Obtenir une ADS taxi en France : guide complet 2025

L’ADS (autorisation de stationnement) est le titre administratif délivré par la mairie qui permet à un chauffeur de taxi de stationner sur la voie publique pour prendre en charge des clients. Elle est distincte de la carte professionnelle de conducteur. Pour exercer légalement, vous devez détenir les deux. Sans ADS, pas d’exploitation possible — quelle que soit votre formation.

ADS taxi : de quoi parle-t-on exactement ?

L’autorisation de stationnement est régie par le Code des transports. L’article L.3121-1 pose le cadre : tout conducteur de taxi exerce une activité réglementée soumise à une autorisation administrative délivrée par la commune sur le territoire de laquelle il souhaite stationner.

Concrètement, l’ADS est nominative et attachée à une commune (ou un groupement de communes). Elle précise :

• le rang (numéro d’emplacement dans la file d’attente officielle),
• la zone géographique d’exploitation,
• le nom du titulaire.

L’ADS vaut pour le territoire qui l’a délivrée : une ADS de Bordeaux n’autorise pas le stationnement ni la maraude à Mérignac. Vous pouvez en revanche déposer un client n’importe où et accepter une course retour si elle a été réservée.

Le cadre législatif a été profondément remanié par la loi Thévenoud n°2014-1104 du 1er octobre 2014, qui a clarifié la distinction entre taxis (ADS obligatoire, maraude autorisée) et VTC (pas d’ADS, maraude interdite). La loi LOM n°2019-1428 du 24 décembre 2019 a ensuite modernisé l’organisation générale du transport de voyageurs, sans remettre en cause le principe de l’ADS.

⚠️ Maraude électronique et ADS : depuis la loi Thévenoud, les taxis peuvent accepter des courses via application numérique tout en conservant le droit de maraude physique. Ce droit est exclusivement réservé aux titulaires d’une ADS valide.

Les deux voies pour obtenir une ADS

Il n’existe pas une seule façon d’obtenir une ADS. Deux chemins principaux existent, avec des délais et des coûts radicalement différents.

1. L’attribution directe par la mairie (liste d’attente)

Chaque commune fixe librement le contingent de taxis autorisés sur son territoire. Lorsqu’une ADS se libère (décès, retraite, cession), ou lorsque la commune décide d’augmenter son contingent, la mairie attribue l’ADS au candidat suivant sur la liste d’attente, dans l’ordre des inscriptions.

Cette voie est gratuite, mais l’attente peut durer, à titre indicatif, de 2 à 10 ans dans les grandes agglomérations.

Démarche :

1. Renseignez-vous auprès du service des taxis de votre mairie (ou de la préfecture de police pour Paris).
2. Déposez un dossier de candidature, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, comprenant a minima : justificatif d’identité, extrait de casier judiciaire, attestation de carte professionnelle (ou engagement à l’obtenir), justificatif de domicile, extrait Kbis si vous exploitez en société.
3. Conservez le récépissé d’inscription daté : c’est lui qui fait foi de votre rang sur la liste.
4. Attendez votre rang, en confirmant votre maintien sur la liste lorsque la commune le demande : certaines communes radient les candidats qui ne renouvellent pas leur inscription chaque année.

Les ADS attribuées par cette voie depuis la loi Thévenoud sont personnelles et incessibles : vous ne pourrez pas les revendre, et elles reviennent à la commune lorsque vous cessez l’activité. Elles sont délivrées pour cinq ans, renouvelables.

⚠️ Méfiez-vous des offres de « places » sur liste d’attente ou d’ADS neuves « disponibles immédiatement » contre paiement : aucune procédure légale de ce type n’existe. Une ADS nouvelle est gratuite et attribuée selon l’ordre de la liste officielle.

2. Le rachat d’une ADS existante

Un titulaire d’ADS délivrée avant la loi Thévenoud de 2014 peut céder son autorisation à titre onéreux : ces ADS anciennes sont patrimoniales (vente, transmission par succession, apport à une société). C’est la voie la plus rapide pour démarrer — à condition d’avoir le budget. Les ADS attribuées depuis cette loi, elles, ne se vendent pas.

Les prix varient considérablement selon la commune et la conjoncture ; à titre indicatif :

Ville / Zone	Prix indicatif d’une ADS au marché
Paris	Très variable selon la conjoncture
Lyon, Marseille	40 000 € – 80 000 €
Bordeaux, Nantes	20 000 € – 50 000 €
Ville moyenne	10 000 € – 25 000 €

📌 Attention aux ADS dites “de commune” : certaines ADS sont attachées à une petite commune et limitent fortement la zone d’exploitation. Vérifiez toujours la zone couverte avant toute transaction.

