Renouvellement carte G : délais, coût et documents

Renouveler sa carte G (gestion locative) n’est pas une simple formalité administrative. C’est une obligation légale encadrée par la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970) et son décret d’application (décret n°72-678 du 20 juillet 1972), renforcée depuis 2014 par l’exigence de formation continue issue de la loi ALUR. La carte se renouvelle tous les 3 ans auprès de la CCI territoriale via le Cerfa n°15312*02. Délai de traitement : 1 à 2 mois. Frais CCI : 160 €.

Ce que recouvre exactement la carte G

La carte G est la carte professionnelle dédiée à la gestion immobilière. Elle autorise son titulaire à gérer des biens pour le compte de tiers : encaissement des loyers, gestion des baux, entretien du patrimoine confié.

Elle est distincte de la carte T (transactions immobilières) et de la carte S (syndic de copropriété), bien que les trois puissent être détenues simultanément par un même professionnel. La mention “G” doit figurer explicitement sur la carte délivrée par la CCI.

Son fondement légal est l’article 1er de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), qui soumet à autorisation toute personne physique ou morale se livrant à des opérations portant sur les biens d’autrui, dont la gestion immobilière. L’article 3 de cette même loi précise que l’exercice de ces activités est subordonné à la détention d’une carte professionnelle en cours de validité.

Exercer sans carte valide expose à des sanctions pénales sévères, prévues à l’article 14 de la loi Hoguet : jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Les conditions à remplir pour renouveler

Le renouvellement n’est pas automatique. La CCI vérifie que vous continuez à remplir l’ensemble des conditions posées par la réglementation.

L’honorabilité

Conformément à l’article 9 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, certaines condamnations pénales sont incompatibles avec la détention d’une carte professionnelle. La CCI exige un extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) vierge des infractions visées par le texte. Cette vérification est systématique à chaque renouvellement.

La garantie financière

L’article 3-1 de la loi Hoguet et l’article 14 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 imposent la détention d’une garantie financière auprès d’un organisme habilité (banque, compagnie d’assurance, organisme professionnel). Son montant minimum est fixé par décret. Sans attestation de garantie financière en cours de validité, le dossier est rejeté.

La responsabilité civile professionnelle

L’assurance RC pro est exigée par l’article 3 de la loi Hoguet. L’attestation doit couvrir la période de validité de la nouvelle carte et être jointe au dossier.

La formation continue — l’exigence souvent sous-estimée

Depuis la loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014, article 154), tout professionnel titulaire d’une carte doit justifier de 42 heures de formation sur 3 ans (soit 14 heures par an). Les thématiques éligibles incluent le droit immobilier, la copropriété, la construction, les techniques de vente, la déontologie, et les problématiques non-discrimination.

C’est le point de blocage le plus fréquent. Beaucoup de gestionnaires oublient de tracer leurs heures de formation au fil des années et se retrouvent à devoir tout justifier en urgence avant l’expiration. La CCI exige une attestation nominative délivrée par un organisme de formation déclaré.

⚠️ Un manque d’heures de formation est la première cause de refus de renouvellement. Vérifiez votre compteur dès la deuxième année de validité de votre carte, pas la veille de l’échéance.

Le dossier complet : pièce par pièce

Le formulaire central est le Cerfa n°15312*02, qui couvre les demandes initiales et les renouvellements pour les cartes T, G et S. Vous le déposez auprès de la CCI de votre département (celle du lieu d’établissement de votre activité principale).

Document	Détail	Remarque
Cerfa n°15312*02	Formulaire officiel de demande/renouvellement	À télécharger sur service-public.fr
Justificatif d’identité	CNI ou passeport en cours de validité	Copie recto-verso
Extrait Kbis	Moins de 3 mois (ou équivalent pour auto-entrepreneur)	Immatriculation au RCS — Art. L.123-1 Code de commerce
Attestation de garantie financière	En cours de validité	Organisme habilité — Art. 3-1 loi Hoguet
Attestation RC professionnelle	Couvrant la durée de la nouvelle carte	Art. 3 loi Hoguet
Justificatifs de formation continue	42h sur 3 ans avec attestations nominatives	Loi ALUR Art. 154 — obligatoire
Casier judiciaire B2	Vierge des condamnations visées	Art. 9 loi Hoguet
Justificatif de domicile professionnel	Bail commercial ou titre de propriété	Art. 2 décret n°72-678
Règlement des frais CCI	160 €	Par chèque ou virement selon CCI

📌 Certaines CCI acceptent désormais le dépôt en ligne via leur portail. Renseignez-vous auprès de votre CCI territoriale : les modalités varient d’un département à l’autre.

