Carte T et carte G : peut-on cumuler les deux ?

La carte T et la carte G sont deux mentions distinctes de la carte professionnelle d’agent immobilier, délivrées par la CCI en application de la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970). Leur cumul est légalement possible et même courant : un seul dossier Cerfa n°15312*03, une seule carte, deux mentions. Les conditions sont identiques pour chacune — diplôme, honorabilité, garantie financière, RC pro — mais leur articulation soulève des questions pratiques.

Carte T, carte G : ce que dit la loi Hoguet

L’article 1 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 énumère les activités soumises à carte professionnelle. Deux mentions vous concernent en tant qu’agent immobilier :

• Mention T (transactions) : achat, vente, échange, location ou sous-location, saisonnière ou non, d’immeubles bâtis ou non bâtis, et de fonds de commerce.
• Mention G (gestion) : gestion immobilière pour le compte de tiers, incluant l’encaissement de loyers, charges et dépôts de garantie.

Ces mentions figurent explicitement à l’article 1 de la loi Hoguet, repris et précisé par les articles 2 et 6 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 (décret d’application dit “décret Hoguet”). Chaque mention autorise un périmètre d’activité spécifique : exercer la gestion locative sans carte G constitue une infraction passible de sanctions pénales (art. 14 du décret Hoguet).

Il n’existe pas de texte qui interdit le cumul. Au contraire, la structure même du Cerfa n°15312*03 prévoit des cases à cocher distinctes pour chaque mention, ce qui confirme que le législateur a anticipé ce scénario.

⚠️ Attention : la carte S (syndicats de copropriété) constitue une troisième mention indépendante, également cochable sur le même Cerfa. Cet article se concentre sur le couple T + G, mais la logique est identique pour un cumul T + G + S.

Les conditions à remplir pour chaque mention

Le cumul ne signifie pas allégement des conditions. Pour chaque mention demandée, vous devez justifier des prérequis fixés par l’article 3 et l’article 3-1 de la loi Hoguet, ainsi que par l’article 11 du décret n°72-678.

Condition	Carte T	Carte G	Source légale
Diplôme bac+2 immobilier OU expérience professionnelle	✅	✅	Art. 11, décret 72-678
Honorabilité (casier judiciaire vierge)	✅	✅	Art. 9, loi Hoguet
Garantie financière suffisante	✅	✅	Art. 3, loi Hoguet
Assurance responsabilité civile professionnelle	✅	✅	Art. 3, loi Hoguet
Inscription au RCS (si société)	✅	✅	L.123-1, Code de commerce

La bonne nouvelle : vous prouvez ces conditions une seule fois dans un dossier unique. La CCI instruit les deux mentions simultanément.

La mauvaise nouvelle concerne la garantie financière.

Le point critique : la garantie financière doit couvrir les deux activités

C’est le détail qui fait échouer des dossiers. L’article 3 de la loi Hoguet impose une garantie financière pour toute personne qui détient des fonds pour le compte de tiers. Or :

• La carte T implique la détention temporaire de dépôts (acomptes, séquestres).
• La carte G implique la détention régulière de loyers, charges et dépôts de garantie — des montants souvent bien plus élevés.

Ces deux flux de fonds ont des bases de calcul différentes. Votre garant (GALIAN, SMABTP, Cegc, etc.) doit émettre une attestation qui couvre explicitement chacune des deux activités et les montants correspondants.

Les garants professionnels peuvent proposer un avenant unique couvrant les deux mentions sous un même contrat, avec des plafonds distincts. Vérifiez que l’attestation remise à la CCI mentionne explicitement “transactions immobilières” ET “gestion immobilière” — faute de quoi l’instruction sera suspendue.

Comment constituer votre dossier de cumul : les étapes

Le processus est le même que pour une carte simple, mais avec des pièces supplémentaires liées à la mention G.

1. Téléchargez le Cerfa n°15312*03 sur le site service-public.fr et cochez les cases T et G dans la rubrique “Mentions demandées”.
2. Préparez les justificatifs de diplôme : BTS Professions immobilières, licence pro immobilier, ou attestation d’expérience professionnelle (cadre : 3 ans minimum ; non-cadre : 10 ans, réduit à 4 ans avec le bac) conformément à l’article 11 du décret n°72-678.
3. Obtenez votre attestation de garantie financière couvrant explicitement les deux mentions T et G, avec les montants garantis pour chaque activité.
4. Souscrivez ou vérifiez votre RC pro : elle doit couvrir les deux activités. Certains contrats excluent la gestion locative si elle n’est pas mentionnée explicitement.
5. Constituez le dossier complet : Cerfa, justificatifs d’identité, casier judiciaire B3 (automatiquement récupéré par la CCI via le fichier national), diplômes, attestation de garantie, attestation RC pro, et — si renouvellement — justificatifs de formation continue.
6. Déposez à la CCI territoriale (celle du siège de votre établissement principal). Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois. En l’absence de réponse sous 2 mois, la demande est réputée rejetée.

C’est précisément pour sécuriser cette constitution de dossier que LegiDesk peut prendre en charge votre démarche, avec un dépôt sous 48 h une fois votre dossier complet, en vérifiant chaque pièce avant le dépôt.

Formation continue : une seule obligation pour deux mentions

La loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014, article 154) a introduit l’obligation de formation continue pour les titulaires de carte professionnelle. La loi Macron (loi n°2015-990 du 6 août 2015) a précisé les modalités.

