Ouvrir une société de sécurité privée : l'autorisation CNAPS

Ouvrir une société de sécurité privée en France suppose de satisfaire à un cadre réglementaire strict, articulé autour de deux textes fondateurs : la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 et la loi LOPPSI 2 (n°2011-267 du 14 mars 2011) qui a créé le CNAPS. Avant d’accueillir un seul client, votre entreprise doit obtenir une autorisation administrative du CNAPS, chaque agent doit détenir sa carte professionnelle, et la structure juridique doit satisfaire à des exigences d’honorabilité et de capacité. Voici la procédure complète, article par article.

Ce que dit la loi : le cadre légal de la sécurité privée

La sécurité privée est une activité réglementée. Ce n’est pas une simple liberté du commerce encadrée par des règlements sectoriels : c’est une activité qui touche directement aux libertés publiques, et la loi l’encadre en conséquence.

La loi n°83-629 du 12 juillet 1983 a posé les bases : aucune personne physique ou morale ne peut exercer des activités de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds ou de protection de personnes sans y avoir été préalablement autorisée. Ce principe est aujourd’hui codifié à l’article L.611-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), qui définit le champ des activités privées de sécurité.

La loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011 a ensuite créé le CNAPS — Conseil National des Activités Privées de Sécurité — en lui confiant deux missions : réguler la profession et instruire les demandes d’autorisation. Le CNAPS fonctionne à travers des délégations territoriales réparties sur l’ensemble du territoire national.

L’article L.612-7 CSI est le pivot de tout le dispositif : il pose l’interdiction d’exercer sans autorisation et définit les conditions que doit remplir l’entreprise. L’article R.612-1 CSI en précise les modalités réglementaires.

⚠️ Une confusion fréquente : beaucoup de créateurs confondent l’agrément de l’entreprise et la carte professionnelle individuelle. Ce sont deux autorisations distinctes, délivrées par le CNAPS, à des personnes différentes (la structure d’un côté, chaque agent de l’autre). L’absence de l’une ou de l’autre expose à des sanctions pénales.

Les conditions pour obtenir l’agrément CNAPS (entreprise)

Avant de constituer votre dossier, vérifiez que vous remplissez l’ensemble des conditions. Un seul manquement entraîne un refus ou une suspension de l’instruction.

Conditions relatives au dirigeant et aux associés

Le ou les dirigeants de la société — gérant, président, directeur général, associés de fait — doivent satisfaire aux conditions d’honorabilité visées par le CSI. Concrètement :

• Absence de condamnation définitive pour des crimes ou délits figurant sur le bulletin n°2 du casier judiciaire.
• Absence d’interdiction d’exercer prononcée par une juridiction française ou étrangère.
• Ressortissants de l’Union européenne ou titulaires d’un titre de séjour valide pour les ressortissants extracommunautaires.

Une enquête administrative est systématiquement diligentée par les services de police ou de gendarmerie. Elle peut porter sur l’ensemble des dirigeants, des associés majoritaires et des personnes habilitées à signer au nom de la société.

Conditions relatives à l’activité

L’autorisation porte sur une ou plusieurs activités listées au Livre VI du CSI. Vous devez indiquer précisément, au moment de la demande, les activités que vous entendez exercer :

Code activité	Libellé	Texte de référence
APS	Agent de prévention et de sécurité (gardiennage, surveillance)	L.611-1 CSI
TF	Transport de fonds	L.611-1 CSI
PR	Protection rapprochée (garde du corps)	L.622-7 CSI
SSIAP	Sécurité incendie et assistance à personnes
Cyno	Agent cynophile	L.611-1 CSI
TéléSurv	Télésurveillance	L.611-1 CSI

📌 Chaque activité cochée dans votre demande d’agrément peut générer des vérifications complémentaires. Le transport de fonds et la protection rapprochée sont les plus sensibles : attendez-vous à une instruction plus longue.

Conditions relatives à la forme juridique

Aucune forme sociale n’est interdite en soi. Vous pouvez créer une SARL, une SAS, une EURL ou exercer en nom propre (EI, auto-entrepreneur sous réserve). En pratique, la SAS ou la SARL sont privilégiées pour les sociétés de sécurité dès lors que vous envisagez d’employer plusieurs agents.

La société doit être immatriculée au RCS avant de déposer le dossier d’agrément, ou au moins simultanément. Le CNAPS exige un extrait Kbis ou une attestation d’immatriculation datant de moins de 3 mois.

La procédure d’obtention de l’autorisation : étapes et délais

Voici la procédure étape par étape pour obtenir votre agrément et lancer votre activité légalement.

