Carte T en SASU : conditions, démarches et documents 2026

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) séduit de nombreux porteurs de projet immobilier : responsabilité limitée, régime social du président assimilé salarié, fiscalité flexible. Mais peut-on obtenir une carte T en SASU ? La réponse est oui — sous conditions strictes, que la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 impose à la personne morale et à son représentant légal.

Voici les règles exactes, les documents à fournir et les pièges à éviter pour réussir votre demande à la CCI en 2026.

La SASU peut-elle obtenir une carte T ? Ce que dit la loi Hoguet

La loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972 ne limitent pas la carte T à une forme juridique précise. Toute personne morale immatriculée au RCS peut être titulaire d’une carte professionnelle de transaction immobilière, y compris une SASU.

La SASU présente cependant une particularité : elle ne compte qu’un seul associé, qui est le plus souvent le président lui-même. Cela concentre toutes les obligations légales sur une seule personne physique. La CCI ne délivre la carte T à la SASU que si :

• la société est régulièrement immatriculée au RCS avec l’activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce inscrite à son objet social ;
• le président (et tout dirigeant éventuel) remplit personnellement les conditions d’aptitude professionnelle et de moralité prévues à l’article 3 de la loi Hoguet ;
• la SASU dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite à son nom ;
• une garantie financière est constituée, sauf engagement de non-détention de fonds.

⚠️ Attention à l’objet social. Si vos statuts ne mentionnent pas expressément la “transaction sur immeubles et fonds de commerce” au sens de l’article 1 de la loi Hoguet, la CCI rejettera votre dossier. Une modification statutaire ultérieure entraîne des délais et des frais supplémentaires — autant le faire dès la création.

L’avantage de la SASU sur l’entreprise individuelle ? La séparation patrimoniale. En cas de litige avec un client, les biens personnels du président sont en principe protégés, contrairement à l’EI où la protection issue de l’article L526-22 du Code de commerce reste plus fragile en pratique.

Les conditions à remplir par le président de la SASU

C’est ici que les choses se compliquent. La CCI examine la personne physique qui dirige la SASU, pas la société. Trois conditions cumulatives s’appliquent au président.

1. L’aptitude professionnelle

Le décret n°72-678 prévoit plusieurs voies d’accès :

Voie d’accès	Exigence
Diplôme supérieur	Diplôme en droit, économie, commerce ou études immobilières, du niveau fixé par le décret
BTS Professions immobilières	Diplôme d’État spécifique
Expérience professionnelle	Emploi salarié chez un titulaire de carte T, d’une durée fixée par le décret selon le niveau de diplôme et le statut (cadre ou non)
VAE	Validation des acquis de l’expérience reconnue

Le justificatif passe par une attestation d’emploi détaillée délivrée par l’ancien employeur, mentionnant les dates exactes, le poste occupé et le numéro de carte T de l’entreprise.

2. La moralité professionnelle

L’article 9 de la loi Hoguet exclut toute personne ayant fait l’objet :

• d’une condamnation définitive pour crime ;
• d’une condamnation à au moins 3 mois d’emprisonnement sans sursis pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment, faux, corruption, banqueroute ou pratiques commerciales trompeuses ;
• d’une faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer non levée.

La CCI vérifie ce point via le bulletin n°2 du casier judiciaire, qu’elle demande directement (vous n’avez pas à le fournir).

3. Une assurance RCP au nom de la SASU

L’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire dès le premier jour d’activité. Elle doit être souscrite au nom de la SASU, pas au nom personnel du président. Les montants minimaux de garantie sont fixés par la réglementation : faites confirmer par votre assureur que le contrat les respecte et que l’attestation mentionne les garanties et les montants couverts.

Les documents à fournir pour la demande en SASU

Le dossier carte T pour une SASU repose sur le formulaire Cerfa n°15312*03 (demande de carte professionnelle — personne morale).

Voici la liste exhaustive à préparer :

Document	Pour qui	Précision
Cerfa n°15312*03 signé	SASU	Original, signé par le président
Extrait Kbis	SASU	Récent, mentionnant l’activité Hoguet
Statuts à jour	SASU	Avec objet social incluant la transaction immobilière
Justificatif d’aptitude	Président	Diplôme + relevé de notes, ou attestations d’emploi
Attestation de garantie financière	SASU	Sauf engagement de non-maniement de fonds
Attestation RCP	SASU	Au nom de la société, montants conformes
Justificatif d’identité	Président	CNI ou passeport en cours de validité
Justificatif de domicile siège	SASU	Bail commercial, attestation de domiciliation ou justificatif personnel
Engagement sur l’honneur	Président	Non-condamnation, à signer sur l’imprimé CCI
Règlement des frais	SASU	160 € pour une création, 130 € pour un renouvellement

Pour comprendre en détail les exigences de l’assurance et de la garantie, consultez notre guide garantie financière carte T : conditions et coût.

