Carte commerçant ambulant : documents à fournir (2026)

Pourquoi la carte de commerçant ambulant est-elle obligatoire ?

Exercer une activité commerciale en dehors d’un établissement fixe — marché, foire, food truck, vente à domicile — n’est pas libre. La législation française impose à toute personne souhaitant pratiquer le commerce ambulant de détenir une carte de commerçant ambulant, délivrée par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) de son département. Cette obligation est encadrée par le Code de commerce. L’absence de carte constitue une infraction passible de sanctions pénales.

La demande implique de constituer un dossier précis. Les pièces requises varient selon que vous êtes personne physique (entreprise individuelle, auto-entrepreneur) ou personne morale (SARL, SAS, SASU…), et selon la nature de l’opération : première demande, renouvellement ou modification. Pour un aperçu complet des démarches, prix et durée de validité de la carte de commerçant ambulant, consultez notre article dédié.

⚠️ Dossier incomplet = refus automatique. La CMA n’instruit pas les dossiers partiels. Un document manquant ou périmé entraîne un rejet sans préavis. Vérifiez chaque pièce avant envoi.

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Documents pour une première demande en tant que personne physique

Vous venez de créer votre entreprise individuelle ou votre auto-entreprise et vous souhaitez exercer sur les marchés ? Voici les pièces à réunir :

• Un extrait Kbis de moins de 3 mois (ou avis de situation Sirene pour les auto-entrepreneurs)
• Une photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
• Une copie d’un justificatif de domicile récent : taxe d’habitation, taxe foncière, bail d’habitation ou attestation d’assurance habitation — ⚠️ les factures d’opérateur téléphonique sont généralement refusées
• Si vous êtes hébergé(e) : une attestation d’hébergement signée par l’hébergeur + photocopie de son justificatif de domicile
• Le formulaire Cerfa n°14022*02 complété et signé en original
• Une photo d’identité en couleur, récente

Un règlement de 30,00 € est à joindre au dossier.

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Documents pour une première demande en tant que personne morale

Votre société (SARL, SAS, SASU, EURL…) souhaite se lancer dans le commerce ambulant. Le dossier est plus léger, mais reste strict :

• Le formulaire Cerfa n°14022*02 dûment complété et signé en original
• Une photo d’identité en couleur du représentant légal
• Une photocopie recto-verso de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal, en cours de validité
• Un extrait Kbis de la société de moins de 3 mois

Un règlement de 30,00 € est à prévoir.

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Tableau récapitulatif des dossiers selon le cas

Type d’opération	Statut	Cerfa 14022*02	Kbis	Pièce d’identité	Photo	Justificatif domicile	Carte actuelle	Frais
1ère demande	Personne physique	✅	✅	✅	✅	✅	❌	30 €
1ère demande	Personne morale	✅	✅	✅ (rep. légal)	✅	❌	❌	30 €
Renouvellement	Personne physique	✅	✅	✅	✅	✅	✅	30 €
Renouvellement	Personne morale	✅	✅	✅ (rep. légal)	✅	❌	✅	30 €
Modification	Personne physique	✅	✅	✅	✅	✅	❌	30 €
Modification	Personne morale	✅	✅	✅ (rep. légal)	✅	❌	❌	30 €

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Renouvellement de la carte : ce qui change

Le renouvellement de la carte de commerçant ambulant suit la même logique que la demande initiale. Une seule pièce supplémentaire est exigée : une photocopie de votre carte de commerçant ambulant actuelle.

Pour une personne physique : constituez le même dossier que pour la première demande, en y ajoutant la copie de votre carte en cours.

Pour une personne morale : même chose — le dossier de première demande complet, plus la copie de la carte existante.

Dans les deux cas, le règlement reste de 30,00 €.

📌 Anticipez le renouvellement. La carte de commerçant ambulant est délivrée pour une durée limitée. Déposer votre dossier trop tardivement peut vous contraindre à interrompre votre activité sur les marchés.

Si vous souhaitez en savoir plus sur l’ensemble du parcours administratif, notre guide complet du commerçant ambulant détaille les étapes de création à l’exercice effectif.

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Modification de la carte : les deux cas à distinguer

Une modification intervient lorsqu’une information figurant sur votre carte change : adresse, dénomination sociale, activité exercée, etc.

Personne physique : le dossier de modification est identique à celui de la première demande. Aucune pièce supplémentaire spécifique n’est requise.

Personne morale : le dossier est plus allégé. Il suffit de fournir :

• Un extrait Kbis de moins de 3 mois
• Le Cerfa n°14022*02 dûment rempli et signé en original
• Une photo d’identité en couleur et récente du représentant légal

Dans les deux cas, le règlement de 30,00 € s’applique.

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Faire appel à LegiDesk pour votre dossier

Constituer un dossier de carte de commerçant ambulant semble simple sur le papier. En pratique, une pièce d’identité expirée, un Kbis trop ancien ou un Cerfa mal renseigné suffisent à bloquer l’instruction pendant plusieurs semaines.

C’est pour cela que LegiDesk peut prendre en charge votre démarche. Nous vérifions chaque document, remplissons le Cerfa n°14022*02 à votre place et assurons le dépôt auprès de la CMA compétente sous 48 h une fois votre dossier complet.

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Pour aller plus loin

• Carte commerçant ambulant : guide complet pour se lancer en 2026
• Obtenir votre carte de commerçant ambulant avec LegiDesk
• Obtenir ma carte de commerçant ambulant

Questions fréquentes

Quel formulaire faut-il remplir pour une carte de commerçant ambulant ?

Le Cerfa n°14022*02, disponible auprès de la CMA (Chambre des Métiers et de l'Artisanat) de votre département ou sur le site officiel service-public.fr. Il doit être complété et signé en original.

Combien coûte la carte de commerçant ambulant ?

30 € pour chaque opération : création, renouvellement ou modification. Ce tarif est fixé réglementairement.

Quelle pièce d'identité est acceptée pour la demande ?

Une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité, fourni en photocopie recto-verso. Un titre de séjour en cours de validité peut également être accepté.

Peut-on fournir une facture téléphonique comme justificatif de domicile ?

Non. Les factures d'opérateur téléphonique sont généralement refusées. Privilégiez une taxe d'habitation, une taxe foncière, un bail d'habitation ou une attestation d'assurance habitation.

La carte de commerçant ambulant est-elle obligatoire pour exercer sur les marchés ?

Oui. L'article L123-1 et suivants du Code de commerce impose la détention de cette carte pour exercer une activité de vente ambulante. L'absence de carte expose à des sanctions pénales.