Carte G sans diplôme : conditions et alternatives

La carte G (gestion immobilière) peut être obtenue sans diplôme. L’article 3 de la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970) ouvre en effet une voie par l’expérience professionnelle : jusqu’à 10 ans comme employé, moins pour un cadre ou un titulaire du baccalauréat, au sein d’une structure détentrice d’une carte professionnelle. Trois autres conditions restent toutefois imposées dans tous les cas : honorabilité, garantie financière et responsabilité civile professionnelle.

Ce que dit vraiment la loi Hoguet sur la carte G

La loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, régit toutes les activités d’entremise et de gestion pour le compte de tiers portant sur des immeubles. La gestion locative en fait pleinement partie. Son article 1er liste les opérations concernées, tandis que son article 3 détaille les conditions d’obtention de la carte professionnelle.

Le décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972 précise les justificatifs attendus et les voies alternatives au diplôme. C’est ce texte qui codifie concrètement les durées d’expérience exigibles.

La loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014) a par ailleurs ajouté une obligation de formation continue : 14 heures par an, ou 42 heures sur trois ans, pour tout titulaire d’une carte professionnelle. Cette exigence s’applique que vous ayez obtenu votre carte par diplôme ou par expérience.

⚠️ Attention à la confusion fréquente : la carte G (gestion) est distincte de la carte T (transaction). Chaque activité nécessite sa propre carte. Si vous exercez les deux, vous devez détenir les deux mentions. Un même Cerfa permet de les demander simultanément.

Les trois voies pour obtenir la carte G sans diplôme

La loi Hoguet ne conditionne pas la carte G à un diplôme unique. Elle reconnaît trois profils distincts de candidats sans formation initiale en immobilier.

1. La voie par l’expérience professionnelle

Elle est définie à l’article 3 de la loi Hoguet et précisée par le décret Hoguet. Les conditions sont les suivantes :

Situation	Durée d’expérience requise
Employé sans aucun diplôme (ex. assistant de gestion locative, secrétaire d’agence)	10 ans
Emploi de cadre (ex. directeur d’agence, responsable gérance)	Durée réduite, fixée par le décret n°72-678
Titulaire du baccalauréat	Durée réduite, fixée par le décret n°72-678

Cette expérience doit avoir été acquise dans une entreprise titulaire de la carte professionnelle, sous la responsabilité d’un titulaire, dans les activités visées par la loi Hoguet. Une expérience dans un cabinet de syndic ou une régie immobilière est valide. Une expérience dans la gestion de votre propre patrimoine, en revanche, ne compte pas, pas plus qu’un poste administratif généraliste en agence : la CCI examine la nature réelle des fonctions exercées.

Ces conditions d’expérience sont les mêmes quelle que soit la mention demandée (T, G ou S). Avant de vous engager dans cette voie, vérifiez aussi qu’un diplôme que vous détenez déjà ne vous dispense pas d’expérience : le BTS Professions immobilières, une licence professionnelle des métiers de l’immobilier ou un Bac+3 reconnu ouvrent directement droit à la carte.

2. La voie par la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience)

La VAE ne donne pas directement accès à la carte G. Elle vous permet d’obtenir un diplôme — typiquement le BTS Professions Immobilières ou le Bachelor Responsable de la Gestion et de la Transaction Immobilières — qui, lui, ouvre la voie à la carte G.

Ce chemin est plus long (à titre indicatif, 6 à 18 mois) mais pertinent si votre expérience est courte ou si votre statut ne correspond à aucune des trois cases du tableau ci-dessus.

3. La voie par un diplôme étranger reconnu

Si vous avez obtenu un diplôme à l’étranger, une procédure de reconnaissance est possible. La CCI évaluera l’équivalence avec les titres français admis. : les critères exacts de reconnaissance par les CCI selon les pays d’origine — les pratiques peuvent varier selon la CCI territoriale compétente.

Les conditions communes à tout demandeur de carte G

Quelle que soit la voie choisie — diplôme ou expérience —, quatre conditions restent non négociables. Elles découlent de l’article 3 de la loi Hoguet et de l’article 14 du décret Hoguet.

1. L’honorabilité Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale incompatible avec l’exercice de la profession. La liste des condamnations dirimantes est fixée par la loi. Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) est exigé.

2. La garantie financière Tout professionnel qui détient des fonds pour le compte de tiers (loyers, dépôts de garantie) doit souscrire une garantie financière auprès d’un organisme habilité (caisse de garantie, compagnie d’assurance agréée). Son montant minimal est fixé par voie réglementaire.

3. La responsabilité civile professionnelle (RC pro) L’article 3 de la loi Hoguet impose la souscription d’une assurance RC pro couvrant les conséquences pécuniaires de votre activité. Elle est distincte de la garantie financière.

4. La capacité juridique Vous devez être en mesure d’exercer une activité commerciale au sens des articles L.121-1 et L.123-1 du Code de commerce. Toute procédure de tutelle, curatelle ou interdiction de gérer est rédhibitoire.

Comment constituer et déposer votre dossier CCI

La demande de carte G se fait exclusivement via le Cerfa n°15312*03 (demande ou renouvellement de carte professionnelle d’agent immobilier, mentions T, G ou S). Ce formulaire est déposé auprès de la CCI territoriale du lieu de votre établissement principal.

