Carte T agent immobilier étranger : conditions UE et hors UE

Obtenir la carte T en France en tant que ressortissant étranger est tout à fait possible. Les conditions varient selon votre nationalité : ressortissant de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen d’un côté, ressortissant d’un pays tiers de l’autre. Dans les deux cas, la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970) s’applique sans distinction. Ce sont les pièces justificatives et les prérequis administratifs qui diffèrent.

Ce que la loi Hoguet dit sur la nationalité

La loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 ne pose aucune condition de nationalité française pour obtenir la carte T. Son article 3 fixe les conditions d’accès à la profession — aptitude professionnelle, honorabilité, garantie financière, assurance RC pro — sans restriction liée à la nationalité du demandeur.

Le décret Hoguet n°72-678 du 20 juillet 1972 précise quant à lui, en son article 2, les pièces à fournir pour constituer le dossier. C’est à ce niveau que les obligations divergent selon l’origine géographique du demandeur.

⚠️ Ne confondez pas nationalité et droit au travail. L’absence de condition de nationalité dans la loi Hoguet ne dispense pas les ressortissants hors UE d’un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité commerciale en France.

Ressortissants UE et EEE : des conditions quasi identiques aux Français

Les citoyens de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) et de la Suisse bénéficient de deux libertés fondamentales : la libre prestation de services et la liberté d’établissement. Ces principes sont inscrits dans le droit européen et transposés en droit français.

Reconnaissance des diplômes UE

La directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles est le texte central. Si vous êtes titulaire d’un diplôme délivré dans un État membre — équivalent à un bac+2 dans les domaines juridique, économique, commercial ou immobilier —, ce diplôme doit être reconnu par la CCI française lors de l’instruction de votre dossier.

En pratique, la CCI peut demander une attestation de comparabilité ou une décision de reconnaissance formelle selon les cas. Certains diplômes très proches (BTS néerlandais ou belge équivalent à un BTS Professions Immobilières français, par exemple) sont acceptés sans démarche complémentaire.

Pièces spécifiques pour un dossier UE

Pièce	Ressortissant français	Ressortissant UE/EEE
Pièce d’identité	CNI ou passeport	Passeport ou titre de séjour UE
Titre de séjour	Non requis	Non requis (libre circulation)
Diplôme	Original + copie	Copie + traduction assermentée si hors français
Reconnaissance de qualification	Non applicable	Parfois requise (à vérifier avec la CCI)
Casier judiciaire	Bulletin n°2	Équivalent étranger traduit
Garantie financière	Obligatoire	Obligatoire
RC pro	Obligatoire	Obligatoire (souscription auprès d’un assureur français ou européen)

Aucun titre de séjour n’est exigé pour un ressortissant UE souhaitant s’établir en France. La CCI ne peut donc pas rejeter un dossier au seul motif d’une nationalité européenne.

Ressortissants hors UE : le titre de séjour, condition indispensable

Pour un ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne (Maroc, Tunisie, Algérie, Sénégal, Côte d’Ivoire, Canada, États-Unis, etc.), les exigences sont plus strictes. La carte T est accessible, mais plusieurs conditions supplémentaires s’ajoutent aux critères habituels.

Le titre de séjour autorisant l’activité commerciale

C’est le point de blocage le plus fréquent. Vous devez être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité mentionnant explicitement l’autorisation d’exercer une activité commerciale ou non salariée. Les mentions acceptées sont généralement :

• « commerçant »
• « profession libérale »
• « entrepreneur / compétences et talents »
• « résident »
• ou toute mention équivalente selon le type de titre

Un visa de long séjour seul, un titre de séjour « salarié » ou un titre « visiteur » ne permettent pas de solliciter la carte T. La CCI vérifie ce point lors de l’instruction.

La reconnaissance des diplômes étrangers hors UE

Un diplôme délivré hors de l’Union européenne n’est pas automatiquement reconnu. Deux voies existent :

1. La reconnaissance de niveau par le RNCP : si votre diplôme est inscrit ou reconnu équivalent à un niveau 5 (bac+2) dans une filière compatible (droit, économie, commerce, immobilier), la CCI peut l’accepter directement.
2. La procédure de reconnaissance de qualification professionnelle : pour les activités réglementées, une demande peut être adressée à l’autorité compétente — en l’occurrence le ministère chargé du logement.