Après l’accord sur le prix, la cession suit un ordre précis :

1. Promesse de cession sous conditions suspensives (agrément du maire, financement bancaire, absence de contentieux du cédant). Le notaire n’est pas obligatoire, mais il sécurise la rédaction de ces conditions.
2. Présentation du successeur au maire : le cédant présente l’acheteur, dont la mairie vérifie qu’il remplit les conditions d’exploitation (carte professionnelle, casier judiciaire). La cession est également subordonnée à une durée minimale d’exploitation effective et continue de l’ADS par le cédant, fixée par le Code des transports.
3. Déclaration de la transaction à la mairie, avec mention du prix : l’administration ne valide pas le prix, elle l’enregistre.
4. Arrêté de transfert : la mairie instruit la demande et délivre l’ADS à votre nom. Signez l’acte définitif et payez seulement après cet agrément.
5. Mise à jour de la carte grise du véhicule.

⚠️ Vérification indispensable avant tout rachat : exigez la date exacte de délivrance initiale de l’ADS, attestée par un document de la mairie. Une ADS délivrée après l’entrée en vigueur de la loi Thévenoud est incessible : l’acheter n’aurait aucune valeur.

Le rachat s’apparente à l’achat d’un fonds de commerce : les banques demandent habituellement un apport personnel, un prévisionnel d’exploitation et une caution personnelle. Si vous n’avez pas ce capital, la location d’une ADS à son titulaire reste possible (voir le tableau des statuts ci-dessous).

La carte professionnelle de conducteur : l’autre obligation

Obtenir une ADS ne suffit pas. Vous devez également détenir la carte professionnelle de conducteur de taxi, délivrée par la préfecture de département. Les deux titres sont complémentaires.

Les conditions d’obtention

Pour prétendre à la carte professionnelle, vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

1. Être titulaire du permis B depuis au moins 3 ans (ou 2 ans en conduite accompagnée).
2. Justifier d’une aptitude médicale délivrée par un médecin agréé préfecture.
3. Présenter un extrait de casier judiciaire vierge (bulletin n°2 — absence de condamnations incompatibles avec l’exercice de la profession).
4. Réussir l’examen de conducteur de taxi : épreuve nationale + épreuve départementale (connaissance locale, réglementation).
5. Déposer le Cerfa n°15282*02 (Demande de carte professionnelle de conducteur de taxi) auprès de la préfecture, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives.

L’examen : national + départemental

L’examen comporte deux parties distinctes :

• Épreuve nationale : réglementation du transport de personnes, Code de la route, premiers secours, règles d’hygiène et de sécurité — articles L.2213-33 du Code général des collectivités territoriales et suivants du Code des transports.
• Épreuve départementale : connaissance géographique du territoire d’exploitation, tarification locale, règlements spécifiques à la préfecture concernée.

La préparation à ces épreuves nécessite, à titre indicatif, 3 à 6 mois de formation. Des organismes spécialisés proposent des cursus complets ; certains sont éligibles au CPF.

Les étapes concrètes pour devenir chauffeur de taxi

Voici le parcours complet, de zéro à l’exploitation légale :

1. Vérifiez votre éligibilité : permis B de 3 ans minimum, casier judiciaire vierge, aptitude médicale conforme.
2. Inscrivez-vous à une formation préparatoire à l’examen de conducteur de taxi (national + départemental) auprès d’un centre agréé par la préfecture.
3. Réussissez l’examen et obtenez votre attestation de réussite.
4. Déposez votre dossier Cerfa n°15282*02 en préfecture pour obtenir la carte professionnelle.
5. Démarchez la mairie pour une inscription sur liste d’attente ADS, ou identifiez une ADS à racheter sur le marché.
6. Déposez le dossier de transfert ou d’attribution d’ADS en mairie avec les pièces exigées.
7. Équipez votre véhicule : taximètre homologué, lumineux conforme, assurance spécifique transport public particulier.
8. Débutez votre activité sous le statut de votre choix (artisan-taxi, salarié d’une centrale, etc.).

Statut juridique et obligations d’exploitation

Une fois l’ADS et la carte professionnelle obtenues, vous devez choisir votre statut et respecter vos obligations réglementaires.

Quel statut adopter ?

Statut	Avantages	Inconvénients
Artisan-taxi (entreprise individuelle)	Indépendance totale, ADS en propre	Charges patronales, gestion comptable
Locataire-gérant (location d’ADS)	Pas de capital à immobiliser	Loyer mensuel, précarité
Salarié (centrale ou coopérative)	Protection sociale, pas d’ADS requise personnellement	Revenus moins élevés, dépendance

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 (loi Macron), bien que principalement centrée sur la réforme de la carte T immobilière, a également impacté certains régimes de transport en clarifiant les règles de concurrence entre professions réglementées.

Les obligations permanentes

• Renouvellement périodique de la carte professionnelle, avec mise à jour de l’aptitude médicale et formation continue.
• Renouvellement de l’aptitude médicale tous les 5 ans (3 ans après 60 ans).
• Véhicule conforme aux normes d’âge et d’émissions fixées par la commune.
• Assurance responsabilité civile professionnelle transport public particulier.
• Affichage obligatoire des tarifs (article R.3120-5 du Code des transports).