1. Immatriculation de la société — Créez votre structure juridique (SARL, SAS…) auprès du guichet unique des formalités d’entreprises (INPI). Obtenez votre Kbis et votre numéro SIRET. Cette étape est le préalable à toute démarche CNAPS.
2. Vérification de l’éligibilité des dirigeants — Réunissez les pièces d’identité, attestations de domicile et justificatifs d’absence de condamnation pour tous les dirigeants. Le CNAPS instruira de lui-même l’enquête administrative, mais vous devez anticiper d’éventuels problèmes de casier.
3. Constitution du dossier de demande d’agrément entreprise — Remplissez le formulaire de demande d’autorisation d’exercice (“). Joignez l’ensemble des pièces justificatives listées par votre délégation territoriale CNAPS.
4. Dépôt du dossier auprès de la délégation territoriale du CNAPS — Le dépôt s’effectue auprès de la délégation compétente pour le siège social de votre entreprise. Depuis 2022, un dépôt en ligne est possible via le portail CNAPS, mais le dépôt physique reste accepté.
5. Instruction du dossier et enquête administrative — Le CNAPS dispose de 2 mois à compter de la réception d’un dossier complet pour statuer. Si le dossier est incomplet, il vous est retourné et le délai repart à zéro. L’enquête administrative sur les dirigeants est diligentée en parallèle.
6. Délivrance de l’autorisation ou refus motivé — En cas de refus, un recours gracieux auprès du CNAPS puis un recours contentieux devant le tribunal administratif sont possibles.
7. Embauche et vérification des cartes professionnelles des agents — Avant toute mise en activité d’un agent, vérifiez que sa carte professionnelle individuelle est valide. C’est votre responsabilité en tant qu’employeur.

La carte professionnelle individuelle : obligatoire pour chaque agent et dirigeant opérationnel

L’agrément de l’entreprise ne suffit pas. Chaque personne physique qui exerce concrètement des missions de sécurité — qu’il s’agisse d’un agent salarié ou d’un dirigeant qui effectue lui-même des rondes — doit détenir une carte professionnelle individuelle délivrée par le CNAPS.

Le Cerfa n°14093*03

La demande de carte professionnelle s’effectue via le Cerfa n°14093*03 — “Demande de carte professionnelle d’agent de sécurité privée”. Ce formulaire est déposé à titre individuel auprès de la délégation territoriale CNAPS compétente pour le domicile du demandeur.

Pièces à joindre :

• Pièce d’identité en cours de validité
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Photo d’identité
• Diplôme ou attestation de réussite au CQP APS (ou équivalent reconnu)
• Attestation de premier secours (SST ou PSC1) à jour
• Tout justificatif de l’absence de mentions incompatibles au bulletin n°2 du casier judiciaire (l’enquête est diligentée par le CNAPS, mais certaines délégations demandent des justificatifs complémentaires)

Le Cerfa n°16006*01 : l’autorisation préalable à la formation

Avant même de commencer une formation d’agent de sécurité, le futur stagiaire doit obtenir une autorisation préalable via le Cerfa n°16006*01. C’est une condition sine qua non.

Sans cette autorisation, un organisme de formation sérieux refusera d’inscrire le candidat, et une formation suivie sans ce sésame n’ouvre pas droit à la délivrance de la carte professionnelle.

C’est pour cette raison que LegiDesk peut prendre en charge votre démarche de carte agent de sécurité dès la phase d’autorisation préalable.

Conditions de délivrance de la carte professionnelle

Condition	Détail
Formation qualifiante	CQP APS (Agent de Prévention et Sécurité) ou titre équivalent reconnu
Aptitude médicale
Honorabilité	Enquête administrative CNAPS — bulletin n°2 vérifié
Secourisme	SST ou PSC1 à jour (validité 2 ans pour le SST)
Nationalité / titre de séjour	UE ou titre de séjour autorisant le travail

La carte professionnelle est délivrée pour 5 ans renouvelables. Le renouvellement suppose une formation continue (recyclage) dans les 6 mois précédant l’expiration.

Quelles activités exactement nécessitent cette double autorisation ?

L’article L.611-1 CSI dresse la liste des activités soumises au régime d’autorisation :

• Surveillance humaine ou électronique de biens meubles ou immeubles (gardiennage, rondes, accueil filtrant)
• Transport de fonds, bijoux, métaux précieux et documents
• Protection physique de personnes (garde du corps, protection rapprochée)
• Sécurité lors de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à titre onéreux
• Activités de télésurveillance (opérateur de télésurveillance)
• Activités cynophiles de surveillance et de gardiennage

Attention : une activité connexe non listée dans votre agrément initial peut être exercée si vous effectuez une modification d’agrément auprès du CNAPS. Exercer une activité non couverte par l’agrément constitue une infraction pénale.

