Carte G gestion locative 2026 : guide complet

La carte G (Gestion immobilière) est la carte professionnelle obligatoire pour exercer la gestion locative pour le compte d’autrui en France. Délivrée par la CCI sur dépôt du Cerfa n°15312*02, elle est encadrée par la loi Hoguet de 1970. Conditions : aptitude professionnelle, honorabilité, garantie financière, RC pro. Délai : 1 à 2 mois. Coût : 160 € de frais CCI.

Vous voulez encaisser des loyers, gérer des baux ou administrer des immeubles pour le compte de propriétaires bailleurs ? Sans la carte G, vous êtes en exercice illégal. Et la sanction est lourde : 6 mois de prison et 7 500 € d’amende. Ce guide vous explique tout, en 2026, sans approximation.

Qu’est-ce que la carte G et pourquoi est-elle obligatoire ?

La carte G est la carte professionnelle mention “Gestion immobilière” délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) du lieu du siège social. Elle autorise son titulaire à exercer, à titre habituel et rémunéré, la gestion locative d’immeubles bâtis ou non bâtis pour le compte de tiers.

Le cadre légal est fixé par la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970), complétée par le décret n°72-678 du 20 juillet 1972. L’article 1 de la loi Hoguet définit précisément les activités soumises à carte professionnelle : il s’agit notamment de “la gestion immobilière” exercée pour autrui, contre rémunération.

Quelles activités relèvent de la carte G ?

Concrètement, la carte G est requise dès que vous réalisez, pour le compte d’un propriétaire bailleur, l’une de ces missions :

• Recherche de locataires et signature des baux
• Encaissement des loyers et charges
• Réalisation des états des lieux
• Suivi des travaux et entretien
• Gestion des contentieux locatifs
• Reddition des comptes au propriétaire

📌 À retenir : si vous gérez uniquement vos propres biens (bailleur personne physique ou via votre SCI familiale), vous n’avez pas besoin de la carte G. L’obligation déclenche dès que vous agissez pour le compte d’un tiers.

Carte G ou carte T : quelle différence ?

Beaucoup confondent les deux. La distinction est pourtant claire :

Mention	Activité autorisée	Cadre légal
Carte T	Transactions : vente, achat, location ponctuelle	Art. 1 loi Hoguet
Carte G	Gestion locative : administration durable de biens pour autrui	Art. 1 loi Hoguet
Carte S	Syndic de copropriété	Art. 1 loi Hoguet + loi ALUR

Bonne nouvelle : ces mentions peuvent figurer sur une seule et même carte professionnelle. Vous cochez les cases concernées sur le Cerfa n°15312*02. Si vous exercez les trois activités, vous payez un seul jeu de frais CCI.

Pourquoi cette réglementation existe-t-elle ?

La loi Hoguet a été adoptée en 1970 pour protéger les propriétaires et locataires face à des pratiques abusives constatées dans les années 1960. Le législateur a imposé un filtre de compétence et de moralité à l’entrée du métier, doublé d’une garantie financière pour couvrir les fonds détenus pour le compte des clients.

C’est cette logique qui explique pourquoi la carte G n’est pas un simple acte administratif. C’est une véritable autorisation d’exercice, retirée en cas de manquement.

Quelles sont les conditions pour obtenir la carte G en 2026 ?

Les conditions sont fixées par le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 (articles 11 et suivants). Elles sont cumulatives : vous devez toutes les remplir.

1. La condition d’aptitude professionnelle

Vous devez justifier d’une formation ou d’une expérience dans le domaine immobilier. Trois voies sont possibles :

Voie diplôme

• Diplôme de niveau Bac+3 en droit, économie ou commerce, OU
• Diplôme de niveau Bac+2 (BTS Professions immobilières, DUT carrières juridiques, etc.) délivré ou visé par l’État dans le domaine immobilier

Voie expérience (sans diplôme)

• 10 ans d’expérience à temps plein chez un titulaire de la carte G (3 ans si vous êtes titulaire du baccalauréat)
• L’expérience doit être attestée par un certificat d’emploi détaillant les missions exercées

Voie expérience cadre

• 4 ans d’expérience à temps plein en qualité de cadre dans une entreprise titulaire de la carte G

Si vous voulez creuser le détail du parcours et des justificatifs, nous l’avons documenté pas à pas dans notre article Carte de gestion locative : comment l’obtenir en 2025.

2. La condition d’honorabilité

Vous ne devez pas avoir fait l’objet, dans les 10 années précédentes, d’une condamnation définitive pour :

• Crime
• Vol, escroquerie, abus de confiance
• Faux et usage de faux
• Blanchiment
• Banqueroute
• Infractions à la législation sur les chèques

La preuve se fait par la production d’un extrait de casier judiciaire B3 (à demander gratuitement en ligne). La CCI peut également consulter le bulletin B2.

3. La garantie financière

C’est la condition la plus souvent mal comprise. Si vous détenez des fonds pour le compte de vos clients (encaissement de loyers, dépôts de garantie), vous devez souscrire une garantie financière minimale de 110 000 €.

