Carte T Montpellier Hérault : obtenir sa carte pro

La carte T (transactions immobilières) est le titre obligatoire pour exercer légalement en tant qu’agent immobilier ou directeur d’agence dans l’Hérault. Elle est délivrée par la CCI Hérault sur la base du Cerfa n°15312*03. Conditions : diplôme bac+2 immobilier OU expérience professionnelle qualifiante, honorabilité, garantie financière et RC pro. Délai indicatif : 4 à 8 semaines. Coût CCI : 160 €.

Pourquoi la carte T est obligatoire à Montpellier comme partout en France

La loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970, Art. 1) soumet à autorisation toute personne qui, de manière habituelle, s’entremêt dans les opérations portant sur les biens d’autrui — vente, achat, échange, location d’immeubles. Exercer sans carte T expose à des sanctions pénales : jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende (Art. 14 de la loi Hoguet).

Pour créer ou reprendre une agence dans l’Hérault, la première étape, sans exception, est l’obtention de la carte T auprès de la CCI Hérault.

⚠️ Attention : exercer en transaction immobilière sans carte T, même à titre accessoire ou ponctuel, constitue une infraction pénale au sens de l’Art. 14 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970. La jurisprudence est constante sur ce point.

Les conditions d’obtention de la carte T dans l’Hérault

Le Décret Hoguet (décret n°72-678 du 20 juillet 1972, Art. 2 et Art. 6) précise les conditions d’accès. Trois critères sont cumulatifs.

1. L’aptitude professionnelle

Le tableau ci-dessous résume les diplômes et expériences acceptés pour la mention T :

Voie d’accès	Conditions
BTS Professions Immobilières	Diplôme bac+2 spécialisé, voie royale
Licence / Master droit, éco, commerce	Diplôme bac+3 ou bac+5 dans un domaine juridique, économique ou commercial
Expérience cadre dans l’immobilier	3 ans d’expérience en tant que salarié cadre chez un titulaire de carte T
Expérience non-cadre dans l’immobilier	10 ans d’expérience (réduite à 4 ans si le titulaire démontre un niveau bac)
Validation des acquis de l’expérience (VAE)	Possible via un diplôme reconnu

La loi Macron (loi n°2015-990 du 6 août 2015) a renforcé les exigences de formation pour favoriser la professionnalisation du secteur.

2. L’honorabilité

Le demandeur ne doit pas avoir fait l’objet de certaines condamnations pénales (Art. 9 de la loi Hoguet). Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) sera réclamé dans le dossier.

3. Les garanties financières et la RC pro

L’Art. 3 de la loi Hoguet impose une garantie financière si le titulaire détient des fonds pour le compte de tiers. Le Décret Hoguet (Art. 11) fixe les modalités. Une assurance responsabilité civile professionnelle est également obligatoire (Art. 3-1 de la loi Hoguet). Ces deux documents doivent être fournis au moment du dépôt du dossier à la CCI Hérault.

Le dossier à déposer à la CCI Hérault : pièces et Cerfa

Le formulaire unique est le Cerfa n°15312*03 — il couvre à la fois la première demande et le renouvellement, pour les mentions T (transactions), G (gestion) et S (syndicats de copropriété).

Pièces constitutives du dossier

Un dossier incomplet est un motif fréquent de rejet ou de retard. Les pièces à réunir sont :

• Le Cerfa n°15312*03 dûment rempli et signé
• Une pièce d’identité en cours de validité
• Le justificatif d’aptitude professionnelle (diplôme ou attestation d’expérience)
• Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) — la CCI peut le demander directement ou le récupérer via le système
• L’attestation de garantie financière (si détention de fonds)
• L’attestation d’assurance RC professionnelle
• Un justificatif de domicile professionnel dans l’Hérault (ou déclaration de siège social)
• Le règlement des frais d’instruction (160 €)

Où et comment déposer la demande à Montpellier

La CCI Hérault est l’organisme compétent pour l’instruction des cartes professionnelles d’agent immobilier dans le département (34). Son guichet des professions réglementées est situé à Montpellier.

Deux modes de dépôt

1. Dépôt physique au guichet CCI Hérault, sur rendez-vous ou pendant les heures d’ouverture. Apportez deux exemplaires du dossier complet.
2. Dépôt postal en recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la CCI Hérault.
3. Dépôt dématérialisé — certaines CCI proposent un portail en ligne.

