Carte T à Aix-en-Provence : démarches à la CCI

La carte professionnelle mention T (transactions immobilières) est délivrée par la CCI territoriale compétente, conformément à l’article 3 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet). À Aix-en-Provence, c’est la CCI du Pays d’Aix qui instruit les dossiers. Conditions d’accès : aptitude professionnelle (diplôme bac+2 spécialisé ou expérience de 3 à 10 ans selon votre statut), honorabilité, garantie financière et RC pro. Délai : 1 à 2 mois. Formulaire : Cerfa n°15312*03.

Pourquoi la carte T est indispensable à Aix-en-Provence

Le marché immobilier aixois est l’un des plus actifs de la région Sud. Prix médians élevés, forte demande locative portée par l’Université Aix-Marseille, dynamisme des transactions en hyper-centre : exercer sans carte T dans ce secteur expose à des sanctions pénales lourdes.

L’article 1 de la loi Hoguet interdit toute activité de transaction immobilière exercée à titre habituel sans détenir cette carte. Les peines prévues à l’article 14 de la même loi peuvent atteindre 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Aucune exception ne s’applique, que vous soyez indépendant, associé gérant ou dirigeant de SAS.

⚠️ Attention : exercer en tant qu’agent immobilier sans carte T — même en qualité de mandataire d’un réseau — sans être couvert par la carte d’un titulaire responsable constitue une infraction pénale caractérisée au sens de l’article 4 de la loi Hoguet.

La CCI du Pays d’Aix : interlocuteur unique pour votre dossier

La CCI du Pays d’Aix est l’autorité compétente pour instruire les demandes de carte professionnelle des agents immobiliers immatriculés dans son ressort. Elle vérifie la conformité de votre dossier et délivre la carte pour une durée de 3 ans renouvelables.

Le formulaire à déposer est le Cerfa n°15312*03 (demande ou renouvellement de carte professionnelle d’agent immobilier, mention T, G ou S). Ce Cerfa doit être accompagné d’un dossier complet. Tout oubli de pièce entraîne un retour du dossier et un délai supplémentaire.

Documents constitutifs du dossier

Pièce	Détail
Cerfa n°15312*03 complété	Téléchargeable sur service-public.fr
Justificatif d’aptitude professionnelle	Diplôme bac+2 immo OU attestation d’expérience
Extrait de casier judiciaire B3 (ou équivalent)	Honorabilité — Art. 9 loi Hoguet
Attestation de garantie financière	Organisme habilité (ex. GALIAN, CEGC…)
Attestation d’assurance RC professionnelle	Art. 3-1 loi Hoguet + Art. 11 décret n°72-678
Justificatif d’immatriculation	Extrait Kbis ou déclaration URSSAF
Pièce d’identité en cours de validité	Carte nationale ou passeport
Règlement des frais de dossier	160 €

📌 Bon à savoir : la garantie financière est obligatoire uniquement si vous détenez des fonds pour le compte de clients (dépôts de garantie, acomptes). Si vous n’encaissez jamais de fonds, une attestation sur l’honneur de non-maniement de fonds suffit, conformément à l’article 3 de la loi Hoguet.

Les conditions d’aptitude professionnelle en détail

C’est souvent le point le plus complexe du dossier. La loi Hoguet, complétée par le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 (article 2), distingue plusieurs voies d’accès :

1. Diplôme de niveau bac+2 dans un domaine juridique, économique, commercial ou lié à la construction et à l’habitat (BTS PI, Licence pro, Master…).
2. Diplôme de niveau bac complété par 3 ans d’expérience en tant que salarié ou collaborateur chez un titulaire de la carte T.
3. Sans diplôme : 10 ans d’expérience salariée chez un professionnel titulaire, ramenée à 4 ans si vous occupiez un poste d’encadrement.
4. Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) permettant d’obtenir un titre équivalent bac+2.

La loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014, article 24) a renforcé ces exigences en introduisant la formation continue obligatoire : 14 heures par an, ou 42 heures sur 3 ans, incluant au moins 2 heures sur la déontologie. Cette obligation conditionne désormais le renouvellement de la carte.

Étapes pour obtenir votre carte T à Aix-en-Provence

Voici la procédure complète, dans l’ordre chronologique :

1. Vérifiez votre éligibilité en identifiant la voie d’aptitude qui vous correspond (diplôme, expérience, VAE) selon l’article 2 du décret n°72-678.
2. Souscrivez votre garantie financière auprès d’un organisme habilité, ou rédigez l’attestation de non-maniement de fonds si elle s’applique à votre situation.
3. Souscrivez votre RC professionnelle auprès d’un assureur couvrant les risques liés aux activités de transaction immobilière, conformément à l’article 3-1 de la loi Hoguet.
4. Complétez le Cerfa n°15312*03 en veillant à cocher la mention T, et rassemblez toutes les pièces du tableau ci-dessus.
5. Déposez le dossier complet à la CCI du Pays d’Aix (en personne ou par courrier recommandé avec accusé de réception).
6. Suivez l’instruction : la CCI dispose de 1 à 2 mois pour statuer. En l’absence de réponse, le silence vaut refus.

C’est précisément pour sécuriser ces étapes que LegiDesk peut prendre en charge votre démarche de A à Z : vérification des pièces, dépôt sous 48h une fois votre dossier complet, puis suivi de l’instruction.

Renouvellement et obligations continues

La carte T a une durée de validité de 3 ans. Son renouvellement n’est pas automatique : vous devez redéposer un Cerfa n°15312*03 accompagné des justificatifs de formation continue ALUR (14h/an minimum).

La loi Macron (loi n°2015-990 du 6 août 2015) a confirmé et précisé les modalités de cette obligation de formation. Un renouvellement déposé en retard entraîne une interruption d’activité : sans carte valide, vous ne pouvez légalement plus exercer.

Anticipez le renouvellement 3 à 4 mois avant l’échéance.

Pour comparer la procédure avec d’autres villes de la région, consultez notre guide carte T Marseille et notre article sur le renouvellement de la carte T. Pour mieux comprendre les conditions communes à toute la France, notre guide complet de la carte T fait le tour des exigences légales.

Pour aller plus loin

• Obtenir votre carte T avec LegiDesk — dépôt du dossier sous 48h une fois celui-ci complet
• Guide complet de la carte T en France
• Renouvellement de la carte T : procédure et pièces
• Carte T à Marseille : CCI et spécificités locales
• Obtenir ma carte T avec LegiDesk

À lire aussi : Carte T SAS : conditions et procédure complète

Questions fréquentes

Où déposer sa demande de carte T à Aix-en-Provence ?

La demande se dépose auprès de la CCI du Pays d'Aix, compétente pour les entreprises immatriculées dans le ressort territorial correspondant. Le Cerfa n°15312*03 est le formulaire officiel à utiliser.

Combien de temps faut-il pour obtenir la carte T à Aix-en-Provence ?

Le délai légal de traitement par la CCI est de 1 à 2 mois à compter du dépôt d'un dossier complet. Un dossier incomplet entraîne systématiquement un allongement de ce délai.

Quelles sont les conditions pour obtenir la carte T ?

Vous devez justifier d'une aptitude professionnelle (bac+2 spécialisé ou expérience de 3 à 10 ans selon votre statut), de votre honorabilité (extrait de casier judiciaire vierge), d'une garantie financière et d'une assurance RC professionnelle.

La carte T est-elle obligatoire pour exercer comme agent immobilier ?

Oui. L'article 1 de la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970) impose la détention de la carte professionnelle à toute personne physique ou morale réalisant des transactions sur des immeubles ou fonds de commerce à titre habituel.

Quel est le coût de la carte T ?

Les frais de dossier CCI s'élèvent à 160 € pour une première demande. Des frais supplémentaires s'appliquent pour la garantie financière et la RC pro, variables selon l'organisme choisi.