Les pièges à éviter

Au-delà de la liste des étapes, voici les difficultés concrètes à connaître.

Le dossier de transfert d’ADS est fréquemment rejeté pour des motifs formels : pièce manquante, formulaire non à jour, absence de signature du cédant. La mairie ne prévient pas toujours avant rejet — elle renvoie simplement le dossier.

La carte professionnelle et l’ADS ne sont pas synchronisées. Vous pouvez obtenir votre carte pro en janvier et attendre votre ADS jusqu’en septembre. Pendant cette période, vous ne pouvez pas exercer en tant que taxi indépendant.

Certaines ADS du marché sont grevées de dettes ou litigieuses. Avant tout rachat, vérifiez auprès de la mairie que l’ADS est bien libre de tout contentieux et que le cédant en est bien le titulaire légal.

Le véhicule acheté trop tôt peut ne plus être conforme. L’âge maximal du véhicule et ses équipements sont fixés localement : un véhicule acheté avant l’obtention de l’ADS peut déjà dépasser la limite au moment de la demande. Vérifiez les exigences de la commune avant d’acheter.

L’examen départemental porte sur le territoire où vous passerez l’épreuve. Préparer la géographie d’une autre agglomération que celle de votre examen mène à l’échec. En cas d’échec à l’une des deux épreuves, seule celle-ci est à repasser.

L’ADS peut être retirée en cas de manquement grave aux obligations d’exploitation (véhicule non conforme, infractions répétées, défaut d’assurance). Le retrait peut être contesté devant le tribunal administratif, mais il suspend le droit d’exercer.

📌 Artisans-taxis en activité : si vous cherchez à comprendre la différence de statut avec le VTC avant de vous lancer, consultez notre article sur les différences entre taxi et VTC ainsi que notre guide sur la carte professionnelle VTC pour une vision comparative complète. Vous pouvez également lire notre article sur les obligations d’assurance pour les taxis.

Pour aller plus loin

• Différences entre taxi et VTC : ce que dit la loi
• Carte professionnelle VTC : conditions et démarches
• Assurance taxi : obligations réglementaires et tarifs
• Tout savoir sur la licence taxi (ADS) avec LegiDesk
• Confier mon dossier taxi à LegiDesk
• ADS taxi refusée : comment faire un recours ?
• Documents pour l’ADS taxi : liste complète

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Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une ADS taxi ?

Une ADS (autorisation de stationnement) est le titre administratif qui donne à un chauffeur le droit de stationner sur la voie publique pour charger des passagers. Elle est délivrée par la mairie de la commune d'exploitation, conformément à l'article L.3121-1 du Code des transports. Sans ADS, exercer le métier de taxi est illégal.

Combien coûte une ADS taxi ?

Une ADS nouvelle est gratuite lorsqu'elle est attribuée directement par la mairie, mais la liste d'attente peut durer plusieurs années dans les grandes villes. Le rachat d'une ADS ancienne sur le marché secondaire peut, à titre indicatif, atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros, davantage dans les grandes villes ; le prix est librement fixé entre cédant et acheteur. Des frais de dossier et d'instruction varient selon la commune.

Peut-on acheter ou revendre une ADS taxi ?

Uniquement une ADS délivrée avant la loi Thévenoud (loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014), dont la cession est soumise à l'agrément du maire. Les ADS attribuées depuis cette loi sont gratuites, personnelles et incessibles — elles reviennent à la commune à la cessation d'activité. Vérifiez toujours la date de délivrance initiale avant tout rachat.

Peut-on louer une ADS taxi ?

Oui. Depuis la loi Thévenoud n°2014-1104 du 1er octobre 2014, il est possible de louer une ADS à son titulaire sous conditions strictes : contrat de location encadré, durée minimale, et obligation pour le locataire de détenir la carte professionnelle de conducteur de taxi. La location sans carte professionnelle est interdite.

Quelle est la différence entre ADS et carte professionnelle taxi ?

La carte professionnelle atteste des compétences du conducteur (examen réussi, aptitude médicale, honorabilité). L'ADS est le droit d'exploiter un emplacement sur la voie publique. Les deux titres sont obligatoires mais distincts : on peut détenir une carte pro sans ADS et ne pas pouvoir exercer, et inversement.

Peut-on exercer comme taxi sans ADS ?

Non. L'ADS est obligatoire pour stationner et prendre des clients à la maraude. Exercer sans ADS, ou hors du périmètre qu'elle couvre, expose aux sanctions pénales prévues par le Code des transports.

Combien de temps dure la procédure pour devenir chauffeur de taxi ?

Entre la préparation à l'examen, l'obtention de la carte professionnelle et l'attente d'une ADS, le délai total varie, à titre indicatif, de 6 mois (rachat ADS + formation accélérée) à plus de 3 ans (liste d'attente ADS dans une grande ville). Prévoir 3 à 6 mois pour la seule formation et l'examen.