Délais et procédure pas à pas

Voici comment se déroule concrètement le renouvellement :

1. Anticipez dès J-90 (3 mois avant expiration). Rassemblez vos justificatifs de formation continue et vérifiez la validité de votre garantie financière et RC pro.
2. Téléchargez et complétez le Cerfa n°15312*02 disponible sur service-public.fr. Cochez bien la case “renouvellement” et la mention “G”.
3. Constituez le dossier complet selon le tableau ci-dessus. Un dossier incomplet entraîne une demande de pièces complémentaires et allonge le délai.
4. Déposez le dossier auprès de la CCI territoriale (guichet physique ou portail en ligne). Conservez l’accusé de réception.
5. Attendez l’instruction. Le délai légal d’instruction est de 1 à 2 mois. La CCI peut demander des pièces complémentaires dans ce délai.
6. Retirez votre nouvelle carte ou recevez-la par courrier. La date de validité repart pour 3 ans à compter de la date d’émission.

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Coûts réels du renouvellement

La ligne “160 € de frais CCI” est souvent citée seule. Elle omet les coûts indirects, qui représentent pourtant l’essentiel de la facture.

Poste de coût	Montant indicatif	Obligatoire
Frais de dossier CCI	160 €	Oui
Formation continue (42h/3 ans)	300 € à 1 500 € selon organisme	Oui
Cotisation garantie financière	150 € à 400 €/an selon organisme	Oui
Prime RC professionnelle	300 € à 800 €/an selon activité	Oui
Honoraires de conseil (optionnel)	Variable	Non

Les tarifs de formation varient fortement : comptez entre 7 € et 35 € de l’heure selon les organismes. Les formations en e-learning sont généralement moins onéreuses que les formations en présentiel, et elles sont acceptées par la CCI dès lors qu’elles sont dispensées par un organisme déclaré.

Ce que la SERP ne dit pas : les erreurs qui bloquent le renouvellement

Les fiches métier et articles de formation que l’on trouve sur Google expliquent ce qu’est un gestionnaire immobilier. Aucun ne détaille les causes réelles de refus ou de retard à la CCI. Voici les plus fréquentes, tirées de l’expérience de dossiers traités :

Attestation de formation incomplète. Les 42h doivent être justifiées par des attestations nominatives. Un simple certificat de présence sans mention du volume horaire ou du contenu est insuffisant.

Garantie financière dont le montant ne correspond plus à l’encours géré. Le montant minimum garanti doit être cohérent avec le volume de fonds que vous détenez pour le compte de vos mandants. Une garantie sous-dimensionnée peut entraîner une demande de justification.

Kbis périmé. L’extrait Kbis doit dater de moins de 3 mois au moment du dépôt. C’est une erreur fréquente sur les dossiers déposés en fin d’année.

Oubli de mise à jour des mentions sur la carte. Si votre raison sociale, votre adresse ou votre structure juridique a changé depuis la dernière carte, ces modifications doivent être intégrées dans le Cerfa.

⚠️ Cas particulier des salariés habilités. Si vous exercez en tant que salarié habilité (Art. 4 de la loi Hoguet), c’est votre employeur titulaire de la carte qui procède au renouvellement. Vérifiez que votre habilitation figure bien dans le dossier déposé.

Pour aller plus loin

Ces articles vous aideront à préparer ou compléter votre démarche :

• Obtenir la carte G pour la première fois : conditions et dossier complet
• Carte T et carte G : quelles différences, peut-on les cumuler ?
• Formation continue loi ALUR : quelles heures comptent vraiment ?
• Garantie financière agent immobilier : comment la choisir et combien ça coûte ?