Le délai de traitement court à compter de la réception d’un dossier complet. Si une pièce manque, la CCI envoie une demande de complément et le délai repart. C’est pour cela que LegiDesk peut prendre en charge votre démarche : vérification de chaque pièce avant le dépôt, effectué sous 48h une fois votre dossier complet.

Délais et validité

Étape	Délai indicatif
Instruction dossier complet	4 à 8 semaines (indicatif)
Validité de la carte T	3 ans
Renouvellement à anticiper	2 à 3 mois avant expiration
Formation continue obligatoire	42h sur 3 ans (loi ALUR, Art. 154)

Formation continue : l’obligation ALUR que beaucoup oublient

La loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014, Art. 154) a instauré une obligation de formation continue pour tout titulaire d’une carte professionnelle. Le volume est de 14 heures par an (ou 42 heures sur 3 ans). À Montpellier, plusieurs organismes agréés proposent ces formations — en présentiel ou à distance.

Cette obligation s’applique également aux salariés habilités (collaborateurs qui signent des mandats au nom du titulaire). Le non-respect de cette obligation bloque le renouvellement de la carte T.

📌 Bon à savoir : la formation continue ALUR doit couvrir des thématiques imposées — dont au moins 2 heures relatives à la déontologie. Conservez précieusement vos attestations de suivi : elles seront à joindre au dossier de renouvellement (Cerfa n°15312*03).

Spécificités locales à connaître

Certaines spécificités locales peuvent ralentir les demandeurs dans l’Hérault :

• La CCI Hérault a ses propres délais et ses propres pratiques de relance documentaire — un dossier national “générique” peut ne pas correspondre aux attentes précises du guichet local.
• Les délais peuvent s’allonger en période de forte activité.
• Les porteurs de projet qui viennent d’autres régions (notamment d’Île-de-France) ignorent parfois qu’ils doivent démontrer un lien avec le département 34 (siège social, domicile professionnel) pour déposer leur dossier à la CCI Hérault.

Ces points peuvent être à l’origine de rejets.

Pour approfondir votre connaissance du cadre réglementaire, consultez également nos articles sur les conditions d’obtention de la carte T en France, sur le renouvellement de la carte T et sur la carte G pour les gestionnaires immobiliers.

Pour aller plus loin

• Obtenir votre carte T avec LegiDesk
• Renouvellement de la carte T : procédure et formation ALUR
• Carte T et carte G : quelles différences ?
• Les conditions d’aptitude professionnelle pour la carte T
• Obtenir ma carte T avec LegiDesk
• Carte T Clermont-Ferrand : obtenir sa carte pro immobilière en Auvergne
• Carte T Nice Côte d’Azur : obtenir sa carte professionnelle

Questions fréquentes

Où déposer une demande de carte T à Montpellier ?

La demande se dépose auprès de la CCI Hérault, guichet des professions réglementées. Le formulaire à utiliser est le Cerfa n°15312*03. Un dépôt en ligne via le portail CCI Pro est possible dans certains cas.

Quel diplôme faut-il pour obtenir la carte T ?

Un BTS Professions Immobilières (bac+2) est la voie la plus directe. Un diplôme bac+3 dans une discipline juridique, économique ou commerciale est également accepté. À défaut, une expérience professionnelle dans l'immobilier ouvre droit à la carte T (3 ans pour les cadres, 10 ans pour les autres).

Combien coûte la carte T en 2026 ?

Les frais d'instruction CCI s'élèvent à 160 € pour une première demande. Il faut y ajouter les frais de garantie financière et de RC professionnelle obligatoires.

Quel est le délai pour obtenir la carte T à Montpellier ?

À titre indicatif, comptez 4 à 8 semaines à partir du dépôt d'un dossier complet ; le délai dépend de la CCI. Un dossier incomplet entraîne une demande de pièces complémentaires qui prolonge ce délai.

Faut-il renouveler la carte T ?

Oui. La carte T est valable 3 ans. Le renouvellement est conditionné à la justification de 42 heures de formation continue sur la période (loi ALUR, Art. 154). Le Cerfa n°15312*03 sert aussi bien à la première demande qu'au renouvellement.