Carte de gestion locative : comment l'obtenir en 2025?
La carte de gestion locative, également connue sous le nom de "carte G", est un document essentiel pour les professionnels de l'immobilier qui souhaitent exerce…
Sommaire de l'article
- Quelles sont les conditions pour obtenir une carte de gestion locative ? Comment obtenir sa carte G sans diplôme ?
- Comment obtenir une carte G ?
- Comment renouveler la carte de gestion locative ?
- Que se passe-t-il si ma carte de gestion locative n’est pas renouvelée dans les temps ?
- Quelles sont les modifications que l’on peut apporter sur une carte G ?
✍️ Article rédigé par Marie Gattepaille, spécialiste formalités juridiques chez LegiDesk — +200 dossiers traités.
La carte de gestion locative, également connue sous le nom de “carte G”, est un document essentiel pour les professionnels de l’immobilier qui souhaitent exercer leur activité dans le domaine de la gestion locative.
Pour obtenir la carte G en 2025, il faut déposer une demande en ligne sur cci.fr, justifier d’un diplôme (bac+3 en droit/économie ou BTS immobilier) ou d’une expérience professionnelle suffisante, fournir les pièces obligatoires et régler 160 €. La carte est délivrée par la CCI et doit être renouvelée tous les 3 ans.
La carte de gestion locative, plus souvent appelée carte G, est délivrée par l’État et constitue une reconnaissance de la compétence et de la probité du gestionnaire immobilier. Elle permet à son titulaire d’exercer des missions de gestion locative, telles que la gestion de copropriétés, la location de biens immobiliers et la gestion de fortunes immobilières. La carte G est obligatoire pour les professionnels qui souhaitent exercer ces activités, car elle garantit aux propriétaires et aux locataires que le gestionnaire immobilier est digne de confiance et possède les compétences nécessaires pour gérer leurs biens de manière efficace et éthique. Dans cet article, nous allons vous expliquer les étapes à suivre pour obtenir une carte G de gestion locative et les avantages qu’elle offre aux professionnels de l’immobilier.
Quelles sont les conditions pour obtenir une carte de gestion locative ? Comment obtenir sa carte G sans diplôme ?
Il y a plusieurs manières d’obtenir votre carte G. Elle peut être obtenue après une formation ou grâce à une expérience professionnelle. Ces conditions sont fixées par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet) et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972 [À VÉRIFIER]. Pour plus de détails, vous pouvez consulter la fiche officielle sur service-public.fr.
Si vous souhaitez obtenir votre carte G grâce à vos diplômes, alors vous devez au minimum être titulaire de :
-
Un diplôme d’un niveau égal ou supérieur à 3 années d’études après le BAC. Le diplôme doit être d’ordre économique, commercial ou juridique. Il doit être obtenu en université ou dans une école d’enseignement supérieur.
-
Un BTS ou un DUT avec une spécialisation en gestion immobilière.
-
Un diplôme délivré par l’Institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation.
Dans le cas où vous souhaitez obtenir votre carte G en justifiant de votre expérience professionnelle, vous devez justifier de :
-
Avoir 3 ans d’expérience en tant que salarié à temps plein sous la coupe d’une personne titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier.
-
Avoir 10 années d’expérience en tant que salarié à temps plein sous la coupe d’un professionnel titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier. Cette condition est valable seulement si vous n’avez pas obtenu un diplôme de niveau IV ou équivalent.
Comment obtenir une carte G ?
Comme pour la carte de transactions immobilière, la demande de carte G est à faire en ligne sur le site www.cci.fr. En plus de votre aptitude professionnelle, vous devrez suivre les étapes suivantes :
- Réunir un extrait de casier judiciaire attestant de l’absence d’interdiction ou d’incapacité d’exercer.
- Obtenir une attestation de garantie financière.
- Obtenir une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle mentionnant les activités exercées.
- Préparer un extrait K-BIS de moins de 3 mois.
- Régler 160 € auprès de la CCI pour une demande initiale de carte G (tarif fixé par arrêté ministériel — Cerfa n°15312*01 [À VÉRIFIER]).
- Soumettre le formulaire et le paiement directement en ligne afin d’obtenir votre carte de gestion locative.
Comment renouveler la carte de gestion locative ?
La carte professionnelle de gestion locative, plus communément appelée carte G, est à renouveler tous les 3 ans conformément à l’art. R546-3 du Code monétaire et financier [À VÉRIFIER]. La demande de renouvellement doit se faire en ligne auprès de la CCI, comme pour une demande initiale. La demande de renouvellement doit se faire dans les deux mois précédant sa date d’expiration. Également, un tarif de 130 € relatif au renouvellement vous sera demandé. Consultez la page dédiée sur legifrance.gouv.fr pour le cadre réglementaire complet.
Que se passe-t-il si ma carte de gestion locative n’est pas renouvelée dans les temps ?
Si le renouvellement de votre carte de gestion locative n’est pas présenté dans les délais demandés par la CCI, alors les informations du titulaire de la carte G seront radiées du fichier relatif aux professionnels de l’immobilier. C’est pour cette raison qu’il est important d’anticiper vos formalités.
Quelles sont les modifications que l’on peut apporter sur une carte G ?
Il peut arriver que votre société soit soumise à des modifications en cours de vie sociale (changement de dirigeant, de dénomination sociale…). Dans le cadre d’une modification sur votre K-BIS, il faudra également procéder à la modification en question sur votre carte de gestion locative. Voici la liste des modifications possibles sur une carte de gestion locative :
-
Une suppression d’une ou de plusieurs mentions d’activité.
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Un changement de l’identité de l’assureur.
-
Un changement de la garantie financière.
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Un changement concernant la détention de fonds.
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Un changement d’adresse de siège social dans le même ressort, hors ressort ou de l’établissement principal.
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Un changement de dénomination sociale.
-
Un changement de l’identité du garant.
-
Un changement de forme juridique.
En conclusion, obtenir une carte de gestion locative est une étape cruciale pour les professionnels de l’immobilier qui souhaitent exercer leur activité de manière légitime et sécurisée. La carte G est un gage de confiance et de compétence qui permet aux gestionnaires immobiliers de développer leur activité et de fidéliser leurs clients. Si vous êtes un professionnel de l’immobilier qui souhaite obtenir une carte de gestion locative, n’hésitez pas à nous contacter afin de vous aider dans vos démarches. Découvrez également comment obtenir une carte T en cliquant ici.
| Critère / Étape | Détail |
|---|---|
| Texte de référence | Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 |
| Diplôme voie académique | Bac+3 économique/commercial/juridique, BTS/DUT immobilier |
| Expérience sans diplôme bac+3 | 3 ans sous tutelle d’un titulaire de carte pro |
| Expérience sans diplôme niveau IV | 10 ans sous tutelle d’un titulaire de carte pro |
| Organisme délivrant la carte | CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) |
| Plateforme de demande | www.cci.fr |
| Coût demande initiale | 160 € |
| Coût renouvellement | 130 € |
| Durée de validité | 3 ans |
| Délai de renouvellement | Dans les 2 mois avant expiration |
| Sanction si non-renouvellement | Radiation du fichier des professionnels de l’immobilier |
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