Carte G en SARL : conditions, démarches et obligations

Une SARL qui encaisse des loyers, gère des baux ou représente des propriétaires bailleurs exerce une activité réglementée. Sans carte G en cours de validité, chaque acte de gestion locative constitue une infraction pénale. Voici le point précis sur ce que la loi exige de votre SARL.

Pourquoi la carte G est obligatoire pour votre SARL

La loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, soumet à autorisation toute personne physique ou morale qui, à titre habituel, administre des biens appartenant à autrui. Son article 1 vise explicitement la gestion locative et l’administration de biens. Son article 3 conditionne l’exercice de cette activité à la détention d’une carte professionnelle délivrée par la CCI.

Une SARL n’échappe pas à cette règle. Peu importe sa taille, son capital ou son objet social par ailleurs : dès qu’elle perçoit des loyers pour le compte de propriétaires tiers, elle doit détenir la carte G. L’absence de carte expose le gérant à une peine pouvant atteindre 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende (art. 14 de la loi Hoguet), sans compter la nullité des mandats signés.

⚠️ Attention aux SCI familiales confondues avec la gestion pour autrui. Une SARL qui ne gère que ses propres biens n’est pas soumise à la loi Hoguet. L’obligation naît dès que la société intervient pour le compte d’un tiers propriétaire.

Les conditions d’obtention de la carte G pour une SARL

La carte G est délivrée à la personne morale, mais les conditions d’aptitude s’apprécient au niveau des personnes physiques qui la dirigent (art. 3 de la loi Hoguet, précisé par les articles 2 et 6 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972).

Aptitude professionnelle du représentant légal

Le gérant ou l’un des dirigeants habilités doit justifier de l’une des conditions suivantes :

Niveau	Condition
Diplôme niveau bac+3	BTS Professions Immobilières, licence pro métiers de l’immobilier, ou diplôme reconnu équivalent
Diplôme niveau bac+2 + expérience	BTS PI ou équivalent + 1 an d’expérience dans une activité immobilière réglementée
Expérience cadre	3 ans minimum en qualité de cadre dans une activité immobilière soumise à la loi Hoguet
Expérience non-cadre	10 ans minimum en qualité de salarié non-cadre dans une activité immobilière soumise à la loi Hoguet (réduit à 4 ans si le salarié était titulaire du bac)

Ces conditions sont cumulatives avec celles d’honorabilité : absence de condamnation pour des infractions listées à l’article 9 de la loi Hoguet (escroquerie, abus de confiance, faux, blanchiment, etc.), et absence de faillite personnelle prononcée.

Immatriculation au RCS et objet social

La SARL doit être régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (art. L.123-1 du Code de commerce). Son objet social doit mentionner explicitement la gestion immobilière ou l’administration de biens. Une SARL dont les statuts ne prévoient que, par exemple, « conseil aux entreprises » ne pourrait pas valablement obtenir la carte G — ou, en tout cas, s’exposerait à un refus de la CCI.

📌 Vérifiez vos statuts avant de déposer votre dossier. Si l’objet social ne mentionne pas la gestion locative, une modification statutaire s’impose préalablement. Cela implique un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce (art. R.123-208 du Code de commerce) et peut allonger votre délai d’obtention de la carte G de plusieurs semaines.

Garantie financière

Toute SARL détenant des fonds pour le compte de tiers doit souscrire une garantie financière auprès d’un organisme habilité (caisse de garantie professionnelle, établissement bancaire agréé). Les montants minimaux prévus par le décret n°72-678 sont :

• 30 000 € pour les deux premières années d’exercice
• 110 000 € à compter de la troisième année

Si la SARL déclare ne pas détenir de fonds (cas des mandats de gestion sans encaissement de loyers), une dispense de garantie financière est possible — mais elle doit être expressément mentionnée dans les statuts et dans le mandat de gestion.

Responsabilité civile professionnelle (RC pro)

L’article 49 du décret n°72-678 impose la souscription d’un contrat de RC pro couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle de la SARL. Cette assurance doit être en cours de validité au jour du dépôt du dossier et pendant toute la durée d’exercice.

Composition du dossier Cerfa 15312*03

Le dossier de demande de carte G se dépose à la CCI dont dépend le siège social de la SARL. Il repose sur le Cerfa n°15312*03, formulaire unique pour les cartes T, G et S.

Le dossier doit comprendre :

1. Le Cerfa n°15312*03 complété — mention G cochée, coordonnées de la SARL, identification du ou des dirigeants habilités.
2. Justificatif de diplôme ou d’expérience du représentant légal (diplôme, attestation employeur, extrait de registre).
3. Extrait Kbis récent (moins de 3 mois) de la SARL.
4. Statuts de la SARL faisant apparaître l’objet social incluant la gestion immobilière.
5. Attestation de garantie financière en cours de validité, avec montant garanti.
6. Attestation de RC pro en cours de validité.
7. Casier judiciaire (bulletin n°2) du ou des dirigeants habilités — ou copie récente, selon les exigences de la CCI territoriale.
8. Justificatif d’identité du représentant légal.

