Carte G gestion locative : définition et obligations 2026

La carte G (gestion immobilière) se distingue de la carte T (transaction) détenue par les agents immobiliers : là où la carte T couvre les actes de vente et de location ponctuelle, la carte G en gestion locative autorise la gestion continue de biens pour le compte de tiers contre rémunération. Concrètement, sans elle, impossible d’encaisser légalement un loyer pour un propriétaire bailleur, de signer un bail au nom d’un mandant ou de réaliser un état des lieux rémunéré. Cette différence entre carte G gestion locative et carte T agent immobilier est fondamentale : elle découle directement de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, qui encadre depuis plus de cinquante ans les professions de l’immobilier en France.

Vous projetez de lancer une activité de gestion locative ? Vous êtes déjà agent immobilier titulaire d’une carte T et vous souhaitez étendre vos services au mandat de gestion ? Vous reprenez une agence et vous découvrez qu’aucune carte G n’est inscrite au registre ? Ce guide pillar couvre l’ensemble du cadre légal, des obligations, des activités couvertes et des sanctions. Il vous donne aussi les clés pratiques pour constituer un dossier solide auprès de la CCI.

Qu’est-ce que la carte G en gestion locative ?

La carte G est la carte professionnelle « gestion immobilière » prévue par l’article 1er de la loi Hoguet. Elle constitue l’une des deux cartes principales du secteur, aux côtés de la carte T (transactions sur immeubles et fonds de commerce). Une troisième carte, dite carte S, concerne le syndic de copropriété.

Concrètement, la carte G habilite son titulaire à exercer, contre rémunération, toute opération de gestion immobilière pour le compte d’autrui. Cela recouvre la gestion locative de logements, de locaux commerciaux, de bureaux ou de biens mixtes. Elle ne couvre pas la transaction (vente, achat, recherche de locataire en tant qu’acte ponctuel facturé séparément) qui relève de la carte T.

Cadre légal de référence

Texte	Objet	Application
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet)	Réglementation des activités immobilières	Toutes professions immo
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972	Conditions d’application de la loi Hoguet	Modalités pratiques (carte, garantie, registres)
Loi ALUR du 24 mars 2014	Modernisation Hoguet	Durée carte (3 ans), formation continue
Décret du 18 février 2016	Formation continue obligatoire	14h/an ou 42h sur 3 ans
Article 14 loi Hoguet	Sanctions pénales	6 mois prison, 7 500 € d’amende

La carte G est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) territorialement compétente, c’est-à-dire celle du ressort du siège social de l’entreprise. Sa durée de validité est de trois ans, depuis la loi ALUR de 2014 qui a remplacé la durée initiale de dix ans. Pour tout savoir sur les conditions d’obtention et la durée de validité de la carte G, consultez notre article dédié.

📌 À retenir : la carte G n’est pas attachée à une personne physique mais à l’entreprise (ou à l’entrepreneur individuel). Si vous changez de structure juridique, vous devez demander une nouvelle carte, même en cas de simple transformation d’EI en SARL.

Carte G et statut juridique

La carte G peut être détenue par :

• Une personne physique exerçant en nom propre (EI, micro-entrepreneur)
• Une personne morale (SARL, SAS, SASU, EURL, SA)

Dans le cas d’une personne morale, c’est le représentant légal (gérant, président) qui doit personnellement satisfaire aux conditions d’aptitude professionnelle. Si plusieurs dirigeants existent, au moins l’un d’eux doit remplir ces conditions. Un mandataire social non conforme ne peut pas signer les actes professionnels.

Qui est obligé de détenir une carte G ?

L’obligation de carte G est large et frappe toute personne qui, de manière habituelle, prête son concours à la gestion d’immeubles d’autrui contre rémunération. La notion d’habitude est appréciée largement par la jurisprudence : un seul mandat de gestion suffit à caractériser l’activité professionnelle.

