Commissionnaire de transport · Inscription DREAL

Devenir commissionnaire de transport : on cadre le dossier DREAL

LegiDesk constitue votre dossier d'inscription au registre des commissionnaires de transport auprès de la DREAL. Capacité professionnelle, honorabilité, capacité financière : on vérifie tout avant dépôt.

  • Dossier DREAL déposé sous 48h après réception complète
  • Audit de la capacité (titulaire ou équivalence diplôme)
  • Conseil sur la capacité financière à constituer
Tester mon éligibilité gratuitement
4.9/5satisfaction
48hdépôt

Diagnostic Commissionnaire de Transport

Gratuit · 1 min
Étape 1 sur 6
Quelle est votre démarche ?
Inscription au registre des commissionnaires
Renouvellement (tous les 10 ans)
Modification
Étape 2 sur 6
Avez-vous la capacité professionnelle ?
Capacité commissionnaire obligatoire (formation 165h ou équivalence).
Oui, j'ai mon attestation
Équivalence diplôme possible
Salarié titulaire prévu
Non, à obtenir
Étape 3 sur 6
Structure juridique ?
Société existante
Création de société
Extension d'une activité transport existante
Étape 4 sur 6
Délai ?
Urgent
Dans le mois
Dans 3 mois
Je me renseigne
Plus qu'une étape
Vos coordonnées
Pour vous proposer la prise en charge adaptée.
Données protégées · Sans engagement · Réponse 24h
Comment souhaitez-vous procéder ?

Choisissez l'option qui vous correspond.

Le détail (honoraires + frais d'administration) s'affiche avant le paiement.

4.9/5 satisfaction
+200 dossiers
Dépôt 48h
Expert formalités vérifié
Intermédiaire en formalités juridiques · Données chiffrées · Hébergement France
Le problème

Trois conditions cumulatives à respecter — une seule faille bloque tout

Capacité professionnelle commissionnaire

Formation 165h auprès d'un organisme agréé, ou équivalence diplôme/expérience. Sans capacité, pas d'inscription possible.

Honorabilité professionnelle

Vérifiée par la DREAL pour le dirigeant et le titulaire de la capacité. Certaines condamnations (B2) entraînent un refus automatique.

Capacité financière à justifier

Capitaux propres minimaux à immobiliser ou caution bancaire. Le montant et la nature des justificatifs doivent être calibrés au projet.

Délai d'instruction long

2 à 3 mois côté DREAL après dépôt. Un dossier rejeté pour pièce manquante = repartir à zéro et rallonger le démarrage de l'activité.

LegiDesk vérifie les trois conditions et constitue un dossier complet, attendu par la DREAL. Expert formalités vérifié — plus de 200 dossiers traités.

Comment ça marche

Votre inscription au registre en 3 étapes

On orchestre les pièces, vous gardez le temps pour développer votre activité.

01

Audit du projet

Vérification de la capacité (titulaire, équivalence diplôme, ou salarié titulaire), de l'honorabilité et calibrage de la capacité financière.

Gratuit & sans engagement
02

Constitution du dossier

Pièces du dirigeant et du titulaire de capacité, justificatifs financiers, statuts, Kbis, formulaires DREAL. Vérification pièce par pièce.

Vérifié pièce par pièce
03

Dépôt DREAL & suivi

Dépôt à la DREAL territorialement compétente, suivi de l'instruction, gestion des éventuels compléments demandés.

Déposé sous 48h
Conditions d'obtention

Qui peut devenir commissionnaire de transport ?

Trois conditions cumulatives, à respecter par l'entreprise et par les personnes en charge :

Capacité professionnelle

Attestation de capacité commissionnaire (formation 165h + examen), ou équivalence par diplôme (Bac+2 transport/logistique), ou expérience (10 ans en gestion d'une activité de commissionnaire).

Honorabilité professionnelle

Casier B2 vierge de certaines condamnations (banqueroute, fraude fiscale, infractions au transport). Contrôle DREAL pour le dirigeant et le titulaire de capacité.

Capacité financière

Capitaux propres immobilisés ou caution bancaire. Le montant dépend de la structure du projet. LegiDesk vous aide à calibrer.

Établissement en France

Entreprise immatriculée en France avec un établissement effectif et stable sur le territoire (siège social, locaux, moyens humains et matériels).

Capacité ou diplôme : on vérifie votre équivalence. Diagnostic gratuit — réponse sous 24h.

Pourquoi LegiDesk

Une professionnelle, un suivi réel, des engagements clairs

Une seule interlocutrice

Marie Gattepaille gère personnellement votre dossier de A à Z. Pas de hotline, pas de transfert d'agents. Vous savez à qui vous parlez et qui suit votre formalité.

Entreprise immatriculée et identifiable

SIRET 929 555 233 (RCS Bordeaux). Adresse, téléphone et email accessibles dans les mentions légales. Aucun pseudo, aucune opacité.

Engagement de délai écrit

Dossier pris en charge sous 12h après paiement, déposé à l'administration compétente sous 48h après réception complète des pièces. Engagement noté dans le devis.

Expert formalités vérifié

Plus de 200 dossiers déposés auprès des CCI, DREAL et préfectures depuis la création. Vérification pièce par pièce avant chaque dépôt pour minimiser le risque de retour administratif.

Questions fréquentes

Tout savoir sur le métier de commissionnaire

Qu'est-ce qu'un commissionnaire de transport ?
Le commissionnaire est un intermédiaire qui organise, en son nom propre et sous sa responsabilité, le transport de marchandises pour le compte d'un donneur d'ordre. Il choisit les modes de transport (routier, ferroviaire, maritime, aérien), les transporteurs, et garantit la bonne exécution du déplacement de bout en bout.
Quelle différence entre commissionnaire et transporteur ?
Le transporteur exécute lui-même le déplacement avec ses propres véhicules et son personnel. Le commissionnaire organise et fait exécuter le transport en sous-traitant à des transporteurs. Une même société peut cumuler les deux activités (deux inscriptions distinctes au registre).

Pour exercer comme transporteur, voir aussi notre page Licence transport léger (-3,5 T).
Quelles sont les conditions pour s'inscrire au registre ?
Trois conditions cumulatives : capacité professionnelle (formation 165h ou équivalence diplôme/expérience), honorabilité professionnelle (B2 vierge pour le dirigeant et le titulaire de capacité), et capacité financière (capitaux propres ou caution bancaire).

Sur la capacité commissionnaire (et les équivalences possibles), voir notre page Capacité de transport.
Quel délai pour s'inscrire au registre ?
2 à 3 mois d'instruction côté DREAL après dépôt complet. LegiDesk dépose votre dossier sous 48h après réception des pièces, pour démarrer le compteur au plus vite.
Combien coûte la formalité avec LegiDesk ?
Honoraires LegiDesk : 250€ HT. À ajouter : frais DREAL et coût de la capacité financière à constituer (capitaux propres immobilisés ou caution bancaire). Devis personnalisé sous 24h.
Faut-il renouveler l'inscription au registre ?
L'inscription est sans limite de durée tant que les conditions sont remplies. La DREAL effectue toutefois des contrôles périodiques (notamment sur la capacité financière). LegiDesk vous accompagne aussi sur ces contrôles.
Peut-on cumuler commissionnaire et transport ?
Oui. Beaucoup de PME du transport ajoutent l'activité de commissionnaire pour sous-traiter une partie de leur charge. Deux inscriptions distinctes au registre sont nécessaires, avec des conditions qui se recoupent partiellement.

Prêt à déléguer votre dossier commissionnaire ?

Diagnostic gratuit en 1 minute. Réponse sous 24h.

Tester mon éligibilité