Passer de la carte T à la carte G : la procédure complète

Vous êtes agent immobilier titulaire de la carte T et vous souhaitez développer une activité de gestion locative ? La démarche ne se résume pas à « cocher une case » sur votre dossier existant. La carte G est une habilitation distincte, soumise à ses propres exigences de garantie financière, de responsabilité civile professionnelle et, dans certains cas, de justificatifs d’expérience. Voici la procédure exacte, les textes applicables et les erreurs à éviter.

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Carte T et carte G : deux habilitations distinctes, un même cadre légal

La loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, soumet à autorisation toute personne qui exerce à titre habituel, pour le compte d’autrui, des opérations portant sur des immeubles ou des fonds de commerce. Son article 1er définit le périmètre des activités concernées, parmi lesquelles figurent :

• les transactions sur immeubles et fonds de commerce → mention T
• la gestion immobilière (administration de biens, gestion locative) → mention G
• la syndic de copropriété → mention S

Chaque mention correspond à une activité réglementée distincte. Le décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972, dit décret Hoguet, précise en son article 2 les conditions de délivrance de la carte pour chacune d’elles.

Concrètement : votre carte T vous autorise à négocier et conclure des ventes ou locations. Elle ne vous autorise pas à encaisser des loyers, à rendre compte à des bailleurs, ni à établir des états des lieux en tant que mandataire habituel. Pour ces actes, la mention G est obligatoire.

⚠️ Exercer la gestion locative sans carte G constitue une infraction pénale, passible des sanctions pénales prévues par la loi Hoguet.

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Les conditions à remplir pour obtenir la mention G

Posséder la carte T ne vous dispense d’aucune des conditions requises pour la carte G. Elles sont posées par les articles 3 et 3-1 de la loi Hoguet et précisées par les articles 6 et 11 du décret Hoguet.

1. Condition d’aptitude professionnelle

Vous devez justifier de l’une des situations suivantes :

Voie d’accès	Justificatif requis
Diplôme Bac+2 dans le domaine immobilier (BTS PI, licence pro…)	Copie du diplôme
Diplôme Bac+3 dans un domaine juridique, économique ou commercial	Copie du diplôme
3 ans d’expérience en tant que salarié cadre dans une agence titulaire	Attestation employeur + bulletins de salaire
10 ans d’expérience en tant que salarié non-cadre (4 ans si titulaire du bac)	Attestation employeur + bulletins de salaire
Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) équivalente	Décision de validation

Si vous avez obtenu votre carte T sur la base d’un de ces diplômes ou de cette expérience, le même justificatif est recevable pour la carte G. Vous ne recommencez pas à zéro.

2. Condition d’honorabilité

L’article 9 de la loi Hoguet exclut du bénéfice de la carte toute personne ayant fait l’objet de certaines condamnations pénales définitives. Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) est systématiquement demandé par la CCI. Même si vous avez déjà satisfait à cette condition pour la carte T, elle est vérifiée à nouveau lors de la demande de mention G.

3. Garantie financière spécifique à la gestion

C’est un point souvent sous-estimé par les titulaires de carte T qui souhaitent basculer vers la gestion. L’article 3 de la loi Hoguet impose une garantie financière pour toute personne qui manie des fonds pour le compte d’autrui. En gestion locative, vous encaissez des loyers, des dépôts de garantie, des charges : vous maniez des fonds.

La garantie pour la mention G est distincte de celle souscrite pour la mention T (qui couvre les dépôts de fonds liés aux ventes). Elle doit être souscrite auprès d’un organisme habilité.

Le montant minimal de garantie est fixé par le décret Hoguet en fonction du niveau de fonds détenus ; il est révisé périodiquement.

4. Assurance RC professionnelle

Une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités de gestion est requise. Si votre RC pro actuelle couvre déjà la gestion (vérifiez les exclusions contractuelles), une simple attestation à jour suffit. Sinon, vous devez souscrire un avenant ou un nouveau contrat.

5. Formation continue (loi ALUR)

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR), en son article 154, a instauré une obligation de 14 heures de formation continue par an (ou 42 heures sur 3 ans) pour les titulaires de carte professionnelle. Cette obligation est transversale à toutes les mentions : votre attestation de formation vaut pour T et G simultanément.

