non négociable, quelle que soit l’urgence de votre situation.

Une fois ce document en main, vous pouvez constituer votre dossier complet.

Les pièces à rassembler pour le dossier de duplicata

La liste des justificatifs à fournir est encadrée par le décret Hoguet n°72-678 du 20 juillet 1972, notamment ses articles 2 et 6. Le formulaire unique à utiliser est le Cerfa n°15312*03 (demande ou renouvellement de carte professionnelle d’agent immobilier, mentions T, G ou S).

Pièce	Perte	Vol
Cerfa n°15312*03 dûment complété	✅	✅
Récépissé de déclaration de perte	✅	❌
Récépissé de dépôt de plainte	❌	✅
Pièce d’identité en cours de validité (recto/verso)	✅	✅
Photo d’identité récente	✅	✅
Attestation de garantie financière en cours de validité	✅	✅
Attestation d’assurance RC professionnelle	✅	✅
Justificatif de domiciliation de l’entreprise	✅	✅
Extrait Kbis de moins de 3 mois	✅	✅

La garantie financière est obligatoire en vertu de l’article 3 de la loi Hoguet, dès lors que vous détenez des fonds pour le compte de tiers. L’assurance RC pro découle quant à elle de l’article 3-1 de la même loi.

📌 Attention à la date d’expiration. Si votre carte G arrive à échéance dans moins de 6 mois, déposez directement un dossier de renouvellement plutôt qu’un simple duplicata. Un duplicata porte la même date d’expiration que la carte perdue ou volée : la constitution d’un second dossier quelques semaines plus tard représente une double charge administrative et financière.

Comment déposer la demande auprès de la CCI

La demande de duplicata se dépose auprès de la CCI territorialement compétente, c’est-à-dire celle dans le ressort de laquelle se trouve le siège social de votre entreprise ou votre principal établissement. C’est la même CCI que celle ayant délivré la carte initiale.

Les modalités de dépôt varient selon les CCI :

1. Dépôt en main propre au guichet entreprises de la CCI, souvent sur rendez-vous.
2. Envoi postal par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse du service cartes professionnelles.
3. Dépôt dématérialisé via le portail CCI de certaines chambres.

À réception du dossier complet, la CCI délivre un récépissé de dépôt. Ce récépissé vous permet de justifier de votre qualité de professionnel habilité auprès de vos clients et partenaires pendant toute la durée d’instruction, conformément à l’article 4 de la loi Hoguet.

À titre indicatif, le délai de traitement est de 1 à 2 mois à compter de la réception d’un dossier complet. Un dossier incomplet entraîne une demande de pièces complémentaires et allonge ce délai.

Les obligations qui perdurent pendant l’attente du duplicata

La perte ou le vol de votre carte G ne suspend pas vos obligations légales. Plusieurs points méritent votre attention.

La formation continue — La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 (article 154) impose 14 heures de formation par an (ou 42 heures sur 3 ans) à tout titulaire de carte professionnelle. Cette obligation court indépendamment du statut de votre carte physique.

La garantie financière et la RC pro — Ces deux assurances doivent rester actives en permanence. Un manquement à l’une ou l’autre entraînerait non seulement le refus du duplicata, mais également des sanctions pénales prévues à l’article 14 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972.

L’affichage obligatoire — L’article 6 du décret Hoguet impose l’affichage du numéro de carte professionnelle dans vos locaux et sur vos documents commerciaux. Pendant la période transitoire, indiquez le numéro de la carte initiale (que vous connaissez normalement) et la mention “duplicata en cours”.

C’est pour simplifier ces démarches simultanées que LegiDesk peut prendre en charge votre demande de duplicata carte G, en vérifiant chaque pièce avant le dépôt, effectué sous 48h une fois le dossier complet.

Duplicata vs renouvellement, le vrai choix

Le duplicata et le renouvellement sont deux procédures distinctes, qui ne sont pas équivalentes.

Critère	Duplicata	Renouvellement
Motif	Perte, vol, détérioration	Expiration de la carte (3 ans)
Date d’expiration de la nouvelle carte	Identique à la carte initiale	3 ans à compter de la délivrance
Cerfa	n°15312*03	n°15312*03
Pièce spécifique	Déclaration de perte / plainte	Justificatifs de formation continue (loi ALUR)
Délai de traitement CCI (indicatif)	1-2 mois	1-2 mois

La règle pratique est simple : si la carte arrive à échéance dans moins de 6 mois, optez directement pour le renouvellement. Vous évitez un double dossier et une double facturation des frais CCI.

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Pour aller plus loin

• Obtenir ou renouveler sa carte G : conditions et dossier complet
• Renouvellement de carte T : procédure et pièces à fournir
• Carte T perdue ou volée : même procédure, mention différente
• Formation continue loi ALUR : comptez vos heures avant le renouvellement
• Passer de la carte T à la carte G : la procédure complète

Questions fréquentes

Peut-on continuer à exercer l'activité de gestion locative pendant l'attente du duplicata ?

Oui. Le récépissé de déclaration de dépôt délivré par la CCI fait office de justificatif provisoire. Il atteste que votre demande est en cours et vous autorise à poursuivre votre activité le temps que la CCI traite le dossier, conformément à la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970.

Combien coûte un duplicata de carte G ?

Des frais sont à régler à la CCI ; vérifiez leur montant auprès d'elle. Des frais de constitution de dossier peuvent s'y ajouter si vous passez par un prestataire comme LegiDesk.

Quels documents fournir pour un duplicata de carte G volée ?

Il faut fournir le dépôt de plainte auprès des forces de l'ordre (ou le récépissé de déclaration de vol), une pièce d'identité en cours de validité, une photo d'identité, l'attestation de garantie financière et l'attestation d'assurance RC pro. Le tout est déposé sur le Cerfa n°15312*03.

Le duplicata de carte G a-t-il la même durée de validité que la carte initiale ?

Non. Le duplicata porte la même date d'expiration que la carte originale qu'il remplace. La perte ou le vol ne remet pas le compteur à zéro. Si votre carte arrivait à échéance dans moins de 6 mois, il peut être plus judicieux de déposer directement un dossier de renouvellement.

Quelle CCI est compétente pour délivrer le duplicata ?

La CCI compétente est celle dans le ressort de laquelle se situe le siège social de votre entreprise ou votre principal établissement. C'est la même CCI qui a délivré la carte initiale.