Obtenir une licence 4 : démarches et coûts

Vous souhaitez ouvrir un bar, une brasserie, un restaurant à ambiance ou une discothèque ?

Avant de pouvoir servir le moindre verre d’alcool, il est impératif d’obtenir une licence 4, aussi appelée licence de plein exercice.

Cette autorisation, encadrée par le Code de la santé publique, permet de vendre toutes les boissons alcoolisées à consommer sur place, y compris les spiritueux (vodka, whisky, rhum, gin, etc.), contrairement à la licence 3, limitée aux boissons fermentées non distillées (bière, vin, cidre).

Mais son obtention obéit à des conditions strictes : le demandeur doit être majeur, juridiquement apte, titulaire d’un permis d’exploitation, et effectuer une déclaration en mairie.

La licence 4 ne se crée pas librement : son nombre est limité par commune (1 pour 450 habitants) et dépend souvent d’une mutation ou d’un transfert depuis un autre établissement.

À titre indicatif, le coût global peut varier de 7 000 € à plus de 50 000 € selon la localisation, le marché et les frais annexes liés à la formation et à la déclaration.

Dans ce guide, nous détaillons :

• les conditions personnelles et juridiques pour demander une licence 4,

• les étapes administratives à suivre,

• et les coûts à prévoir avant l’ouverture.

Pour aller plus loin :

➡️ Prix licence 4

➡️ Mutation licence 4

➡️ Permis d’exploitation licence 4

Qui peut demander une licence 4 ?

L’obtention d’une licence 4 n’est pas ouverte à tous.

Le demandeur doit répondre à des conditions légales strictes, destinées à garantir sa capacité à exploiter un débit de boissons et à prévenir les abus liés à la vente d’alcool.

Ces exigences concernent à la fois sa situation personnelle, son honorabilité, et le suivi d’une formation obligatoire.

Conditions personnelles et juridiques

Selon le Code de la santé publique, toute personne souhaitant ouvrir, reprendre ou transférer un débit de boissons de 4ᵉ catégorie doit :

• être majeure ou mineure émancipée ;

• ne pas être placée sous tutelle ou curatelle ;

• ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour crime de droit commun, proxénétisme, escroquerie, vol, abus de confiance ou infractions à la législation sur les stupéfiants ;

• être titulaire d’un titre d’exploitation légalement enregistré, c’est-à-dire une licence 4 valide.

S’y ajoutent deux points pratiques : les ressortissants hors Union européenne doivent produire un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité commerciale, et l’exploitation d’un débit de boissons étant une activité commerciale, la structure doit être immatriculée au RCS (ou en cours d’immatriculation) au moment de la déclaration.

Ces conditions visent à protéger le public et à garantir que la vente d’alcool soit confiée à des exploitants responsables.

💡 Exemple concret : une personne ayant été condamnée pour vol ou blanchiment d’argent ne pourra pas obtenir une licence 4, même par reprise d’un établissement existant.

Le respect de ces conditions est vérifié par la préfecture et la mairie lors de la déclaration d’ouverture.

Le défaut de conformité entraîne le refus d’enregistrement de la licence et peut bloquer l’exploitation du fonds de commerce.

Formation obligatoire (permis d’exploitation)

Avant toute déclaration, le futur exploitant doit obligatoirement obtenir un permis d’exploitation, conformément à l’article L3332-1-1 du Code de la santé publique.

Ce permis s’obtient à l’issue d’une formation agréée d’une durée minimale de 20 heures, destinée à informer l’exploitant sur :

• la prévention de l’alcoolisme et la protection des mineurs ;

• les règles de sécurité, d’hygiène et de lutte contre le bruit ;

• les obligations en matière de responsabilité civile et pénale ;

• et les sanctions encourues en cas de manquement.

La formation est dispensée par des organismes agréés par le ministère de l’Intérieur et son attestation est valable 10 ans.

Au terme de cette période, un stage de renouvellement de 6 heures suffit pour prolonger la validité du permis.

💡 Exemple concret : un exploitant qui reprend une brasserie doit présenter une attestation de permis d’exploitation valide à son nom, même si l’établissement dispose déjà d’une licence 4 et que le cédant détenait lui-même un permis : la licence est attachée à l’établissement, le permis à la personne.