Les professionnels concernés

Sont obligatoirement titulaires de la carte G :

• Les administrateurs de biens (cœur de métier historique)
• Les agences immobilières proposant un service de gestion en complément de la transaction
• Les gestionnaires de patrimoine immobilier quand ils gèrent eux-mêmes les biens
• Les property managers spécialisés en immobilier tertiaire ou résidentiel
• Les conciergeries qui dépassent le simple service hôtelier pour entrer dans la gestion locative continue
• Les plateformes de gestion locative en ligne dès lors qu’elles perçoivent les loyers ou signent les baux

⚠️ Attention conciergeries Airbnb : la frontière entre service para-hôtelier et gestion locative est ténue. Dès que vous signez un bail au nom du propriétaire ou que vous encaissez des loyers (et non de simples séjours touristiques), la carte G devient obligatoire. La DGCCRF cible particulièrement ce secteur depuis 2022.

Les personnes exemptées

Ne sont pas soumises à l’obligation de carte G :

• Les propriétaires qui gèrent leurs propres biens (la loi Hoguet ne s’applique qu’à la gestion pour autrui)
• Les SCI familiales gérant uniquement leur propre patrimoine
• Les notaires et avocats dans le cadre strict de leurs fonctions (par exemple gestion d’une succession)
• Les huissiers (commissaires de justice) pour les opérations relevant de leur ministère
• Les administrateurs judiciaires et mandataires de justice
• Les organismes HLM dans le cadre de leur mission de service public

Le cas des SCI mérite une précision. Une SCI qui gère uniquement son propre patrimoine n’a pas besoin de carte G. En revanche, une SCI qui gérerait les biens d’une autre SCI ou d’un tiers tomberait sous la loi Hoguet, même s’il s’agit d’une SCI familiale. La frontière se situe dans la notion de gestion pour compte d’autrui.

Le cas particulier des mandataires (agents commerciaux)

Un mandataire immobilier (agent commercial) ne peut jamais détenir une carte G en propre s’il exerce uniquement sous statut indépendant rattaché à un titulaire. Il doit obtenir une attestation d’habilitation délivrée par le titulaire de la carte G, qui engage sa responsabilité sur les actes du mandataire.

Si vous souhaitez exercer en toute autonomie, vous devez créer votre propre structure et obtenir votre propre carte G. C’est pour cela que LegiDesk peut prendre en charge votre demande de carte G sous 48 heures, depuis la constitution du dossier jusqu’au dépôt en CCI.

Conditions d’éligibilité : les trois piliers

Pour obtenir la carte G, vous devez réunir simultanément trois conditions cumulatives, sans dérogation possible.

1. L’aptitude professionnelle

L’aptitude se prouve par l’un des trois canaux suivants :

Voie	Conditions
Diplôme	Bac+3 minimum en droit, économie, commerce ou immobilier (BTS Pro Immo + Licence Pro Immo, Master 2 immo, école de commerce avec spécialisation)
Expérience	10 ans de pratique professionnelle dans l’immobilier (3 ans si vous avez le bac, 4 ans sans bac), dont au moins 4 ans en qualité de cadre
Diplôme professionnel	BTS Professions Immobilières (le plus courant)

L’expérience se prouve par les certificats de travail précisant les fonctions exercées et leur durée. Pour une expérience en tant qu’agent commercial immobilier, l’attestation d’habilitation et les bulletins de commissions servent de preuves.

2. La garantie financière

La garantie financière est obligatoire dès que vous détenez des fonds pour le compte de tiers (loyers, dépôts de garantie, provisions de charges). Son montant minimum est de 110 000 € pour la gestion immobilière, et peut être ramené à 30 000 € pendant les deux premières années d’activité sous certaines conditions (article 55 du décret n°72-678).

Cette garantie peut être souscrite auprès :

• D’une compagnie d’assurance spécialisée (Galian, MMA, CGAIM, SOCAF)
• D’un établissement bancaire habilité
• D’une organisation professionnelle (caisses de garantie collective)

Si vous déclarez ne pas détenir de fonds (modèle « tout sur compte du propriétaire »), vous pouvez être dispensé de garantie financière. Cette option doit être expressément mentionnée sur la carte G et sur tous vos documents commerciaux. Elle est rare en pratique pour la gestion locative.