En pratique, pour un diplôme obtenu hors UE, faites établir une attestation de comparabilité par le centre ENIC-NARIC France, qui situe le niveau de votre diplôme dans le système français. Engagez cette démarche tôt : son délai doit être intégré dans votre calendrier.

En l’absence de diplôme reconnu, l’expérience professionnelle salariée dans le secteur constitue une voie alternative ; la durée exigée dépend de votre niveau de diplôme et de votre statut (cadre ou non). Le détail figure dans notre article sur le diplôme et l’expérience pour la carte T.

Traduction assermentée : quand est-elle obligatoire ?

Tout document rédigé dans une langue étrangère doit être accompagné d’une traduction assermentée réalisée par un traducteur agréé par la Cour d’appel. Cela concerne :

• les diplômes et relevés de notes
• l’extrait de casier judiciaire étranger (l’équivalent du bulletin n°2 français)
• les attestations d’expérience professionnelle délivrées à l’étranger

À titre indicatif, le coût d’une traduction assermentée varie entre 80 et 200 € par document selon la langue et le prestataire.

Les conditions communes à tous les demandeurs

Quelle que soit votre nationalité, les conditions posées par l’article 3 de la loi Hoguet s’appliquent intégralement.

Aptitude professionnelle

Vous devez justifier de l’une des conditions suivantes :

• Diplôme de niveau bac+2 dans une filière juridique, économique, commerciale ou technique en lien avec l’immobilier (ex. BTS Professions Immobilières)
• Licence ou master dans les mêmes filières
• Expérience professionnelle salariée dans le secteur, d’une durée qui dépend de votre niveau de diplôme et de votre statut (cadre ou non)

Honorabilité

Aucune condamnation définitive pour crime ou délit mentionné dans la liste de l’article 9 de la loi Hoguet ne doit figurer au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou document étranger équivalent). Cette vérification est automatique lors de l’instruction.

Garantie financière

Obligatoire si vous détenez des fonds pour le compte de clients. Son montant minimum est fixé par le décret Hoguet (art. 30 et 32) à 30 000 € les deux premières années, puis 110 000 € au-delà. Elle doit être souscrite auprès d’un organisme habilité (banque, compagnie d’assurance, organisme de caution).

Assurance RC pro

L’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire en application de l’article 3-1 de la loi Hoguet. Pour les agents étrangers, une police souscrite auprès d’un assureur établi dans l’UE est acceptée, à condition que les garanties couvrent l’activité exercée sur le territoire français. La police doit être en cours de validité à la date de dépôt du dossier.

⚠️ Vous créez une société (SASU, EURL, SAS…) ? Les conditions d’aptitude et d’honorabilité s’appliquent à la personne physique qui la représente, et la société doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Déposer le dossier Cerfa n°15312*03 à la CCI

Le formulaire à utiliser est le Cerfa n°15312*03, commun aux demandes de carte T, carte G et carte S. Il se dépose auprès de la CCI du ressort du siège social de votre entreprise (ou de votre lieu d’exercice principal si vous êtes salarié habilité).

Étapes pour un ressortissant étranger :

1. Vérifier l’éligibilité de votre titre de séjour (hors UE uniquement) auprès de la préfecture si nécessaire.
2. Rassembler les pièces justificatives : diplômes, traductions assermentées, extrait de casier judiciaire équivalent, attestation de garantie financière, attestation RC pro.
3. Compléter le Cerfa n°15312*03 en indiquant la mention souhaitée (T pour transactions, G pour gestion locative).
4. Déposer le dossier complet à la CCI territoriale compétente, en guichet ou par voie postale selon les pratiques locales.
5. Suivre l’instruction : à titre indicatif, comptez 1 à 2 mois. La CCI peut demander des pièces complémentaires, notamment en cas de diplôme étranger.

Le coût des frais de dossier auprès de la CCI est de 160 € pour une première demande.

Pièces pour un ressortissant hors UE

Document	Précision
Cerfa n°15312*03	Identique pour tous les demandeurs
Passeport	En cours de validité
Titre de séjour	Copie recto-verso, autorisation d’exercer vérifiée
Justificatif d’aptitude	Diplôme + attestation ENIC-NARIC et traduction assermentée, ou attestation d’expérience
Casier judiciaire	Équivalent étranger du bulletin n°2, traduit, légalisé ou apostillé selon le pays
Garantie financière	Attestation de l’organisme garant, si maniement de fonds
RC pro	Attestation en cours de validité
Immatriculation	Extrait Kbis
Domicile professionnel	Bail commercial, contrat de domiciliation ou attestation d’hébergement

📌 Formation continue obligatoire. Dès l’obtention de la carte T, vous êtes soumis à l’obligation de 14 heures de formation par an (ou 42h sur 3 ans), issue de la loi ALUR (art. 154) et précisée par la loi Macron. Cette obligation s’applique à tous les titulaires, quelle que soit leur nationalité. Le non-respect entraîne le refus de renouvellement de la carte.

