Licence communautaire : copie conforme, DREAL, démarches

En quoi consiste la licence communautaire ?

La licence communautaire est une autorisation de transport délivrée aux entreprises européennes qui exercent une activité de transport routier de marchandises à titre onéreux. Elle permet d’opérer dans l’ensemble de la zone Union européenne ainsi qu’en Suisse et dans certains pays tiers associés par accord bilatéral.

Son cadre juridique repose sur le règlement (CE) n°1072/2009 du 21 octobre 2009, qui harmonise les conditions d’accès au marché du transport international de marchandises par route au sein de l’UE. En droit français, les conditions d’obtention sont précisées par le Code des transports, notamment aux articles R.3211-7 et R.3211-7.

⚠️ Réservée aux poids lourds. La licence communautaire ne concerne que les entreprises exploitant des véhicules de plus de 3,5 tonnes de PTAC. Pour les véhicules inférieurs ou égaux à 3,5 tonnes, c’est la licence de transport léger qui s’applique, avec des conditions différentes.

Le transporteur peut obtenir autant de copies certifiées conformes qu’il possède de véhicules. Le document original doit être conservé au siège de l’entreprise ; une copie certifiée conforme doit obligatoirement se trouver à bord de chaque véhicule en circulation.

La licence est délivrée pour une durée de 10 ans, renouvelable.

Conditions d’obtention : honorabilité, capacité et établissement

Pour prétendre à la licence communautaire, votre entreprise doit satisfaire à trois conditions cumulatives, définies par le règlement (CE) n°1071/2009 :

Condition	Contenu
Établissement effectif	Siège stable dans un État membre de l’UE, avec véhicules immatriculés et personnel d’exploitation présent
Honorabilité professionnelle	Absence de condamnations graves (infractions routières, sociales, fiscales) pour le gestionnaire de transport
Capacité professionnelle	Gestionnaire de transport titulaire d’une attestation de capacité (examen ou diplôme)
Capacité financière	9 000 € pour le 1er véhicule, 5 000 € par véhicule supplémentaire (justifiés par bilan ou garantie bancaire)

La capacité financière s’apprécie sur la base des capitaux propres ou d’une garantie bancaire. Pour en savoir plus sur les modes de justification de la capacité professionnelle, consultez notre article sur la capacité professionnelle : formation ou équivalence.

Avantages de la licence communautaire

La licence communautaire simplifie considérablement l’exercice du transport international en Europe. Concrètement, elle offre trois bénéfices majeurs.

Un document unique valable dans toute la zone UE. Sans elle, chaque pays traversé pourrait exiger ses propres autorisations. Grâce à l’harmonisation issue du règlement (CE) n°1072/2009, une seule licence suffit pour opérer en France, en Allemagne, en Espagne, en Italie, en Suisse, et dans tous les autres États concernés.

Un accès élargi aux marchés. Les entreprises titulaires peuvent proposer leurs services à une clientèle internationale sans contrainte administrative supplémentaire par pays, ce qui ouvre des opportunités commerciales bien plus larges qu’avec une simple licence nationale.

La possibilité de réaliser du cabotage. Sous conditions strictes (3 opérations maximum en 7 jours dans le pays d’accueil après un transport international entrant), la licence communautaire ouvre droit au cabotage dans les États membres, conformément au règlement (CE) n°1072/2009 modifié par le règlement (UE) n°2020/1055 (paquet mobilité).

Quelle différence avec la licence de transport intérieur ?

La licence de transport intérieur — anciennement délivrée sous ce nom avant la réforme de 2012 — autorisait uniquement les opérations sur le territoire national français. La licence communautaire se substitue à elle dès lors que l’entreprise souhaite franchir les frontières.

Une entreprise française qui n’effectue que des trajets domestiques peut se limiter à une licence de transport intérieur. Dès qu’elle réalise un transport entre la France et un autre pays de l’UE, la licence communautaire devient obligatoire. Pour comprendre les nuances entre ces deux documents, lisez notre article sur les différences entre capacité de transport et licence.

📌 À noter. Depuis la réforme du secteur, la licence communautaire couvre également les transports intérieurs en France pour les entreprises qui en sont titulaires. Elle est donc souvent préférable, même pour une activité majoritairement nationale avec des perspectives d’internationalisation.

Comment obtenir une licence communautaire : les étapes

La demande se dépose auprès du service régional compétent :

• DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) pour la majorité des régions
• DRIEAT (anciennement DRIEA) pour l’Île-de-France
• DEAL pour les départements d’Outre-mer

Le formulaire à compléter est le Cerfa n°1609304 ou n°1609404 selon la forme de l’entreprise (demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur) : le premier pour une entreprise unipersonnelle (EI, EURL, SASU) dont le dirigeant, associé unique, est lui-même le gestionnaire de transport, le second pour les sociétés et les entreprises unipersonnelles dont le gestionnaire est un tiers. Les copies conformes de licence se demandent, elles, avec le Cerfa n°11413. Le formulaire doit être signé et accompagné des pièces justificatives : attestation de capacité professionnelle du gestionnaire de transport, justificatif de capacité financière, extrait K-bis, et selon les cas, casier judiciaire.

Pour connaître en détail la liste des documents à fournir, consultez notre guide documents licence de transport : liste complète 2025.

Une fois le dossier déposé, le délai d’instruction varie selon les DREAL. Notre article sur les délais d’obtention de la licence de transport vous donne des repères concrets pour anticiper.

Pour aller plus loin

• Capacité de transport : tout ce que vous devez savoir en 2025
• Licence de transport DREAL : étapes et démarches 2025
• Demande de licence de transport : les erreurs à éviter absolument
• Combien coûte l’obtention d’une licence de transport léger ?
• Peut-on commencer son activité sans licence de transport ?
• Licence transport lourd : guide complet 2026 pour l’obtenir

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre la licence communautaire et la licence de transport intérieur ?

La licence de transport intérieur (anciennement LTI) autorise uniquement les opérations sur le territoire français. La licence communautaire permet en plus d'exercer dans toute la zone UE ainsi qu'en Suisse et dans certains pays associés, sans avoir à obtenir de permis spécifique dans chaque État traversé.

Combien de licences communautaires peut-on obtenir ?

Le nombre de licences (et de copies certifiées conformes) n'est pas plafonné : vous pouvez en demander autant que vous disposez de véhicules, à condition de justifier d'une capacité financière suffisante (9 000 € pour le premier véhicule, 5 000 € pour chacun des suivants).

Où déposer la demande de licence communautaire ?

Auprès de la DREAL compétente dans votre région, de la DRIEA si vous êtes en Île-de-France, ou de la DEAL si vous êtes en Outre-mer. Le dossier comprend notamment le Cerfa n°16093*04 ou n°16094*04 selon la forme de l'entreprise, accompagné des justificatifs requis.

Combien de temps est valable une licence communautaire ?

La licence communautaire est valable 10 ans. Elle est renouvelable avant son échéance auprès du même service instructeur.

Faut-il une capacité professionnelle pour obtenir une licence communautaire ?

Oui. Pour obtenir la licence communautaire, votre entreprise doit disposer d'un gestionnaire de transport titulaire d'une attestation de capacité professionnelle, en plus de répondre aux critères d'honorabilité et de capacité financière prévus par le règlement CE n°1071/2009.