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Le dossier à constituer : le Cerfa n°15312*03 et ses annexes

La demande de carte G s’effectue via le Cerfa n°15312*03, intitulé « Demande ou renouvellement de carte professionnelle d’agent immobilier ». C’est le même formulaire que pour la carte T ; la différence réside dans la mention cochée (case G) et les pièces jointes spécifiques.

Composition du dossier type

1. Cerfa n°15312*03 complété et signé, mention G cochée.
2. Pièce d’identité en cours de validité.
3. Justificatif d’aptitude professionnelle (diplôme ou attestation d’expérience).
4. Extrait K-bis ou K de moins de 3 mois (pour une société) ou extrait D1 (pour un auto-entrepreneur) — référence : article L.123-1 du Code de commerce.
5. Bulletin n°2 du casier judiciaire (demandé directement par la CCI ou fourni selon les préfectures).
6. Attestation de garantie financière couvrant la mention G, délivrée par l’organisme garant.
7. Attestation d’assurance RC pro mentionnant la gestion immobilière.
8. Justificatif de formation continue (attestation de 14h/an ou 42h/3 ans) si la carte T a déjà été renouvelée sous le régime ALUR.
9. Chèque ou virement des frais de dossier à la CCI (montant à vérifier auprès d’elle).

Conservez une copie complète et datée du dossier déposé : en cas de désaccord sur la date de dépôt ou sur le caractère complet du dossier, c’est votre preuve.

📌 Déposez le dossier auprès de la CCI du lieu de votre siège social (et non de votre domicile personnel si vous exercez en société). La CCI territoriale compétente est celle du département du siège.

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Les étapes de la procédure, de la préparation au retrait de la carte

Voici le déroulement chronologique d’une demande de carte G lorsque vous êtes déjà titulaire de la carte T :

1. Vérifiez votre garantie financière existante : contactez votre organisme garant pour savoir si un avenant mention G est possible ou si vous devez souscrire un contrat séparé.
2. Mettez à jour votre RC pro : obtenez une attestation mentionnant explicitement la gestion locative comme activité couverte.
3. Réunissez vos justificatifs d’aptitude : si vous utilisez le même diplôme que pour la carte T, une copie certifiée conforme suffit.
4. Complétez le Cerfa n°15312*03 en cochant la mention G (vous pouvez cocher T et G simultanément si vous demandez les deux mentions sur une même carte).
5. Déposez le dossier complet à la CCI compétente, en main propre ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
6. Attendez l’instruction : à titre indicatif, comptez 1 à 2 mois. En l’absence de réponse dans le délai d’instruction, la demande est réputée acceptée.
7. Retirez votre carte G auprès de la CCI ou recevez-la par voie postale selon les pratiques locales.

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Les pièges fréquents du passage T → G

Voici ce qui bloque réellement les dossiers lors du passage d’une mention à l’autre.

Piège n°1 — Confondre mandat de gestion et simple location

Un mandat de recherche de locataire (encadré par la carte T) n’est pas un mandat de gestion locative (encadré par la carte G). Si vous signez des mandats de gestion, encaissez des loyers ou établissez des comptes-rendus de gestion sans carte G, vous exercez illégalement.

Piège n°2 — Oublier que la garantie financière G couvre un risque différent

La garantie liée à la mention T couvre les fonds détenus lors de transactions (dépôts de garantie de vente, etc.). La garantie G couvre les fonds locatifs récurrents : loyers, charges, dépôts de garantie de bail. Les montants et les modalités de mise en jeu sont différents. Un seul contrat mal rédigé peut laisser un mandant sans recours.

Piège n°3 — Déposer un dossier partiel

La CCI n’instruit pas les dossiers incomplets. Elle les retourne, ce qui repart à zéro le délai d’instruction. Causes fréquentes de retour : une attestation de garantie financière qui ne précise pas la mention G, ou une RC pro qui exclut la gestion dans ses conditions particulières.

Piège n°4 — Négliger la mise à jour du registre du commerce

Si votre société est immatriculée avec un code APE correspondant uniquement aux transactions (6831Z), l’ajout d’une activité de gestion (6832A) peut nécessiter une modification statutaire et une mise à jour au RCS (articles L.123-1 et R.123-208 du Code de commerce). La CCI peut vous le demander.