👉 Source officielle : Service-Public.fr –Permis d’exploitation pour débit de boissons

👉 À lire aussi : Permis d’exploitation licence 4

Quelles démarches pour obtenir une licence 4 ?

L’obtention d’une licence 4 se fait en plusieurs étapes administratives, encadrées par le Code de la santé publique.

Même si la procédure semble simple, elle doit être rigoureusement suivie pour éviter tout refus ou retard d’exploitation.

Deux démarches principales sont à effectuer : la déclaration en mairie et l’enregistrement administratif.

Déclaration en mairie

La déclaration d’ouverture est la première étape pour obtenir une licence 4.

Elle doit être réalisée au moins 15 jours avant l’ouverture effective du débit de boissons (ou avant la mutation ou le transfert).

Cette déclaration s’effectue auprès de la mairie de la commune où sera exploité l’établissement, à l’aide du formulaire Cerfa n°11542*05.

Le dossier doit généralement comporter :

• le formulaire dûment complété,

• une copie de la pièce d’identité du gérant,

• l’attestation du permis d’exploitation,

• et, le cas échéant, un justificatif de mutation ou de transfert de licence (acte de cession, ou attestation de la mairie précédente en cas de translation).

L’attestation de permis d’exploitation doit être produite au moment du dépôt : un dossier déposé sans elle est incomplet, et le délai de 15 jours ne commence pas à courir.

Points de vigilance sur le Cerfa :

• Nature de l’opération : ne cochez pas « ouverture » s’il s’agit d’une mutation après rachat ;
• Catégorie : ne confondez pas licence 4, licence 3 et licence de restaurant ;
• Exploitant : indiquez la personne qui exploite réellement (le gérant), pas l’associé majoritaire s’il n’exploite pas ;
• Adresse : celle de l’établissement exploité, qui peut différer du siège social ;
• Date d’ouverture : elle doit respecter le délai de 15 jours.

Une fois déposée, la mairie délivre un récépissé de déclaration, qui atteste de la régularité de la procédure.

Ce récépissé doit être affiché dans l’établissement et conservé en cas de contrôle.

💡 Exemple concret : un entrepreneur souhaitant ouvrir une brasserie doit déposer son Cerfa et son attestation de formation en mairie au moins 15 jours avant l’inauguration.

Enregistrement administratif

Une fois la déclaration effectuée, la mairie transmet le dossier à la préfecture, qui procède à l’enregistrement administratif de la licence.

Cette étape permet de vérifier :

• la disponibilité d’une licence 4 dans la commune (quota d’1 licence IV pour 450 habitants, fixé par le Code de la santé publique),

• la conformité du local à l’activité (normes ERP, sécurité incendie, accessibilité),

• et la situation du demandeur (âge, nationalité, honorabilité).

L’enregistrement est gratuit, mais il peut être refusé dans deux cas :

• si le quota de licences est déjà atteint dans la commune,

• ou si le demandeur ne remplit pas les conditions légales.

💡 Bon à savoir : dans les communes où le quota est saturé, il est possible d’obtenir une licence 4 via une mutation (reprise locale) ou un transfert (depuis une autre commune du même département).

Ces procédures sont encadrées par la préfecture et nécessitent un avis favorable du maire.

Avant de racheter une licence, vérifiez qu’elle n’est grevée d’aucun nantissement ni d’aucune saisie, et qu’elle n’a pas fait l’objet d’une suspension administrative (fermeture pour trouble à l’ordre public, par exemple) : renseignez-vous auprès de la mairie concernée. Un acte sous seing privé est juridiquement valable, mais un acte rédigé par un avocat ou un notaire sécurise davantage la cession.

Les obligations connexes

La licence 4 ne dispense pas des autres obligations : affichage des interdictions de vente d’alcool aux mineurs et de consommation excessive d’alcool, déclaration en préfecture en cas de musique amplifiée, formation à l’hygiène alimentaire (HACCP) si vous servez aussi de la restauration, autorisation d’enseigne en mairie si vous modifiez la devanture.

👉 À lire également : Mutation licence 4

Combien coûte une licence 4 ?

Le prix d’une licence 4 n’est pas fixé par l’État : il dépend du marché local, du nombre de licences disponibles, et du type d’opération (création, mutation ou transfert).

À ce coût s’ajoutent les frais administratifs et de formation nécessaires à la mise en conformité de l’exploitant.