3. L’assurance responsabilité civile professionnelle

La RC Pro est obligatoire et doit couvrir spécifiquement les activités de gestion immobilière. Les montants minimums imposés par la loi Hoguet sont :

• 2 000 000 € par sinistre pour les dommages corporels
• 500 000 € par année pour les dommages matériels et immatériels

Le coût annuel d’une RC Pro carte G varie entre 400 € et 1 200 € selon le chiffre d’affaires et le nombre de lots gérés.

💡 Vous gagnez du temps en déléguant. LegiDesk constitue votre dossier carte G complet (aptitude, garantie, RC pro, K-bis, Cerfa n°15312*02) et le dépose en CCI pour 250 € HT, traitement en 48 heures ouvrées. Demandez un devis personnalisé ou découvrez l’offre carte G complète.

Quelles activités sont couvertes par la carte G ?

L’article 1er de la loi Hoguet définit limitativement les activités couvertes par la carte G. Comprendre ce périmètre est essentiel : exercer une activité non couverte serait inutile, mais exercer une activité de gestion sans carte G constitue une infraction pénale.

Périmètre opérationnel

La carte G autorise :

• La rédaction et la signature de baux d’habitation, commerciaux, professionnels, mixtes, ruraux, pour le compte du bailleur
• L’encaissement des loyers, charges et dépôts de garantie
• La révision annuelle des loyers (indice IRL, ILC, ILAT selon le bail)
• La régularisation des charges locatives
• Les états des lieux d’entrée et de sortie
• Le suivi des travaux d’entretien et de remise en état
• La gestion des sinistres et la déclaration aux assurances
• Le recouvrement des impayés (mise en demeure, suivi du contentieux)
• La représentation du bailleur dans les procédures locatives
• La déclaration fiscale des revenus fonciers pour le compte du mandant (en lien avec un expert-comptable)

Limites de la carte G

La carte G ne couvre pas :

• La transaction immobilière (vente d’un bien) : il faut la carte T
• La fonction de syndic de copropriété : il faut la carte S
• Le marchand de biens (achat-revente à titre habituel) : activité commerciale distincte
• La promotion immobilière : non couverte par la loi Hoguet
• Le conseil en investissement immobilier au sens financier : peut nécessiter un statut CIF

Un professionnel détenant à la fois la carte T et la carte G peut louer un bien pour un propriétaire (mise en location, recherche de locataire) et gérer ce bien dans la durée. C’est le combo le plus fréquent dans les agences immobilières classiques.

Cas pratiques fréquents

Cas n°1 — Conciergerie haut de gamme : un prestataire qui gère un appartement loué à l’année pour un propriétaire absent (encaisser le loyer, suivre les charges, gérer les états des lieux) doit détenir la carte G, peu importe le terme « conciergerie ».

Cas n°2 — Plateforme de location courte durée : si la plateforme se contente de mettre en relation et de prendre une commission sur des nuitées (modèle Airbnb), elle n’est pas soumise à la carte G. Si elle signe un mandat de gestion et perçoit les revenus pour le compte du propriétaire, elle entre dans le champ Hoguet.

Cas n°3 — Gestionnaire de SCPI : non concerné par la carte G car la SCPI est propriétaire de ses biens. C’est la SCPI qui peut, elle, mandater un gestionnaire titulaire de la carte G pour la gestion opérationnelle.

Pour approfondir les démarches concrètes, consultez notre guide carte de gestion locative 2025 qui détaille étape par étape la constitution du dossier.

Quelles sanctions en cas d’exercice sans carte G ?

L’exercice illégal de la gestion immobilière sans carte G constitue un délit pénal. Les sanctions sont prévues par l’article 14 de la loi Hoguet et n’ont rien d’anecdotique.