Ce qui ne nécessite PAS d’agrément sécurité privée

• La sécurité incendie (SSIAP) est régie par un cadre distinct.
• L’investigation privée (détective) relève d’un agrément CNAPS différent (L.621-1 CSI).
• Les agents de médiation ou d’accueil non armés sans mission de surveillance n’entrent pas dans le champ du Livre VI du CSI — mais la frontière est souvent ténue en pratique.

⚠️ Risque pénal pour l’employeur : embaucher un agent sans carte professionnelle valide, même pour une mission de courte durée, engage la responsabilité pénale du dirigeant de l’entreprise. L’article L.617-1 CSI prévoit jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour exercice illégal d’activités de sécurité privée.

Créer la structure juridique : quel statut choisir ?

La question du statut juridique est souvent posée trop tard — après la demande d’agrément. Pourtant, le choix impacte directement la procédure CNAPS et la responsabilité personnelle du dirigeant.

Auto-entrepreneur / micro-entreprise

Techniquement possible pour certaines activités de sécurité (surveillance humaine notamment), mais fortement déconseillé dès lors que vous envisagez d’employer des agents. Le plafond de chiffre d’affaires (77 700 € en 2025 pour les prestations de services) et l’absence de personnalité morale distincte créent des risques patrimoniaux et limitent la croissance.

SARL ou EURL

Structure privilégiée pour les petites entreprises de sécurité. La responsabilité du gérant est limitée à ses apports. Le capital social minimum est de 1 € en théorie, mais un capital significatif rassure les prospects institutionnels et les collectivités qui exigent souvent des garanties.

SAS ou SASU

Privilégiée si vous anticipez une montée en puissance rapide, une entrée d’associés ou un recours à des financements externes. La souplesse statutaire de la SAS permet d’organiser librement la gouvernance et les droits des associés.

Tableau comparatif des statuts pour une société de sécurité

Statut	Avantages	Inconvénients	Recommandé si…
Micro-entreprise	Simplicité, faible coût	Plafond CA, pas de salarié facilement	Activité très ponctuelle, seul
EURL/SARL	Responsabilité limitée, crédibilité	Formalisme comptable	1 à 5 agents salariés
SAS/SASU	Souplesse, facilité levée de fonds	Coût de création, complexité	Croissance rapide, multi-associés

Si vous hésitez entre les statuts, nos articles sur la création d’une SASU et sur le choix entre SARL et SAS détaillent les implications pratiques pour les activités réglementées. Vous pouvez également consulter notre guide sur les obligations de l’employeur en matière de carte professionnelle sécurité.

Pour aller plus loin

• Obtenir sa carte professionnelle d’agent de sécurité — procédure complète
• Renouvellement de la carte professionnelle sécurité privée
• Autorisation préalable à la formation sécurité — Cerfa n°16006*01
• Créer une SASU pour une activité réglementée
• Démarrer ma démarche carte agent de sécurité

Questions fréquentes

Qui délivre l'autorisation pour ouvrir une société de sécurité privée ?

C'est le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), créé par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, qui instruit et délivre les autorisations d'exercice aux entreprises et les cartes professionnelles aux agents. Chaque délégation territoriale du CNAPS est compétente pour le ressort géographique correspondant.

Peut-on exercer des activités de sécurité privée sans autorisation ?

Non. L'article L.612-7 du Code de la sécurité intérieure interdit formellement l'exercice sans autorisation préalable du CNAPS. Le non-respect expose les dirigeants à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Quelle est la différence entre l'autorisation d'entreprise et la carte professionnelle d'agent ?

L'autorisation d'entreprise (agrément CNAPS) est accordée à la personne morale ou physique qui exploite la société. La carte professionnelle (Cerfa n°14093*03) est une autorisation individuelle délivrée à chaque agent ou dirigeant opérationnel. Les deux sont obligatoires et indépendantes l'une de l'autre.

Quelles activités de sécurité privée nécessitent une autorisation CNAPS ?

Sont visées par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure : la surveillance humaine (gardiennage), la télésurveillance, les services de protection rapprochée, le transport de fonds, le cynophile, la sécurité des manifestations sportives ou culturelles, et la sûreté aéroportuaire. Chaque activité peut nécessiter une mention spécifique sur l'agrément.

Combien de temps prend l'obtention de l'autorisation CNAPS pour une entreprise ?

Le délai légal d'instruction est de 2 mois à compter du dépôt du dossier complet. À titre indicatif, comptez 2 à 4 mois ; le délai dépend de la délégation territoriale. Un dossier incomplet repart en instruction depuis le début, d'où l'importance de le constituer rigoureusement.