Si la SASU détient des fonds, la garantie financière doit être au moins égale au montant maximal des fonds qu’elle envisage de détenir, avec un minimum de 110 000 €. Ce minimum est ramené à 30 000 € pendant les deux premières années d’exercice, à condition qu’aucun représentant légal n’ait déjà exercé sous la loi Hoguet.

Le cas particulier de la non-détention de fonds

Si vous ne souhaitez pas constituer de garantie financière (à titre indicatif, 1 000 à 2 500 € par an), vous pouvez cocher l’option “non-détention de fonds” sur le Cerfa. Concrètement, cela signifie que :

• vous ne recevez aucun chèque, virement ou espèces de la part des clients ;
• les fonds (acomptes, séquestres) transitent directement par le notaire ou un autre titulaire de carte T garanti ;
• tout manquement entraîne le retrait immédiat de la carte T.

Cette option peut convenir au démarrage, le temps de constituer un chiffre d’affaires stable.

Démarches pratiques : déposer la demande à la CCI

La carte T est délivrée par la CCI territoriale du siège social de la SASU. Depuis la réforme de 2015, ce n’est plus la préfecture qui instruit le dossier, mais bien la chambre de commerce et d’industrie.

Étape 1 : créer la SASU

Avant toute demande, la SASU doit exister juridiquement. Cela suppose :

1. Rédaction des statuts (avec l’objet Hoguet correctement libellé) ;
2. Dépôt du capital social en banque ;
3. Publication d’une annonce légale ;
4. Immatriculation au RCS via le guichet unique INPI.

Si vous démarrez de zéro, notre article créer une SASU pour une activité réglementée détaille chaque étape spécifique aux activités sous carte professionnelle.

Étape 2 : préparer et déposer le dossier CCI

Le dépôt s’effectue :

• en ligne via le portail CCI France pour les CCI qui le proposent (Paris Île-de-France, Lyon Métropole, Marseille-Provence, etc.) ;
• par courrier recommandé pour les autres CCI ;
• en main propre sur rendez-vous pour quelques CCI.

Le règlement de 160 € se fait par chèque à l’ordre de la CCI ou par CB en ligne.

Étape 3 : l’instruction

La CCI dispose d’un délai de 3 mois pour statuer. Le silence vaut acceptation au-delà — mais en pratique, l’absence de carte physique délivrée empêche d’exercer. La CCI peut demander des compléments, ce qui suspend le délai.

Étape 4 : la délivrance

Une fois acceptée, la carte T est valide 3 ans. Elle est délivrée sous forme dématérialisée (numéro unique consultable sur le fichier national des cartes professionnelles immobilières). La demande de renouvellement doit être déposée 2 mois avant l’échéance — au-delà, vous perdez le droit d’exercer.

Pour anticiper ce point, voyez notre guide renouvellement de la carte T : délais et procédure.

SASU ou autre forme juridique : quel impact sur la carte T ?

La forme juridique n’a aucune incidence sur les conditions de la carte T elle-même : les exigences d’aptitude, de moralité, d’assurance et de garantie financière sont identiques. Ce qui change, c’est la structure de portage de l’activité.

Forme	Carte T possible ?	Régime social dirigeant	Particularité
Entreprise individuelle	Oui	TNS	Carte au nom personnel, responsabilité étendue
EURL	Oui	TNS (gérant majoritaire)	Carte au nom de l’EURL
SASU	Oui	Assimilé salarié	Carte au nom de la SASU, séparation patrimoniale
SARL	Oui	TNS ou assimilé salarié selon majorité	Carte au nom de la SARL
SAS pluripersonnelle	Oui	Assimilé salarié	Chaque dirigeant doit être conforme à l’art. 9 Hoguet

La SASU est particulièrement adaptée si :

• vous démarrez seul mais envisagez d’ouvrir le capital à des investisseurs (transformation en SAS) ;
• vous souhaitez bénéficier de la couverture sociale du régime général ;
• vous voulez optimiser fiscalement entre IS et IR (option IR possible 5 ans après création) ;
• vous projetez d’embaucher rapidement des négociateurs immobiliers.

Elle est moins pertinente si vous restez seul sans rémunération régulière : le régime assimilé salarié ne génère aucune cotisation en l’absence de salaire, ce qui peut poser un problème de couverture sociale personnelle.

📌 Bon à savoir. Si vous avez plusieurs établissements (agences en succursales), la SASU obtient une carte T unique pour le siège, mais chaque établissement doit déclarer un préposé habilité ayant lui-même son attestation d’habilitation. Le président peut être préposé du siège.

