Carte G : documents à fournir pour votre demande

La carte G (mention “gestion immobilière”) est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) sur le fondement de la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 et de son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972. Pour l’obtenir, vous devez déposer le Cerfa n°15312*03 accompagné de pièces justificatives couvrant quatre domaines : identité et honorabilité, aptitude professionnelle, garantie financière et assurance RC pro. Un dossier incomplet suspend le délai d’instruction, qui est, à titre indicatif, de 1 à 2 mois.

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Ce que dit la loi : le cadre réglementaire de la carte G

La gestion immobilière pour le compte de tiers — administration de biens, gestion locative, syndic de copropriété — est une activité réglementée. L’article 1er de la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 pose le principe : nul ne peut exercer ces activités à titre habituel et contre rémunération sans être titulaire d’une carte professionnelle portant la mention G.

L’article 3 de la même loi précise les conditions personnelles d’accès : aptitude professionnelle, absence de condamnation incompatible, garantie financière et responsabilité civile professionnelle. Le décret Hoguet n°72-678 du 20 juillet 1972 détaille, à ses articles 2, 6, 11 et 14, les modalités concrètes de constitution du dossier.

La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 a ajouté une obligation de formation continue : 14 heures par an (ou 42 heures sur 3 ans), attestée lors du renouvellement de la carte (art. 24 de la loi ALUR).

Seul le professionnel indépendant ou la structure qui exerce l’activité demande la carte : un salarié d’agence n’a pas besoin d’une carte personnelle, il travaille sous celle du titulaire.

⚠️ Exercer la gestion locative sans carte G expose à des poursuites pénales : jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende en vertu de l’article 14 de la loi Hoguet. Les actes accomplis sans carte sont en outre frappés de nullité.

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Le formulaire de base : Cerfa n°15312*03

Toute demande de carte G commence par le dépôt du Cerfa n°15312*03 auprès de la CCI du lieu d’établissement principal. Ce formulaire unifié couvre les trois mentions de la carte professionnelle d’agent immobilier (T, G et S) ainsi que les demandes de renouvellement.

Dans la case dédiée à la mention, vous cocherez G – Gestion immobilière. Si votre activité combine transactions et gestion, vous pouvez cocher simultanément T et G sur un seul Cerfa, moyennant le dépôt des pièces justificatives pour chaque mention.

Le formulaire renseigné n’est qu’un point de départ. C’est la complétude des pièces jointes qui conditionne réellement le délai d’instruction.

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La liste complète des documents à fournir

Voici l’inventaire structuré des pièces exigées par la CCI pour une première demande de carte G. Certaines CCI peuvent solliciter des documents complémentaires : consultez toujours le guichet local ou confiez le dossier à LegiDesk pour éviter les allers-retours.

1. Identité et honorabilité

1. Copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité (CNI ou passeport pour les ressortissants français et européens ; titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité commerciale pour les autres nationalités).
2. Bulletin n°2 du casier judiciaire émis depuis moins de 3 mois — ou son équivalent étranger légalisé. La CCI peut le demander directement auprès du casier judiciaire national, mais de nombreuses chambres exigent encore que vous le fournissiez.
3. Déclaration sur l’honneur attestant l’absence de tutelle, curatelle ou faillite personnelle.

2. Aptitude professionnelle

C’est souvent la pièce la plus sensible du dossier. Trois voies sont possibles :

• Diplôme : BTS Professions Immobilières, BTS PI, licence professionnelle Métiers de l’immobilier, master en gestion immobilière, diplôme d’école spécialisée (IMSI, EFAB, ICH…). La copie du diplôme et, si nécessaire, le relevé de notes sont requis.
• Expérience professionnelle : attestation d’emploi délivrée par un employeur titulaire de la carte G, précisant le nombre d’années, le statut (cadre ou non-cadre) et la nature des missions. Le décret Hoguet art. 14 fixe le seuil à 3 ans en qualité de cadre ou 10 ans en qualité de non-cadre (réduit à 4 ans si vous avez exercé en tant que responsable d’agence).
• VAE (Validation des acquis de l’expérience) : certification reconnue par une commission habilitée.

3. Garantie financière

L’article 3 de la loi Hoguet et l’article 11 du décret n°72-678 imposent une garantie financière dès lors que vous détenez des fonds pour le compte de tiers. Pour un gestionnaire immobilier, c’est quasiment toujours le cas (loyers encaissés, dépôts de garantie).