Les points souvent oubliés

Plusieurs points concernent spécifiquement les candidats étrangers :

La question du casier judiciaire étranger. Le bulletin n°2 français est vérifié automatiquement. Mais si vous avez résidé à l’étranger, la CCI peut — et doit dans certains cas — demander un document équivalent délivré par votre pays d’origine. Ce document doit être traduit et parfois apostillé (convention de La Haye du 5 octobre 1961) selon le pays concerné.

Les délais des démarches préalables. L’attestation ENIC-NARIC, puis la légalisation ou l’apostille des documents étrangers (qui peut impliquer les autorités du pays émetteur puis le consulat), prennent du temps. Intégrez-les dans votre calendrier avant le dépôt à la CCI.

L’échéance du titre de séjour. Si votre titre arrive bientôt à expiration, anticipez son renouvellement et coordonnez-le avec votre demande de carte T.

La dualité dirigeant / salarié habilité. Un ressortissant hors UE peut demander une carte T comme dirigeant de sa propre structure ou comme salarié habilité d’une agence. Dans le second cas, il faut que son contrat de travail soit compatible avec son titre de séjour.

Ces spécificités justifient un accompagnement dédié. C’est pour cela que LegiDesk peut prendre en charge votre démarche carte T, avec un dépôt sous 48 h une fois votre dossier complet, en vérifiant chaque pièce avant le dépôt.

Pour aller plus loin

• Conditions d’obtention de la carte T : le guide complet
• Renouvellement de la carte T : délais et pièces à fournir
• Carte T et création d’agence immobilière : ce qu’il faut prévoir
• Différence entre carte T et carte G : laquelle vous faut-il ?

À lire aussi : Carte T à Nantes : obtenir votre carte professionnelle immobilier

Questions fréquentes

Un ressortissant de l'Union européenne peut-il obtenir la carte T en France ?

Oui. Les ressortissants UE/EEE bénéficient de la libre prestation de services et de la liberté d'établissement. Leurs diplômes sont reconnus selon la directive 2005/36/CE. Ils n'ont pas besoin de titre de séjour spécifique pour exercer.

Quels documents supplémentaires un étranger hors UE doit-il fournir pour la carte T ?

Il doit joindre au dossier Cerfa n°15312*03 : une copie du titre de séjour en cours de validité autorisant l'activité commerciale, une traduction assermentée des diplômes étrangers si ceux-ci ne sont pas en français, et le cas échéant une décision de reconnaissance de qualification délivrée par le ministère chargé du logement.

Un diplôme étranger est-il accepté pour la carte T ?

Un diplôme étranger est accepté s'il est reconnu équivalent à un niveau bac+2 dans le domaine immobilier, juridique, économique ou commercial. Pour les ressortissants UE, la directive 2005/36/CE s'applique. Pour les ressortissants hors UE, une procédure de reconnaissance de qualification est nécessaire.

Peut-on exercer comme agent immobilier en France avec un visa de travailleur indépendant ?

Un visa ne suffit pas. Il faut un titre de séjour portant la mention 'commerçant' ou autorisant l'exercice d'une activité non salariée. La CCI vérifie ce point lors de l'instruction du dossier.

La formation continue de 14h s'applique-t-elle aussi aux agents immobiliers étrangers ?

Oui. L'obligation de formation continue de 14 heures par an (ou 42h sur 3 ans), issue de la loi ALUR (art. 154) et de la loi Macron, s'applique à tous les titulaires de la carte T sans exception de nationalité.

Faut-il fournir un casier judiciaire étranger pour la carte T ?

Si vous avez résidé à l'étranger, la CCI peut demander un document équivalent au bulletin n°2 délivré par le pays concerné, traduit par un traducteur assermenté et, selon le pays, légalisé ou apostillé.

Comment faire reconnaître un diplôme obtenu hors UE ?

Faites établir une attestation de comparabilité par le centre ENIC-NARIC France, qui situe le niveau de votre diplôme dans le système français, et joignez-la au dossier avec une traduction assermentée du diplôme.