Et pour une SAS à plusieurs associés ?

Le régime est le même : la carte est délivrée à la société, et les conditions personnelles portent sur les personnes physiques qui la dirigent. Le Cerfa n°15312*03 se remplit en cochant la case « personne morale », avec la mention T et les informations relatives à la société et à son représentant légal. Les statuts à jour et le Kbis sont joints au dossier, et chaque dirigeant doit remplir la condition d’honorabilité. Seule différence pratique : l’entrée ou la sortie d’associés et le changement de dirigeant sont plus fréquents, et chaque changement de représentant légal doit être signalé à la CCI.

Les erreurs fréquentes qui bloquent le dossier

• Kbis trop ancien : joignez un extrait récent, qui mentionne bien l’activité de transaction.
• Attestation de garantie financière imprécise : elle doit mentionner explicitement le montant garanti et la période couverte, en référence à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970. Un document générique de l’organisme ne suffit pas.
• Diplôme étranger non traduit : la traduction par un traducteur assermenté est à votre charge, la CCI ne s’en occupe pas.
• Objet social incomplet : sans la mention de la transaction sur immeubles et fonds de commerce dans les statuts, le dossier est rejeté (voir plus haut).

Et après la carte T : les obligations continues de la SASU

Obtenir la carte T n’est qu’un point de départ. La SASU titulaire doit ensuite respecter en continu plusieurs obligations sous peine de retrait :

• Formation continue : 14 heures par an ou 42 heures sur 3 ans pour le président et chaque collaborateur, conformément au décret n°2016-173 du 18 février 2016 ;
• Renouvellement de l’assurance RCP chaque année, avec transmission de l’attestation à la CCI si demandée ;
• Tenue d’un registre des mandats numéroté de façon continue (article 72 du décret de 1972) ;
• Tenue d’un registre-répertoire des versements reçus si la SASU détient des fonds ;
• Affichage obligatoire des honoraires en agence et sur le site internet (arrêté du 10 janvier 2017).

Le non-respect de ces obligations expose la SASU à des sanctions pénales (article 14 de la loi Hoguet : jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende) et au retrait administratif de la carte T par la CCI.

Pour aller plus loin

• Carte T : conditions complètes et procédure 2026
• Garantie financière carte T : montants et compagnies
• Créer une SASU pour une activité réglementée
• Renouvellement de la carte T : procédure et délais
• Différences carte T et carte G : ce qu’il faut savoir
• Carte T en SNC ou SCS : quelle forme juridique choisir ?
• Carte T et compte séquestre : ce qui est obligatoire

Questions fréquentes

Une SASU sans salariés peut-elle obtenir la carte T ?

Oui. Aucune disposition de la loi Hoguet n°70-9 n'impose un effectif minimum. Le président associé unique doit cependant remplir personnellement les conditions d'aptitude professionnelle, de moralité et justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle au nom de la SASU.

Le président de SASU doit-il être titulaire du diplôme, ou la société suffit-elle ?

C'est le représentant légal (le président de la SASU) qui doit justifier personnellement de l'aptitude professionnelle : un diplôme reconnu (juridique, économique, commercial ou immobilier, comme le BTS Professions immobilières) ou une expérience salariée chez un titulaire de carte T, dans les conditions fixées par le décret n°72-678.

Faut-il une garantie financière pour une SASU qui ne détient pas de fonds ?

Non. Si la SASU s'engage par écrit à ne pas détenir de fonds, effets ou valeurs autres que sa rémunération, elle est dispensée de garantie financière. Cet engagement figure sur le Cerfa et doit être strictement respecté.

Combien de temps pour obtenir la carte T en SASU ?

Le délai officiel est de 3 mois à compter du dépôt d'un dossier complet à la CCI. À titre indicatif, comptez 4 à 12 semaines ; le délai dépend de la CCI et de la complétude du dossier. Un dossier incomplet repart à zéro.

Peut-on transformer une entreprise individuelle titulaire d'une carte T en SASU ?

La carte T n'est pas transférable d'une personne à une autre, ni d'une EI à une société. La SASU nouvellement créée doit déposer une nouvelle demande à la CCI, avec un nouveau Cerfa et l'ensemble des justificatifs.

Les règles sont-elles les mêmes pour une SAS à plusieurs associés ?

Oui. Une SAS pluripersonnelle dépose le même Cerfa n°15312*03 en cochant la case personne morale. Le représentant légal justifie de l'aptitude professionnelle, chaque dirigeant doit remplir la condition d'honorabilité, et la société fournit ses statuts à jour, son Kbis, son attestation RCP et, si elle détient des fonds, sa garantie financière.