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Après l’obtention : ce que la carte G change dans votre agence

La mention G entraîne des obligations d’organisation qui dépassent le dossier administratif :

• Des fonds tenus à part : les loyers, charges et dépôts de garantie encaissés pour le compte des bailleurs ne doivent pas se confondre avec la trésorerie de l’agence ; ils transitent par un compte dédié.
• Un mandat de gestion écrit : chaque mission repose sur un mandat signé avant toute prestation, précisant sa durée, les missions confiées et les honoraires de gestion.
• La reddition de comptes : vous remettez périodiquement au bailleur un relevé retraçant les loyers encaissés, les charges réglées et les honoraires prélevés. À défaut, la responsabilité de l’agence peut être engagée.

Anticipez aussi la formation continue : vos 42 heures sur 3 ans (dont des heures de déontologie) couvrent l’ensemble de vos mentions, mais il est utile d’y inclure des thèmes propres à la gestion locative.

LegiDesk prend en charge votre carte G de A à Z

Constituer un dossier carte G complet demande de coordonner plusieurs interlocuteurs : organisme garant, assureur, CCI, parfois greffe du tribunal. C’est pour cela que LegiDesk peut prendre en charge votre démarche carte G. Nous vérifions chaque pièce, remplissons le Cerfa et déposons le dossier sous 48 h une fois celui-ci complet, puis suivons l’instruction jusqu’à la délivrance.

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Pour aller plus loin

• Obtenir la carte T : conditions, dossier et délais
• Renouveler sa carte professionnelle d’agent immobilier
• Carte G : tout savoir sur la gestion locative réglementée
• Formation continue loi ALUR : comment valider ses 14 heures ?
• Duplicata carte G perdue ou volée : démarche complète

Questions fréquentes

Peut-on avoir la carte T et la carte G en même temps ?

Oui, absolument. Un professionnel peut détenir simultanément les mentions T (transactions) et G (gestion locative) sur une même carte ou sur deux cartes distinctes. Chaque mention fait l'objet d'une demande et d'une garantie financière séparée auprès de la CCI.

Doit-on recommencer une formation pour obtenir la carte G quand on a déjà la carte T ?

Non, si vous justifiez du même diplôme ou de la même expérience professionnelle qui a permis d'obtenir la carte T, vous n'avez pas à recommencer. En revanche, vous devez continuer à justifier de vos 14 heures de formation continue par an au titre de la loi ALUR, valables pour l'ensemble de vos mentions.

Quelle garantie financière faut-il pour la carte G ?

La garantie financière exigée pour la mention G dépend du montant des fonds que vous détenez pour le compte de vos mandants. Elle est souscrite auprès d'un organisme habilité (banque, assureur, caisse de garantie professionnelle) et doit être distincte de celle souscrite pour la mention T si vous maniez des fonds des deux types.

Combien de temps prend l'obtention de la carte G après dépôt du dossier ?

À titre indicatif, le délai de traitement à la CCI est de 1 à 2 mois à compter du dépôt d'un dossier complet ; il dépend de la CCI. Un dossier incomplet suspend ce délai ; d'où l'intérêt de vérifier chaque pièce avant le dépôt.

La carte G est-elle obligatoire pour faire de la gestion locative ?

Oui. En vertu de l'article 1er de la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970), toute personne qui exerce à titre habituel et pour le compte d'autrui des opérations de gestion immobilière doit être titulaire de la carte professionnelle portant la mention G.

Peut-on faire de la gestion locative avec la seule carte T ?

Non. La carte T couvre les transactions, y compris la recherche de locataire. L'encaissement des loyers, le quittancement, la reddition de comptes et la représentation du bailleur relèvent de la gestion et exigent la mention G.

Qu'est-ce que la carte G change dans l'organisation de l'agence ?

Les fonds encaissés pour le compte des bailleurs doivent être tenus séparément de la trésorerie de l'agence, chaque mission de gestion repose sur un mandat écrit signé avant toute prestation, et le gestionnaire rend régulièrement compte au bailleur des sommes encaissées et reversées.