⚠️ Attention : si vos encaissements annuels dépassent ce seuil, le montant garanti doit être ajusté à la hauteur des fonds maximaux détenus en cours d’année. Une sous-couverture entraîne le retrait de la carte.

Vous pouvez vous dispenser de garantie financière en cochant la case “non détention de fonds” sur le Cerfa, mais cela vous interdit alors d’encaisser le moindre loyer pour vos clients (les versements doivent transiter directement du locataire au propriétaire). Pour la gestion locative, c’est quasiment impossible en pratique.

4. L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro)

L’assurance RC pro est obligatoire. Elle couvre les fautes professionnelles susceptibles d’engager votre responsabilité (erreur de bail, défaut de conseil, etc.). Le montant minimum n’est pas fixé par la loi, mais les compagnies proposent en général des plafonds de 500 000 € à 2 M€.

Comptez 300 à 800 € par an selon votre chiffre d’affaires.

5. L’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Vous devez être inscrit au RCS ou au Répertoire des Métiers selon votre forme juridique (article L.123-1 du Code de commerce). Pour les sociétés, le Kbis doit mentionner explicitement l’activité de gestion immobilière.

Comment faire sa demande de carte G : dossier, Cerfa et coût

La procédure passe exclusivement par la CCI territoriale du siège social de l’entreprise. Voici la marche à suivre, étape par étape.

Les étapes de la demande

1. Constituez votre dossier complet : Cerfa n°15312*02 rempli et signé, justificatifs d’aptitude (diplôme ou certificats), extrait Kbis de moins de 3 mois, attestation de garantie financière, attestation RC pro, extrait de casier judiciaire B3.

2. Déposez le dossier à la CCI compétente : selon le département de votre siège social. Le dépôt peut être physique, postal ou dématérialisé selon les CCI.

3. Réglez les frais CCI : 160 € pour une première demande, par chèque ou virement à l’ordre de la CCI.

4. Attendez l’instruction : le délai légal est de 2 mois. La CCI vérifie la complétude et l’authenticité des pièces.

5. Réceptionnez votre carte : la carte professionnelle vous est envoyée par voie postale. Elle est valable 3 ans.

6. Affichez votre numéro de carte sur tous vos documents commerciaux, votre site web et la vitrine de votre agence (obligation de l’article 3 de la loi Hoguet).

Le Cerfa n°15312*02 : ce qu’il faut savoir

Le Cerfa n°15312*02 est le formulaire unique pour les cartes T, G et S. Vous cochez la (ou les) mention(s) souhaitée(s). Les informations à renseigner :

• Identité du demandeur (personne physique ou morale)
• Adresse du siège et des établissements secondaires
• Identité du représentant légal et des collaborateurs habilités
• Coordonnées du garant financier et de l’assureur RC pro
• Justificatif d’aptitude invoqué

Une erreur sur le Cerfa = un dossier renvoyé. Et un dossier renvoyé, ce sont 4 à 6 semaines perdues.

💡 Vous n’avez pas envie de perdre 6 semaines sur une erreur de case cochée ? LegiDesk peut prendre en charge votre démarche carte G sous 48h. Constitution complète du dossier, dépôt CCI, suivi jusqu’à délivrance — 250 € HT, sans surprise. Demander un devis personnalisé.

Le coût réel d’une carte G en 2026

Au-delà des frais CCI, voici le budget global à prévoir :

Poste	Coût
Frais CCI (1ère demande)	160 €
Garantie financière (cotisation annuelle)	200 à 800 € selon l’organisme
RC pro (annuel)	300 à 800 €
Formation initiale (si nécessaire)	0 à 3 000 €
Prestation LegiDesk (optionnel)	250 € HT

Total première année : entre 660 € et 4 000 € selon votre situation. Le poste le plus variable reste la garantie financière, qui dépend du volume de fonds que vous comptez gérer.

Pour une analyse encore plus fine des conditions et des cas particuliers, consultez notre article dédié Carte G gestion locative : définition et obligations 2026.

Renouvellement de la carte G : délais, formation continue et pièges à éviter

La carte G est valable 3 ans. Elle se renouvelle, sous conditions, à l’expiration. Le renouvellement n’est pas automatique : c’est à vous de l’anticiper.

Quand engager la procédure de renouvellement ?

Vous devez déposer votre dossier de renouvellement au moins 2 mois avant la date d’expiration de votre carte. Idéalement, anticipez de 3 à 4 mois pour absorber les éventuels allers-retours avec la CCI.

⚠️ Une carte expirée = un exercice illégal, même si vous avez déposé votre dossier la veille. La CCI ne délivre pas de récépissé autorisant l’exercice provisoire.

La formation continue obligatoire (loi ALUR)

Depuis la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 (article 24), tous les titulaires d’une carte professionnelle Hoguet doivent suivre une formation continue. Le rythme est précisé par l’arrêté du 18 février 2016 :

• 14 heures par an minimum, OU
• 42 heures sur 3 ans (la durée d’une carte)

Les formations doivent porter sur des matières immobilières, juridiques, économiques, commerciales ou liées à la déontologie. Elles doivent être dispensées par des organismes agréés.