Vous fournirez :

• L’attestation de garantie financière délivrée par l’organisme garant (caisse de garantie GALIAN, Caisse des dépôts, compagnie d’assurance habilitée) datée de moins de 3 mois, mentionnant le montant et la période de couverture.
• Les montants minimaux légaux : 30 000 € pour les deux premières années d’exercice, 110 000 € ensuite.

Si vous ne détenez aucun fonds pour le compte de vos clients, aucune garantie n’est exigée : déclarez-le expressément dans votre dossier.

4. Assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro)

L’article 3-1 de la loi Hoguet impose la souscription d’une RC pro. Vous transmettrez :

• L’attestation d’assurance RC pro en cours de validité, mentionnant explicitement les activités de gestion immobilière, le numéro de police, le montant de couverture et la période d’assurance. Une RC pro générale d’entreprise ne couvre pas nécessairement la gestion immobilière : vérifiez que le contrat vise cette activité.

5. Situation de l’entreprise

• Extrait Kbis datant de moins de 3 mois (pour les personnes morales) ou copie de l’inscription au RCS / RNCS / RNE (selon la forme juridique) — art. L.123-1 du Code de commerce.
• Statuts de la société mis à jour et certifiés conformes à l’original.
• Pour les auto-entrepreneurs ou EI : avis de situation SIRENE datant de moins de 3 mois.
• Si le demandeur est le représentant légal d’une société : délibération ou procès-verbal désignant le titulaire de la carte comme représentant responsable.

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Tableau récapitulatif des pièces à fournir

Catégorie	Document requis	Exigence de date
Identité	CNI / passeport / titre de séjour	En cours de validité
Honorabilité	Bulletin n°2 du casier judiciaire	< 3 mois
Honorabilité	Déclaration sur l’honneur (tutelle, faillite)	À la date de dépôt
Aptitude professionnelle	Copie du diplôme ou attestation d’expérience	—
Garantie financière	Attestation de l’organisme garant	< 3 mois
RC pro	Attestation d’assurance RC pro	En cours de validité
Entreprise	Extrait Kbis ou avis SIRENE	< 3 mois
Entreprise	Statuts certifiés conformes (sociétés)	Version à jour
Formulaire	Cerfa n°15312*03 complété et signé	À la date de dépôt

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Déposer le dossier et suivre l’instruction

1. Complétez le Cerfa n°15312*03 : cochez la mention G (et T si vous exercez aussi la transaction), renseignez chaque rubrique, datez et signez.
2. Rassemblez l’intégralité des pièces listées ci-dessus : un dossier incomplet donne lieu à une demande de pièces complémentaires.
3. Déposez le dossier auprès de la CCI territoriale de votre lieu d’établissement principal, en main propre ou par courrier recommandé avec accusé de réception, et conservez la preuve du dépôt.
4. Réglez les frais au moment du dépôt : 160 € pour une première demande.
5. Suivez l’instruction : à titre indicatif, comptez 1 à 2 mois à compter du dépôt d’un dossier complet. La carte vous est ensuite remise.

Les erreurs qui bloquent les dossiers

Voici les motifs de rejet ou de suspension les plus fréquents.

L’attestation de garantie financière mal libellée. Le document doit mentionner explicitement l’activité de gestion immobilière et le montant de garantie. Une attestation générique ou une simple facture de prime d’assurance ne suffit pas.

Le bulletin n°2 du casier judiciaire trop ancien. Beaucoup de CCI refusent un bulletin dépassant 3 mois. Les délais d’obtention auprès du Casier Judiciaire National peuvent atteindre plusieurs semaines : anticipez.

L’attestation d’expérience professionnelle incomplète. Elle doit impérativement préciser le statut (cadre / non-cadre), la durée exacte en années et mois, le type de missions exercées, et être signée par l’employeur titulaire de la carte professionnelle.

Le Cerfa mal rempli. Une mention G non cochée, une rubrique d’identité vide ou une signature absente suffisent à bloquer le dossier.

Le Kbis trop ancien. L’extrait doit dater de moins de 3 mois au moment du dépôt.

Le diplôme étranger non accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté et de l’attestation de comparabilité ENIC-NARIC.

L’absence de preuve de formation continue en cas de renouvellement. Depuis la loi ALUR (art. 24), l’attestation de 42 heures sur 3 ans est obligatoire. Sans elle, le renouvellement est impossible.