À titre indicatif, comptez 1 à 2 mois d’instruction à compter du dépôt d’un dossier complet ; le délai dépend de la CCI. Une CCI peut demander des pièces complémentaires, ce qui suspend ce délai. En cas de silence de la CCI au-delà de deux mois, la décision implicite est considérée comme un refus (règle générale du droit administratif français — selon les dispositions spécifiques applicables aux CCI).

Formation continue : obligation post-obtention pour la SARL

Obtenir la carte G n’est pas une fin en soi. La loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014, art. 24) a instauré une obligation de formation continue pour les titulaires de carte professionnelle et leurs collaborateurs habilités.

Chaque titulaire de carte G — y compris le représentant légal de la SARL — doit justifier de 42 heures de formation sur 3 ans (soit l’équivalent de 14 heures par an), dont au moins 2 heures portant sur la déontologie. Cette obligation conditionne le renouvellement de la carte G tous les 3 ans.

Les collaborateurs salariés habilités à négocier ou gérer (art. 4 de la loi Hoguet) sont soumis à la même exigence. La SARL doit donc mettre en place un suivi documenté des formations suivies par son personnel.

📌 La formation continue est un critère de renouvellement, pas une simple recommandation. Une SARL qui ne justifie pas des 42 heures se verra refuser le renouvellement de sa carte G à l’échéance des 3 ans.

C’est pour cela que LegiDesk peut prendre en charge votre démarche carte G : constitution du dossier, vérification des pièces, dépôt sous 48h une fois votre dossier complet, puis suivi auprès de la CCI.

Cas particuliers fréquents en SARL

La SARL multi-activités (gestion + transaction)

Une SARL qui exerce à la fois la gestion locative et la transaction immobilière doit détenir les deux mentions : carte G et carte T. Le Cerfa n°15312*03 permet de cocher les deux mentions simultanément sur un seul formulaire. La condition d’aptitude professionnelle doit être satisfaite pour l’ensemble des activités déclarées.

Le gérant non-diplômé avec associé qualifié

La loi Hoguet, dans son article 3, permet que la condition d’aptitude ne soit pas remplie par le gérant lui-même, mais par un autre dirigeant ou associé à condition que celui-ci soit habilité à représenter la société pour cette activité. Cette disposition offre une souplesse aux SARL familiales ou aux montages où le gérant statutaire n’a pas de formation immobilière.

La SARL qui emploie des agents commerciaux

Un agent commercial mandaté par la SARL pour effectuer des actes de gestion n’a pas besoin de détenir sa propre carte G — la carte de la société fait office de couverture. En revanche, il doit être titulaire d’une carte de collaborateur délivrée par la SARL (art. 4 de la loi Hoguet), mentionnant son habilitation.

Situation	Obligation carte
Gérant de SARL exerçant la gestion	Carte G au nom de la SARL obligatoire
Salarié effectuant des actes de gestion	Carte de collaborateur délivrée par la SARL
Agent commercial mandaté	Carte de collaborateur + mention dans le mandat
Associé non-gérant sans habilitation	Aucune carte requise à titre individuel

Pour aller plus loin

• Obtenir la carte G pour votre agence ou SARL — notre service complet de montage de dossier
• Carte T et carte G : quelles différences ? — pour comprendre quelle mention correspond à votre activité
• Renouvellement de la carte professionnelle immobilière — procédure, délais, formation ALUR
• Conditions d’obtention de la carte T en société — les mêmes règles s’appliquent pour la transaction
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• Carte G en SASU : conditions, démarches et obligations

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Questions fréquentes

Une SARL peut-elle obtenir une carte G sans diplôme immobilier ?

Oui, si le représentant légal justifie d'une expérience professionnelle suffisante : 3 ans minimum en tant que cadre, ou 10 ans comme salarié non-cadre dans une activité immobilière. Le diplôme de niveau bac+3 en immobilier (BTS PI, licence pro) reste la voie la plus directe. Ces conditions sont fixées par le décret n°72-678 du 20 juillet 1972.

Quelle est la durée de validité de la carte G pour une SARL ?

La carte G est valable 3 ans. Elle doit être renouvelée avant son expiration via le même Cerfa n°15312*03 déposé à la CCI. Le non-renouvellement expose la société à l'exercice illégal de l'activité de gestion immobilière.

La SARL doit-elle obligatoirement détenir un compte séquestre ?

Oui. Dès lors que la SARL détient des fonds pour le compte de tiers (loyers, dépôts de garantie), elle doit ouvrir un compte bancaire séparé, prévu à cet effet. Cette obligation découle de l'article 55 du décret n°72-678 et conditionne le maintien de la garantie financière.

Quel montant de garantie financière faut-il pour obtenir la carte G en SARL ?

Le montant minimal de garantie financière est fixé à 30 000 € pour les deux premières années d'activité, puis porté à 110 000 € au-delà. Ces seuils sont prévus par le décret n°72-678 et peuvent varier selon le volume de fonds gérés.

La carte G s'applique-t-elle à la gestion de syndic de copropriété ?

Non. La gestion de syndic de copropriété relève de la carte S (syndic), distincte de la carte G (gestion locative). Si votre SARL exerce les deux activités, elle doit détenir les deux mentions sur sa carte professionnelle.