Prix de marché

Les prix d’une licence 4 varient fortement selon la ville et la demande locale.

Dans les grandes agglomérations où les quotas sont atteints, les transactions se négocient, à titre indicatif, entre 15 000 € et 50 000 €, voire davantage pour les emplacements les plus recherchés.

💡 Fourchettes indicatives :

• Petites communes rurales : 5 000 à 10 000 €

• Villes moyennes : 12 000 à 25 000 €

• Grandes villes : 30 000 à 60 000 €

Ces prix correspondent à une cession de licence seule, sans murs ni fonds de commerce.

Lorsque la licence est intégrée dans une vente de fonds, le prix global peut dépasser 100 000 €, car il inclut le matériel, la clientèle et le bail commercial.

👉 Pour un panorama des prix indicatifs :

➡️ Prix licence 4

Frais annexes

Au-delà du prix d’achat ou de transfert, il faut prévoir plusieurs frais complémentaires liés à l’exploitation légale de la licence :

1. Formation au permis d’exploitation

Obligatoire pour tout exploitant, cette formation coûte, à titre indicatif, entre 350 € et 500 € TTC, selon l’organisme agréé et la région.

Le renouvellement après 10 ans est moins onéreux (environ 200 €).

👉 À lire aussi : Permis d’exploitation licence 4

2. Déclaration et formalités administratives

La déclaration en mairie est gratuite, mais des frais annexes peuvent exister :

• publication locale en cas de mutation ou transfert (100 à 200 € selon le journal habilité) ;

• honoraires de formaliste pour la constitution du dossier ;

• frais de conseil ou d’intermédiation si vous passez par un cabinet spécialisé dans la cession de licences ;

• rédaction de l’acte de cession par un avocat ou un notaire : à titre indicatif, 500 à 2 000 €.

3. Mutation ou transfert de licence

Si aucune licence 4 n’est disponible dans la commune, il faudra procéder à une mutation (reprise locale) ou à un transfert (depuis une autre commune du département).

Ces démarches sont gratuites administrativement, mais peuvent impliquer des frais de rachat auprès d’un autre exploitant.

👉 Voir notre article : Mutation licence 4

À retenir

Élément de coût	Fourchette indicative	Commentaire
Licence 4 seule	7 000 à 50 000 €	Selon la zone géographique et la rareté
Formation (permis d’exploitation)	350 à 500 €	Obligatoire, valable 10 ans
Formalités & annonces	100 à 300 €	Selon la procédure (mutation ou transfert)
Rachat avec fonds de commerce	80 000 à 300 000 €	Inclut matériel, bail, clientèle

Côté calendrier, le délai de 15 jours de la déclaration n’est qu’un minimum légal : entre la formation, la recherche et la négociation d’une licence puis la rédaction de l’acte, comptez à titre indicatif 2 à 4 mois avant l’ouverture une fois votre local trouvé.

👉 En résumé :

Obtenir une licence 4 nécessite de réunir les conditions légales, suivre la formation, déclarer son activité en mairie, et prévoir un budget réaliste incluant le prix de marché et les frais annexes.

Un accompagnement par un professionnel (formaliste ou cabinet juridique) peut permettre d’éviter les erreurs administratives et de sécuriser la transaction.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre une licence 3 et une licence 4 ?

La licence 3 autorise la vente sur place des seules boissons fermentées non distillées (bière, vin, cidre…). La licence 4 autorise la vente de toutes les boissons alcoolisées, spiritueux compris. C'est elle qu'il faut pour un bar servant des alcools forts ou des cocktails.

Peut-on créer une nouvelle licence 4 ?

En règle générale, non. Le nombre de licences 4 est contingenté (une pour 450 habitants) et aucune nouvelle licence ne peut être créée dans une commune qui en possède déjà. La voie habituelle consiste à racheter une licence existante, par mutation ou transfert.

Quand déposer la déclaration en mairie ?

Au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation ou le transfert, avec le Cerfa n°11542*05 et l'attestation de permis d'exploitation. Sans cette attestation, le dossier est incomplet et le délai de 15 jours ne commence pas à courir.

Le permis d'exploitation du vendeur suffit-il en cas de reprise ?

Non. La licence est attachée à l'établissement, le permis d'exploitation à la personne de l'exploitant. Le repreneur doit présenter son propre permis d'exploitation, même si le cédant en détenait un valide.