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Confier votre dossier à LegiDesk : comment ça fonctionne

Constituer un dossier carte G ne se résume pas à scanner des documents. La CCI attend des pièces dans un format précis, dans un ordre défini, avec des libellés conformes à la réglementation en vigueur. Un seul écart suspend le délai d’instruction — parfois de plusieurs semaines.

C’est pour cela que LegiDesk peut prendre en charge votre démarche carte G, avec un dépôt sous 48 h une fois votre dossier complet. Voici comment se déroule la mission :

1. Vérification de conformité — chaque document transmis est contrôlé avant dépôt.
2. Constitution et envoi du dossier à la CCI — nous gérons les échanges avec le guichet, y compris les éventuelles demandes de compléments.
3. Suivi de l’instruction jusqu’à la délivrance — vous êtes informé à chaque étape.

Le tout pour un forfait transparent de 250 € HT.

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Renouvellement de la carte G : les documents spécifiques

La carte G est valable 3 ans. Son renouvellement suit la même procédure (Cerfa n°15312*03), mais requiert deux documents supplémentaires absents de la demande initiale :

• L’attestation de formation continue : 42 heures sur les 3 années d’exercice (ou 14 heures par an), conformément à l’article 24 de la loi ALUR. Elle est délivrée par l’organisme de formation agréé.
• La copie de la carte G en cours d’expiration, pour justifier la continuité de l’exercice.

📌 Anticipez le renouvellement. La CCI doit recevoir votre dossier complet avant la date d’expiration de votre carte. En cas de renouvellement tardif, vous ne pouvez plus exercer légalement jusqu’à l’obtention de la nouvelle carte. Déposez votre dossier au moins 2 mois avant l’échéance.

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Pour aller plus loin

• Qu’est-ce que la carte G et qui doit l’obtenir ?
• Carte T ou carte G : quelles différences ?
• Formation continue obligatoire loi ALUR : ce que doit faire l’agent immobilier
• Renouvellement de la carte professionnelle immobilier : mode d’emploi
• Carte G : délai d’obtention et étapes clés

À lire aussi : Carte G : prix et coûts en 2025 (guide complet)
À lire aussi : Carte G sans diplôme : l’expérience suffit-elle ?

Questions fréquentes

Quel formulaire faut-il utiliser pour demander la carte G ?

Le Cerfa n°15312*03 est le formulaire unique pour la demande ou le renouvellement de la carte professionnelle d'agent immobilier (mentions T, G ou S). Il est déposé auprès de la CCI territorialement compétente.

Quelle preuve d'aptitude professionnelle fournir pour la carte G ?

Vous pouvez justifier votre aptitude par un diplôme de niveau bac+2 dans l'immobilier ou la gestion (BTS PI, BTS Professions Immobilières, licence pro…), ou par une attestation d'expérience d'au moins 3 ans comme salarié cadre (ou 10 ans non-cadre) dans une agence titulaire de la carte G. La VAE est également acceptée.

La garantie financière est-elle obligatoire pour la carte G ?

Oui, la garantie financière est obligatoire dès lors que vous détenez des fonds pour le compte de tiers (loyers, dépôts de garantie, etc.). Son montant minimal est fixé à 30 000 € pour les deux premières années d'activité, puis à 110 000 € au-delà. Elle est souscrite auprès d'un organisme agréé (caisse de garantie, compagnie d'assurance habilitée).

Combien de temps prend l'instruction d'une demande de carte G à la CCI ?

À titre indicatif, comptez 1 à 2 mois d'instruction à partir du dépôt d'un dossier COMPLET ; le délai dépend de la CCI. Toute pièce manquante suspend ce délai, ce qui peut considérablement rallonger l'attente.

Peut-on exercer la gestion locative sans carte G ?

Non. L'article 1er de la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970) soumet la gestion immobilière pour le compte de tiers à l'obligation de détenir la carte professionnelle mention G. Exercer sans cette carte expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.

Combien coûte la demande de carte G ?

Les frais de la CCI sont de 160 € pour une première demande et de 130 € pour un renouvellement, réglés au moment du dépôt.

Un salarié d'agence a-t-il besoin de sa propre carte G ?

Non. La carte G est demandée par le professionnel qui exerce à titre indépendant ou par la structure qui exerce l'activité. Le salarié d'agence travaille sous la carte du titulaire.