Licence 4 pour étranger : conditions et démarches

Un ressortissant étranger peut exploiter une licence IV (débit de boissons à consommer sur place) en France. Les conditions sont posées par les articles L.3331-1 et suivants du Code de la santé publique : absence de condamnation pénale incompatible, permis d’exploitation (formation 20h obligatoire), et pour les ressortissants hors Union européenne, un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité commerciale. La déclaration d’ouverture s’effectue via le Cerfa n°11542*05, déposé en mairie 15 jours avant l’ouverture.

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Licence 4 et exploitants étrangers : les spécificités à connaître

La nationalité de l’exploitant entraîne des spécificités, et les enjeux sont réels.

Un ressortissant tunisien qui reprend un café à Bordeaux, un entrepreneur marocain qui ouvre un bar à Paris, une citoyenne polonaise qui rachète un fonds de commerce à Lyon : chacun fait face à des contraintes documentaires distinctes. Ignorer ces contraintes, c’est risquer un refus en mairie ou, pire, une mise en demeure après ouverture.

Cet article détaille les conditions applicables selon la nationalité, les documents exigés, et la procédure complète — y compris ce que la réglementation impose à tous, sans exception.

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Le cadre légal : qui peut exploiter une licence 4 en France ?

Le Code de la santé publique fixe les règles d’exploitation des débits de boissons. L’article L.3331-1 définit les catégories de licences ; l’article L.3331-2 pose les conditions générales d’accès ; l’article L.3332-1 encadre les obligations déclaratives.

La nationalité de l’exploitant n’est pas, en soi, un critère d’exclusion. La loi ne réserve pas l’exploitation d’un débit de boissons aux seuls ressortissants français. En revanche, trois conditions s’appliquent à toute personne souhaitant exploiter une licence de catégorie IV :

1. L’honorabilité : ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale pour certaines infractions (infractions liées aux stupéfiants, violences, proxénétisme, fraude…). Ces interdictions sont listées à l’article L.3336-1 du Code de la santé publique.
2. Le permis d’exploitation : justifier d’une formation de 20 heures auprès d’un organisme agréé par le ministère. Cette obligation concerne chaque exploitant, gérant ou co-gérant.
3. La déclaration préalable : déposer le Cerfa n°11542*05 en mairie au moins 15 jours avant l’ouverture effective.

⚠️ Attention. L’absence de permis d’exploitation constitue une infraction pénale. Elle peut entraîner la fermeture administrative du débit de boissons, indépendamment de la nationalité de l’exploitant.

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Ressortissants UE et hors UE : deux régimes distincts

Ressortissants de l’Union européenne et de l’Espace économique européen

Un citoyen de l’UE ou de l’EEE bénéficie de la libre circulation des personnes et de la liberté d’établissement garanties par le droit européen. Il peut exercer une activité commerciale en France sans titre de séjour spécifique. Sa situation est, sur ce point, identique à celle d’un ressortissant français.

Il devra néanmoins :

• Se déclarer aux impôts et immatriculer son entreprise conformément aux articles L.123-1 et R.123-208 du Code de commerce ;
• Satisfaire aux conditions de l’article L.121-1 du Code de commerce en matière de capacité commerciale ;
• Présenter son permis d’exploitation valide au moment de la déclaration en mairie.

Ressortissants hors Union européenne

La situation est différente pour les ressortissants de pays tiers à l’UE. L’exploitation d’un débit de boissons constitue une activité commerciale. Pour exercer une activité commerciale en France, un ressortissant hors UE doit détenir un titre de séjour l’y autorisant expressément.

Les titres ouvrant droit à l’exercice d’une activité commerciale incluent notamment :

Type de titre	Activité commerciale autorisée
Carte de résident (10 ans)	Oui, sans restriction
Carte de séjour “commerçant”	Oui (spécifique à cette activité)
Carte de séjour “salarié”	Non (sauf mention explicite)
Visa long séjour “entrepreneur/profession libérale”	Oui, sous conditions
Statut de réfugié reconnu	Oui (accès au marché du travail et à l’activité indépendante)

📌 À retenir. Un titre de séjour “étudiant” ou “visiteur” n’autorise pas l’exercice d’une activité commerciale. Tenter d’ouvrir un débit de boissons avec ce type de titre exposerait l’exploitant à une mesure d’éloignement et à des poursuites pénales.

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Les documents à fournir selon la nationalité

La constitution du dossier de déclaration varie selon la nationalité de l’exploitant. Voici un tableau récapitulatif des pièces généralement exigées :

Document	Ressortissant français	Ressortissant UE	Ressortissant hors UE
Pièce d’identité en cours de validité	✅ CNI ou passeport	✅ CNI ou passeport UE	✅ Passeport
Permis d’exploitation (formation 20h)	✅ Obligatoire	✅ Obligatoire	✅ Obligatoire
Cerfa n°11542*05 complété	✅ Obligatoire	✅ Obligatoire	✅ Obligatoire
Titre de séjour autorisant l’activité commerciale	❌ Non applicable	❌ Non applicable	✅ Obligatoire
Extrait de casier judiciaire (pays d’origine)	❌ Non requis	Selon mairie	✅ Souvent exigé
Justificatif d’immatriculation (SIREN)	✅ Obligatoire	✅ Obligatoire	✅ Obligatoire

💡 Certaines mairies peuvent exiger des documents supplémentaires non listés ici. Il est recommandé de prendre contact avec le service de la réglementation de la mairie concernée avant de déposer le dossier.