Voici les étapes à suivre :

1. Téléchargez le Cerfa n°15312*03 sur le site service-public.fr ou retirez-le auprès de votre CCI.
2. Rassemblez les justificatifs d’expérience : contrats de travail, bulletins de salaire couvrant toute la période, attestation employeur précisant votre statut hiérarchique et les activités exercées. Si vous avez cumulé plusieurs CDD, justifiez chaque contrat séparément : un trou dans la chronologie crée un doute.
3. Joignez une pièce d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile professionnel (bail commercial, attestation de domiciliation).
4. Obtenez votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) — gratuit en ligne via justice.fr.
5. Joignez les attestations de garantie financière et de RC pro en cours de validité. L’attestation RC pro doit mentionner explicitement la gestion locative pour compte de tiers : une multirisque professionnelle standard ne suffit pas.
6. Déposez le dossier complet (ou envoyez-le en recommandé) à votre CCI territoriale avec le règlement des frais de dossier.
7. Attendez la décision : à titre indicatif, comptez 1 à 2 mois ; le délai dépend de la CCI. Passé ce délai sans réponse, une décision implicite de rejet peut être constituée.

📌 Pièce souvent oubliée : l’attestation employeur doit mentionner explicitement votre statut (cadre ou non), la durée exacte du contrat et les missions effectuées en lien avec la gestion locative (rédaction de baux, états des lieux, quittancement, relation avec les propriétaires mandants). « A exercé des fonctions en agence immobilière » ne suffit pas. Un simple relevé de carrière ne suffit pas non plus ; il ne sert qu’en complément, par exemple si votre ancien employeur a cessé son activité et ne peut plus délivrer d’attestation.

C’est précisément parce que la recevabilité de votre expérience peut être contestée par la CCI que LegiDesk peut prendre en charge votre démarche, avec un dépôt sous 48 h une fois votre dossier complet, en vérifiant chaque pièce avant l’envoi.

Renouvellement de la carte G : ce qui change avec la loi ALUR

La carte G est valable 3 ans. Son renouvellement obéit aux mêmes conditions de fond (honorabilité, garantie financière, RC pro) mais ajoute une exigence nouvelle issue de la loi ALUR.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, tout titulaire d’une carte professionnelle doit justifier d’une formation continue d’au moins 42 heures sur les trois années précédant le renouvellement. Cette formation peut être réalisée auprès de tout organisme habilité (universités, organismes de formation professionnelle, organisations professionnelles du secteur), en présentiel ou à distance. L’obligation vaut aussi pour les collaborateurs habilités à exercer sous couvert de votre carte.

L’absence de justificatif de formation continue fait obstacle au renouvellement. Anticipez cette obligation dès la première année de détention de votre carte.

Le formulaire de renouvellement est identique à celui de la demande initiale : Cerfa n°15312*03.

Les points souvent oubliés

Deux points sont essentiels pour le praticien :

La responsabilité du titulaire de carte en cas de délégation

Si vous détenez la carte G et que vous employez des collaborateurs qui gèrent des biens pour le compte de tiers, vous êtes personnellement responsable de leurs actes. L’article 4 de la loi Hoguet impose que toute personne habilitée à négocier ou gérer pour votre compte dispose d’une attestation d’habilitation délivrée par vous. Cette attestation n’est pas optionnelle : son absence peut entraîner l’annulation des actes conclus.

Le risque de requalification en activité réglementée sans carte

Gérer des biens locatifs pour le compte de tiers sans détenir la carte G constitue une infraction pénale (article 14 de la loi Hoguet). Vérifiez toujours votre situation avant de commencer à exercer.

Pour aller plus loin

• Tout savoir sur la carte G : définition, conditions et procédure complète
• Carte T ou carte G : quelle carte professionnelle pour votre activité ?
• Renouvellement de carte professionnelle immobilier : délais et pièces à fournir
• Formation continue loi ALUR : obligations et organismes agréés
• Exercer sans carte G : sanctions et risques concrets

Questions fréquentes

Peut-on obtenir la carte G sans diplôme ?

Oui. La loi Hoguet (art. 3, loi n°70-9 du 2 janvier 1970) prévoit une voie par l'expérience professionnelle. Une ancienneté pouvant aller jusqu'à dix ans dans une activité relevant de la loi Hoguet est exigée, selon votre statut (cadre ou non) et votre niveau d'études. Le diplôme n'est donc pas obligatoire si vous remplissez ces conditions.

Quelle expérience est exigée pour la carte G sans diplôme ?

Sans aucun diplôme, 10 ans d'expérience comme employé sont exigés. La durée est réduite si vous avez exercé comme cadre ou si vous êtes titulaire du baccalauréat ; ces durées sont fixées par le décret n°72-678 du 20 juillet 1972. L'expérience doit avoir été acquise sous l'autorité d'un titulaire de la carte professionnelle, dans une activité visée par la loi Hoguet.

La VAE permet-elle d'obtenir la carte G ?

Indirectement. La VAE vous permet d'obtenir un titre ou diplôme reconnu (BTS Professions Immobilières ou équivalent) qui, lui, ouvre droit à la carte G. Ce n'est pas une voie directe : vous devez d'abord valider le diplôme, puis constituer votre dossier CCI.

Quels documents justifient l'expérience pour la carte G ?

Vous devrez fournir des bulletins de salaire, des contrats de travail, une attestation de l'employeur précisant vos fonctions, votre statut (cadre ou non), la durée exacte et le caractère à temps plein ou partiel de l'emploi, ainsi que le relevé de carrière de l'Assurance retraite si l'employeur a cessé son activité. La CCI territoriale est seule compétente pour apprécier la recevabilité de ces pièces.

Peut-on commencer à gérer des biens avant de recevoir la carte G ?

Non. La carte G doit être obtenue avant tout début d'activité de gestion pour le compte de tiers. Le récépissé de dépôt ne vaut pas autorisation d'exercer.

Quel est le coût de la carte G en 2025 ?

Les frais de dossier CCI s'élèvent à 160 € pour une première demande, auxquels s'ajoutent les frais de constitution du dossier. LegiDesk propose la prise en charge complète de votre dossier 250 € HT, avec un dépôt sous 48 h une fois le dossier complet.