Sanctions pénales

Infraction	Sanction principale	Sanction complémentaire
Exercice sans carte G	6 mois d’emprisonnement + 7 500 € d’amende	Interdiction d’exercer (5 ans max)
Usage abusif du titre	6 mois + 7 500 €	Publication du jugement
Détention de fonds sans garantie	2 ans + 30 000 €	Interdiction d’exercer définitive possible
Faux ou usage de faux (CCI)	3 ans + 45 000 € (Code pénal)	Inscription casier B2

En cas de personne morale, les amendes sont multipliées par cinq (article 131-38 du Code pénal), soit potentiellement 37 500 € pour exercice sans carte G, et 150 000 € pour détention de fonds sans garantie.

Sanctions civiles

Au-delà du pénal, l’exercice sans carte G entraîne des conséquences civiles redoutables :

• Nullité des mandats de gestion signés sans titre valable : le client peut exiger le remboursement intégral des honoraires perçus, parfois sur plusieurs années
• Responsabilité civile professionnelle non couverte : aucun assureur ne prendra en charge un sinistre survenu pendant la période d’exercice illégal
• Action en concurrence déloyale des confrères régulièrement inscrits
• Inscription au casier judiciaire entravant les futurs renouvellements et toute activité réglementée

Sanctions administratives

La CCI, de son côté, peut :

• Refuser le renouvellement de la carte en cas d’infraction constatée
• Suspendre la carte pendant la durée d’une enquête administrative
• Transmettre le dossier à la DGCCRF ou au parquet en cas de manquements graves

⚠️ La DGCCRF intensifie les contrôles depuis 2023. Les plateformes de gestion locative en ligne, les conciergeries Airbnb « tout compris » et les coachs en investissement immobilier qui dérivent vers de la gestion sont particulièrement ciblés. Plusieurs condamnations ont été prononcées en 2024 et 2025.

Comment se mettre en conformité ?

Si vous exercez actuellement sans carte G ou si votre carte est expirée :

1. Cessez immédiatement toute nouvelle prise de mandat
2. Informez vos mandants existants de la situation et anticipez la régularisation
3. Constituez votre dossier carte G (aptitude, garantie, RC pro)
4. Déposez auprès de la CCI compétente avec le Cerfa n°15312*02
5. Reprenez votre activité dès réception du récépissé de dépôt (la CCI dispose de 3 mois pour statuer)

Le délai moyen d’instruction est de 6 à 12 semaines en CCI, mais il peut être réduit en accompagnant le dossier d’une demande motivée. LegiDesk traite la constitution du dossier en 48 heures ouvrées et dépose dans la foulée.

Renouvellement et obligations continues

Une fois la carte G obtenue, l’exercice ne s’arrête pas là. Plusieurs obligations continues pèsent sur le titulaire pendant toute la durée d’activité.

Formation continue obligatoire

Le décret du 18 février 2016 impose 14 heures de formation continue par an, soit 42 heures sur la période de validité de 3 ans. Ces heures doivent porter sur :

• Le droit et la réglementation immobilière
• La déontologie (au moins 2 heures sur les 14)
• Les pratiques commerciales et techniques du métier
• La non-discrimination (depuis 2018)

Les attestations de formation doivent être conservées et présentées au moment du renouvellement de la carte, deux mois avant l’échéance.

Registre des mandats

Le titulaire doit tenir un registre des mandats numéroté chronologiquement, conforme au décret de 1972. Chaque mandat de gestion y est inscrit avec son numéro, ses dates et l’identité des parties. Ce registre peut être contrôlé par la DGCCRF.

Registre répertoire et comptabilité dédiée

Si vous détenez des fonds pour autrui, vous devez :

• Tenir un compte bancaire séparé par mandant (ou un compte général avec ventilation analytique stricte)
• Tenir un registre répertoire des fonds détenus
• Produire un compte rendu de gestion annuel au mandant

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la perte de la carte G au renouvellement.

Pour aller plus loin

• Carte de gestion locative : comment l’obtenir en 2025 — Le pas-à-pas opérationnel du dossier
• Obtenir une carte G avec LegiDesk — Notre offre clé en main à 250 € HT, traitement en 48h
• Demander un devis personnalisé — Étude gratuite de votre situation et de votre éligibilité

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