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La procédure pas à pas pour obtenir votre licence 4

Qu’il s’agisse d’une ouverture, d’une reprise ou d’un transfert, la procédure est la même pour tous les exploitants.

1. Vérifiez votre situation administrative. Si vous êtes ressortissant hors UE, confirmez que votre titre de séjour autorise l’exercice d’une activité commerciale avant toute démarche.
2. Suivez la formation permis d’exploitation (20h). Choisissez un organisme agréé par la préfecture. À l’issue, vous recevez une attestation valable 10 ans.
3. Immatriculez votre structure juridique. Déposez le dossier de création auprès du guichet unique INPI (conformément aux articles L.123-1 et R.123-208 du Code de commerce). Vous obtenez ainsi votre numéro SIREN.
4. Complétez le Cerfa n°11542*05. Ce formulaire de déclaration d’ouverture (ou de mutation/transfert) doit mentionner la nature de l’établissement, la catégorie de licence et l’identité du déclarant.
5. Déposez le dossier complet en mairie. Le dépôt doit intervenir au moins 15 jours avant l’ouverture. La mairie transmet ensuite le dossier au préfet, à la police et aux services fiscaux.
6. Récupérez le récépissé de déclaration. Ce document fait office d’autorisation temporaire jusqu’à éventuelle opposition de l’administration.

Si vous reprenez une licence existante (mutation), LegiDesk peut prendre en charge votre démarche : vérification des pièces, puis dépôt sous 48 h une fois votre dossier complet.

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Reprise d’un fonds de commerce avec licence 4 : ce qui change pour un acquéreur étranger

La cession d’un fonds de commerce incluant une licence IV suit les règles générales du Code de commerce. Sur le plan des débits de boissons, la licence n’est pas attachée à une personne mais à un local. Elle peut donc être transmise lors de la cession du fonds, à condition que l’acquéreur remplisse lui-même les conditions d’exploitation.

Un acquéreur étranger (hors UE) devra donc :

• Justifier d’un titre de séjour autorisant l’activité commerciale au moment de la signature de l’acte de cession ;
• Obtenir son propre permis d’exploitation avant le dépôt de la déclaration en mairie ;
• Déposer un nouveau Cerfa n°11542*05 au nom du nouvel exploitant.

⚠️ La mutation ne s’effectue pas automatiquement. Si le repreneur ne déclare pas la mutation dans les délais, il exploite sans titre régulier — ce qui l’expose à des sanctions administratives et pénales.

La Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a par ailleurs simplifié certaines formalités d’immatriculation des entreprises, mais n’a pas modifié les obligations spécifiques aux débits de boissons.

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Ce que la mairie peut vous refuser — et les recours possibles

La déclaration en mairie n’est pas un simple dépôt de dossier. Le préfet dispose d’un pouvoir d’opposition s’il estime que les conditions légales ne sont pas réunies. Les motifs d’opposition peuvent inclure :

• Absence ou insuffisance du permis d’exploitation ;
• Titre de séjour non conforme ou expiré (pour les ressortissants hors UE) ;
• Condamnation pénale incompatible figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire ;
• Saturation de la zone en débits de boissons (zones protégées, périmètres scolaires…) selon les articles R.3332-1 et suivants du Code de la santé publique.

En cas d’opposition, l’exploitant dispose de voies de recours : recours gracieux auprès du préfet, puis recours contentieux devant le tribunal administratif.

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Pour aller plus loin

• Qu’est-ce qu’une licence 4 et comment l’obtenir ?
• Permis d’exploitation : formation, durée de validité et renouvellement
• Cession d’un fonds de commerce avec licence 4 : les étapes clés
• Mutation de licence 4 avec LegiDesk
• Licence 4 en SARL : conditions, transfert et formalités
• Licence 4 en SASU : conditions et démarches

Questions fréquentes

Un ressortissant étranger peut-il ouvrir un bar en France avec une licence 4 ?

Oui, sous réserve de remplir les conditions légales prévues aux articles L.3331-1 et L.3332-1 du Code de la santé publique : moralité (absence de condamnation), permis d'exploitation (formation 20h), et pour les non-ressortissants UE, un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité commerciale.

Le permis d'exploitation est-il obligatoire pour un étranger ?

Oui, sans exception. Toute personne souhaitant exploiter un débit de boissons à consommer sur place de catégorie III ou IV doit justifier d'une formation de 20 heures auprès d'un organisme agréé. Cette obligation est posée par l'article L.3332-1-1 du Code de la santé publique.

Quel Cerfa utiliser pour déclarer l'ouverture d'un débit de boissons ?

Il faut utiliser le Cerfa n°11542*05 (Déclaration d'ouverture, mutation, translation ou transfert d'un débit de boissons). Ce formulaire doit être déposé en mairie au moins 15 jours avant l'ouverture effective.

Un ressortissant de l'UE est-il soumis aux mêmes règles qu'un Français ?

Oui. La libre circulation garantie par le droit européen permet aux ressortissants de l'Union européenne d'exercer une activité commerciale en France sans titre de séjour. Ils doivent néanmoins satisfaire à toutes les conditions du Code de la santé publique : permis d'exploitation, moralité, déclaration en mairie.

Peut-on transférer ou céder une licence 4 à un étranger ?

Oui. La cession d'un fonds de commerce incluant une licence 4 à un ressortissant étranger est possible. L'acquéreur doit remplir les conditions d'exploitation (permis d'exploitation, moralité, titre de séjour si hors UE) et effectuer une nouvelle déclaration via le Cerfa n°11542*05 auprès de la mairie.