L’obligation : 14 heures de formation par an, ou 42 heures sur la durée de validité de la carte (3 ans), dont au moins 2 heures consacrées à la déontologie.

Question fréquente : cette obligation est-elle doublée si vous détenez les mentions T et G ?

La réponse est non. L’obligation s’attache à la personne titulaire de la carte, pas à chaque mention. Vous justifiez de 14 heures par an (ou 42 heures sur 3 ans), quelle que soit le nombre de mentions cochées sur votre carte. Les formations portant sur la gestion locative ou les transactions immobilières comptabilisent toutes dans le même compteur.

Conservez vos attestations de formation : elles seront exigées lors du renouvellement de votre carte via le Cerfa n°15312*03.

Cumul T + G : tableau récapitulatif des spécificités

Aspect	Carte T seule	Carte G seule	Cumul T + G
Cerfa	n°15312*03 (mention T)	n°15312*03 (mention G)	n°15312*03 (mentions T et G)
Dossiers à déposer	1	1	1 (unique)
Garantie financière	Transactions seulement	Gestion seulement	Les deux activités, montants distincts
RC pro	Transactions	Gestion	Les deux mentions explicitement couvertes
Formation continue	14h/an	14h/an	14h/an (non cumulé)
Délai CCI	1-2 mois	1-2 mois	1-2 mois
Coût frais CCI

📌 Bon à savoir : si votre structure emploie des collaborateurs habilités (salariés négociateurs, par exemple), chacun doit disposer d’une attestation d’habilitation délivrée par le titulaire de la carte, conformément à l’article 9 de la loi Hoguet. Cette habilitation précise également les mentions sur lesquelles le collaborateur est autorisé à agir.

Les points souvent oubliés

Au-delà de la formation initiale et des diplômes, trois points méritent attention :

1. La RC pro doit être explicitement bivalente. Un contrat d’assurance souscrit pour “activité d’agent immobilier” peut exclure la gestion locative si celle-ci n’est pas nommément incluse. Lisez les clauses d’exclusion avant de soumettre votre dossier.

2. Le renouvellement simultané des deux mentions. Les cartes T et G délivrées le même jour expirent le même jour. Le renouvellement se fait là encore via un seul Cerfa, mais vous devez justifier de la formation continue et de la continuité de la garantie financière pour les deux activités sans interruption.

3. L’impact d’un changement de garant en cours de validité. Si vous changez d’organisme de garantie financière (passage de GALIAN à un autre, par exemple), vous devez notifier la CCI et transmettre la nouvelle attestation. Ce changement doit couvrir les deux mentions simultanément — une attestation partielle suspend l’autorisation d’exercer pour la mention non couverte.

Pour approfondir les spécificités de chaque carte séparément, vous pouvez consulter nos articles dédiés :

• Tout savoir sur la carte T : conditions, dossier et délais
• La carte G en détail : gestion locative et obligations légales
• Renouvellement de carte professionnelle immobilière : éviter les pièges

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Le cumul carte T et carte G est une démarche accessible — un seul dossier, une seule CCI, une seule carte — mais elle concentre des subtilités juridiques sur la garantie financière et la RC pro que beaucoup d’agents découvrent trop tard, au moment où la CCI suspend l’instruction. Anticiper ces points dès la constitution du dossier vous évite des semaines de délai supplémentaire.

Questions fréquentes

Peut-on avoir la carte T et la carte G en même temps ?

Oui. La loi Hoguet du 2 janvier 1970 autorise expressément le cumul des mentions sur une même carte professionnelle. Vous cochez les deux cases T et G sur le Cerfa n°15312*03 et déposez un seul dossier à la CCI. Les conditions de délivrance (diplôme, honorabilité, garantie, RC pro) doivent toutefois être remplies pour chaque mention.

Quelle est la différence entre la carte T et la carte G ?

La carte T (transaction) autorise à réaliser des opérations d'achat, de vente et de location de biens immobiliers ou de fonds de commerce. La carte G (gestion) permet de gérer des biens pour le compte de tiers, d'encaisser des loyers et d'effectuer tous actes relatifs à la gestion locative. Les deux mentions sont définies à l'article 1 de la loi Hoguet.

Faut-il deux garanties financières distinctes pour cumuler carte T et carte G ?

Pas nécessairement deux organismes différents, mais le montant de la garantie financière doit couvrir séparément les fonds détenus au titre des transactions (carte T) et ceux encaissés pour le compte des propriétaires (carte G). Les garants immobiliers (GALIAN, etc.) peuvent proposer des contrats couvrant les deux activités sous un seul avenant.

Combien de temps dure la carte professionnelle d'agent immobilier ?

La carte est valable 3 ans. Elle doit être renouvelée avant son expiration, toujours via le Cerfa n°15312*03 déposé à la CCI, accompagné des justificatifs de formation continue (14 heures minimum par an ou 42 heures sur 3 ans) exigés par la loi ALUR.

La formation continue est-elle doublée si l'on cumule carte T et carte G ?

Non. L'obligation de formation continue de 14 heures par an, introduite par l'article 154 de la loi ALUR du 24 mars 2014, s'applique à la personne titulaire de la carte, quelle que soit le nombre de mentions. Cumuler T et G ne multiplie pas l'obligation de formation.