⚠️ Piège classique : si vous ne pouvez pas produire vos attestations de formation au moment du renouvellement, la CCI refuse votre dossier. Conservez précieusement chaque attestation pendant toute la durée de votre activité.

Les pièces à fournir pour le renouvellement

Le dossier de renouvellement comprend :

• Cerfa n°15312*02 (le même formulaire qu’à la première demande, en cochant “renouvellement”)
• Attestation de garantie financière en cours de validité
• Attestation RC pro en cours de validité
• Attestations de formation continue (42h cumulées sur 3 ans)
• Extrait de casier judiciaire B3 récent
• Kbis de moins de 3 mois
• Règlement des frais CCI (120 € pour un renouvellement)

Si l’un de ces éléments manque, le renouvellement est refusé. Pour anticiper sereinement, lisez notre guide complet Carte G gestion locative : obtention, conditions, durée.

Et si vous oubliez de renouveler ?

Une carte expirée ne se “régularise” pas. Vous devez déposer une nouvelle demande complète, comme s’il s’agissait d’une première carte. Et entre l’expiration et la nouvelle délivrance, vous devez cesser toute activité de gestion locative sous peine de sanctions pénales.

Sanctions encourues en cas d’exercice sans carte G

L’exercice illégal de la gestion locative n’est pas une simple irrégularité administrative. C’est un délit pénal.

Sanctions pénales

L’article 14 de la loi Hoguet prévoit :

• 6 mois d’emprisonnement
• 7 500 € d’amende

En cas de récidive, les peines sont doublées. Le tribunal peut également prononcer des peines complémentaires :

• Interdiction d’exercer une activité commerciale ou professionnelle (jusqu’à 5 ans)
• Affichage et publication de la décision
• Fermeture de l’établissement

Sanctions civiles et commerciales

Au-delà du pénal, l’exercice sans carte expose à :

• La nullité des mandats de gestion conclus (vos clients peuvent vous réclamer la restitution intégrale des honoraires perçus)
• L’engagement de votre responsabilité civile pour tout préjudice causé aux propriétaires ou locataires
• Le refus de couverture par votre assureur RC pro (puisque la garantie est conditionnée à la détention d’une carte valide)

Et si la CCI retire votre carte en cours d’exercice ?

La CCI peut retirer ou suspendre une carte en cas de :

• Perte d’honorabilité (condamnation pénale)
• Défaut de garantie financière ou de RC pro
• Manquement à l’obligation de formation continue
• Non-respect des règles déontologiques (publicité mensongère, conflit d’intérêts, etc.)

La décision de retrait est notifiée et susceptible de recours devant le tribunal administratif. Pendant la procédure de recours, l’exercice reste interdit.

FAQ : les questions fréquentes sur la carte G gestion locative

La carte G est-elle nécessaire pour gérer ma propre SCI ?

Non. Si vous gérez exclusivement les biens de votre propre SCI (familiale ou personnelle), vous n’agissez pas pour le compte d’autrui au sens de la loi Hoguet. La carte G n’est donc pas requise. En revanche, dès qu’une SCI tierce vous confie son patrimoine, l’obligation se déclenche.

Peut-on avoir la carte T et la carte G en même temps ?

Oui, et c’est même la situation la plus fréquente. Les agences immobilières détiennent généralement les trois mentions (T, G, S) sur une seule carte professionnelle. Le Cerfa n°15312*02 prévoit explicitement cette possibilité de cumul. Vous payez un seul jeu de frais CCI.

Un agent commercial peut-il exercer la gestion locative ?

Un agent commercial titulaire d’une attestation d’habilitation peut exercer sous la responsabilité d’un titulaire de la carte G. Il ne peut pas exercer de manière indépendante. L’attestation est délivrée par la CCI, sur demande du titulaire de la carte qui habilite le collaborateur.

Combien de temps pour obtenir une carte G en pratique ?

Le délai légal est de 2 mois. En pratique, comptez 4 à 8 semaines selon la CCI. Les CCI parisiennes et lyonnaises sont parfois plus lentes (jusqu’à 10 semaines). Un dossier incomplet repart à zéro : d’où l’intérêt de soigner la constitution dès le premier dépôt.

Que se passe-t-il si je change d’adresse de siège social ?

Tout changement d’adresse doit être déclaré à la CCI dans les 30 jours. Si vous changez de département, c’est la nouvelle CCI territoriale qui devient compétente : il faut lui transférer votre dossier. La carte elle-même reste valide jusqu’à son expiration normale.

Pour aller plus loin

• Carte de gestion locative : comment l’obtenir en 2025 — Le guide pas à pas avec les justificatifs détaillés
• Carte G gestion locative : définition et obligations 2026 — Approfondissement des obligations professionnelles
• Carte G gestion locative : obtention, conditions, durée — Synthèse complète des règles 2026
• Obtenir votre carte G avec LegiDesk — Prise en charge complète sous 48h, 250 € HT
• Demander un devis personnalisé — Réponse sous 24h, sans engagement